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Vue multilingue de Arrêté De La Communauté Germanophone du 30/06/2022
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Arrêté du Gouvernement relatif à des mesures dans le cadre de la formation dans les classes moyennes Arrêté du Gouvernement relatif à des mesures dans le cadre de la formation dans les classes moyennes
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
30 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement relatif à des mesures dans le 30 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement relatif à des mesures dans le
cadre de la formation dans les classes moyennes cadre de la formation dans les classes moyennes
Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles,
l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993; l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la
Communauté germanophone, l'article 7; Communauté germanophone, l'article 7;
Vu le décret du 29 février 1988 relatif à la formation professionnelle Vu le décret du 29 février 1988 relatif à la formation professionnelle
des personnes travaillant dans l'agriculture, l'article 5, modifié par des personnes travaillant dans l'agriculture, l'article 5, modifié par
le décret du 27 juin 2011, et l'article 13, modifié par le décret du le décret du 27 juin 2011, et l'article 13, modifié par le décret du
27 juin 2011; 27 juin 2011;
Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la
formation continue dans les classes moyennes et les PME, l'article 7, formation continue dans les classes moyennes et les PME, l'article 7,
§ 7, modifié par le décret du 17 mai 2004, l'article 8, § 3, et § 7, modifié par le décret du 17 mai 2004, l'article 8, § 3, et
l'article 38; l'article 38;
Vu l'arrêté de l'Exécutif du 27 mai 1993 relatif à la formation et au Vu l'arrêté de l'Exécutif du 27 mai 1993 relatif à la formation et au
perfectionnement professionnels des personnes travaillant dans perfectionnement professionnels des personnes travaillant dans
l'agriculture; l'agriculture;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement Vu l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement
des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et
la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et
moyennes entreprises; moyennes entreprises;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 2009 portant établissement des Vu l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 2009 portant établissement des
conditions de formation pour les apprentis des classes moyennes et conditions de formation pour les apprentis des classes moyennes et
pour les entreprises de formation; pour les entreprises de formation;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 août 2018 relatif aux examens et à Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 août 2018 relatif aux examens et à
l'évaluation de la formation de base dans les classes moyennes; l'évaluation de la formation de base dans les classes moyennes;
Vu les avis formulés les 11 janvier 2022 et 8 février 2022 par Vu les avis formulés les 11 janvier 2022 et 8 février 2022 par
l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes
moyennes et les PME; moyennes et les PME;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 avril 2022; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 avril 2022;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget,
donné le 21 avril 2022; donné le 21 avril 2022;
Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, déposée au Conseil Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, déposée au Conseil
d'Etat le 25 mai 2022 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, d'Etat le 25 mai 2022 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er,
2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que l'avis demandé n'a pas été rendu dans ce délai; Considérant que l'avis demandé n'a pas été rendu dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat,
coordonnées le 12 janvier 1973; coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation; Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :
CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté de l'Exécutif du 27 mai 1993 CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté de l'Exécutif du 27 mai 1993
relatif à la formation et au perfectionnement professionnels des relatif à la formation et au perfectionnement professionnels des
personnes travaillant dans l'agriculture personnes travaillant dans l'agriculture

Article 1er.Dans l'article 7bis de l'arrêté de l'Exécutif du 27 mai

Article 1er.Dans l'article 7bis de l'arrêté de l'Exécutif du 27 mai
1993 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels des 1993 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels des
personnes travaillant dans l'agriculture, inséré par l'arrêté du personnes travaillant dans l'agriculture, inséré par l'arrêté du
Gouvernement du 11 juin 2009, les mots « dans le sens de l'article 22 Gouvernement du 11 juin 2009, les mots « dans le sens de l'article 22
de l'arrêté de la Région Wallonne du 19 décembre 2008 sur les de l'arrêté de la Région Wallonne du 19 décembre 2008 sur les
investissements dans le secteur agricole, sont admis » sont remplacés investissements dans le secteur agricole, sont admis » sont remplacés
par les mots « au sens du chapitre III de l'arrêté du Gouvernement par les mots « au sens du chapitre III de l'arrêté du Gouvernement
wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à
l'investissement dans le secteur agricole sont admises ». l'investissement dans le secteur agricole sont admises ».

Art. 2.Dans l'article 27, § 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté du

Art. 2.Dans l'article 27, § 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté du
Gouvernement du 11 juin 2009 et modifié par l'arrêté du Gouvernement Gouvernement du 11 juin 2009 et modifié par l'arrêté du Gouvernement
du 22 décembre 2011, les modifications suivantes sont apportées : du 22 décembre 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la phrase introductive, les mots « dans le sens de l'article 1° dans la phrase introductive, les mots « dans le sens de l'article
22 de l'arrêté de la Région Wallonne du 19 décembre 2008 sur les 22 de l'arrêté de la Région Wallonne du 19 décembre 2008 sur les
investissements dans le secteur agricole » sont remplacés par les mots investissements dans le secteur agricole » sont remplacés par les mots
« au sens du chapitre III de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 « au sens du chapitre III de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10
septembre 2015 relatif aux aides au développement et à septembre 2015 relatif aux aides au développement et à
l'investissement dans le secteur agricole »; l'investissement dans le secteur agricole »;
2° dans le 1°, les mots « douze semaines à cinq jours ouvrés » sont 2° dans le 1°, les mots « douze semaines à cinq jours ouvrés » sont
remplacés par les mots « vingt jours » et les mots « pouvant déduire remplacés par les mots « vingt jours » et les mots « pouvant déduire
jusqu'à quatre semaine de ladite durée » sont remplacés par les mots « jusqu'à quatre semaine de ladite durée » sont remplacés par les mots «
pouvant réduire ladite durée ». pouvant réduire ladite durée ».

Art. 3.Le chapitre X du même arrêté est abrogé.

Art. 3.Le chapitre X du même arrêté est abrogé.

Art. 4.L'article 42 du même arrêté est abrogé.

Art. 4.L'article 42 du même arrêté est abrogé.

Art. 5.L'annexe 2 du même arrêté, insérée par l'arrêté du

Art. 5.L'annexe 2 du même arrêté, insérée par l'arrêté du
Gouvernement du 29 avril 2010, est remplacée par l'annexe 1 jointe au Gouvernement du 29 avril 2010, est remplacée par l'annexe 1 jointe au
présent arrêté. présent arrêté.
CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002
portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement
relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes
moyennes et les petites et moyennes entreprises moyennes et les petites et moyennes entreprises

Art. 6.Dans l'article 6, § 2, de l'arrêté du Gouvernement du 21 mars

Art. 6.Dans l'article 6, § 2, de l'arrêté du Gouvernement du 21 mars
2002 portant subventionnement des frais de personnel et de 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de
fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans
les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, le nombre les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, le nombre
« 511 » est remplacé par le nombre « 589 » et le paragraphe est « 511 » est remplacé par le nombre « 589 » et le paragraphe est
complété par les mots « , plus une prime mensuelle de 616,15 euros, complété par les mots « , plus une prime mensuelle de 616,15 euros,
dont le montant est réduit proportionnellement à l'occupation dans les dont le montant est réduit proportionnellement à l'occupation dans les
cas exceptionnels d'une occupation à temps partiel en vertu de cas exceptionnels d'une occupation à temps partiel en vertu de
l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement du 9 septembre 2021 l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement du 9 septembre 2021
fixant les conditions et modalités d'agréation du directeur d'un fixant les conditions et modalités d'agréation du directeur d'un
centre agréé de formation et de formation continue dans les classes centre agréé de formation et de formation continue dans les classes
moyennes et les PME ». moyennes et les PME ».

Art. 7.Art. 7 - Dans le chapitre II, section 1re, sous-section 2, du

Art. 7.Art. 7 - Dans le chapitre II, section 1re, sous-section 2, du
même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 23 mai 2019, il même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 23 mai 2019, il
est inséré un article 6bis rédigé comme suit : est inséré un article 6bis rédigé comme suit :
« Art. 6bis - Conseiller du directeur du ZAWM « Art. 6bis - Conseiller du directeur du ZAWM
Pour au plus un conseiller du directeur contractuel occupé à temps Pour au plus un conseiller du directeur contractuel occupé à temps
plein, l'IAWM peut accorder à chaque ZAWM, dans la limite des moyens plein, l'IAWM peut accorder à chaque ZAWM, dans la limite des moyens
financiers disponibles, des subventions destinées au paiement du financiers disponibles, des subventions destinées au paiement du
traitement ainsi que des obligations sociales et légales qui en traitement ainsi que des obligations sociales et légales qui en
découlent. découlent.
La subvention s'élève à 80 % des frais de traitement encourus. Le La subvention s'élève à 80 % des frais de traitement encourus. Le
subventionnement de l'emploi de conseiller du directeur prend fin avec subventionnement de l'emploi de conseiller du directeur prend fin avec
la mise à la retraite du titulaire de l'emploi. Le montant maximal la mise à la retraite du titulaire de l'emploi. Le montant maximal
subsidiable des frais de traitement encourus pour le conseiller du subsidiable des frais de traitement encourus pour le conseiller du
directeur est calculé sur la base de l'échelle de traitement 588 directeur est calculé sur la base de l'échelle de traitement 588
figurant en annexe, plus une prime mensuelle de 616,15 euros, dont le figurant en annexe, plus une prime mensuelle de 616,15 euros, dont le
montant est réduit proportionnellement à l'occupation dans le cas montant est réduit proportionnellement à l'occupation dans le cas
d'une occupation à temps partiel. La subvention est calculée en tenant d'une occupation à temps partiel. La subvention est calculée en tenant
compte de l'ancienneté de service du conseiller du directeur, laquelle compte de l'ancienneté de service du conseiller du directeur, laquelle
doit être fixée par le Gouvernement sur avis de l'IAWM. doit être fixée par le Gouvernement sur avis de l'IAWM.
Par dérogation à l'alinéa 2, pour la période allant du 1er juillet Par dérogation à l'alinéa 2, pour la période allant du 1er juillet
2021 au 31 décembre 2021, le montant maximal subsidiable des frais de 2021 au 31 décembre 2021, le montant maximal subsidiable des frais de
traitement encourus pour le conseiller du directeur est calculé sur la traitement encourus pour le conseiller du directeur est calculé sur la
base de l'échelle de traitement 511 figurant en annexe, sans prime base de l'échelle de traitement 511 figurant en annexe, sans prime
mensuelle. » mensuelle. »

Art. 8.A l'article 7 du même arrêté, modifié par l'arrêté du

Art. 8.A l'article 7 du même arrêté, modifié par l'arrêté du
Gouvernement du 23 mai 2019, les modifications suivantes sont Gouvernement du 23 mai 2019, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
1° le § 2 est complété par les mots « , plus une prime mensuelle de 1° le § 2 est complété par les mots « , plus une prime mensuelle de
400,00 euros, dont le montant est réduit proportionnellement à 400,00 euros, dont le montant est réduit proportionnellement à
l'occupation dans le cas d'une occupation à temps partiel »; l'occupation dans le cas d'une occupation à temps partiel »;
2° le § 3 est abrogé. 2° le § 3 est abrogé.

Art. 9.A l'article 7bis du même arrêté, inséré par l'arrêté du

Art. 9.A l'article 7bis du même arrêté, inséré par l'arrêté du
Gouvernement du 23 mai 2019, les modifications suivantes sont Gouvernement du 23 mai 2019, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
1° l'intitulé est remplacé par ce qui suit : 1° l'intitulé est remplacé par ce qui suit :
« Art. 7bis - Coordinateurs pédagogiques auprès du ZAWM »; « Art. 7bis - Coordinateurs pédagogiques auprès du ZAWM »;
2° dans le § 1er, les mots « un coordinateur pédagogique contractuel 2° dans le § 1er, les mots « un coordinateur pédagogique contractuel
occupé à mi-temps » sont remplacés par les mots « un coordinateur occupé à mi-temps » sont remplacés par les mots « un coordinateur
pédagogique contractuel occupé à temps plein ou deux coordinateurs pédagogique contractuel occupé à temps plein ou deux coordinateurs
pédagogiques contractuels occupés à mi-temps ». pédagogiques contractuels occupés à mi-temps ».

Art. 10.L'article 7ter du même arrêté, inséré par l'arrêté du

Art. 10.L'article 7ter du même arrêté, inséré par l'arrêté du
Gouvernement du 23 mai 2019, est remplacé par ce qui suit : Gouvernement du 23 mai 2019, est remplacé par ce qui suit :
« Art. 7ter - Chef d'implantation « Art. 7ter - Chef d'implantation
Pour au plus deux chefs d'implantation contractuels occupés à temps Pour au plus deux chefs d'implantation contractuels occupés à temps
plein ou à temps partiel, l'IAWM peut accorder à chaque centre plein ou à temps partiel, l'IAWM peut accorder à chaque centre
comptant au moins deux implantations, dans la limite des moyens comptant au moins deux implantations, dans la limite des moyens
financiers disponibles, des subventions destinées au paiement du financiers disponibles, des subventions destinées au paiement du
traitement ainsi que des obligations sociales et légales qui en traitement ainsi que des obligations sociales et légales qui en
découlent. En cas de suppression d'une implantation, un seul emploi découlent. En cas de suppression d'une implantation, un seul emploi
est subventionné. est subventionné.
La subvention s'élève à 100 % des frais de traitement encourus. Le La subvention s'élève à 100 % des frais de traitement encourus. Le
montant maximal subsidiable des frais de traitement encourus pour le montant maximal subsidiable des frais de traitement encourus pour le
chef d'implantation est calculé sur la base de l'échelle de traitement chef d'implantation est calculé sur la base de l'échelle de traitement
503 figurant en annexe, plus une prime mensuelle de 400,00 euros, dont 503 figurant en annexe, plus une prime mensuelle de 400,00 euros, dont
le montant est réduit proportionnellement à l'occupation dans le cas le montant est réduit proportionnellement à l'occupation dans le cas
d'une occupation à temps partiel. d'une occupation à temps partiel.
L'IAWM statue sur la demande d'octroi d'un emploi de chef L'IAWM statue sur la demande d'octroi d'un emploi de chef
d'implantation. » d'implantation. »

Art. 11.A l'article 7quater du même arrêté, inséré par l'arrêté du

Art. 11.A l'article 7quater du même arrêté, inséré par l'arrêté du
Gouvernement du 23 mai 2019, les modifications suivantes sont Gouvernement du 23 mai 2019, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
1° dans l'intitulé, les mots « Agent de secrétariat » sont remplacés 1° dans l'intitulé, les mots « Agent de secrétariat » sont remplacés
par les mots « Agents de secrétariat »; par les mots « Agents de secrétariat »;
2° dans le § 1er, les mots « un agent de secrétariat contractuel 2° dans le § 1er, les mots « un agent de secrétariat contractuel
occupé » sont remplacés par les mots « deux agents de secrétariat occupé » sont remplacés par les mots « deux agents de secrétariat
contractuels occupés »; contractuels occupés »;
3° dans le § 2, les mots « pour l'agent de secrétariat » sont 3° dans le § 2, les mots « pour l'agent de secrétariat » sont
remplacés par les mots « pour les agents de secrétariat ». remplacés par les mots « pour les agents de secrétariat ».

Art. 12.A l'article 7quinquies du même arrêté, inséré par l'arrêté du

Art. 12.A l'article 7quinquies du même arrêté, inséré par l'arrêté du
Gouvernement du 23 mai 2019, les modifications suivantes sont Gouvernement du 23 mai 2019, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
1° dans l'intitulé, les mots « Technicien informatique » sont 1° dans l'intitulé, les mots « Technicien informatique » sont
remplacés par les mots « Techniciens informatiques »; remplacés par les mots « Techniciens informatiques »;
2° au § 1er, les modifications suivantes sont apportées : 2° au § 1er, les modifications suivantes sont apportées :
a) les mots « Pour au plus un » sont remplacés par les mots « Pour au a) les mots « Pour au plus un » sont remplacés par les mots « Pour au
plus deux »; plus deux »;
b) les mots « à mi-temps » sont remplacés par les mots « à temps plein b) les mots « à mi-temps » sont remplacés par les mots « à temps plein
»; »;
c) les mots « technicien informatique contractuel occupé » sont c) les mots « technicien informatique contractuel occupé » sont
remplacés par les mots « techniciens informatiques contractuels remplacés par les mots « techniciens informatiques contractuels
occupés »; occupés »;
3° dans le § 2, les mots « du technicien engagé » sont remplacés par 3° dans le § 2, les mots « du technicien engagé » sont remplacés par
les mots « des techniciens engagés ». les mots « des techniciens engagés ».

Art. 13.Dans le chapitre II, section 1re, sous-section 2.1, du même

Art. 13.Dans le chapitre II, section 1re, sous-section 2.1, du même
arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 23 mai 2019, il est arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 23 mai 2019, il est
inséré un article 7sexies rédigé comme suit : inséré un article 7sexies rédigé comme suit :
« Art. 7sexies - Conseiller en prévention « Art. 7sexies - Conseiller en prévention
§ 1er - Pour au plus un conseiller en prévention contractuel occupé à § 1er - Pour au plus un conseiller en prévention contractuel occupé à
mi-temps, l'IAWM peut accorder à chaque ZAWM, dans la limite des mi-temps, l'IAWM peut accorder à chaque ZAWM, dans la limite des
moyens financiers disponibles, des subventions destinées au paiement moyens financiers disponibles, des subventions destinées au paiement
du traitement ainsi que des obligations sociales et légales qui en du traitement ainsi que des obligations sociales et légales qui en
découlent. découlent.
§ 2 - La subvention s'élève à 100 % des frais de traitement encourus. § 2 - La subvention s'élève à 100 % des frais de traitement encourus.
Selon la qualification de la personne engagée, le montant maximal Selon la qualification de la personne engagée, le montant maximal
subsidiable des frais de traitement encourus pour le conseiller en subsidiable des frais de traitement encourus pour le conseiller en
prévention est calculé sur la base des échelles de traitement II, II+ prévention est calculé sur la base des échelles de traitement II, II+
ou I figurant en annexe. » ou I figurant en annexe. »

Art. 14.Dans l'article 8, § 2, du même arrêté, les mots « ainsi que

Art. 14.Dans l'article 8, § 2, du même arrêté, les mots « ainsi que
les primes mentionnées aux articles 6, § 2, 7, § 2, et 7ter, alinéa 2, les primes mentionnées aux articles 6, § 2, 7, § 2, et 7ter, alinéa 2,
» sont insérés entre les mots « reprises en annexe » et les mots « » sont insérés entre les mots « reprises en annexe » et les mots «
sont soumises ». sont soumises ».

Art. 15.Dans l'article 14, § 2, alinéa 2, du même arrêté, le mot «

Art. 15.Dans l'article 14, § 2, alinéa 2, du même arrêté, le mot «
lissé » est inséré entre les mots « L'indice-santé » et les mots « tel lissé » est inséré entre les mots « L'indice-santé » et les mots « tel
qu'établi ». qu'établi ».

Art. 16.Dans l'article 23 du même arrêté, modifié par l'arrêté du

Art. 16.Dans l'article 23 du même arrêté, modifié par l'arrêté du
Gouvernement du 23 mai 2019, il est inséré, entre l'alinéa 1er et Gouvernement du 23 mai 2019, il est inséré, entre l'alinéa 1er et
l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, un alinéa rédigé comme suit : l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, un alinéa rédigé comme suit :
« Sans préjudice de l'alinéa 1er, les membres extérieurs des « Sans préjudice de l'alinéa 1er, les membres extérieurs des
commissions d'examen reçoivent par travail théorique corrigé un commissions d'examen reçoivent par travail théorique corrigé un
montant forfaitaire de 25 euros. » montant forfaitaire de 25 euros. »

Art. 17.Dans l'article 27, alinéa 2, du même arrêté, le mot « lissé »

Art. 17.Dans l'article 27, alinéa 2, du même arrêté, le mot « lissé »
est inséré entre les mots « L'indice-santé » et les mots « tel est inséré entre les mots « L'indice-santé » et les mots « tel
qu'établi ». qu'établi ».

Art. 18.L'annexe du même arrêté, remplacée en dernier lieu par

Art. 18.L'annexe du même arrêté, remplacée en dernier lieu par
l'arrêté du Gouvernement du 23 mai 2019, est remplacée par l'annexe 2 l'arrêté du Gouvernement du 23 mai 2019, est remplacée par l'annexe 2
jointe au présent arrêté. jointe au présent arrêté.
CHAPITRE 3. - Modification de l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 2009 CHAPITRE 3. - Modification de l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 2009
portant établissement des conditions de formation pour les apprentis portant établissement des conditions de formation pour les apprentis
des classes moyennes et pour les entreprises de formation des classes moyennes et pour les entreprises de formation

Art. 19.A l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 2009

Art. 19.A l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 2009
portant établissement des conditions de formation pour les apprentis portant établissement des conditions de formation pour les apprentis
des classes moyennes et pour les entreprises de formation, modifié par des classes moyennes et pour les entreprises de formation, modifié par
l'arrêté du Gouvernement du 30 août 2018, les modifications suivantes l'arrêté du Gouvernement du 30 août 2018, les modifications suivantes
sont apportées : sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots « Le jeune ne peut pas avoir plus de 29 1° dans l'alinéa 1er, les mots « Le jeune ne peut pas avoir plus de 29
ans » sont remplacés par les mots « L'apprenant ne peut pas avoir 30 ans » sont remplacés par les mots « L'apprenant ne peut pas avoir 30
ans accomplis »; ans accomplis »;
2° dans l'alinéa 2, les mots « âgés de plus de 29 ans » sont remplacés 2° dans l'alinéa 2, les mots « âgés de plus de 29 ans » sont remplacés
par les mots « qui ont 30 ans accomplis ». par les mots « qui ont 30 ans accomplis ».

Art. 20.A l'article 15 du même arrêté, modifié par les arrêtés du

Art. 20.A l'article 15 du même arrêté, modifié par les arrêtés du
Gouvernement des 4 juin 2011 et 29 octobre 2015, les modifications Gouvernement des 4 juin 2011 et 29 octobre 2015, les modifications
suivantes sont apportées : suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, le 16° est remplacé par ce qui suit : 1° dans l'alinéa 1er, le 16° est remplacé par ce qui suit :
« 16° de payer à l'apprenti une indemnité mensuelle minimale de : « 16° de payer à l'apprenti une indemnité mensuelle minimale de :
a) 350,00 EUR durant la 1re année des cours de formation a) 350,00 EUR durant la 1re année des cours de formation
professionnelle, du 1er juillet au 31 décembre; professionnelle, du 1er juillet au 31 décembre;
b) 400,00 EUR durant la 1re année des cours de formation b) 400,00 EUR durant la 1re année des cours de formation
professionnelle, du 1er janvier au 30 juin; professionnelle, du 1er janvier au 30 juin;
c) 450,00 EUR durant la 2e année des cours de formation c) 450,00 EUR durant la 2e année des cours de formation
professionnelle, du 1er juillet au 31 décembre; professionnelle, du 1er juillet au 31 décembre;
d) 600,00 EUR durant la 2e année des cours de formation d) 600,00 EUR durant la 2e année des cours de formation
professionnelle, du 1er janvier au 30 juin; professionnelle, du 1er janvier au 30 juin;
e) 650,00 EUR durant la 3e année des cours de formation e) 650,00 EUR durant la 3e année des cours de formation
professionnelle, du 1er juillet au 31 décembre; professionnelle, du 1er juillet au 31 décembre;
f) 700,00 EUR durant la 3e année des cours de formation f) 700,00 EUR durant la 3e année des cours de formation
professionnelle, du 1er janvier au 30 juin; professionnelle, du 1er janvier au 30 juin;
g) 700,00 EUR dans le cas de cours de formation professionnelle g) 700,00 EUR dans le cas de cours de formation professionnelle
dispensés dans le cadre d'un apprentissage ramené à un an ou d'une dispensés dans le cadre d'un apprentissage ramené à un an ou d'une
prolongation du contrat d'apprentissage en dernière année. »; prolongation du contrat d'apprentissage en dernière année. »;
2° dans l'alinéa 4, les mots « l'allocation d'apprentissage prévue au 2° dans l'alinéa 4, les mots « l'allocation d'apprentissage prévue au
f) » sont remplacés par les mots « l'indemnité minimale de : f) » sont remplacés par les mots « l'indemnité minimale de :
a) 350,00 EUR durant la 1re année d'apprentissage, du 1er juillet au a) 350,00 EUR durant la 1re année d'apprentissage, du 1er juillet au
31 décembre; 31 décembre;
b) 400,00 EUR durant la 1re année d'apprentissage, du 1er janvier au b) 400,00 EUR durant la 1re année d'apprentissage, du 1er janvier au
30 juin; 30 juin;
c) 600,00 EUR durant la 2e année d'apprentissage; c) 600,00 EUR durant la 2e année d'apprentissage;
d) 700,00 EUR durant la 3e année d'apprentissage. »; d) 700,00 EUR durant la 3e année d'apprentissage. »;
3° dans l'alinéa 5, le mot « lissé » est inséré entre les mots « 3° dans l'alinéa 5, le mot « lissé » est inséré entre les mots «
l'indice santé » et le mot « , calculée ». l'indice santé » et le mot « , calculée ».

Art. 21.Dans l'article 19 du même arrêté, le § 4 est abrogé.

Art. 21.Dans l'article 19 du même arrêté, le § 4 est abrogé.

Art. 22.Dans l'article 34.2, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par

Art. 22.Dans l'article 34.2, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par
l'arrêté du Gouvernement du 28 juin 2018, les mots « sans interruption l'arrêté du Gouvernement du 28 juin 2018, les mots « sans interruption
du contrat d'apprentissage » sont abrogés. du contrat d'apprentissage » sont abrogés.

Art. 23.A l'article 34.3 du même arrêté, inséré par l'arrêté du

Art. 23.A l'article 34.3 du même arrêté, inséré par l'arrêté du
Gouvernement du 28 juin 2018, les modifications suivantes sont Gouvernement du 28 juin 2018, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots « en priorité » sont insérés entre les 1° dans l'alinéa 1er, les mots « en priorité » sont insérés entre les
mots « s'adresse » et les mots « aux personnes âgées »; mots « s'adresse » et les mots « aux personnes âgées »;
2° dans l'alinéa 5, 2°, la première phrase est complétée par les mots 2° dans l'alinéa 5, 2°, la première phrase est complétée par les mots
« , ainsi que la preuve que la personne a participé à un recensement « , ainsi que la preuve que la personne a participé à un recensement
des compétences organisé par le ZAWM. »; des compétences organisé par le ZAWM. »;
3° dans l'alinéa 5, 3°, les mots « les résultats de l'examen 3° dans l'alinéa 5, 3°, les mots « les résultats de l'examen
d'admission et les compétences sociales de la personne » sont d'admission et les compétences sociales de la personne » sont
remplacés par les mots « les résultats de l'examen d'admission et du remplacés par les mots « les résultats de l'examen d'admission et du
recensement des compétences ainsi que sur les compétences sociales de recensement des compétences ainsi que sur les compétences sociales de
la personne »; la personne »;
4° dans l'alinéa 5, le 4° est remplacé par ce qui suit : 4° dans l'alinéa 5, le 4° est remplacé par ce qui suit :
« 4° la preuve d'un choix arrêté en matière de profession par la « 4° la preuve d'un choix arrêté en matière de profession par la
participation à un stage ou aux journées d'initiation dans le cadre participation à un stage ou aux journées d'initiation dans le cadre
des "semaines-découverte" ou par des expériences antérieures des "semaines-découverte" ou par des expériences antérieures
pertinentes dans la profession souhaitée; ». pertinentes dans la profession souhaitée; ».

Art. 24.A l'article 34.5 du même arrêté, inséré par l'arrêté du

Art. 24.A l'article 34.5 du même arrêté, inséré par l'arrêté du
Gouvernement du 28 juin 2018, les modifications suivantes sont Gouvernement du 28 juin 2018, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
1° dans l'alinéa 3, les mots « l'IAWM transmet la décision motivée de 1° dans l'alinéa 3, les mots « l'IAWM transmet la décision motivée de
la commission d'admission par recommandé » sont remplacés par les mots la commission d'admission par recommandé » sont remplacés par les mots
« un collaborateur du ZAWM, compétent pour le projet pilote BIDA, « un collaborateur du ZAWM, compétent pour le projet pilote BIDA,
communique la décision motivée de la commission d'admission par communique la décision motivée de la commission d'admission par
recommandé et par téléphone »; recommandé et par téléphone »;
2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : 2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Les candidats qui ont reçu une réponse positive concluent un contrat « Les candidats qui ont reçu une réponse positive concluent un contrat
d'apprentissage au cours de la période mentionnée à l'article 19 avec d'apprentissage au cours de la période mentionnée à l'article 19 avec
une entreprise de formation agréée conformément au chapitre III. » une entreprise de formation agréée conformément au chapitre III. »

Art. 25.Dans l'article 34.8, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par

Art. 25.Dans l'article 34.8, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par
l'arrêté du Gouvernement du 28 juin 2018, les mots « un an » sont l'arrêté du Gouvernement du 28 juin 2018, les mots « un an » sont
remplacés par les mots « une année de formation ». remplacés par les mots « une année de formation ».
CHAPITRE 4. - Modification de l'arrêté du Gouvernement du 30 août 2018 CHAPITRE 4. - Modification de l'arrêté du Gouvernement du 30 août 2018
relatif aux examens et à l'évaluation de la formation de base dans les relatif aux examens et à l'évaluation de la formation de base dans les
classes moyennes classes moyennes

Art. 26.Dans l'article 10, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 30

Art. 26.Dans l'article 10, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 30
août 2018 relatif aux examens et à l'évaluation de la formation de août 2018 relatif aux examens et à l'évaluation de la formation de
base dans les classes moyennes, l'alinéa 2 est abrogé. base dans les classes moyennes, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 27.L'article 16 du même arrêté est complété par un paragraphe 6

Art. 27.L'article 16 du même arrêté est complété par un paragraphe 6
rédigé comme suit : rédigé comme suit :
« § 6 - Si l'évaluation pratique intermédiaire constitue simultanément « § 6 - Si l'évaluation pratique intermédiaire constitue simultanément
un examen sectoriel reconnu dans la profession concernée, dont un examen sectoriel reconnu dans la profession concernée, dont
l'évaluation est pertinente pour l'examen final C à la fin de l'évaluation est pertinente pour l'examen final C à la fin de
l'apprentissage, une évaluation normative peut être rendue sur l'apprentissage, une évaluation normative peut être rendue sur
autorisation de l'Institut et prise en considération dans l'évaluation autorisation de l'Institut et prise en considération dans l'évaluation
de l'examen final C. Si l'examen sectoriel est réputé réussi, de l'examen final C. Si l'examen sectoriel est réputé réussi,
l'apprenti n'est pas tenu de présenter à nouveau cette partie au cours l'apprenti n'est pas tenu de présenter à nouveau cette partie au cours
de l'examen final C à la fin de l'apprentissage. Si l'examen sectoriel de l'examen final C à la fin de l'apprentissage. Si l'examen sectoriel
dans le cadre de l'évaluation intermédiaire n'a pas été réussi, dans le cadre de l'évaluation intermédiaire n'a pas été réussi,
l'apprenti peut le présenter à nouveau dans le cadre de l'examen final l'apprenti peut le présenter à nouveau dans le cadre de l'examen final
C à la fin de l'apprentissage. L'évaluation pratique intermédiaire C à la fin de l'apprentissage. L'évaluation pratique intermédiaire
n'est pas déterminante pour le passage à l'année supérieure en ce qui n'est pas déterminante pour le passage à l'année supérieure en ce qui
concerne la 2e année des cours de formation professionnelle. » concerne la 2e année des cours de formation professionnelle. »

Art. 28.Dans l'article 21, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, les mots

Art. 28.Dans l'article 21, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, les mots
« Elle se tient » sont remplacés par les mots « Cette session et « Elle se tient » sont remplacés par les mots « Cette session et
l'examen sectoriel mentionné à l'article 16, § 6, se tiennent ». l'examen sectoriel mentionné à l'article 16, § 6, se tiennent ».

Art. 29.Dans l'article 23, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, les

Art. 29.Dans l'article 23, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, les
modifications suivantes sont apportées : modifications suivantes sont apportées :
1° dans le a), les mots « soit d'un professeur spécialisé et d'un 1° dans le a), les mots « soit d'un professeur spécialisé et d'un
professionnel externe qui n'est ni l'un des professeurs spécialisés du professionnel externe qui n'est ni l'un des professeurs spécialisés du
participant à l'examen, ni occupé dans la même entreprise que l'un des participant à l'examen, ni occupé dans la même entreprise que l'un des
participants à l'examen, ni son conjoint ou cohabitant légal, ne vit participants à l'examen, ni son conjoint ou cohabitant légal, ne vit
pas maritalement avec lui ou ne lui est ou était apparenté ou allié en pas maritalement avec lui ou ne lui est ou était apparenté ou allié en
ligne directe » sont remplacés par les mots « soit d'un professeur ligne directe » sont remplacés par les mots « soit d'un professeur
spécialisé et d'un professionnel externe qui n'est ou n'était ni l'un spécialisé et d'un professionnel externe qui n'est ou n'était ni l'un
des professeurs spécialisés du participant à l'examen, ni occupé dans des professeurs spécialisés du participant à l'examen, ni occupé dans
la même entreprise que l'un des participants à l'examen, n'est pas son la même entreprise que l'un des participants à l'examen, n'est pas son
conjoint ou cohabitant légal, ne vit pas maritalement avec lui ou ne conjoint ou cohabitant légal, ne vit pas maritalement avec lui ou ne
lui est ou ne lui était pas apparenté ou allié en ligne directe »; lui est ou ne lui était pas apparenté ou allié en ligne directe »;
2° dans le b), les mots « si le professeur spécialisé est occupé » 2° dans le b), les mots « si le professeur spécialisé est occupé »
sont remplacés par les mots « si le professeur spécialisé est ou était sont remplacés par les mots « si le professeur spécialisé est ou était
occupé ». occupé ».

Art. 30.Dans l'article 50, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, les

Art. 30.Dans l'article 50, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, les
modifications suivantes sont apportées : modifications suivantes sont apportées :
1° dans le 1°, les mots « soit d'un professeur spécialisé et d'un 1° dans le 1°, les mots « soit d'un professeur spécialisé et d'un
professionnel externe qui n'est pas le professeur spécialisé du professionnel externe qui n'est pas le professeur spécialisé du
participant à l'examen, ni occupé dans la même entreprise que l'un des participant à l'examen, ni occupé dans la même entreprise que l'un des
participants à l'examen, ni son conjoint ou cohabitant légal, ne vit participants à l'examen, ni son conjoint ou cohabitant légal, ne vit
pas maritalement avec lui ou ne lui est ou était apparenté ou allié en pas maritalement avec lui ou ne lui est ou était apparenté ou allié en
ligne directe » sont remplacés par les mots « soit d'un professeur ligne directe » sont remplacés par les mots « soit d'un professeur
spécialisé et d'un professionnel externe qui n'est ou n'était ni le spécialisé et d'un professionnel externe qui n'est ou n'était ni le
professeur spécialisé du participant à l'examen, ni occupé dans la professeur spécialisé du participant à l'examen, ni occupé dans la
même entreprise que l'un des participants à l'examen, n'est pas son même entreprise que l'un des participants à l'examen, n'est pas son
conjoint ou cohabitant légal, ne vit pas maritalement avec lui ou ne conjoint ou cohabitant légal, ne vit pas maritalement avec lui ou ne
lui est ou ne lui était pas apparenté ou allié en ligne directe »; lui est ou ne lui était pas apparenté ou allié en ligne directe »;
2° dans le 2°, les mots « si le professeur spécialisé est occupé » 2° dans le 2°, les mots « si le professeur spécialisé est occupé »
sont remplacés par les mots « si le professeur spécialisé est ou était sont remplacés par les mots « si le professeur spécialisé est ou était
occupé ». occupé ».
CHAPITRE 5. - Dispositions finales CHAPITRE 5. - Dispositions finales

Art. 31.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2022, à

Art. 31.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2022, à
l'exception : l'exception :
1° des articles 16 et 18, qui produisent leurs effets le 1er janvier 1° des articles 16 et 18, qui produisent leurs effets le 1er janvier
2020; 2020;
2° de l'article 12, 2°, b), qui produit ses effets le 1er septembre 2° de l'article 12, 2°, b), qui produit ses effets le 1er septembre
2020; 2020;
3° des articles 7, § 1er, 8, 2°, 9, 10, 11, 12, 1°, 2°, a) et c), et 3° des articles 7, § 1er, 8, 2°, 9, 10, 11, 12, 1°, 2°, a) et c), et
3°, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29 et 30 qui produisent leurs effets 3°, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29 et 30 qui produisent leurs effets
le 1er juillet 2021; le 1er juillet 2021;
4° de l'article 14, qui produit ses effets le 1er septembre 2021; 4° de l'article 14, qui produit ses effets le 1er septembre 2021;
5° des articles 2, 6, 7, § 2, et 8, 1°, qui produisent leurs effets le 5° des articles 2, 6, 7, § 2, et 8, 1°, qui produisent leurs effets le
1er janvier 2022. 1er janvier 2022.

Art. 32.Le Ministre compétent en matière de Formation est chargé de

Art. 32.Le Ministre compétent en matière de Formation est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 30 juin 2022. Eupen, le 30 juin 2022.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances,
O. PAASCH O. PAASCH
La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique,
L. KLINKENBERG L. KLINKENBERG
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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