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Elaboration des budgets communaux 2005 et des plans pluriannuels de gestion Elaboration des budgets communaux 2005 et des plans pluriannuels de gestion
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
29 SEPTEMBRE 2004. - Elaboration des budgets communaux 2005 et des 29 SEPTEMBRE 2004. - Elaboration des budgets communaux 2005 et des
plans pluriannuels de gestion plans pluriannuels de gestion
A mesdames et messieurs les bourgmestres et échevins de la Région de A mesdames et messieurs les bourgmestres et échevins de la Région de
Bruxelles-Capitale Bruxelles-Capitale
Mesdames et messieurs les bourgmestres, Mesdames et messieurs les bourgmestres,
Mesdames et messieurs les échevins, Mesdames et messieurs les échevins,
1. Budget pour l'exercice 2005 1. Budget pour l'exercice 2005
1.1. Généralités 1.1. Généralités
La présente circulaire a pour objet l'élaboration des budgets La présente circulaire a pour objet l'élaboration des budgets
communaux de l'exercice 2005. communaux de l'exercice 2005.
J'attire votre particulière attention sur la nécessité absolue de J'attire votre particulière attention sur la nécessité absolue de
présenter un budget conforme à l'article 252 de la nouvelle loi présenter un budget conforme à l'article 252 de la nouvelle loi
communale. communale.
L'équilibre visé par cette disposition, tant au service ordinaire qu'à L'équilibre visé par cette disposition, tant au service ordinaire qu'à
l'extraordinaire, ne peut en aucun cas être fictif. Les prélèvements l'extraordinaire, ne peut en aucun cas être fictif. Les prélèvements
éventuels sur réserves ou provisions ne pourront concourir au éventuels sur réserves ou provisions ne pourront concourir au
financement du budget que s'ils ont été réellement effectués. financement du budget que s'ils ont été réellement effectués.
L'équilibre dont il est question concerne tant le résultat de L'équilibre dont il est question concerne tant le résultat de
l'exercice propre après prélèvement aux fonctions que le résultat l'exercice propre après prélèvement aux fonctions que le résultat
cumulé. cumulé.
Les prélèvements fonctionnels concernent des prélèvements effectués Les prélèvements fonctionnels concernent des prélèvements effectués
sur des provisions ou réserves constituées de manière réelle à des sur des provisions ou réserves constituées de manière réelle à des
fins spécifiques (exemple : déficit des hôpitaux, contrats de fins spécifiques (exemple : déficit des hôpitaux, contrats de
quartier,...). quartier,...).
Conformément aux articles 5, 10,15 et 16 du Règlement général de la Conformément aux articles 5, 10,15 et 16 du Règlement général de la
Comptabilité communale, le budget et les modifications budgétaires Comptabilité communale, le budget et les modifications budgétaires
comprennent toutes les recettes et dépenses susceptibles d'être comprennent toutes les recettes et dépenses susceptibles d'être
effectuées en cours d'exercice. Les dépenses prévisibles avant la fin effectuées en cours d'exercice. Les dépenses prévisibles avant la fin
de l'exercice et qui seraient inscrites à la modification budgétaire de l'exercice et qui seraient inscrites à la modification budgétaire
de clôture sont susceptibles d'être rejetées. de clôture sont susceptibles d'être rejetées.
Les dernières modifications budgétaires adoptées au cours de Les dernières modifications budgétaires adoptées au cours de
l'exercice devront parvenir à l'autorité de tutelle au plus tard le 1er l'exercice devront parvenir à l'autorité de tutelle au plus tard le 1er
novembre, afin de permettre à celle-ci de statuer avant la date de novembre, afin de permettre à celle-ci de statuer avant la date de
clôture comptable de l'exercice, soit le 31 décembre 2005. Ces clôture comptable de l'exercice, soit le 31 décembre 2005. Ces
modifications seront présentées selon le même modèle que celui du modifications seront présentées selon le même modèle que celui du
budget initial (détail des articles, justification des adaptations de budget initial (détail des articles, justification des adaptations de
crédits, tableaux récapitulatifs,...) et ne peuvent être transmises crédits, tableaux récapitulatifs,...) et ne peuvent être transmises
sans être reliées. sans être reliées.
Les recettes et dépenses doivent être estimées de manière précise et Les recettes et dépenses doivent être estimées de manière précise et
inscrites à l'exercice concerné. A défaut d'éléments d'évaluations inscrites à l'exercice concerné. A défaut d'éléments d'évaluations
réglementaires ou d'instructions administratives, il sera référé aux réglementaires ou d'instructions administratives, il sera référé aux
recettes et dépenses effectivement réalisées au cours du dernier recettes et dépenses effectivement réalisées au cours du dernier
exercice pour lequel les comptes sont disponibles. exercice pour lequel les comptes sont disponibles.
En cas d'inobservation des prescriptions figurant ci-avant, les En cas d'inobservation des prescriptions figurant ci-avant, les
budgets seront, le cas échéant, soit réformés, soit improuvés. budgets seront, le cas échéant, soit réformés, soit improuvés.
Présentation et contenu du budget ordinaire. Présentation et contenu du budget ordinaire.
a) La classification fonctionnelle et économique qui est une a) La classification fonctionnelle et économique qui est une
adaptation de la classification Benelux aux besoins propres des adaptation de la classification Benelux aux besoins propres des
communes a été introduite dans la comptabilité des administrations communes a été introduite dans la comptabilité des administrations
communales le 1er janvier 1968. communales le 1er janvier 1968.
L'intérêt d'un classement par fonction est d'être un outil L'intérêt d'un classement par fonction est d'être un outil
d'information d'ordre politique, économique ou statistique à d'information d'ordre politique, économique ou statistique à
l'attention de tous. l'attention de tous.
L'examen systématique des budgets et comptes successifs nous a permis L'examen systématique des budgets et comptes successifs nous a permis
de constater que le plan fonctionnel n'est plus suivi de manière de constater que le plan fonctionnel n'est plus suivi de manière
uniforme par les 19 communes bruxelloises. uniforme par les 19 communes bruxelloises.
Ainsi par exemple, le salaire d'un imprimeur pouvait indifféremment se Ainsi par exemple, le salaire d'un imprimeur pouvait indifféremment se
trouver au code fonctionnel 104, 134 ou 138. trouver au code fonctionnel 104, 134 ou 138.
Il est donc apparu nécessaire de clarifier certains concepts et Il est donc apparu nécessaire de clarifier certains concepts et
d'arrêter une liste de codes fonctionnels ainsi que le regroupement de d'arrêter une liste de codes fonctionnels ainsi que le regroupement de
ces codes en fonctions telles que reprises dans le tableau ces codes en fonctions telles que reprises dans le tableau
récapitulatif du budget. récapitulatif du budget.
Cette répartition n'est pas nouvelle mais suppose l'utilisation de Cette répartition n'est pas nouvelle mais suppose l'utilisation de
codes fonctionnels jusque là ignorés. Ainsi certaines communes codes fonctionnels jusque là ignorés. Ainsi certaines communes
regroupaient la majorité des recettes et dépenses « générales » au regroupaient la majorité des recettes et dépenses « générales » au
code fonctionnel 104 alors qu'il existe des codes fonctionnels plus code fonctionnel 104 alors qu'il existe des codes fonctionnels plus
précis. précis.
L'utilisation de ces codes jusqu'alors inutilisés dans la plupart des L'utilisation de ces codes jusqu'alors inutilisés dans la plupart des
communes risquait d'entraîner une multiplication des crédits et dès communes risquait d'entraîner une multiplication des crédits et dès
lors une surestimation globale des dépenses. Afin d'éviter ce lors une surestimation globale des dépenses. Afin d'éviter ce
phénomène d'inflation mais aussi de permettre l'inscription correcte phénomène d'inflation mais aussi de permettre l'inscription correcte
des crédits budgétaires, une nouvelle présentation du budget avec une des crédits budgétaires, une nouvelle présentation du budget avec une
limite des crédits beaucoup plus souple a été défini. limite des crédits beaucoup plus souple a été défini.
Cette nouvelle présentation est recommandée pour l'élaboration des Cette nouvelle présentation est recommandée pour l'élaboration des
budgets pour 2005 mais sera rendue obligatoire dès 2006. budgets pour 2005 mais sera rendue obligatoire dès 2006.
Soulignons ici que l'utilisation correcte du plan fonctionnel est une Soulignons ici que l'utilisation correcte du plan fonctionnel est une
condition incontournable à l'introduction d'une comptabilité condition incontournable à l'introduction d'une comptabilité
analytique comme outil de gestion. analytique comme outil de gestion.
b) Le budget se compose de 6 parties : b) Le budget se compose de 6 parties :
1. Budget fonctionnel. 1. Budget fonctionnel.
Les crédits budgétaires seront répartis dans les fonctions et selon Les crédits budgétaires seront répartis dans les fonctions et selon
les codes fonctionnels déterminés dans l'annexe n° 1. les codes fonctionnels déterminés dans l'annexe n° 1.
Pour la présentation du budget, les articles budgétaires seront Pour la présentation du budget, les articles budgétaires seront
limités à 6 chiffres : 3 premiers chiffres du code fonctionnel et 3 limités à 6 chiffres : 3 premiers chiffres du code fonctionnel et 3
premiers chiffres du code économique. premiers chiffres du code économique.
Vous trouverez un exemple de présentation pour le code fonctionnel 104 Vous trouverez un exemple de présentation pour le code fonctionnel 104
en annexe n° 2. en annexe n° 2.
Il sera accepté que les crédits soient limités par fonction au groupe Il sera accepté que les crédits soient limités par fonction au groupe
économique. En résumé, les limites de crédits correspondent aux économique. En résumé, les limites de crédits correspondent aux
montants repris au tableau récapitulatif. montants repris au tableau récapitulatif.
Cette plus grande souplesse devrait réduire le nombre de modifications Cette plus grande souplesse devrait réduire le nombre de modifications
budgétaires et permettre l'imputation des dépenses aux articles budgétaires et permettre l'imputation des dépenses aux articles
adéquats. adéquats.
2. Budget économique. 2. Budget économique.
Les crédits budgétaires seront également présentés par groupe Les crédits budgétaires seront également présentés par groupe
économique et triés par code économique à 5 chiffres. économique et triés par code économique à 5 chiffres.
Cette présentation permet d'avoir une vue transversale sur les Cette présentation permet d'avoir une vue transversale sur les
dépenses et les recettes de la commune. Elle permet par exemple de dépenses et les recettes de la commune. Elle permet par exemple de
connaître le montant global des coûts de la téléphonie (123-11). connaître le montant global des coûts de la téléphonie (123-11).
L'annexe 3 donne un exemple de présentation pour les dépenses de L'annexe 3 donne un exemple de présentation pour les dépenses de
personnel et pour les recettes de prestations. personnel et pour les recettes de prestations.
3. Tableau récapitulatif. 3. Tableau récapitulatif.
L'annexe n° 4 reprend le modèle de tableau récapitulatif par groupe L'annexe n° 4 reprend le modèle de tableau récapitulatif par groupe
économique et fonction. économique et fonction.
Il est toujours fait une distinction entre les prélèvements aux Il est toujours fait une distinction entre les prélèvements aux
fonctions et les prélèvements généraux de la fonction 060. fonctions et les prélèvements généraux de la fonction 060.
4. Plan de gestion. 4. Plan de gestion.
Le modèle du plan de gestion est repris en annexe n° 5. Le support Le modèle du plan de gestion est repris en annexe n° 5. Le support
informatique vous sera envoyé sur disquette ou à une adresse informatique vous sera envoyé sur disquette ou à une adresse
électronique que vous nous communiquerez. électronique que vous nous communiquerez.
Le modèle fourni par la région doit impérativement être respecté. Le Le modèle fourni par la région doit impérativement être respecté. Le
fichier transmis doit être en excel. fichier transmis doit être en excel.
La présentation diffère quelque peu de celle des années précédentes. La présentation diffère quelque peu de celle des années précédentes.
Il est donc essentiel que la dernière version soit utilisée. Il est donc essentiel que la dernière version soit utilisée.
5. Tableau du personnel. 5. Tableau du personnel.
Le tableau repris en annexe n° 6 sera complété avec les données au 30 Le tableau repris en annexe n° 6 sera complété avec les données au 30
juin 2004. Le comptage se fera en équivalent temps plein. juin 2004. Le comptage se fera en équivalent temps plein.
6. Annexes légales et autres. 6. Annexes légales et autres.
Les documents énumérés ci-dessous font partie intégrante du budget et Les documents énumérés ci-dessous font partie intégrante du budget et
doivent donc être obligatoirement transmis : doivent donc être obligatoirement transmis :
- le rapport visé à l'article 96 de la nouvelle loi communale; - le rapport visé à l'article 96 de la nouvelle loi communale;
- le rapport visé à l'article 12 de l'arrêté royal du 2 août 1990; - le rapport visé à l'article 12 de l'arrêté royal du 2 août 1990;
- le procès-verbal du comité de concertation commune-C.P.A.S. fixant - le procès-verbal du comité de concertation commune-C.P.A.S. fixant
l'intervention communale; l'intervention communale;
- le descriptif du programme extraordinaire et ses modes de - le descriptif du programme extraordinaire et ses modes de
financement; financement;
- l'évolution de la dette communale d'investissement, par organisme - l'évolution de la dette communale d'investissement, par organisme
financier; financier;
- l'évolution des fonds de réserve (ordinaire, extraordinaire ou - l'évolution des fonds de réserve (ordinaire, extraordinaire ou
destination spécifique); destination spécifique);
- l'affectation des éventuelles provisions pour risques et charges. - l'affectation des éventuelles provisions pour risques et charges.
L'absence totale ou partielle de ces documents entraînera ipso facto L'absence totale ou partielle de ces documents entraînera ipso facto
le refus de réception par l'autorité de tutelle au sens de l'article 4 le refus de réception par l'autorité de tutelle au sens de l'article 4
de l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative de l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative
sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale. sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale.
1.2. Instructions budgétaires et paramètres : 1.2. Instructions budgétaires et paramètres :
Remarque liminaire : en cas d'absence d'instructions ou de paramètres Remarque liminaire : en cas d'absence d'instructions ou de paramètres
particuliers ci-dessous, il y a lieu de se référer aux instructions et particuliers ci-dessous, il y a lieu de se référer aux instructions et
paramètres contenus dans les circulaires antérieures. paramètres contenus dans les circulaires antérieures.
1.2.1. Service ordinaire. 1.2.1. Service ordinaire.
A. Recettes : A. Recettes :
a) Les recettes de prestations devront être estimées le plus a) Les recettes de prestations devront être estimées le plus
exactement possible, de manière telle qu'elles couvrent au moins le exactement possible, de manière telle qu'elles couvrent au moins le
coût des prestations fournies par les services communaux. Au cas où coût des prestations fournies par les services communaux. Au cas où
ces recettes n'auraient pas été adaptées depuis plusieurs années, il y ces recettes n'auraient pas été adaptées depuis plusieurs années, il y
aurait lieu de revoir leur taux et d'améliorer leur rendement. aurait lieu de revoir leur taux et d'améliorer leur rendement.
b) Les recettes de transferts : b) Les recettes de transferts :
- Dotation générale aux communes et dotation en exécution de l'article - Dotation générale aux communes et dotation en exécution de l'article
46bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 : les montants des 46bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 : les montants des
estimations seront communiqués à la demande par l'Administration des estimations seront communiqués à la demande par l'Administration des
Pouvoirs locaux. Pouvoirs locaux.
- Taxes communales : les résultats du compte de l'exercice 2003 seront - Taxes communales : les résultats du compte de l'exercice 2003 seront
repris avec s'il échet, adaptation à la suite de changements de taux repris avec s'il échet, adaptation à la suite de changements de taux
actés ou prévus. actés ou prévus.
Les communes veilleront tout particulièrement à rendre exécutoires le Les communes veilleront tout particulièrement à rendre exécutoires le
plus tôt possible au cours de l'exercice budgétaire les rôles plus tôt possible au cours de l'exercice budgétaire les rôles
afférents aux taxes spécifiquement communales. afférents aux taxes spécifiquement communales.
- Additionnels au précompte immobilier : l'estimation sera calculée - Additionnels au précompte immobilier : l'estimation sera calculée
sur base du revenu cadastral imposable au 1er janvier 2004, de son sur base du revenu cadastral imposable au 1er janvier 2004, de son
indexation, du taux de base de 1,25 %, du taux des centimes indexation, du taux de base de 1,25 %, du taux des centimes
additionnels en vigueur ou prévu. Aucun correctif basé sur les additionnels en vigueur ou prévu. Aucun correctif basé sur les
perceptions des exercices antérieurs ne sera admis. Le coefficient perceptions des exercices antérieurs ne sera admis. Le coefficient
d'indexation est de 1,3825 pour 2005. d'indexation est de 1,3825 pour 2005.
- Additionnels à l'impôt des personnes physiques : l'estimation - Additionnels à l'impôt des personnes physiques : l'estimation
mentionnée au budget 2005 sera conforme à celle du Ministère fédéral mentionnée au budget 2005 sera conforme à celle du Ministère fédéral
des Finances - Administration centrale des Contributions directes, des Finances - Administration centrale des Contributions directes,
communiquée aux communes en principe dans le courant d'octobre 2004. communiquée aux communes en principe dans le courant d'octobre 2004.
Le cas échéant, une régularisation de ladite prévision peut être Le cas échéant, une régularisation de ladite prévision peut être
admise à l'occasion de la plus proche modification budgétaire de admise à l'occasion de la plus proche modification budgétaire de
l'exercice 2005, sur base du dernier état prévisionnel transmis par l'exercice 2005, sur base du dernier état prévisionnel transmis par
l'Administration fédérale des Finances dans le courant du deuxième l'Administration fédérale des Finances dans le courant du deuxième
trimestre de l'exercice 2004. trimestre de l'exercice 2004.
- Décimes additionnels à la taxe de circulation : montant perçu en - Décimes additionnels à la taxe de circulation : montant perçu en
2003. 2003.
- Subsides européens, fédéraux, communautaires et régionaux : les - Subsides européens, fédéraux, communautaires et régionaux : les
crédits seront prévus en fonction des conventions signées et des crédits seront prévus en fonction des conventions signées et des
promesses confirmées par l'autorité subsidiante. promesses confirmées par l'autorité subsidiante.
c) Les recettes de dette seront enregistrées conformément aux montants c) Les recettes de dette seront enregistrées conformément aux montants
communiqués par les débiteurs de revenus pour autant que ces montants communiqués par les débiteurs de revenus pour autant que ces montants
soient compatibles avec ceux effectivement perçus au cours des soient compatibles avec ceux effectivement perçus au cours des
exercices précédents. Les intérêts créditeurs seront estimés sur base exercices précédents. Les intérêts créditeurs seront estimés sur base
d'un échéancier de trésorerie. d'un échéancier de trésorerie.
B. Dépenses : B. Dépenses :
a) Personnel : a) Personnel :
Les prévisions par code économique seront établies comme suit : Les prévisions par code économique seront établies comme suit :
- Code 111 : traitement de juillet 2004 x 12,42 (salaire annuel + - Code 111 : traitement de juillet 2004 x 12,42 (salaire annuel +
programmation sociale) x 1,013 (impact des augmentations barémiques) x programmation sociale) x 1,013 (impact des augmentations barémiques) x
Y (indexation) valant 1,02 pour 2005. Y (indexation) valant 1,02 pour 2005.
Pour les communes qui n'ont pas atteint l'équilibre à l'exercice Pour les communes qui n'ont pas atteint l'équilibre à l'exercice
propre en 2004, la masse salariale ne pourra excéder le résultat de propre en 2004, la masse salariale ne pourra excéder le résultat de
l'application de cette formule. Seules les dépenses subsidiées à 100 % l'application de cette formule. Seules les dépenses subsidiées à 100 %
pourront être admises en supplément. Ceci suppose donc que ces pourront être admises en supplément. Ceci suppose donc que ces
communes ne pourront procéder à l'engagement de personnel communes ne pourront procéder à l'engagement de personnel
supplémentaire non subsidié. supplémentaire non subsidié.
Pour les communes qui ont présenté un budget à l'équilibre à Pour les communes qui ont présenté un budget à l'équilibre à
l'exercice propre en 2004, la masse salariale pourra s'accroître de l'exercice propre en 2004, la masse salariale pourra s'accroître de
1,5 % par rapport au résultat de l'application de la formule précitée 1,5 % par rapport au résultat de l'application de la formule précitée
pour autant que cette adaptation n'ait pas pour effet de créer un pour autant que cette adaptation n'ait pas pour effet de créer un
déséquilibre à l'exercice propre. déséquilibre à l'exercice propre.
La mise en oeuvre de l'accord du Gouvernement prévoyant une La mise en oeuvre de l'accord du Gouvernement prévoyant une
augmentation barémique de 2 %, ainsi qu'un financement régional pour augmentation barémique de 2 %, ainsi qu'un financement régional pour
moitié de cette mesure, fera l'objet d'une circulaire séparée. moitié de cette mesure, fera l'objet d'une circulaire séparée.
- Code 112 : estimation suivant 111 et statut du personnel; en outre - Code 112 : estimation suivant 111 et statut du personnel; en outre
il sera tenu compte le cas échéant du protocole d'accord 2003/1 conclu il sera tenu compte le cas échéant du protocole d'accord 2003/1 conclu
au sein du Comité de négociation des services publics locaux en date au sein du Comité de négociation des services publics locaux en date
du 9 mai 2003 et portant sur l'adaptation dès 2004 du montant du du 9 mai 2003 et portant sur l'adaptation dès 2004 du montant du
pécule de vacances pour le personnel statutaire. pécule de vacances pour le personnel statutaire.
- Code 113 : voir instructions précédentes. En ce qui concerne les - Code 113 : voir instructions précédentes. En ce qui concerne les
cotisations aux caisses de pensions, notamment pour l'O.N.S.S.-APL, le cotisations aux caisses de pensions, notamment pour l'O.N.S.S.-APL, le
taux à prévoir reste inchangé, soit 20 % + 7,5 % de quote-part propre. taux à prévoir reste inchangé, soit 20 % + 7,5 % de quote-part propre.
Pour les fonds de pension conclus auprès d'une société privée, il Pour les fonds de pension conclus auprès d'une société privée, il
importe de joindre les prévisions d'évolution pour les exercices 2005 importe de joindre les prévisions d'évolution pour les exercices 2005
et suivants. et suivants.
En ce qui concerne le calcul de la charge annuelle des pensions, il En ce qui concerne le calcul de la charge annuelle des pensions, il
sera tenu compte des dispositions de la loi du 6 mai 2002 portant sera tenu compte des dispositions de la loi du 6 mai 2002 portant
création du Fonds des pensions de la police intégrée, notamment en son création du Fonds des pensions de la police intégrée, notamment en son
article 7. article 7.
b) Fonctionnement : b) Fonctionnement :
En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, hormis les En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, hormis les
fluctuations du marché et les modifications imposées par les autorités fluctuations du marché et les modifications imposées par les autorités
européennes, fédérales, communautaires ou régionales, le principe est européennes, fédérales, communautaires ou régionales, le principe est
celui de la croissance de 1,5 % par rapport aux dépenses inscrites aux celui de la croissance de 1,5 % par rapport aux dépenses inscrites aux
dernières modifications budgétaires votées par le conseil communal dernières modifications budgétaires votées par le conseil communal
pour 2004. pour 2004.
Lors de modifications budgétaires éventuelles, toute augmentation dans Lors de modifications budgétaires éventuelles, toute augmentation dans
un poste devra nécessairement être compensée par une diminution un poste devra nécessairement être compensée par une diminution
équivalente dans un ou plusieurs autres postes ou par une augmentation équivalente dans un ou plusieurs autres postes ou par une augmentation
des recettes concomitantes (subsides,...). des recettes concomitantes (subsides,...).
J'attire votre attention sur le respect du principe consistant à J'attire votre attention sur le respect du principe consistant à
consacrer au moins 0,5 % des dépenses de personnel aux activités de consacrer au moins 0,5 % des dépenses de personnel aux activités de
formation du personnel, notamment les formations linguistiques, et ce formation du personnel, notamment les formations linguistiques, et ce
conformément à la circulaire du 28 avril 1994, relative à conformément à la circulaire du 28 avril 1994, relative à
l'harmonisation du statut administratif et révision générale des l'harmonisation du statut administratif et révision générale des
barèmes du personnel des pouvoirs locaux. barèmes du personnel des pouvoirs locaux.
c) Transferts : c) Transferts :
- couverture du déficit du C.P.A.S. : les prévisions seront conformes - couverture du déficit du C.P.A.S. : les prévisions seront conformes
au montant arrêté au Comité de concertation Commune-C.P.A.S.. Les au montant arrêté au Comité de concertation Commune-C.P.A.S.. Les
procès-verbaux de cette réunion seront annexés au budget 2005. procès-verbaux de cette réunion seront annexés au budget 2005.
Au cas où le budget du C.P.A.S. serait arrêté après l'adoption du Au cas où le budget du C.P.A.S. serait arrêté après l'adoption du
budget communal et qu'il y ait discordance au niveau de l'intervention budget communal et qu'il y ait discordance au niveau de l'intervention
communale entre les deux budgets, la commune devra adopter une communale entre les deux budgets, la commune devra adopter une
modification budgétaire dans les meilleurs délais afin de rétablir la modification budgétaire dans les meilleurs délais afin de rétablir la
concordance des deux montants. concordance des deux montants.
Les représentants de la commune au sein du comité de concertation Les représentants de la commune au sein du comité de concertation
veilleront à ce que des dépenses du C.P.A.S. ne résultant pas de veilleront à ce que des dépenses du C.P.A.S. ne résultant pas de
l'exercice des missions qui lui sont légalement dévolues, mais ayant l'exercice des missions qui lui sont légalement dévolues, mais ayant
pour effet de majorer l'intervention communale, soient maîtrisées. Les pour effet de majorer l'intervention communale, soient maîtrisées. Les
communes prendront également les mesures adéquates en vue d'éviter les communes prendront également les mesures adéquates en vue d'éviter les
doubles emplois au niveau des prestations sociales rendues par les doubles emplois au niveau des prestations sociales rendues par les
services communaux et par les C.P.A.S.. Au cas où le C.P.A.S. aurait services communaux et par les C.P.A.S.. Au cas où le C.P.A.S. aurait
dégagé un boni afférent à l'exercice précédent, il s'imposerait de dégagé un boni afférent à l'exercice précédent, il s'imposerait de
réduire à due concurrence le montant de l'intervention communale. Les réduire à due concurrence le montant de l'intervention communale. Les
communes inviteront les C.P.A.S. à adopter leurs comptes dans les communes inviteront les C.P.A.S. à adopter leurs comptes dans les
meilleurs délais, et en tout cas, avant le vote du budget communal; meilleurs délais, et en tout cas, avant le vote du budget communal;
- dotation à la zone de police : elle sera conforme à la décision du - dotation à la zone de police : elle sera conforme à la décision du
Conseil de Police et aux normes établies par les autorités Conseil de Police et aux normes établies par les autorités
compétentes. Au cas où le budget de la zone serait arrêté après compétentes. Au cas où le budget de la zone serait arrêté après
l'adoption du budget communal et qu'il y ait discordance au niveau de l'adoption du budget communal et qu'il y ait discordance au niveau de
l'intervention communale entre les deux budgets, la commune devra l'intervention communale entre les deux budgets, la commune devra
adopter une modification budgétaire dans les meilleurs délais afin de adopter une modification budgétaire dans les meilleurs délais afin de
rétablir la concordance des deux montants; rétablir la concordance des deux montants;
- subsides facultatifs aux associations et aux ménages : les communes - subsides facultatifs aux associations et aux ménages : les communes
veilleront à ce que les subsides octroyés par une autorité supérieure veilleront à ce que les subsides octroyés par une autorité supérieure
soient redistribués à des associations bénéficiaires dans le strict soient redistribués à des associations bénéficiaires dans le strict
respect des affectations fixées par lesdites autorités. respect des affectations fixées par lesdites autorités.
Les communes veilleront à appliquer les dispositions reprises dans la Les communes veilleront à appliquer les dispositions reprises dans la
loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi et de loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi et de
l'emploi de certaines subventions. Par ailleurs, elles ajusteront le l'emploi de certaines subventions. Par ailleurs, elles ajusteront le
subside en fonction du compte de résultats de l'association afin que subside en fonction du compte de résultats de l'association afin que
celle-ci ne dégage par de bénéfice grâce à la contribution communale. celle-ci ne dégage par de bénéfice grâce à la contribution communale.
d) Dette : d) Dette :
- Intérêts débiteurs : suivant l'estimation de l'échéancier probable - Intérêts débiteurs : suivant l'estimation de l'échéancier probable
de la trésorerie communale. de la trésorerie communale.
- Charges des emprunts : elles intégreront l'échéancier fourni par les - Charges des emprunts : elles intégreront l'échéancier fourni par les
organismes prêteurs et seront conformes aux dispositions du marché organismes prêteurs et seront conformes aux dispositions du marché
financier passé par la commune. financier passé par la commune.
- Les communes sont invitées aussi à une gestion plus dynamique de la - Les communes sont invitées aussi à une gestion plus dynamique de la
dette d'investissements, notamment par une renégociation ou par dette d'investissements, notamment par une renégociation ou par
d'autres outils de gestion. De même, une attitude plus performante est d'autres outils de gestion. De même, une attitude plus performante est
demandée en ce qui concerne l'attribution des marchés financiers, demandée en ce qui concerne l'attribution des marchés financiers,
entre autre par le biais d'une véritable mise en concurrence et par entre autre par le biais d'une véritable mise en concurrence et par
une sélection plus rigoureuse. une sélection plus rigoureuse.
En vue d'atteindre cet objectif, il y a lieu de se référer aux En vue d'atteindre cet objectif, il y a lieu de se référer aux
dispositions de l'ordonnance du 2 mai 2002 modifiant l'ordonnance du 8 dispositions de l'ordonnance du 2 mai 2002 modifiant l'ordonnance du 8
avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de
Refinancement des Trésoreries communales. Les communes prendront Refinancement des Trésoreries communales. Les communes prendront
toutes les mesures pour éviter une augmentation importante de la toutes les mesures pour éviter une augmentation importante de la
charge de la dette. charge de la dette.
e) Prélèvements : e) Prélèvements :
Déficit des hôpitaux : une provision pour risques et charges doit être Déficit des hôpitaux : une provision pour risques et charges doit être
constituée au budget 2005 pour la couverture du déficit estimé par les constituée au budget 2005 pour la couverture du déficit estimé par les
hôpitaux équivalant à 80 % du déficit arrêté par les hôpitaux pour hôpitaux équivalant à 80 % du déficit arrêté par les hôpitaux pour
l'exercice n-2, à concurrence de la quote-part qui incombe à la l'exercice n-2, à concurrence de la quote-part qui incombe à la
commune. commune.
1.2.2. Service extraordinaire : 1.2.2. Service extraordinaire :
Comme pour les années précédentes, il est recommandé aux communes Comme pour les années précédentes, il est recommandé aux communes
d'être particulièrement vigilantes dans l'établissement des prévisions d'être particulièrement vigilantes dans l'établissement des prévisions
budgétaires afin d'en garantir toute la crédibilité et la réalisation. budgétaires afin d'en garantir toute la crédibilité et la réalisation.
Les communes veilleront en outre à ce que la charge qui résulterait du Les communes veilleront en outre à ce que la charge qui résulterait du
financement par emprunt de tout ou partie du programme des financement par emprunt de tout ou partie du programme des
investissements, ne vienne pas créer ou aggraver un déficit investissements, ne vienne pas créer ou aggraver un déficit
budgétaire. budgétaire.
Il y a lieu de limiter les charges des nouveaux emprunts au volume des Il y a lieu de limiter les charges des nouveaux emprunts au volume des
remboursements en capital au cours de l'exercice, afin de stabiliser remboursements en capital au cours de l'exercice, afin de stabiliser
le poids total de l'encours communal. le poids total de l'encours communal.
Il est également demandé aux communes d'élaborer un « plan triennal Il est également demandé aux communes d'élaborer un « plan triennal
d'investissement », reprenant toutes les opérations envisageables au d'investissement », reprenant toutes les opérations envisageables au
service extraordinaire (et non plus limité aux seuls travaux service extraordinaire (et non plus limité aux seuls travaux
subsidiables par la Région). subsidiables par la Région).
Il est enfin rappelé que la réduction de l'endettement des pouvoirs Il est enfin rappelé que la réduction de l'endettement des pouvoirs
locaux participe à la réalisation du Programme de Convergence de locaux participe à la réalisation du Programme de Convergence de
l'Etat belge et que dès lors, afin de participer au respect des l'Etat belge et que dès lors, afin de participer au respect des
engagements de la Belgique au sein de l'Europe, une réelle maîtrise de engagements de la Belgique au sein de l'Europe, une réelle maîtrise de
la dette communale est demandée. la dette communale est demandée.
Une circulaire relative à l'aliénation des terrains communaux vous Une circulaire relative à l'aliénation des terrains communaux vous
sera prochainement adressée. sera prochainement adressée.
2. Plan de gestion. 2. Plan de gestion.
Ces plans visent à dégager l'impact financier des décisions de gestion Ces plans visent à dégager l'impact financier des décisions de gestion
pour les années 2005 à 2008. Ils sont obligatoires; leur élaboration pour les années 2005 à 2008. Ils sont obligatoires; leur élaboration
complète et précise sera une condition à l'acceptation du budget par complète et précise sera une condition à l'acceptation du budget par
l'autorité de tutelle. l'autorité de tutelle.
J'attire votre attention sur le fait que l'élaboration du plan J'attire votre attention sur le fait que l'élaboration du plan
financier quinquennal prévu dans la convention qui lie certaines financier quinquennal prévu dans la convention qui lie certaines
communes au Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communes au Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries
communales ne vous dispense pas de la rédaction de ces plans. communales ne vous dispense pas de la rédaction de ces plans.
Les communes veilleront à faire correspondre les perspectives Les communes veilleront à faire correspondre les perspectives
financières 2005 de ce plan avec leur budget. Toutes les mesures financières 2005 de ce plan avec leur budget. Toutes les mesures
nécessaires seront prises en vue de garantir - pour 2005 et les années nécessaires seront prises en vue de garantir - pour 2005 et les années
suivantes - l'équilibre budgétaire. suivantes - l'équilibre budgétaire.
Les plans sont à présenter selon le modèle figurant en annexe (n° 5) à Les plans sont à présenter selon le modèle figurant en annexe (n° 5) à
la présente circulaire. Les données de référence sont les comptes la présente circulaire. Les données de référence sont les comptes
2003. Pour 2004, les données reprises correspondent à celles des 2003. Pour 2004, les données reprises correspondent à celles des
dernières modifications budgétaires votées par le conseil communal. dernières modifications budgétaires votées par le conseil communal.
Les plans complétés par la commune seront remis également sur le Les plans complétés par la commune seront remis également sur le
support informatique fourni par la Région, soit par e-mail, soit par support informatique fourni par la Région, soit par e-mail, soit par
disquette. Je vous invite à communiquer votre choix en la matière et disquette. Je vous invite à communiquer votre choix en la matière et
l'adresse électronique éventuelle à l'Administration des Pouvoirs l'adresse électronique éventuelle à l'Administration des Pouvoirs
locaux. locaux.
2.1. Recettes : 2.1. Recettes :
Les projections doivent être réalisées sur base des dernières données Les projections doivent être réalisées sur base des dernières données
comptables disponibles (droits constatés nets). Elles doivent tenir comptables disponibles (droits constatés nets). Elles doivent tenir
compte des adaptations de taux, des indexations et des nouveautés compte des adaptations de taux, des indexations et des nouveautés
éventuelles. éventuelles.
Les estimations pour la dotation générale et la dotation en exécution Les estimations pour la dotation générale et la dotation en exécution
de l'article 46bis de la loi du 12 janvier 1989 seront communiquées de l'article 46bis de la loi du 12 janvier 1989 seront communiquées
par l'Administration des Pouvoirs locaux. par l'Administration des Pouvoirs locaux.
2.2. Dépenses : 2.2. Dépenses :
Les projections doivent tenir compte des engagements enregistrés au Les projections doivent tenir compte des engagements enregistrés au
dernier compte disponible et les nouveaux paramètres qui sont dernier compte disponible et les nouveaux paramètres qui sont
susceptibles de les influencer à la hausse ou à la baisse. susceptibles de les influencer à la hausse ou à la baisse.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du
Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du
Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au
Développement, Développement,
Ch. PICQUE Ch. PICQUE
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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