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Décision concernant la compétence territoriale de certains services du Secteur recouvrement des Contributions directes | Décision concernant la compétence territoriale de certains services du Secteur recouvrement des Contributions directes |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
28 SEPTEMBRE 2006. - Décision concernant la compétence territoriale de | 28 SEPTEMBRE 2006. - Décision concernant la compétence territoriale de |
certains services du Secteur recouvrement des Contributions directes | certains services du Secteur recouvrement des Contributions directes |
Le Président du Comité de Direction du Service public fédéral | Le Président du Comité de Direction du Service public fédéral |
Finances, | Finances, |
Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du | Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du |
Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y | Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y |
assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat, notamment | assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat, notamment |
l'article 59; | l'article 59; |
Vu l'arrêté royal du 17 février 2002, portant création du Service | Vu l'arrêté royal du 17 février 2002, portant création du Service |
public fédéral Finances, modifié par les arrêtés royaux des 20 | public fédéral Finances, modifié par les arrêtés royaux des 20 |
septembre 2002, 24 décembre 2002, 7 février 2003 et 31 janvier 2005; | septembre 2002, 24 décembre 2002, 7 février 2003 et 31 janvier 2005; |
Vu l'arrêté royal du 31 mars 2003 réglant le transfert des compétences | Vu l'arrêté royal du 31 mars 2003 réglant le transfert des compétences |
lors du passage du Ministère des Finances au Service public fédéral | lors du passage du Ministère des Finances au Service public fédéral |
Finances; | Finances; |
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1979 donnant délégation pour | Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1979 donnant délégation pour |
l'exercice de certaines attributions; | l'exercice de certaines attributions; |
Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2003 relatif aux délégations de | Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2003 relatif aux délégations de |
compétences au Président du Comité de direction du SPF Finances; | compétences au Président du Comité de direction du SPF Finances; |
Vu la nécessité de répartir équitablement les tâches inhérentes à | Vu la nécessité de répartir équitablement les tâches inhérentes à |
certains services recouvrement (secteur Contributions directes), | certains services recouvrement (secteur Contributions directes), |
Décide : | Décide : |
Article 1er.Direction régionale recouvrement d'Anvers. |
Article 1er.Direction régionale recouvrement d'Anvers. |
La compétence des services indiqués ci-après est fixée comme suit : | La compétence des services indiqués ci-après est fixée comme suit : |
a) Inspection de comptabilité de Schoten : | a) Inspection de comptabilité de Schoten : |
les bureaux de recette de Brasschaat, Kapellen, Lier 1, Lier 2, | les bureaux de recette de Brasschaat, Kapellen, Lier 1, Lier 2, |
Mortsel 1, Mortsel 2 et Schoten; | Mortsel 1, Mortsel 2 et Schoten; |
b) Inspection de comptabilité de Malines : | b) Inspection de comptabilité de Malines : |
les bureaux de recette de Boom, Kontich, Malines 1, Malines 2, Malines | les bureaux de recette de Boom, Kontich, Malines 1, Malines 2, Malines |
3, Malines 4 et Puurs. | 3, Malines 4 et Puurs. |
Art. 2.La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2005. |
Art. 2.La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2005. |
Bruxelles, le 28 septembre 2006. | Bruxelles, le 28 septembre 2006. |
J.-C. LAES | J.-C. LAES |