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Vue multilingue de Document du 28/09/2006
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Décision concernant la compétence territoriale de certains services du Secteur recouvrement des Contributions directes Décision concernant la compétence territoriale de certains services du Secteur recouvrement des Contributions directes
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
28 SEPTEMBRE 2006. - Décision concernant la compétence territoriale de 28 SEPTEMBRE 2006. - Décision concernant la compétence territoriale de
certains services du Secteur recouvrement des Contributions directes certains services du Secteur recouvrement des Contributions directes
Le Président du Comité de Direction du Service public fédéral Le Président du Comité de Direction du Service public fédéral
Finances, Finances,
Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du
Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y
assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat, notamment assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat, notamment
l'article 59; l'article 59;
Vu l'arrêté royal du 17 février 2002, portant création du Service Vu l'arrêté royal du 17 février 2002, portant création du Service
public fédéral Finances, modifié par les arrêtés royaux des 20 public fédéral Finances, modifié par les arrêtés royaux des 20
septembre 2002, 24 décembre 2002, 7 février 2003 et 31 janvier 2005; septembre 2002, 24 décembre 2002, 7 février 2003 et 31 janvier 2005;
Vu l'arrêté royal du 31 mars 2003 réglant le transfert des compétences Vu l'arrêté royal du 31 mars 2003 réglant le transfert des compétences
lors du passage du Ministère des Finances au Service public fédéral lors du passage du Ministère des Finances au Service public fédéral
Finances; Finances;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1979 donnant délégation pour Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1979 donnant délégation pour
l'exercice de certaines attributions; l'exercice de certaines attributions;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2003 relatif aux délégations de Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2003 relatif aux délégations de
compétences au Président du Comité de direction du SPF Finances; compétences au Président du Comité de direction du SPF Finances;
Vu la nécessité de répartir équitablement les tâches inhérentes à Vu la nécessité de répartir équitablement les tâches inhérentes à
certains services recouvrement (secteur Contributions directes), certains services recouvrement (secteur Contributions directes),
Décide : Décide :

Article 1er.Direction régionale recouvrement d'Anvers.

Article 1er.Direction régionale recouvrement d'Anvers.

La compétence des services indiqués ci-après est fixée comme suit : La compétence des services indiqués ci-après est fixée comme suit :
a) Inspection de comptabilité de Schoten : a) Inspection de comptabilité de Schoten :
les bureaux de recette de Brasschaat, Kapellen, Lier 1, Lier 2, les bureaux de recette de Brasschaat, Kapellen, Lier 1, Lier 2,
Mortsel 1, Mortsel 2 et Schoten; Mortsel 1, Mortsel 2 et Schoten;
b) Inspection de comptabilité de Malines : b) Inspection de comptabilité de Malines :
les bureaux de recette de Boom, Kontich, Malines 1, Malines 2, Malines les bureaux de recette de Boom, Kontich, Malines 1, Malines 2, Malines
3, Malines 4 et Puurs. 3, Malines 4 et Puurs.

Art. 2.La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2005.

Art. 2.La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2005.

Bruxelles, le 28 septembre 2006. Bruxelles, le 28 septembre 2006.
J.-C. LAES J.-C. LAES
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