Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté De La Communauté Germanophone du 28/10/2016
← Retour vers "Arrêté du Gouvernement portant création d'un Conseil pour les prestations familiales "
Arrêté du Gouvernement portant création d'un Conseil pour les prestations familiales Arrêté du Gouvernement portant création d'un Conseil pour les prestations familiales
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
28 OCTOBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement portant création d'un 28 OCTOBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement portant création d'un
Conseil pour les prestations familiales Conseil pour les prestations familiales
Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles,
l'article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993; l'article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la
Communauté germanophone, l'article 54, alinéa 1er, modifié par la loi Communauté germanophone, l'article 54, alinéa 1er, modifié par la loi
du 18 juillet 1990; du 18 juillet 1990;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation Vu l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation
des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein
d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté
germanophone; germanophone;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 octobre 2016; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 octobre 2016;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget,
donné le 28 octobre 2016; donné le 28 octobre 2016;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
l'article 3, § 1er; l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Vu l'urgence motivée par le fait que la Communauté germanophone est Vu l'urgence motivée par le fait que la Communauté germanophone est
supposée gérer de manière autonome les allocations familiales dès le 1er supposée gérer de manière autonome les allocations familiales dès le 1er
janvier 2019 et que préparer la reprise de cette compétence, notamment janvier 2019 et que préparer la reprise de cette compétence, notamment
élaborer les textes légaux y afférents, doit commencer sans délai; que élaborer les textes légaux y afférents, doit commencer sans délai; que
le conseil à créer sera entre autres chargé de collaborer à le conseil à créer sera entre autres chargé de collaborer à
l'élaboration des textes légaux; que l'adoption du présent arrêté ne l'élaboration des textes légaux; que l'adoption du présent arrêté ne
souffre dès lors aucun délai; souffre dès lors aucun délai;
Sur la proposition du Ministre de la Famille; Sur la proposition du Ministre de la Famille;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Création du Conseil pour les prestations familiales

Article 1er.Création du Conseil pour les prestations familiales
Il est créé un "Conseil pour les prestations familiales", ci-après Il est créé un "Conseil pour les prestations familiales", ci-après
dénommé "conseil". dénommé "conseil".

Art. 2.Missions du conseil

Art. 2.Missions du conseil
Le conseil a pour missions : Le conseil a pour missions :
1° émettre des avis, de sa propre initiative ou à la demande du 1° émettre des avis, de sa propre initiative ou à la demande du
Ministre compétent pour la Famille ou du Gouvernement; Ministre compétent pour la Famille ou du Gouvernement;
2° observer l'évolution des prestations familiales tant en Belgique 2° observer l'évolution des prestations familiales tant en Belgique
qu'à l'étranger; qu'à l'étranger;
3° élaborer des propositions en vue d'optimiser les prestations 3° élaborer des propositions en vue d'optimiser les prestations
familiales; familiales;
4° enquêter sur les répercussions des prestations familiales sur la 4° enquêter sur les répercussions des prestations familiales sur la
situation des familles et notamment sur la pauvreté chez les enfants. situation des familles et notamment sur la pauvreté chez les enfants.
Le Gouvernement demande l'avis du conseil en ce qui concerne tout Le Gouvernement demande l'avis du conseil en ce qui concerne tout
projet de décret ou d'arrêté relatif aux prestations familiales. Le projet de décret ou d'arrêté relatif aux prestations familiales. Le
conseil émet son avis dans les 45 jours suivant la réception de la conseil émet son avis dans les 45 jours suivant la réception de la
demande. Au terme de ce délai, le Gouvernement peut adopter le projet demande. Au terme de ce délai, le Gouvernement peut adopter le projet
sans ledit avis. sans ledit avis.

Art. 3.Composition du conseil

Art. 3.Composition du conseil
§ 1er. Sont membres du conseil avec voix délibérative : § 1er. Sont membres du conseil avec voix délibérative :
1° six représentants du Conseil économique et social de la Communauté 1° six représentants du Conseil économique et social de la Communauté
germanophone, dont trois représentants des organisations germanophone, dont trois représentants des organisations
représentatives des travailleurs et trois représentants des représentatives des travailleurs et trois représentants des
organisations interprofessionnelles d'employeurs qui ont leur siège organisations interprofessionnelles d'employeurs qui ont leur siège
social en Communauté germanophone; social en Communauté germanophone;
2° trois représentants pour les organisations qui défendent les 2° trois représentants pour les organisations qui défendent les
intérêts des familles. intérêts des familles.
Font également partie du conseil, avec voix consultative : Font également partie du conseil, avec voix consultative :
1° un représentant du Ministre compétent en matière de Prestations 1° un représentant du Ministre compétent en matière de Prestations
familiales : familiales :
2° un représentant du département du Ministère compétent pour les 2° un représentant du département du Ministère compétent pour les
prestations familiales; prestations familiales;
3° un représentant de l'Office de la Communauté germanophone pour les 3° un représentant de l'Office de la Communauté germanophone pour les
personnes handicapées. personnes handicapées.
Le département du Ministère compétent pour les prestations familiales Le département du Ministère compétent pour les prestations familiales
assure la rédaction des procès-verbaux relatifs aux séances du assure la rédaction des procès-verbaux relatifs aux séances du
conseil. conseil.
§ 2. Parmi ses membres ayant voix délibérative, le conseil élit un § 2. Parmi ses membres ayant voix délibérative, le conseil élit un
président et un président suppléant pour la durée du mandat. président et un président suppléant pour la durée du mandat.
§ 3. Le Gouvernement désigne les membres effectifs du conseil et un § 3. Le Gouvernement désigne les membres effectifs du conseil et un
suppléant pour chacun d'eux. suppléant pour chacun d'eux.
Les membres mentionnés au § 1er, alinéa 1er, sont désignés sur la Les membres mentionnés au § 1er, alinéa 1er, sont désignés sur la
proposition des différentes organisations représentées au sein du proposition des différentes organisations représentées au sein du
conseil. Le membre mentionné au § 1er, alinéa 2, 2°, est désigné sur conseil. Le membre mentionné au § 1er, alinéa 2, 2°, est désigné sur
la proposition de l'Office de la Communauté germanophone pour les la proposition de l'Office de la Communauté germanophone pour les
personnes handicapées. personnes handicapées.
Le mandat des membres dure cinq ans et est renouvelable. Le mandat des membres dure cinq ans et est renouvelable.
A la demande de l'organisation concernée, le Gouvernement peut mettre A la demande de l'organisation concernée, le Gouvernement peut mettre
fin anticipativement au mandat d'un membre et désigner un nouveau fin anticipativement au mandat d'un membre et désigner un nouveau
membre, lequel achève le mandat de son prédécesseur. membre, lequel achève le mandat de son prédécesseur.

Art. 4.Fonctionnement du conseil

Art. 4.Fonctionnement du conseil
§ 1er. Le conseil siège pour la première fois au plus tard deux mois § 1er. Le conseil siège pour la première fois au plus tard deux mois
après la désignation de ses membres. après la désignation de ses membres.
Dans les deux mois de cette première réunion, le conseil se dote d'un Dans les deux mois de cette première réunion, le conseil se dote d'un
règlement d'ordre intérieur qui doit être approuvé par le règlement d'ordre intérieur qui doit être approuvé par le
Gouvernement. Ce règlement d'ordre intérieur règle les détails du Gouvernement. Ce règlement d'ordre intérieur règle les détails du
fonctionnement du conseil. fonctionnement du conseil.
§ 2. Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix § 2. Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix
émises par les membres présents. Le conseil peut délibérer lorsque la émises par les membres présents. Le conseil peut délibérer lorsque la
moitié de ses membres au moins est présente ainsi qu'au moins un moitié de ses membres au moins est présente ainsi qu'au moins un
représentant de chacune des organisations mentionnées à l'article 3, § représentant de chacune des organisations mentionnées à l'article 3, §
1er, alinéa 1er. 1er, alinéa 1er.
Si le conseil ne peut délibérer valablement, le président convoque une Si le conseil ne peut délibérer valablement, le président convoque une
seconde réunion au cours de laquelle le conseil pourra délibérer seconde réunion au cours de laquelle le conseil pourra délibérer
valablement nonobstant les conditions mentionnées à l'alinéa 1er. valablement nonobstant les conditions mentionnées à l'alinéa 1er.
§ 3. Pour remplir ses missions, le conseil peut inviter à ses réunions § 3. Pour remplir ses missions, le conseil peut inviter à ses réunions
des spécialistes qui y participeront avec voix consultative. En outre, des spécialistes qui y participeront avec voix consultative. En outre,
le conseil peut instituer des groupes de travail. le conseil peut instituer des groupes de travail.

Art. 5.Rapport d'activités

Art. 5.Rapport d'activités
En fin de chaque année calendrier, à l'exception de l'année de sa En fin de chaque année calendrier, à l'exception de l'année de sa
création, le conseil rédige - à l'attention du Ministre compétent pour création, le conseil rédige - à l'attention du Ministre compétent pour
la Famille - un rapport portant sur ses activités au cours de l'année la Famille - un rapport portant sur ses activités au cours de l'année
écoulée. écoulée.

Art. 6.Jetons de présence et indemnités de déplacement

Art. 6.Jetons de présence et indemnités de déplacement
Les membres du conseil ayant voix délibérative ainsi que les Les membres du conseil ayant voix délibérative ainsi que les
spécialistes qui, en application de l'article 4, § 3, assistent aux spécialistes qui, en application de l'article 4, § 3, assistent aux
réunions, ont droit à des jetons de présence et à des indemnités de réunions, ont droit à des jetons de présence et à des indemnités de
déplacement conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement déplacement conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement
du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des
indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils
d'administration de la Communauté germanophone. d'administration de la Communauté germanophone.

Art. 7.Disposition modificative

Art. 7.Disposition modificative
A l'annexe de l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant A l'annexe de l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant
harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement
au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté
germanophone, modifiée en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du germanophone, modifiée en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du
10 décembre 2015, le 2° est complété par un tiret rédigé comme suit : 10 décembre 2015, le 2° est complété par un tiret rédigé comme suit :
« - le Conseil pour les prestations familiales ». « - le Conseil pour les prestations familiales ».

Art. 8.Entrée en vigueur

Art. 8.Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 9.Exécution

Art. 9.Exécution
Le Ministre compétent en matière de Famille est chargé de l'exécution Le Ministre compétent en matière de Famille est chargé de l'exécution
du présent arrêté. du présent arrêté.
Eupen, le 28 octobre 2016. Eupen, le 28 octobre 2016.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
O. PAASCH O. PAASCH
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,
A. ANTONIADIS A. ANTONIADIS
^