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| Arrêté du Gouvernement visant à atténuer les répercussions de la crise provoquée par le coronavirus dans le domaine du congé-éducation payé | Arrêté du Gouvernement visant à atténuer les répercussions de la crise provoquée par le coronavirus dans le domaine du congé-éducation payé |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 26 AOUT 2021. - Arrêté du Gouvernement visant à atténuer les | 26 AOUT 2021. - Arrêté du Gouvernement visant à atténuer les |
| répercussions de la crise provoquée par le coronavirus dans le domaine | répercussions de la crise provoquée par le coronavirus dans le domaine |
| du congé-éducation payé | du congé-éducation payé |
| Le Gouvernement de la Communauté germanophone, | Le Gouvernement de la Communauté germanophone, |
| Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des | Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des |
| dispositions sociales, l'article 109, § 3, 2°, remplacé par la loi du | dispositions sociales, l'article 109, § 3, 2°, remplacé par la loi du |
| 10 juin 1993; | 10 juin 1993; |
| Vu l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - | Vu l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - |
| octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation | octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation |
| permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement | permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement |
| du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, l'article 8, | du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, l'article 8, |
| alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 28 mars 1995; | alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 28 mars 1995; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 juillet 2021; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 juillet 2021; |
| Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, | Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, |
| donné le 27 juillet 2021; | donné le 27 juillet 2021; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| l'article 3, § 1er; | l'article 3, § 1er; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que l'urgence est motivée par le fait que les mesures de | Considérant que l'urgence est motivée par le fait que les mesures de |
| lutte contre le coronavirus (COVID-19), prises par le gouvernement | lutte contre le coronavirus (COVID-19), prises par le gouvernement |
| fédéral et en vigueur depuis le 13 mars 2020, continuent à être | fédéral et en vigueur depuis le 13 mars 2020, continuent à être |
| appliquées; que ces mesures ont une incidence considérable sur la vie | appliquées; que ces mesures ont une incidence considérable sur la vie |
| sociale, incidence qui reste largement visible; que les formations | sociale, incidence qui reste largement visible; que les formations |
| professionnelles qui ne peuvent être suivies qu'en présentiel n'ont | professionnelles qui ne peuvent être suivies qu'en présentiel n'ont |
| pas pu avoir lieu intégralement au cours de l'année requise et que, | pas pu avoir lieu intégralement au cours de l'année requise et que, |
| par conséquent, le seuil d'heures par an n'a pas été atteint pour | par conséquent, le seuil d'heures par an n'a pas été atteint pour |
| pouvoir bénéficier du remboursement du congé-éducation payé, de sorte | pouvoir bénéficier du remboursement du congé-éducation payé, de sorte |
| que l'adoption du présent arrêté ne souffre aucun délai; | que l'adoption du présent arrêté ne souffre aucun délai; |
| Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation; | Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Par dérogation à l'article 8, alinéa 1er, de l'arrêté |
Article 1er.Par dérogation à l'article 8, alinéa 1er, de l'arrêté |
| royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du | royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du |
| congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des | congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des |
| travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier | travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier |
| 1985 contenant des dispositions sociales, les formations | 1985 contenant des dispositions sociales, les formations |
| professionnelles qui, à partir du 1er mars 2020, ne peuvent avoir lieu | professionnelles qui, à partir du 1er mars 2020, ne peuvent avoir lieu |
| par heure en raison des mesures d'urgence adoptées par l'autorité | par heure en raison des mesures d'urgence adoptées par l'autorité |
| fédérale en vue de contenir la propagation du coronavirus (COVID-19) | fédérale en vue de contenir la propagation du coronavirus (COVID-19) |
| et qui, pour cette même raison, n'atteignent plus le seuil de 32 | et qui, pour cette même raison, n'atteignent plus le seuil de 32 |
| heures par an, nécessaire pour avoir droit à un congé-éducation payé, | heures par an, nécessaire pour avoir droit à un congé-éducation payé, |
| continuent à donner droit à des congés-éducation payés pour les années | continuent à donner droit à des congés-éducation payés pour les années |
| scolaires 2019-2020 et 2020-2021. | scolaires 2019-2020 et 2020-2021. |
Art. 2.Cet arrêté produit ses effets le 1er mars 2020. |
Art. 2.Cet arrêté produit ses effets le 1er mars 2020. |
Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Formation est chargé de |
Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Formation est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Eupen, le 26 août 2021. | Eupen, le 26 août 2021. |
| Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : | Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, | Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, |
| O. PAASCH | O. PAASCH |
| La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, | La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, |
| L. KLINKENBERG | L. KLINKENBERG |