26 AOUT 2021. - Arrêté du Gouvernement visant à atténuer les répercussions de la crise provoquée par le coronavirus dans le domaine du congé-éducation payé

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, l'article 109, § 3, 2°, remplacé par la loi du 10 juin 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1993 pub. 22/04/2010 numac 2010000211 source service public federal interieur Loi transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;

Vu l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, l'article 8, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 28 mars 1995;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 juillet 2021;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 27 juillet 2021;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que les mesures de lutte contre le coronavirus (COVID-19), prises par le gouvernement fédéral et en vigueur depuis le 13 mars 2020, continuent à être appliquées; que ces mesures ont une incidence considérable sur la vie sociale, incidence qui reste largement visible; que les formations professionnelles qui ne peuvent être suivies qu'en présentiel n'ont pas pu avoir lieu intégralement au cours de l'année requise et que, par conséquent, le seuil d'heures par an n'a pas été atteint pour pouvoir bénéficier du remboursement du congé-éducation payé, de sorte que l'adoption du présent arrêté ne souffre aucun délai;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Par dérogation à l'article 8, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, les formations professionnelles qui, à partir du 1er mars 2020, ne peuvent avoir lieu par heure en raison des mesures d'urgence adoptées par l'autorité fédérale en vue de contenir la propagation du coronavirus (COVID-19) et qui, pour cette même raison, n'atteignent plus le seuil de 32 heures par an, nécessaire pour avoir droit à un congé-éducation payé, continuent à donner droit à des congés-éducation payés pour les années scolaires 2019-2020 et 2020-2021.

Art. 2.Cet arrêté produit ses effets le 1er mars 2020.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 26 août 2021.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, L. KLINKENBERG