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Vue multilingue de Arrêté De La Communauté Germanophone du 25/08/2022
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Arrêté du Gouvernement fixant des mesures visant à prévenir la propagation du coronavirus Arrêté du Gouvernement fixant des mesures visant à prévenir la propagation du coronavirus
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
25 AOUT 2022. - Arrêté du Gouvernement fixant des mesures visant à 25 AOUT 2022. - Arrêté du Gouvernement fixant des mesures visant à
prévenir la propagation du coronavirus (COVID-19) prévenir la propagation du coronavirus (COVID-19)
Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du 1er juin 2004 relatif à la promotion de la santé et à Vu le décret du 1er juin 2004 relatif à la promotion de la santé et à
la prévention médicale, l'article 10.4.1, alinéa 1er, inséré par le la prévention médicale, l'article 10.4.1, alinéa 1er, inséré par le
décret du 10 décembre 2020 et modifié par le décret du 29 octobre décret du 10 décembre 2020 et modifié par le décret du 29 octobre
2021, l'article 10.6.1, inséré par le décret du 26 avril 2021 et 2021, l'article 10.6.1, inséré par le décret du 26 avril 2021 et
modifié par le décret du 15 décembre 2021, et l'article 10.6.3, inséré modifié par le décret du 15 décembre 2021, et l'article 10.6.3, inséré
par le décret du 29 octobre 2021; par le décret du 29 octobre 2021;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 21 janvier 2021 fixant des mesures Vu l'arrêté du Gouvernement du 21 janvier 2021 fixant des mesures
visant à prévenir la propagation du coronavirus (COVID-19); visant à prévenir la propagation du coronavirus (COVID-19);
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
l'article 3, § 1er; l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant que l'urgence est motivée par le fait que les Considérant que l'urgence est motivée par le fait que les
assouplissements en matière d'obligation d'isolement, de quarantaine assouplissements en matière d'obligation d'isolement, de quarantaine
et de test est liée à un élargissement des droits fondamentaux et et de test est liée à un élargissement des droits fondamentaux et
qu'il est dès lors urgent de mettre en place rapidement ces libertés qu'il est dès lors urgent de mettre en place rapidement ces libertés
individuelles; que, malgré l'amélioration de la situation, certaines individuelles; que, malgré l'amélioration de la situation, certaines
mesures doivent être maintenues pour continuer à lutter contre la mesures doivent être maintenues pour continuer à lutter contre la
pandémie; que la nécessité d'envisager des mesures qui soient adaptées pandémie; que la nécessité d'envisager des mesures qui soient adaptées
de la manière la plus adéquate possible à la situation épidémiologique de la manière la plus adéquate possible à la situation épidémiologique
évoluant rapidement exige de prendre des décisions sur la base des évoluant rapidement exige de prendre des décisions sur la base des
données les plus actuelles possibles; que le situation épidémiologique données les plus actuelles possibles; que le situation épidémiologique
en région de langue allemande exige de continuer à prendre des mesures en région de langue allemande exige de continuer à prendre des mesures
spécifiques en vue de protéger la santé publique, d'éviter une spécifiques en vue de protéger la santé publique, d'éviter une
surcharge du secteur de la santé et de permettre une reprise de la vie surcharge du secteur de la santé et de permettre une reprise de la vie
sociale dans les conditions les plus sûres possibles; que l'obligation sociale dans les conditions les plus sûres possibles; que l'obligation
de port du masque en application de l'article 3 de l'arrêté du de port du masque en application de l'article 3 de l'arrêté du
Gouvernement du 21 janvier 2021 fixant des mesures visant à prévenir Gouvernement du 21 janvier 2021 fixant des mesures visant à prévenir
la propagation du coronavirus (COVID-19) est prévue jusqu'à la fin du la propagation du coronavirus (COVID-19) est prévue jusqu'à la fin du
mois d'août 2022; qu'il faut d'urgence prolonger l'obligation de port mois d'août 2022; qu'il faut d'urgence prolonger l'obligation de port
du masque pour une période limitée supplémentaire afin de protéger les du masque pour une période limitée supplémentaire afin de protéger les
groupes de population les plus vulnérables et les professionnels des groupes de population les plus vulnérables et les professionnels des
soins de santé; soins de santé;
Considérant que, pour toutes ces raisons, l'adoption du présent arrêté Considérant que, pour toutes ces raisons, l'adoption du présent arrêté
ne souffre aucun délai; ne souffre aucun délai;
Sur la proposition du Ministre de la Santé; Sur la proposition du Ministre de la Santé;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :
Chapitre 1er. - Dispositions générales Chapitre 1er. - Dispositions générales
Article 1er - Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre Article 1er - Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre
par : par :
1° décret : le décret du 1er juin 2004 relatif à la promotion de la 1° décret : le décret du 1er juin 2004 relatif à la promotion de la
santé et à la prévention médicale; santé et à la prévention médicale;
2° test PCR : test d'amplification des acides nucléiques moléculaires, 2° test PCR : test d'amplification des acides nucléiques moléculaires,
comme les techniques de réaction en chaine par polymérase après comme les techniques de réaction en chaine par polymérase après
transcription inverse (RT-PCR), d'amplification isotherme induite par transcription inverse (RT-PCR), d'amplification isotherme induite par
boucle (LAMP) et d'amplification induite par la transcription (TMA), boucle (LAMP) et d'amplification induite par la transcription (TMA),
utilisé pour détecter la présence de l'acide ribonucléique (ARN) du utilisé pour détecter la présence de l'acide ribonucléique (ARN) du
SARS-CoV-2; SARS-CoV-2;
3° test rapide de détection d'antigènes : également dénommé RAT, un 3° test rapide de détection d'antigènes : également dénommé RAT, un
test qui repose sur la détection de protéines virales (antigènes) à test qui repose sur la détection de protéines virales (antigènes) à
l'aide d'un immunodosage à écoulement latéral qui donne des résultats l'aide d'un immunodosage à écoulement latéral qui donne des résultats
en moins de 30 minutes; en moins de 30 minutes;
4° zone à très haut risque : une zone désignée par le service fédéral 4° zone à très haut risque : une zone désignée par le service fédéral
compétent comme étant une zone à très haut risque parce qu'un variant compétent comme étant une zone à très haut risque parce qu'un variant
préoccupant est à l'origine d'une proportion considérable des préoccupant est à l'origine d'une proportion considérable des
contaminations par le coronavirus (COVID-19) ou suspecté de l'être; contaminations par le coronavirus (COVID-19) ou suspecté de l'être;
5° variant préoccupant : un variant du coronavirus (COVID-19) classé 5° variant préoccupant : un variant du coronavirus (COVID-19) classé
par l'Organisation mondiale de la santé comme variant préoccupant; par l'Organisation mondiale de la santé comme variant préoccupant;
6° masque : un masque, fait en tissu ou à usage unique, qui n'est pas 6° masque : un masque, fait en tissu ou à usage unique, qui n'est pas
équipé d'une soupape expiratoire, qui est ajusté sur le visage et équipé d'une soupape expiratoire, qui est ajusté sur le visage et
couvre le nez, la bouche et le menton, et dont le but est de prévenir couvre le nez, la bouche et le menton, et dont le but est de prévenir
une infection par contact entre personnes. une infection par contact entre personnes.
Chapitre 2. - Obligation d'isolement et de quarantaine Chapitre 2. - Obligation d'isolement et de quarantaine
Art. 2 - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans Art. 2 - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans
préjudice d'éventuelles autres mesures prises en vertu de l'article préjudice d'éventuelles autres mesures prises en vertu de l'article
10.3. 10.3.
Art. 3 - § 1er - En application de l'article 10.6.1, § 1er, du décret, Art. 3 - § 1er - En application de l'article 10.6.1, § 1er, du décret,
toute personne dont la contamination au coronavirus (COVID-19) est toute personne dont la contamination au coronavirus (COVID-19) est
avérée ou à l'égard de laquelle le médecin a une forte suspicion avérée ou à l'égard de laquelle le médecin a une forte suspicion
d'infection au coronavirus (COVID-19) se place immédiatement en d'infection au coronavirus (COVID-19) se place immédiatement en
isolement, pendant la durée mentionnée à l'alinéa 2, soit dans sa isolement, pendant la durée mentionnée à l'alinéa 2, soit dans sa
résidence principale soit dans un autre lieu approprié. résidence principale soit dans un autre lieu approprié.
La durée de l'isolement mentionné à l'alinéa 1er est : La durée de l'isolement mentionné à l'alinéa 1er est :
1° en présence de symptômes du coronavirus (COVID-19) : de minimum 1° en présence de symptômes du coronavirus (COVID-19) : de minimum
sept jours après l'apparition des symptômes, les trois derniers jours sept jours après l'apparition des symptômes, les trois derniers jours
devant être marqués par une absence de fièvre et une amélioration des devant être marqués par une absence de fièvre et une amélioration des
symptômes respiratoires; symptômes respiratoires;
2° en l'absence de symptômes du coronavirus (COVID-19) : de sept jours 2° en l'absence de symptômes du coronavirus (COVID-19) : de sept jours
à partir de la date d'un résultat de test positif à une infection par à partir de la date d'un résultat de test positif à une infection par
le coronavirus (COVID-19), déterminé par un test défini à l'article 1er, le coronavirus (COVID-19), déterminé par un test défini à l'article 1er,
2° ou 3°. 2° ou 3°.
§ 2 - Les personnes mentionnées au § 1er sont dispensées de § 2 - Les personnes mentionnées au § 1er sont dispensées de
l'obligation de se placer en isolement, prévue dans ce même l'obligation de se placer en isolement, prévue dans ce même
paragraphe, afin d'accomplir les activités essentielles suivantes, qui paragraphe, afin d'accomplir les activités essentielles suivantes, qui
ne peuvent être reportées à la fin du délai d'isolement : ne peuvent être reportées à la fin du délai d'isolement :
1° les déplacements en vue de soins médicaux urgents et de l'accès aux 1° les déplacements en vue de soins médicaux urgents et de l'accès aux
médicaments qui ne peuvent être couverts par une visite médicale à médicaments qui ne peuvent être couverts par une visite médicale à
domicile; domicile;
2° les déplacements en vue d'acheter des produits de première 2° les déplacements en vue d'acheter des produits de première
nécessité, à condition que personne d'autre ne puisse s'en charger et nécessité, à condition que personne d'autre ne puisse s'en charger et
uniquement dans des cas exceptionnels; uniquement dans des cas exceptionnels;
3° les déplacements dans le cadre de questions juridiques ou 3° les déplacements dans le cadre de questions juridiques ou
financières à régler d'urgence et de l'exercice de l'autorité financières à régler d'urgence et de l'exercice de l'autorité
parentale, moyennant justification; parentale, moyennant justification;
4° les déplacements visant à fournir les soins urgents et nécessaires 4° les déplacements visant à fournir les soins urgents et nécessaires
aux animaux (domestiques), si personne d'autre ne peut s'en charger; aux animaux (domestiques), si personne d'autre ne peut s'en charger;
5° les déplacements dans le cadre de funérailles. 5° les déplacements dans le cadre de funérailles.
Les personnes qui quittent l'isolement décrit au § 1er pour le temps Les personnes qui quittent l'isolement décrit au § 1er pour le temps
des activités énumérées à l'alinéa 1er sont tenues de porter un masque des activités énumérées à l'alinéa 1er sont tenues de porter un masque
et de maintenir une distance de sécurité suffisante avec les autres et de maintenir une distance de sécurité suffisante avec les autres
personnes. personnes.
Art. 4 - § 1er - En application de l'article 10.6.1, § 2, du décret, Art. 4 - § 1er - En application de l'article 10.6.1, § 2, du décret,
toute personne qui, dans les quatorze jours précédant son arrivée, a toute personne qui, dans les quatorze jours précédant son arrivée, a
séjourné dans une zone à très haut risque doit : séjourné dans une zone à très haut risque doit :
1° dès son arrivée en région de langue allemande, se soumettre sans 1° dès son arrivée en région de langue allemande, se soumettre sans
délai à un test PCR; délai à un test PCR;
2° se placer immédiatement en quarantaine dans sa résidence principale 2° se placer immédiatement en quarantaine dans sa résidence principale
ou dans un autre lieu approprié jusqu'à ce que le résultat du test ou dans un autre lieu approprié jusqu'à ce que le résultat du test
soit connu; soit connu;
3° si le premier test PCR est négatif, se soumettre à un nouveau test 3° si le premier test PCR est négatif, se soumettre à un nouveau test
PCR le septième jour après son arrivée en région de langue allemande. PCR le septième jour après son arrivée en région de langue allemande.
§ 2 - Sont dispensées de l'obligation de se soumettre à un test PCR : § 2 - Sont dispensées de l'obligation de se soumettre à un test PCR :
1° les personnes qui ne peuvent se soumettre à un test PCR pour des 1° les personnes qui ne peuvent se soumettre à un test PCR pour des
raisons médicales et qui en fournissent la preuve en produisant un raisons médicales et qui en fournissent la preuve en produisant un
certificat médical; certificat médical;
2° les personnes de moins de 12 ans. 2° les personnes de moins de 12 ans.
Les personnes mentionnées à l'alinéa 1er, 1°, ainsi que celles qui Les personnes mentionnées à l'alinéa 1er, 1°, ainsi que celles qui
refusent de se soumettre à un test PCR sont considérées comme étant refusent de se soumettre à un test PCR sont considérées comme étant
infectées par le coronavirus (COVID-19) et tenues de se mettre en infectées par le coronavirus (COVID-19) et tenues de se mettre en
isolement conformément à l'article 3. isolement conformément à l'article 3.
Les personnes mentionnées à l'alinéa 1er, 2°, sont tenues de se mettre Les personnes mentionnées à l'alinéa 1er, 2°, sont tenues de se mettre
immédiatement en quarantaine jusqu'à ce que le résultat du test des immédiatement en quarantaine jusqu'à ce que le résultat du test des
personnes sous la responsabilité desquelles ils ont été placés pendant personnes sous la responsabilité desquelles ils ont été placés pendant
le voyage soit connu. le voyage soit connu.
§ 3 - Sans préjudice du § 2, les personnes mentionnées au § 1er sont § 3 - Sans préjudice du § 2, les personnes mentionnées au § 1er sont
dispensées de l'obligation de se placer en quarantaine, prévue dans ce dispensées de l'obligation de se placer en quarantaine, prévue dans ce
même paragraphe, afin d'accomplir les activités essentielles même paragraphe, afin d'accomplir les activités essentielles
suivantes, qui ne peuvent être reportées à la fin du délai de suivantes, qui ne peuvent être reportées à la fin du délai de
quarantaine : quarantaine :
1° les déplacements en vue de soins médicaux urgents et de l'accès aux 1° les déplacements en vue de soins médicaux urgents et de l'accès aux
médicaments qui ne peuvent être couverts par une visite médicale à médicaments qui ne peuvent être couverts par une visite médicale à
domicile; domicile;
2° les déplacements en vue d'acheter des produits de première 2° les déplacements en vue d'acheter des produits de première
nécessité, à condition que personne d'autre ne puisse s'en charger et nécessité, à condition que personne d'autre ne puisse s'en charger et
uniquement dans des cas exceptionnels; uniquement dans des cas exceptionnels;
3° les déplacements dans le cadre de questions juridiques ou 3° les déplacements dans le cadre de questions juridiques ou
financières à régler d'urgence et de l'exercice de l'autorité financières à régler d'urgence et de l'exercice de l'autorité
parentale, moyennant justification; parentale, moyennant justification;
4° les déplacements visant à fournir les soins urgents et nécessaires 4° les déplacements visant à fournir les soins urgents et nécessaires
aux animaux (domestiques), si personne d'autre ne peut s'en charger; aux animaux (domestiques), si personne d'autre ne peut s'en charger;
5° les déplacements dans le cadre de funérailles. 5° les déplacements dans le cadre de funérailles.
Les personnes qui quittent la quarantaine décrite au § 1er pour le Les personnes qui quittent la quarantaine décrite au § 1er pour le
temps des activités énumérées à l'alinéa 1er sont tenues de porter un temps des activités énumérées à l'alinéa 1er sont tenues de porter un
masque et de maintenir une distance de sécurité suffisante avec les masque et de maintenir une distance de sécurité suffisante avec les
autres personnes. autres personnes.
§ 4 - Sans préjudice des §§ 2 et 3 sont dispensées de l'obligation de § 4 - Sans préjudice des §§ 2 et 3 sont dispensées de l'obligation de
quarantaine prévue dans ces deux paragraphes : quarantaine prévue dans ces deux paragraphes :
1° les membres de la communauté diplomatique et consulaire, les 1° les membres de la communauté diplomatique et consulaire, les
titulaires d'un mandat, les élus et représentants officiels des titulaires d'un mandat, les élus et représentants officiels des
organisations et institutions internationales établies en Belgique, organisations et institutions internationales établies en Belgique,
dans le cadre d'une activité essentielle ne pouvant être accomplie à dans le cadre d'une activité essentielle ne pouvant être accomplie à
distance ou par visio-conférence; distance ou par visio-conférence;
2° les chefs d'Etat et de gouvernement, membres d'un gouvernement, 2° les chefs d'Etat et de gouvernement, membres d'un gouvernement,
parlementaires et hauts fonctionnaires, le personnel diplomatique, parlementaires et hauts fonctionnaires, le personnel diplomatique,
consulaire et technique en mission professionnelle, dans le cadre consulaire et technique en mission professionnelle, dans le cadre
d'une activité essentielle ne pouvant être accomplie à distance ou par d'une activité essentielle ne pouvant être accomplie à distance ou par
visio-conférence; visio-conférence;
3° les collaborateurs d'une organisation internationale ou les 3° les collaborateurs d'une organisation internationale ou les
personnes invitées par une telle organisation et dont la présence personnes invitées par une telle organisation et dont la présence
physique est requise pour le bon fonctionnement de cette organisation, physique est requise pour le bon fonctionnement de cette organisation,
y compris les inspecteurs d'installations nucléaires; y compris les inspecteurs d'installations nucléaires;
4° le personnel chargé du transport de marchandises et les autres 4° le personnel chargé du transport de marchandises et les autres
personnes travaillant dans le domaine du transport, qui voyagent dans personnes travaillant dans le domaine du transport, qui voyagent dans
le cadre de l'exercice de leur fonction; le cadre de l'exercice de leur fonction;
5° les marins, l'équipage de bateaux remorques et bateaux-pilotes 5° les marins, l'équipage de bateaux remorques et bateaux-pilotes
ainsi que le personnel industriel employé dans les parcs éoliens ainsi que le personnel industriel employé dans les parcs éoliens
offshore, à condition qu'ils disposent d'une attestation de leur offshore, à condition qu'ils disposent d'une attestation de leur
employeur. employeur.
Pour être dispensées de l'obligation de quarantaine, les personnes Pour être dispensées de l'obligation de quarantaine, les personnes
mentionnées répondent aux conditions suivantes : mentionnées répondent aux conditions suivantes :
1° elles ne présentent aucun symptôme du coronavirus (COVID-19); 1° elles ne présentent aucun symptôme du coronavirus (COVID-19);
2° elles ne vivent pas avec une personne malade de la COVID-19; 2° elles ne vivent pas avec une personne malade de la COVID-19;
3° elles limitent les contacts physiques avec d'autres personnes au 3° elles limitent les contacts physiques avec d'autres personnes au
strict minimum; strict minimum;
4° elles n'utilisent pas les transports en commun; 4° elles n'utilisent pas les transports en commun;
5° elles ne peuvent pas télétravailler; 5° elles ne peuvent pas télétravailler;
6° elles sont tenues de porter un masque et de maintenir une distance 6° elles sont tenues de porter un masque et de maintenir une distance
de sécurité suffisante avec les autres personnes. de sécurité suffisante avec les autres personnes.
Chapitre 3. - Obligation du port du masque Chapitre 3. - Obligation du port du masque
Art. 5 - § 1er - En application de l'article 10.6.3, § 1er, alinéa 1er, Art. 5 - § 1er - En application de l'article 10.6.3, § 1er, alinéa 1er,
4°, du décret et sans préjudice de l'application des §§ 2 et 3, toute 4°, du décret et sans préjudice de l'application des §§ 2 et 3, toute
personne, à partir de l'âge de 12 ans, est en tout cas tenue de personne, à partir de l'âge de 12 ans, est en tout cas tenue de
couvrir sa bouche et son nez avec un masque dans les bâtiments couvrir sa bouche et son nez avec un masque dans les bâtiments
ci-après ou lors de l'accomplissement des prestations suivantes : ci-après ou lors de l'accomplissement des prestations suivantes :
1° dans les hôpitaux de la région de langue allemande; 1° dans les hôpitaux de la région de langue allemande;
2° dans les pharmacies de la région de langue allemande; 2° dans les pharmacies de la région de langue allemande;
3° dans les maisons et cabinets médicaux de la région de langue 3° dans les maisons et cabinets médicaux de la région de langue
allemande; allemande;
4° lors des visites et des soins de santé à domicile si la distance 4° lors des visites et des soins de santé à domicile si la distance
d'1,5 m ne peut être respectée. d'1,5 m ne peut être respectée.
§ 2 - Le masque peut être retiré à l'occasion pour manger et boire et § 2 - Le masque peut être retiré à l'occasion pour manger et boire et
lorsque son port est impossible en raison de la nature de l'activité. lorsque son port est impossible en raison de la nature de l'activité.
§ 3 - Les personnes qui ne peuvent porter un masque pour des raisons § 3 - Les personnes qui ne peuvent porter un masque pour des raisons
médicales et qui en fournissent la preuve en produisant un certificat médicales et qui en fournissent la preuve en produisant un certificat
médical sont dispensées de l'obligation de porter un masque. Ces médical sont dispensées de l'obligation de porter un masque. Ces
personnes peuvent porter une visière. Si ce port n'est pas non plus personnes peuvent porter une visière. Si ce port n'est pas non plus
possible pour des raisons médicales attestées, la personne en est possible pour des raisons médicales attestées, la personne en est
dispensée. dispensée.
Art. 6 - L'article 5 cesse d'être en vigueur dès que, conformément à Art. 6 - L'article 5 cesse d'être en vigueur dès que, conformément à
l'article 10.6.3, § 1er, alinéa 2, du décret, chacun des seuils l'article 10.6.3, § 1er, alinéa 2, du décret, chacun des seuils
suivants n'est plus atteint et que celui mentionné au 4° est dépassé : suivants n'est plus atteint et que celui mentionné au 4° est dépassé :
1° un taux d'incidence des nouvelles infections au coronavirus 1° un taux d'incidence des nouvelles infections au coronavirus
(COVID-19) égal à 100 pour 100 000 habitants sur une période de (COVID-19) égal à 100 pour 100 000 habitants sur une période de
quatorze jours; quatorze jours;
2° un taux de positivité aux tests égal à 3 % ; 2° un taux de positivité aux tests égal à 3 % ;
3° un taux de remplissage des lits hospitaliers occupés par des 3° un taux de remplissage des lits hospitaliers occupés par des
patients traités pour une infection au coronavirus (COVID-19) égal à patients traités pour une infection au coronavirus (COVID-19) égal à
4,5 pour 100 000 habitants; 4,5 pour 100 000 habitants;
4° un taux de vaccination de 80 % au niveau de l'ensemble de la 4° un taux de vaccination de 80 % au niveau de l'ensemble de la
population de la région de langue allemande. population de la région de langue allemande.
Sans préjudice de l'application de l'alinéa 1er, l'article 5 cesse Sans préjudice de l'application de l'alinéa 1er, l'article 5 cesse
d'être en vigueur au plus tard le 31 décembre 2022. d'être en vigueur au plus tard le 31 décembre 2022.
Chapitre 4. - Dispositions finales Chapitre 4. - Dispositions finales
Art. 7 - Conformément à l'article 10.6.3, § 1er, alinéa 4, 3°, du Art. 7 - Conformément à l'article 10.6.3, § 1er, alinéa 4, 3°, du
décret, le présent arrêté est transmis au président du Parlement de la décret, le présent arrêté est transmis au président du Parlement de la
Communauté germanophone immédiatement après son adoption. Communauté germanophone immédiatement après son adoption.
Art. 8 - L'arrêté du Gouvernement du 21 janvier 2021 fixant des Art. 8 - L'arrêté du Gouvernement du 21 janvier 2021 fixant des
mesures visant à prévenir la propagation du coronavirus (COVID-19), mesures visant à prévenir la propagation du coronavirus (COVID-19),
modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 25 mai 2022, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 25 mai 2022,
est abrogé. est abrogé.
Art. 9 - Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption. Art. 9 - Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.
Art. 10 - Le Ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent Art. 10 - Le Ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
Eupen, le 25 août 2022. Eupen, le 25 août 2022.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances,
O. PAASCH O. PAASCH
Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé
et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du
Logement, Logement,
A. ANTONIADIS A. ANTONIADIS
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