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| Arrêté du Gouvernement visant à atténuer les répercussions de la crise provoquée par le coronavirus sur l'emploi | Arrêté du Gouvernement visant à atténuer les répercussions de la crise provoquée par le coronavirus sur l'emploi |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 18 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement visant à atténuer les | 18 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement visant à atténuer les |
| répercussions de la crise provoquée par le coronavirus sur l'emploi | répercussions de la crise provoquée par le coronavirus sur l'emploi |
| (II) | (II) |
| Le Gouvernement de la Communauté germanophone, | Le Gouvernement de la Communauté germanophone, |
| Vu le décret du 17 janvier 2000 portant création d'un Office de | Vu le décret du 17 janvier 2000 portant création d'un Office de |
| l'Emploi en Communauté germanophone, l'article 2, § 2, alinéa 1er, et | l'Emploi en Communauté germanophone, l'article 2, § 2, alinéa 1er, et |
| l'article 2, § 5, modifié en dernier lieu par le décret du 25 juin | l'article 2, § 5, modifié en dernier lieu par le décret du 25 juin |
| 2007; | 2007; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement du 13 décembre 2018 relatif aux formations | Vu l'arrêté du Gouvernement du 13 décembre 2018 relatif aux formations |
| professionnelles destinées aux demandeurs d'emploi; | professionnelles destinées aux demandeurs d'emploi; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mars 2021; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mars 2021; |
| Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, | Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, |
| donné le 12 mars 2021; | donné le 12 mars 2021; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| l'article 3, § 1er; | l'article 3, § 1er; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que l'urgence est motivée par le fait que le Gouvernement | Considérant que l'urgence est motivée par le fait que le Gouvernement |
| fédéral a pris, depuis le 13 mars 2020, des mesures exceptionnelles | fédéral a pris, depuis le 13 mars 2020, des mesures exceptionnelles |
| dans le contexte de la crise sanitaire provoquée par le coronavirus | dans le contexte de la crise sanitaire provoquée par le coronavirus |
| (COVID-19); que ces mesures ont une incidence considérable sur la vie | (COVID-19); que ces mesures ont une incidence considérable sur la vie |
| sociale, incidence qui reste largement visible, y compris au niveau | sociale, incidence qui reste largement visible, y compris au niveau |
| des institutions, organisations et entreprises en région de langue | des institutions, organisations et entreprises en région de langue |
| allemande; que ces mesures peuvent avoir pour conséquence que les | allemande; que ces mesures peuvent avoir pour conséquence que les |
| demandeurs d'emploi inoccupés ou les chômeurs complets indemnisés ne | demandeurs d'emploi inoccupés ou les chômeurs complets indemnisés ne |
| peuvent temporairement pas poursuivre leur activité dans le cadre | peuvent temporairement pas poursuivre leur activité dans le cadre |
| d'une formation professionnelle individuelle en entreprise ou que | d'une formation professionnelle individuelle en entreprise ou que |
| cette formation professionnelle a été prématurément interrompue; que, | cette formation professionnelle a été prématurément interrompue; que, |
| dans le cas d'une suspension temporaire ou d'une interruption de la | dans le cas d'une suspension temporaire ou d'une interruption de la |
| formation professionnelle, ces personnes ne peuvent pas bénéficier | formation professionnelle, ces personnes ne peuvent pas bénéficier |
| d'une prime de productivité; que ceci peut entrainer, pour les | d'une prime de productivité; que ceci peut entrainer, pour les |
| personnes concernées, d'importantes pertes de revenus; | personnes concernées, d'importantes pertes de revenus; |
| Considérant que, pour toutes ces raisons, l'adoption du présent arrêté | Considérant que, pour toutes ces raisons, l'adoption du présent arrêté |
| ne souffre aucun délai; | ne souffre aucun délai; |
| Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Emploi; | Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Emploi; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'article 38.1 de l'arrêté du Gouvernement du 13 |
Article 1er.A l'article 38.1 de l'arrêté du Gouvernement du 13 |
| décembre 2018 relatif aux formations professionnelles destinées aux | décembre 2018 relatif aux formations professionnelles destinées aux |
| demandeurs d'emploi, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 14 mai | demandeurs d'emploi, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 14 mai |
| 2020, les modifications suivantes sont apportées : | 2020, les modifications suivantes sont apportées : |
| 1° dans le § 1er, 1°, les mots « des décisions prises dans ce contexte | 1° dans le § 1er, 1°, les mots « des décisions prises dans ce contexte |
| par le Conseil national de sécurité » sont remplacés par les mots « | par le Conseil national de sécurité » sont remplacés par les mots « |
| des mesures prises dans ce contexte par l'autorité fédérale »; | des mesures prises dans ce contexte par l'autorité fédérale »; |
| 2° dans le § 1er, 2°, les mots « des décisions prises dans ce contexte | 2° dans le § 1er, 2°, les mots « des décisions prises dans ce contexte |
| par le Conseil national de sécurité » sont remplacés par les mots « | par le Conseil national de sécurité » sont remplacés par les mots « |
| des mesures prises dans ce contexte par l'autorité fédérale »; | des mesures prises dans ce contexte par l'autorité fédérale »; |
| 3° dans le § 2, 1°, les mots « 12 mars 2020 » sont remplacés par les | 3° dans le § 2, 1°, les mots « 12 mars 2020 » sont remplacés par les |
| mots « 19 octobre 2020 »; | mots « 19 octobre 2020 »; |
| 4° dans le § 3, alinéa 1er, 1°, les mots « 12 mars 2020 » et « 30 juin | 4° dans le § 3, alinéa 1er, 1°, les mots « 12 mars 2020 » et « 30 juin |
| 2020 » sont respectivement remplacés par les mots « 19 octobre 2020 » | 2020 » sont respectivement remplacés par les mots « 19 octobre 2020 » |
| et « 30 juin 2021 »; | et « 30 juin 2021 »; |
| 5° dans le § 3, alinéa 1er, 2°, les mots « 12 mars 2020 » et « 30 juin | 5° dans le § 3, alinéa 1er, 2°, les mots « 12 mars 2020 » et « 30 juin |
| 2020 » sont respectivement remplacés par les mots « 19 octobre 2020 » | 2020 » sont respectivement remplacés par les mots « 19 octobre 2020 » |
| et « 30 juin 2021 »; | et « 30 juin 2021 »; |
| 6° dans le § 3, alinéa 2, les mots « à trois reprises, reporter d'un | 6° dans le § 3, alinéa 2, les mots « à trois reprises, reporter d'un |
| mois » sont remplacés par les mots « à deux reprises, reporter de | mois » sont remplacés par les mots « à deux reprises, reporter de |
| trois mois »; | trois mois »; |
| 7° dans le § 4, alinéa 3, les mots « des décisions prises à cet égard | 7° dans le § 4, alinéa 3, les mots « des décisions prises à cet égard |
| par le Conseil national de sécurité » sont remplacés par les mots « | par le Conseil national de sécurité » sont remplacés par les mots « |
| des mesures prises dans ce contexte par l'autorité fédérale »; | des mesures prises dans ce contexte par l'autorité fédérale »; |
| 8° dans le § 6, alinéa 2, les mots « 14 juillet 2020 » sont remplacés | 8° dans le § 6, alinéa 2, les mots « 14 juillet 2020 » sont remplacés |
| par les mots « 14 juillet 2021 »; | par les mots « 14 juillet 2021 »; |
| 9° dans le § 8, alinéa 2, 1°, les mots « 12 mars 2020 » sont remplacés | 9° dans le § 8, alinéa 2, 1°, les mots « 12 mars 2020 » sont remplacés |
| par les mots « 19 octobre 2020 ». | par les mots « 19 octobre 2020 ». |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 19 octobre 2020. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 19 octobre 2020. |
Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Emploi est chargé de |
Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Emploi est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Eupen, le 18 mars 2021 | Eupen, le 18 mars 2021 |
| Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, | Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances | Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances |
| O. PAASCH | O. PAASCH |
| La Ministre de la Culture et des Sports, | La Ministre de la Culture et des Sports, |
| de l'Emploi et des Médias | de l'Emploi et des Médias |
| I. WEYKMANS | I. WEYKMANS |