18 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement visant à atténuer les répercussions de la crise provoquée par le coronavirus sur l'emploi (II)

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 17 janvier 2000 portant création d'un Office de l'Emploi en Communauté germanophone, l'article 2, § 2, alinéa 1er, et l'article 2, § 5, modifié en dernier lieu par le décret du 25 juin 2007;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 13 décembre 2018 relatif aux formations professionnelles destinées aux demandeurs d'emploi;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mars 2021;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 12 mars 2021;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que le Gouvernement fédéral a pris, depuis le 13 mars 2020, des mesures exceptionnelles dans le contexte de la crise sanitaire provoquée par le coronavirus (COVID-19); que ces mesures ont une incidence considérable sur la vie sociale, incidence qui reste largement visible, y compris au niveau des institutions, organisations et entreprises en région de langue allemande; que ces mesures peuvent avoir pour conséquence que les demandeurs d'emploi inoccupés ou les chômeurs complets indemnisés ne peuvent temporairement pas poursuivre leur activité dans le cadre d'une formation professionnelle individuelle en entreprise ou que cette formation professionnelle a été prématurément interrompue; que, dans le cas d'une suspension temporaire ou d'une interruption de la formation professionnelle, ces personnes ne peuvent pas bénéficier d'une prime de productivité; que ceci peut entrainer, pour les personnes concernées, d'importantes pertes de revenus;

Considérant que, pour toutes ces raisons, l'adoption du présent arrêté ne souffre aucun délai;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Emploi;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 38.1 de l'arrêté du Gouvernement du 13 décembre 2018 relatif aux formations professionnelles destinées aux demandeurs d'emploi, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 14 mai 2020, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, 1°, les mots « des décisions prises dans ce contexte par le Conseil national de sécurité » sont remplacés par les mots « des mesures prises dans ce contexte par l'autorité fédérale »;2° dans le § 1er, 2°, les mots « des décisions prises dans ce contexte par le Conseil national de sécurité » sont remplacés par les mots « des mesures prises dans ce contexte par l'autorité fédérale »;3° dans le § 2, 1°, les mots « 12 mars 2020 » sont remplacés par les mots « 19 octobre 2020 »;4° dans le § 3, alinéa 1er, 1°, les mots « 12 mars 2020 » et « 30 juin 2020 » sont respectivement remplacés par les mots « 19 octobre 2020 » et « 30 juin 2021 »;5° dans le § 3, alinéa 1er, 2°, les mots « 12 mars 2020 » et « 30 juin 2020 » sont respectivement remplacés par les mots « 19 octobre 2020 » et « 30 juin 2021 »;6° dans le § 3, alinéa 2, les mots « à trois reprises, reporter d'un mois » sont remplacés par les mots « à deux reprises, reporter de trois mois »;7° dans le § 4, alinéa 3, les mots « des décisions prises à cet égard par le Conseil national de sécurité » sont remplacés par les mots « des mesures prises dans ce contexte par l'autorité fédérale »;8° dans le § 6, alinéa 2, les mots « 14 juillet 2020 » sont remplacés par les mots « 14 juillet 2021 »;9° dans le § 8, alinéa 2, 1°, les mots « 12 mars 2020 » sont remplacés par les mots « 19 octobre 2020 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 19 octobre 2020.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 18 mars 2021 Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances O. PAASCH La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias I. WEYKMANS