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| Arrêté du Gouvernement visant à atténuer les répercussions de la crise provoquée par le coronavirus dans le domaine de la formation des adultes | Arrêté du Gouvernement visant à atténuer les répercussions de la crise provoquée par le coronavirus dans le domaine de la formation des adultes |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 15 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement visant à atténuer les | 15 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement visant à atténuer les |
| répercussions de la crise provoquée par le coronavirus dans le domaine | répercussions de la crise provoquée par le coronavirus dans le domaine |
| de la formation des adultes | de la formation des adultes |
| Le Gouvernement de la Communauté germanophone, | Le Gouvernement de la Communauté germanophone, |
| Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
| l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993; | l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993; |
| Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la | Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la |
| Communauté germanophone, l'article 7; | Communauté germanophone, l'article 7; |
| Vu le décret du 17 novembre 2008 visant à soutenir les établissements | Vu le décret du 17 novembre 2008 visant à soutenir les établissements |
| de formation pour adultes, l'article 18, rétabli par le décret du 28 | de formation pour adultes, l'article 18, rétabli par le décret du 28 |
| juin 2021; | juin 2021; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 septembre 2022; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 septembre 2022; |
| Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, | Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, |
| donné le 15 septembre 2022; | donné le 15 septembre 2022; |
| Considérant l'avis du Conseil pour la formation des adultes, donné le | Considérant l'avis du Conseil pour la formation des adultes, donné le |
| 9 décembre 2021; | 9 décembre 2021; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| l'article 3, § 1er; | l'article 3, § 1er; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que l'urgence est motivée par le fait que les | Considérant que l'urgence est motivée par le fait que les |
| établissements de formation pour adultes doivent proposer aux | établissements de formation pour adultes doivent proposer aux |
| citoyens, dans un délai de deux années civiles, au moins 208 unités de | citoyens, dans un délai de deux années civiles, au moins 208 unités de |
| formation continue dont au moins 160 s'adressent à des adultes et dont | formation continue dont au moins 160 s'adressent à des adultes et dont |
| au moins 40 se déroulent dans le nord et 40 dans le sud de la région | au moins 40 se déroulent dans le nord et 40 dans le sud de la région |
| de langue allemande; qu'en raison des mesures de lutte contre le | de langue allemande; qu'en raison des mesures de lutte contre le |
| coronavirus (COVID-19), il n'est pas possible, du moins pour une | coronavirus (COVID-19), il n'est pas possible, du moins pour une |
| partie des établissements, d'atteindre le nombre minimal d'unités de | partie des établissements, d'atteindre le nombre minimal d'unités de |
| formation continue, de sorte que le Gouvernement a été habilité, au | formation continue, de sorte que le Gouvernement a été habilité, au |
| cours des années 2020 et 2021, à fixer des périodes pendant lesquelles | cours des années 2020 et 2021, à fixer des périodes pendant lesquelles |
| des réductions proportionnelles du nombre minimal d'unités de | des réductions proportionnelles du nombre minimal d'unités de |
| formation continue pouvaient être opérées, de sorte que l'adoption du | formation continue pouvaient être opérées, de sorte que l'adoption du |
| présent arrêté ne souffre aucun délai; | présent arrêté ne souffre aucun délai; |
| Sur la proposition du Ministre compétent en matière de formation des | Sur la proposition du Ministre compétent en matière de formation des |
| adultes; | adultes; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.En exécution de l'article 18 du décret du 17 novembre |
Article 1er.En exécution de l'article 18 du décret du 17 novembre |
| 2008 visant à soutenir les établissements de formation pour adultes, | 2008 visant à soutenir les établissements de formation pour adultes, |
| des réductions proportionnelles du nombre minimal d'unités de | des réductions proportionnelles du nombre minimal d'unités de |
| formation continue mentionné à l'article 7, alinéa 1er, 3°, sont | formation continue mentionné à l'article 7, alinéa 1er, 3°, sont |
| appliquées au cours des périodes suivantes : | appliquées au cours des périodes suivantes : |
| 1° du 14 mars 2020 au 7 juin 2020 inclus; | 1° du 14 mars 2020 au 7 juin 2020 inclus; |
| 2° du 29 octobre 2020 au 13 juin 2021 inclus; | 2° du 29 octobre 2020 au 13 juin 2021 inclus; |
| 3° du 6 décembre 2021 au 31 décembre 2021 inclus. | 3° du 6 décembre 2021 au 31 décembre 2021 inclus. |
Art. 2.Les unités de formation continue qui ont été organisées |
Art. 2.Les unités de formation continue qui ont été organisées |
| pendant les périodes énumérées à l'article 1er et qui étaient | pendant les périodes énumérées à l'article 1er et qui étaient |
| autorisées en vertu de la circulaire ministérielle relative à la | autorisées en vertu de la circulaire ministérielle relative à la |
| COVID-19 sont comptabilisées dans le calcul du nombre minimal requis | COVID-19 sont comptabilisées dans le calcul du nombre minimal requis |
| restant d'unités de formation continue. | restant d'unités de formation continue. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 14 mars 2020. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 14 mars 2020. |
Art. 4.Le Ministre compétent en matière de Formation des adultes est |
Art. 4.Le Ministre compétent en matière de Formation des adultes est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Eupen, le 15 septembre 2022. | Eupen, le 15 septembre 2022. |
| Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : | Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, | Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, |
| O. PAASCH | O. PAASCH |
| La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, | La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, |
| L. KLINKENBERG | L. KLINKENBERG |