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de pouvoir et de signature en matière d'enregistrements des collecteurs et transporteurs de déchets autres
que dangereux Le Directeur général Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, l'article 10, modifié par
les décrets des 30 avri(...)"
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| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du | Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du |
| Sol et des Déchets. - Délégations de pouvoir et de signature en | Sol et des Déchets. - Délégations de pouvoir et de signature en |
| matière d'enregistrements des collecteurs et transporteurs de déchets | matière d'enregistrements des collecteurs et transporteurs de déchets |
| autres que dangereux | autres que dangereux |
| Le Directeur général du Service public de Wallonie Agriculture, | Le Directeur général du Service public de Wallonie Agriculture, |
| Ressources naturelles et Environnement, | Ressources naturelles et Environnement, |
| Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, l'article 10, | Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, l'article 10, |
| modifié par les décrets des 30 avril 2009, 10 mai 2012 et 17 juillet | modifié par les décrets des 30 avril 2009, 10 mai 2012 et 17 juillet |
| 2018; | 2018; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à |
| l'enregistrement des collecteurs, des courtiers, des négociants et | l'enregistrement des collecteurs, des courtiers, des négociants et |
| transporteurs de déchets autres que dangereux, modifié par les arrêtés | transporteurs de déchets autres que dangereux, modifié par les arrêtés |
| du Gouvernement wallon des 12 juillet 2007, 23 avril 2009, 10 mai 2012 | du Gouvernement wallon des 12 juillet 2007, 23 avril 2009, 10 mai 2012 |
| et 13 juillet 2017, | et 13 juillet 2017, |
| Décide : | Décide : |
Article 1er.Au sens de la présente décision, on entend par : |
Article 1er.Au sens de la présente décision, on entend par : |
| l'arrêté : l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif | l'arrêté : l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif |
| à l'enregistrement des collecteurs, des courtiers, des négociants et | à l'enregistrement des collecteurs, des courtiers, des négociants et |
| transporteurs de déchets autres que dangereux. | transporteurs de déchets autres que dangereux. |
Art. 2.Délégation de pouvoir est accordée à Monsieur Jean-Marc |
Art. 2.Délégation de pouvoir est accordée à Monsieur Jean-Marc |
| Aldric, Directeur de la Direction des Infrastructures de Gestion et de | Aldric, Directeur de la Direction des Infrastructures de Gestion et de |
| la Politique des Déchets en vertu de l'art. 2, 6°, de l'arrêté pour | la Politique des Déchets en vertu de l'art. 2, 6°, de l'arrêté pour |
| 1° procéder à l'enregistrement prévu à l'article 5, alinéa 3, de | 1° procéder à l'enregistrement prévu à l'article 5, alinéa 3, de |
| l'arrêté; | l'arrêté; |
| 2° procéder à la prise d'acte de la renonciation à un enregistrement | 2° procéder à la prise d'acte de la renonciation à un enregistrement |
| par le titulaire de celui-ci. | par le titulaire de celui-ci. |
Art. 3.§ 1er. Délégation de signature est accordée à la ou aux |
Art. 3.§ 1er. Délégation de signature est accordée à la ou aux |
| personne(s) de la Direction des Infrastructures de Gestion et de la | personne(s) de la Direction des Infrastructures de Gestion et de la |
| Politique des Déchets nommément désignée(s) au paragraphe 2, pour les | Politique des Déchets nommément désignée(s) au paragraphe 2, pour les |
| actes suivants : | actes suivants : |
| 1° l'indication des pièces ou renseignements complémentaires à fournir | 1° l'indication des pièces ou renseignements complémentaires à fournir |
| lorsque la demande ne contient pas les indications et documents prévus | lorsque la demande ne contient pas les indications et documents prévus |
| à l'article 4 de l'arrêté. | à l'article 4 de l'arrêté. |
| § 2. La ou les personnes visée(s) au paragraphe 1er est/sont : | § 2. La ou les personnes visée(s) au paragraphe 1er est/sont : |
| - M. Jean-Yves Mercier, attaché qualifié; | - M. Jean-Yves Mercier, attaché qualifié; |
| - Mme Marilyne Steels, attachée qualifiée; | - Mme Marilyne Steels, attachée qualifiée; |
| - M. Mathias Deveux, attaché qualifié. | - M. Mathias Deveux, attaché qualifié. |
Art. 4.Lorsqu'elle fait usage de la ou des délégation(s) de signature |
Art. 4.Lorsqu'elle fait usage de la ou des délégation(s) de signature |
| qui lui est/sont accordée(s) en vertu de la présente décision, la | qui lui est/sont accordée(s) en vertu de la présente décision, la |
| personne délégataire nommément désignée fait précéder la mention de | personne délégataire nommément désignée fait précéder la mention de |
| son grade et sa signature de la formule « pour ordre », « sur ordre » | son grade et sa signature de la formule « pour ordre », « sur ordre » |
| ou « par ordre » en entier ou en abrégé, sur les documents pour | ou « par ordre » en entier ou en abrégé, sur les documents pour |
| lesquels la délégation de signature est autorisée. Dans ces documents, | lesquels la délégation de signature est autorisée. Dans ces documents, |
| à l'endroit de cette mention, la fonction de l'autorité délégante, | à l'endroit de cette mention, la fonction de l'autorité délégante, |
| ainsi que les prénom et nom de la personne assurant ladite fonction, | ainsi que les prénom et nom de la personne assurant ladite fonction, |
| apparaît de manière visible et distincte. | apparaît de manière visible et distincte. |
| Les délégations de signature prévues dans la présente décision | Les délégations de signature prévues dans la présente décision |
| s'éteignent de plein droit dès que la ou les personne(s) nommément | s'éteignent de plein droit dès que la ou les personne(s) nommément |
| désignée(s) cesse(nt) leur(s) fonction(s) d'agent au sein de la | désignée(s) cesse(nt) leur(s) fonction(s) d'agent au sein de la |
| Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des | Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des |
| Déchets. | Déchets. |
Art. 5.La présente décision entre en vigueur le jour de sa |
Art. 5.La présente décision entre en vigueur le jour de sa |
| publication au Moniteur belge. | publication au Moniteur belge. |
| Namur, le 22 juillet 2019. | Namur, le 22 juillet 2019. |
| B. QUEVY. | B. QUEVY. |