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| Décret modifiant le décret du 8 novembre 2002 portant création de l'a.s.b.l. « ESF-Agentschap » (1) | Décret modifiant le décret du 8 novembre 2002 portant création de l'a.s.b.l. « ESF-Agentschap » (1) |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 30 OCTOBRE 2015. - Décret modifiant le décret du 8 novembre 2002 | 30 OCTOBRE 2015. - Décret modifiant le décret du 8 novembre 2002 |
| portant création de l'a.s.b.l. « ESF-Agentschap » (Agence FSE) (1) | portant création de l'a.s.b.l. « ESF-Agentschap » (Agence FSE) (1) |
| Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce | Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
| Décret modifiant le décret du 8 novembre 2002 portant création de | Décret modifiant le décret du 8 novembre 2002 portant création de |
| l'a.s.b.l. « ESF-Agentschap » | l'a.s.b.l. « ESF-Agentschap » |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et |
| régionale. | régionale. |
Art. 2.A l'article 2, § 3, du décret du 8 novembre 2002 portant |
Art. 2.A l'article 2, § 3, du décret du 8 novembre 2002 portant |
| création de l'a.s.b.l. « ESF- | création de l'a.s.b.l. « ESF- |
| Agentschap », remplacé par le décret du 16 juillet 2010, sont | Agentschap », remplacé par le décret du 16 juillet 2010, sont |
| apportées les modifications suivantes : | apportées les modifications suivantes : |
| 1° à l'alinéa premier, 1°, les mots « l'adaptation du Fonds social | 1° à l'alinéa premier, 1°, les mots « l'adaptation du Fonds social |
| européen » sont remplacés par le membre de phrase « l'adaptation des | européen » sont remplacés par le membre de phrase « l'adaptation des |
| programmes opérationnels jusqu'à la période 2007-2013 du Fonds social | programmes opérationnels jusqu'à la période 2007-2013 du Fonds social |
| européen et du Fonds européen d'intégration » ; | européen et du Fonds européen d'intégration » ; |
| 2° à l'alinéa premier, 1°, les mots « Pour ces programmes | 2° à l'alinéa premier, 1°, les mots « Pour ces programmes |
| opérationnels » sont insérés avant les mots « L'ASBL ESF-Agentschap | opérationnels » sont insérés avant les mots « L'ASBL ESF-Agentschap |
| agit » ; | agit » ; |
| 3° l'alinéa premier, 2°, est complété par le membre de phrase « aux | 3° l'alinéa premier, 2°, est complété par le membre de phrase « aux |
| programmes visés au point 1° » ; | programmes visés au point 1° » ; |
| 4° l'alinéa deux est abrogé. | 4° l'alinéa deux est abrogé. |
Art. 3.A l'article 3 du même décret, modifié par les décrets des 29 |
Art. 3.A l'article 3 du même décret, modifié par les décrets des 29 |
| juin 2007 et 16 juillet 2010, sont apportées les modifications | juin 2007 et 16 juillet 2010, sont apportées les modifications |
| suivantes : | suivantes : |
| 1° au paragraphe 1er, le membre de phrase « pour les missions visées à | 1° au paragraphe 1er, le membre de phrase « pour les missions visées à |
| l'article 2, § 3, » est inséré entre les mots « a.s.b.l. " | l'article 2, § 3, » est inséré entre les mots « a.s.b.l. " |
| ESF-Agentschap " » et les mots « par la voie d'une subvention annuelle | ESF-Agentschap " » et les mots « par la voie d'une subvention annuelle |
| » ; | » ; |
| 2° au paragraphe 2, le membre de phrase « pour les missions visées à | 2° au paragraphe 2, le membre de phrase « pour les missions visées à |
| l'article 2, § 3, » est inséré entre les mots « a.s.b.l. " | l'article 2, § 3, » est inséré entre les mots « a.s.b.l. " |
| ESF-Agentschap " » et les mots « en transférant » ; | ESF-Agentschap " » et les mots « en transférant » ; |
| 3° au paragraphe 3, alinéa deux, le membre de phrase « pour les | 3° au paragraphe 3, alinéa deux, le membre de phrase « pour les |
| missions visées à l'article 2, § 3, » est inséré entre les mots « sont | missions visées à l'article 2, § 3, » est inséré entre les mots « sont |
| habilités à mettre » et les mots « des personnels ». | habilités à mettre » et les mots « des personnels ». |
Art. 4.A l'article 6 du même décret, il est ajouté un alinéa deux et |
Art. 4.A l'article 6 du même décret, il est ajouté un alinéa deux et |
| trois, rédigés comme suit : | trois, rédigés comme suit : |
| « Le présent décret, modifié par les décrets des 22 décembre 2006, 29 | « Le présent décret, modifié par les décrets des 22 décembre 2006, 29 |
| juin 2007, 16 juillet 2010 et 30 octobre 2015, est abrogé à une date à | juin 2007, 16 juillet 2010 et 30 octobre 2015, est abrogé à une date à |
| fixer par le Gouvernement flamand. | fixer par le Gouvernement flamand. |
| Cette abrogation ne peut s'effectuer qu'après l'exécution complète des | Cette abrogation ne peut s'effectuer qu'après l'exécution complète des |
| missions visées à l'article 2, § 3 par l'« ESF-Agentschap ». | missions visées à l'article 2, § 3 par l'« ESF-Agentschap ». |
Art. 5.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016. |
Art. 5.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 30 octobre 2015. | Bruxelles, le 30 octobre 2015. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| G. BOURGEOIS | G. BOURGEOIS |
| Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des | Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des |
| Sports, | Sports, |
| Ph. MUYTERS | Ph. MUYTERS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2014-2015 | (1) Session 2014-2015 |
| Document - Projet de décret : 448 - N° 1 | Document - Projet de décret : 448 - N° 1 |
| Session 2015-2016 | Session 2015-2016 |
| Documents - Amendement : 448 - N° 2 | Documents - Amendement : 448 - N° 2 |
| - Rapport : 448 - N° 3 | - Rapport : 448 - N° 3 |
| - Texte adopté en séance plénière : 448 - N° 4 | - Texte adopté en séance plénière : 448 - N° 4 |
| Annales - Discussion et adoption : Séance du 21 octobre 2015. | Annales - Discussion et adoption : Séance du 21 octobre 2015. |