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| Décret modifiant le décret Engrais du 22 décembre 2006 | Décret modifiant le décret Engrais du 22 décembre 2006 |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 29 MARS 2024. - Décret modifiant le décret Engrais du 22 décembre 2006 | 29 MARS 2024. - Décret modifiant le décret Engrais du 22 décembre 2006 |
| (1) | (1) |
| Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, ratifions ce qui | Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, ratifions ce qui |
| suit : | suit : |
| Décret modifiant le décret Engrais du 22 décembre 2006 | Décret modifiant le décret Engrais du 22 décembre 2006 |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Art. 2.A l'article 14, § 6, alinéa 2 du décret Engrais du 22 décembre |
Art. 2.A l'article 14, § 6, alinéa 2 du décret Engrais du 22 décembre |
| 2006, remplacé par le décret du 24 mai 2019, les modifications | 2006, remplacé par le décret du 24 mai 2019, les modifications |
| suivantes sont apportées : | suivantes sont apportées : |
| 1° au point 2°, b), le membre de phrase « § 1 à § 3 inclus » est | 1° au point 2°, b), le membre de phrase « § 1 à § 3 inclus » est |
| remplacé par le membre de phrase « § 1er, § 3 » ; | remplacé par le membre de phrase « § 1er, § 3 » ; |
| 2° le point 3° est remplacé par ce qui suit : | 2° le point 3° est remplacé par ce qui suit : |
| « 3° au cours de l'année X, soit l'agriculteur concerné a satisfait | « 3° au cours de l'année X, soit l'agriculteur concerné a satisfait |
| dans les délais à son obligation de déclaration, visée à l'article 23, | dans les délais à son obligation de déclaration, visée à l'article 23, |
| soit une amende administrative, visée à l'article 63, § 6, a été | soit une amende administrative, visée à l'article 63, § 6, a été |
| infligée à l'agriculteur concerné, pour laquelle le report d'un | infligée à l'agriculteur concerné, pour laquelle le report d'un |
| montant de 200 euros a été converti de plein droit en une annulation, | montant de 200 euros a été converti de plein droit en une annulation, |
| conformément à l'article 63, § 6, alinéa 4. ». | conformément à l'article 63, § 6, alinéa 4. ». |
Art. 3.A l'article 62 du même décret, remplacé par le décret du 12 |
Art. 3.A l'article 62 du même décret, remplacé par le décret du 12 |
| juin 2015 et modifié par les décrets des 30 juin 2017 et 24 mai 2019, | juin 2015 et modifié par les décrets des 30 juin 2017 et 24 mai 2019, |
| les modifications suivantes sont apportées : | les modifications suivantes sont apportées : |
| 1° le paragraphe 1er, alinéa 2, est complété par la phrase suivante : | 1° le paragraphe 1er, alinéa 2, est complété par la phrase suivante : |
| « Si la Mestbank a l'intention d'imposer des mesures dans le cadre | « Si la Mestbank a l'intention d'imposer des mesures dans le cadre |
| d'un audit, la Mestbank informe la personne concernée de son intention | d'un audit, la Mestbank informe la personne concernée de son intention |
| avant d'imposer les mesures, après quoi la personne concernée peut | avant d'imposer les mesures, après quoi la personne concernée peut |
| faire part de ses éventuelles observations sur les mesures envisagées. | faire part de ses éventuelles observations sur les mesures envisagées. |
| » ; | » ; |
| 2° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, entre les mots « la personne | 2° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, entre les mots « la personne |
| concernée » et le membre de phrase « , des mesures qui » sont insérés | concernée » et le membre de phrase « , des mesures qui » sont insérés |
| les mots « et des observations communiquées par la personne concernée | les mots « et des observations communiquées par la personne concernée |
| sur les mesures envisagées, visées à l'alinéa 2 » ; | sur les mesures envisagées, visées à l'alinéa 2 » ; |
| 3° le paragraphe 7 est complété par un alinéa, rédigé comme suit : | 3° le paragraphe 7 est complété par un alinéa, rédigé comme suit : |
| « La décision sur l'objection peut faire l'objet d'un recours dans les | « La décision sur l'objection peut faire l'objet d'un recours dans les |
| soixante jours de la notification de la décision, sous peine de | soixante jours de la notification de la décision, sous peine de |
| déchéance, devant le tribunal de première instance, siégeant comme en | déchéance, devant le tribunal de première instance, siégeant comme en |
| référé, qui statue de pleine juridiction. Ce recours ne suspend pas la | référé, qui statue de pleine juridiction. Ce recours ne suspend pas la |
| décision contestée. ». | décision contestée. ». |
Art. 4.A l'article 63 du même décret, remplacé par le décret du 12 |
Art. 4.A l'article 63 du même décret, remplacé par le décret du 12 |
| juin 2015 et modifié par les décrets des 30 juin 2017, 24 mai 2019 et | juin 2015 et modifié par les décrets des 30 juin 2017, 24 mai 2019 et |
| 26 janvier 2024, les modifications suivantes sont apportées : | 26 janvier 2024, les modifications suivantes sont apportées : |
| 1° dans les paragraphes 1er, 4, 5, 7, 9, 10, 12, 13, 16, 17 et 18, le | 1° dans les paragraphes 1er, 4, 5, 7, 9, 10, 12, 13, 16, 17 et 18, le |
| mot « doublé » est chaque fois remplacé par le membre de phrase « | mot « doublé » est chaque fois remplacé par le membre de phrase « |
| augmenté de 50 % » ; | augmenté de 50 % » ; |
| 2° dans le paragraphe 12, il est inséré entre les alinéas 2 et 3 un | 2° dans le paragraphe 12, il est inséré entre les alinéas 2 et 3 un |
| nouvel alinéa, rédigé comme suit : | nouvel alinéa, rédigé comme suit : |
| « Aux fins du présent paragraphe, la défaillance du système AGR-GPS | « Aux fins du présent paragraphe, la défaillance du système AGR-GPS |
| n'est pas assimilée au fait de ne pas utiliser, de ne pas utiliser | n'est pas assimilée au fait de ne pas utiliser, de ne pas utiliser |
| correctement ou de ne pas faire utiliser correctement, visés à | correctement ou de ne pas faire utiliser correctement, visés à |
| l'alinéa 2, 20°. » ; | l'alinéa 2, 20°. » ; |
| 3° le paragraphe 14, alinéa 1er, est complété par le membre de phrase | 3° le paragraphe 14, alinéa 1er, est complété par le membre de phrase |
| « et à l'agriculteur qui dans une année civile donnée, sous réserve du | « et à l'agriculteur qui dans une année civile donnée, sous réserve du |
| respect d'une ou plusieurs mesures équivalentes, visées à l'article | respect d'une ou plusieurs mesures équivalentes, visées à l'article |
| 14, § 5, est exempté de la mesure, visée à l'article 14, § 4, alinéa 1er, | 14, § 5, est exempté de la mesure, visée à l'article 14, § 4, alinéa 1er, |
| 3°, et ne respecte pas les mesures équivalentes en question » ; | 3°, et ne respecte pas les mesures équivalentes en question » ; |
| 4° le paragraphe 14, alinéa 2, est complété par les phrases suivantes | 4° le paragraphe 14, alinéa 2, est complété par les phrases suivantes |
| : | : |
| « Pour l'agriculteur qui, au cours d'une année civile donnée, sous | « Pour l'agriculteur qui, au cours d'une année civile donnée, sous |
| réserve du respect d'une ou plusieurs mesures équivalentes visées à | réserve du respect d'une ou plusieurs mesures équivalentes visées à |
| l'article 14, § 5, est exempté de la mesure visée à l'article 14, § 4, | l'article 14, § 5, est exempté de la mesure visée à l'article 14, § 4, |
| alinéa 1er, 3°, et ne respecte pas les mesures équivalentes en | alinéa 1er, 3°, et ne respecte pas les mesures équivalentes en |
| question, le nombre d'hectares pour lesquels l'obligation visée à | question, le nombre d'hectares pour lesquels l'obligation visée à |
| l'article 14, § 4, alinéa 1er, 3°, n'est pas respectée au cours d'une | l'article 14, § 4, alinéa 1er, 3°, n'est pas respectée au cours d'une |
| année civile donnée est calculé en réduisant le poids de la mesure | année civile donnée est calculé en réduisant le poids de la mesure |
| visée à l'article 14, § 4, alinéa 1er, 3°, par le poids des mesures | visée à l'article 14, § 4, alinéa 1er, 3°, par le poids des mesures |
| équivalentes que l'agriculteur a correctement appliquées. | équivalentes que l'agriculteur a correctement appliquées. |
| Le résultat est ensuite divisé par le poids attribué à 1 hectare de | Le résultat est ensuite divisé par le poids attribué à 1 hectare de |
| culture dérobée dans le cadre de l'obligation visée à l'article 14, § | culture dérobée dans le cadre de l'obligation visée à l'article 14, § |
| 4, alinéa 1er, 3°. Le résultat de cette division est le nombre | 4, alinéa 1er, 3°. Le résultat de cette division est le nombre |
| d'hectares pour lesquels l'obligation visée à l'article 14, § 4, | d'hectares pour lesquels l'obligation visée à l'article 14, § 4, |
| alinéa 1er, 3° n'a pas été respectée au cours d'une année civile | alinéa 1er, 3° n'a pas été respectée au cours d'une année civile |
| donnée. » ; | donnée. » ; |
| 5° le paragraphe 14 est complété par un alinéa 6, rédigé comme suit : | 5° le paragraphe 14 est complété par un alinéa 6, rédigé comme suit : |
| « Aux fins de l'alinéa 3, pour l'agriculteur qui, au cours d'une année | « Aux fins de l'alinéa 3, pour l'agriculteur qui, au cours d'une année |
| civile donnée, sous réserve du respect d'une ou plusieurs mesures | civile donnée, sous réserve du respect d'une ou plusieurs mesures |
| équivalentes visées à l'article 14, § 5, est exempté de la mesure | équivalentes visées à l'article 14, § 5, est exempté de la mesure |
| visée à l'article 14, § 4, alinéa 1er, 3°, et ne respecte pas les | visée à l'article 14, § 4, alinéa 1er, 3°, et ne respecte pas les |
| mesures équivalentes en question, le nombre d'hectares, situés dans | mesures équivalentes en question, le nombre d'hectares, situés dans |
| les types de zone 2 ou 3, pour lesquels l'obligation visée à l'article | les types de zone 2 ou 3, pour lesquels l'obligation visée à l'article |
| 14, § 8, n'est pas respectée, est calculé en réduisant pour | 14, § 8, n'est pas respectée, est calculé en réduisant pour |
| l'agriculteur en question le poids de la mesure visée à l'article 14, | l'agriculteur en question le poids de la mesure visée à l'article 14, |
| § 4, alinéa 1er, 3°, par le poids des mesures équivalentes que | § 4, alinéa 1er, 3°, par le poids des mesures équivalentes que |
| l'agriculteur a correctement appliquées. Le résultat est ensuite | l'agriculteur a correctement appliquées. Le résultat est ensuite |
| divisé par le poids attribué à 1 hectare de culture dérobée dans le | divisé par le poids attribué à 1 hectare de culture dérobée dans le |
| cadre de l'obligation visée à l'article 14, § 4, alinéa 1er, 3°. Le | cadre de l'obligation visée à l'article 14, § 4, alinéa 1er, 3°. Le |
| résultat de cette division est le nombre d'hectares situés en type de | résultat de cette division est le nombre d'hectares situés en type de |
| zone 2 ou 3, pour lesquels l'obligation visée à l'article 14, § 8, | zone 2 ou 3, pour lesquels l'obligation visée à l'article 14, § 8, |
| n'est pas respectée. Le nombre d'hectares situés en type de zone 2 ou | n'est pas respectée. Le nombre d'hectares situés en type de zone 2 ou |
| 3 pour lesquels l'obligation visée à l'article 14, § 8, n'est pas | 3 pour lesquels l'obligation visée à l'article 14, § 8, n'est pas |
| respectée est ensuite attribué à une ou plusieurs tranches, visées à | respectée est ensuite attribué à une ou plusieurs tranches, visées à |
| l'alinéa 3, selon le système d'attribution visé à l'alinéa 5, 1°, 2° | l'alinéa 3, selon le système d'attribution visé à l'alinéa 5, 1°, 2° |
| et 3°. » ; | et 3°. » ; |
| 6° dans le paragraphe 15, alinéa 2, le point 2° est abrogé. | 6° dans le paragraphe 15, alinéa 2, le point 2° est abrogé. |
Art. 5.L'article 64 du même décret, modifié par les décrets des 19 |
Art. 5.L'article 64 du même décret, modifié par les décrets des 19 |
| décembre 2008, 23 décembre 2010, 12 juin 2015 et 24 mai 2019, est | décembre 2008, 23 décembre 2010, 12 juin 2015 et 24 mai 2019, est |
| complété par un paragraphe 6, rédigé comme suit : | complété par un paragraphe 6, rédigé comme suit : |
| « § 6. Par dérogation à l'article 63, la personne concernée qui a | « § 6. Par dérogation à l'article 63, la personne concernée qui a |
| commis une infraction administrative mineure et isolée ne reçoit pas | commis une infraction administrative mineure et isolée ne reçoit pas |
| d'amende administrative mais un avertissement. | d'amende administrative mais un avertissement. |
| Aux fins du présent paragraphe, les infractions suivantes sont | Aux fins du présent paragraphe, les infractions suivantes sont |
| considérées comme des infractions administratives mineures : | considérées comme des infractions administratives mineures : |
| 1° une pièce justificative de la déclaration ou du registre a été | 1° une pièce justificative de la déclaration ou du registre a été |
| établie mais n'a pas, ou n'a pas été correctement conservée au sens de | établie mais n'a pas, ou n'a pas été correctement conservée au sens de |
| l'article 63, § 10, à condition que les données de la déclaration ou | l'article 63, § 10, à condition que les données de la déclaration ou |
| du registre, qui devaient être justifiées par les pièces | du registre, qui devaient être justifiées par les pièces |
| justificatives en question, aient été déclarées et enregistrées en | justificatives en question, aient été déclarées et enregistrées en |
| temps utile et de manière correcte ; | temps utile et de manière correcte ; |
| 2° la tenue incorrecte d'un registre tel que visé à l'article 24, § 1er | 2° la tenue incorrecte d'un registre tel que visé à l'article 24, § 1er |
| ; | ; |
| 3° une infraction mineure dans le cadre du transport, telle que visée | 3° une infraction mineure dans le cadre du transport, telle que visée |
| à l'article 63, § 13 ; | à l'article 63, § 13 ; |
| 4° le fait de ne pas disposer d'un aperçu correct, tel que visé à | 4° le fait de ne pas disposer d'un aperçu correct, tel que visé à |
| l'article 63, § 18, alinéa 2, 1°, à condition que l'exploitant de | l'article 63, § 18, alinéa 2, 1°, à condition que l'exploitant de |
| l'unité de traitement ou de transformation remette un aperçu correct, | l'unité de traitement ou de transformation remette un aperçu correct, |
| tel que visé à l'article 24, § 7, à la Mestbank au plus tard 2 mois | tel que visé à l'article 24, § 7, à la Mestbank au plus tard 2 mois |
| après avoir reçu l'avertissement visé à l'alinéa 1er. | après avoir reçu l'avertissement visé à l'alinéa 1er. |
| Afin qu'il puisse être question d'une infraction administrative | Afin qu'il puisse être question d'une infraction administrative |
| mineure et isolée telle que visée à l'alinéa 1er, pour laquelle un | mineure et isolée telle que visée à l'alinéa 1er, pour laquelle un |
| avertissement est donné, l'agriculteur ne doit pas avoir commis | avertissement est donné, l'agriculteur ne doit pas avoir commis |
| d'infraction similaire au cours des trois années précédant | d'infraction similaire au cours des trois années précédant |
| l'infraction. ». | l'infraction. ». |
Art. 6.A l'article 67 du même décret, modifié par les décrets des 23 |
Art. 6.A l'article 67 du même décret, modifié par les décrets des 23 |
| décembre 2010, 12 juin 2015 et 24 mai 2019, les modifications | décembre 2010, 12 juin 2015 et 24 mai 2019, les modifications |
| suivantes sont apportées : | suivantes sont apportées : |
| 1° dans le paragraphe 2, il est inséré entre les alinéas 2 et 3 un | 1° dans le paragraphe 2, il est inséré entre les alinéas 2 et 3 un |
| alinéa, rédigé comme suit : | alinéa, rédigé comme suit : |
| « Les fonctionnaires désignés par le Gouvernement flamand peuvent | « Les fonctionnaires désignés par le Gouvernement flamand peuvent |
| réduire le montant de l'amende administrative imposée en cas de | réduire le montant de l'amende administrative imposée en cas de |
| circonstances atténuantes. » ; | circonstances atténuantes. » ; |
| 2° le paragraphe 4, alinéa 1er, est complété par une phrase, rédigée | 2° le paragraphe 4, alinéa 1er, est complété par une phrase, rédigée |
| comme suit : | comme suit : |
| « En cas d'infraction administrative mineure, le fonctionnaire visé à | « En cas d'infraction administrative mineure, le fonctionnaire visé à |
| l'article 66 peut décider, dans sa décision visée au paragraphe 2, | l'article 66 peut décider, dans sa décision visée au paragraphe 2, |
| d'annuler la totalité de l'amende et d'émettre un avertissement à la | d'annuler la totalité de l'amende et d'émettre un avertissement à la |
| place. » ; | place. » ; |
| 3° il est ajouté un paragraphe 5 rédigé comme suit : | 3° il est ajouté un paragraphe 5 rédigé comme suit : |
| « § 5. La décision visée au paragraphe 2 peut faire l'objet d'un | « § 5. La décision visée au paragraphe 2 peut faire l'objet d'un |
| recours dans les soixante jours de la notification de la décision, | recours dans les soixante jours de la notification de la décision, |
| sous peine de déchéance, devant le tribunal de première instance, qui | sous peine de déchéance, devant le tribunal de première instance, qui |
| statue de pleine juridiction. Ce recours suspend la décision. ». | statue de pleine juridiction. Ce recours suspend la décision. ». |
Art. 7.Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa |
Art. 7.Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa |
| publication au Moniteur belge. | publication au Moniteur belge. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 29 mars 2024. | Bruxelles, le 29 mars 2024. |
| Le ministre-président du Gouvernement flamand, | Le ministre-président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement | La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement |
| et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, | et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, |
| Z. DEMIR | Z. DEMIR |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2023-2024 | (1) Session 2023-2024 |
| Documents : - Proposition de décret : 2112 - N° 1 | Documents : - Proposition de décret : 2112 - N° 1 |
| - Texte adopté en séance plénière : 2112 - N° 2 | - Texte adopté en séance plénière : 2112 - N° 2 |
| Annales - Discussion et adoption : Séance du 27 mars 2024. | Annales - Discussion et adoption : Séance du 27 mars 2024. |