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| Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015 | Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015 |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 27 AVRIL 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat | 27 AVRIL 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat |
| et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats | et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats |
| membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, | membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, |
| signé à Astana le 21 décembre 2015 | signé à Astana le 21 décembre 2015 |
| L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, | L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, |
| Collège, sanctionnons et promulguons ce qui suit : | Collège, sanctionnons et promulguons ce qui suit : |
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la |
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la |
| Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci. | Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci. |
Art. 2.L'Accord de partenariat et de coopération renforcé entre |
Art. 2.L'Accord de partenariat et de coopération renforcé entre |
| l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République | l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République |
| du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015, | du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015, |
| sortira son plein et entier effet. | sortira son plein et entier effet. |
| Les amendements aux annexes de l'Accord, pris conformément à l'article | Les amendements aux annexes de l'Accord, pris conformément à l'article |
| 268, paragraphe 3, de l'Accord, sortiront leur plein et entier effet | 268, paragraphe 3, de l'Accord, sortiront leur plein et entier effet |
| après notification à l'Assemblée, dans les trois mois suivant leur | après notification à l'Assemblée, dans les trois mois suivant leur |
| adoption, de tout amendement des annexes approuvée par le conseil de | adoption, de tout amendement des annexes approuvée par le conseil de |
| coopération ou le comité de coopération. | coopération ou le comité de coopération. |
| Annexe | Annexe |
| Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union | Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union |
| européenne | européenne |
| et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, | et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, |
| d'autre part | d'autre part |
| Ce document comptant 447 pages est disponible à l'adresse : | Ce document comptant 447 pages est disponible à l'adresse : |
| https://eeas.europa.eu. | https://eeas.europa.eu. |
| Bruxelles, le 31 mars 2017. | Bruxelles, le 31 mars 2017. |
| La Présidente | La Présidente |
| Le Secrétaire | Le Secrétaire |
| Le Greffier | Le Greffier |
| Bruxelles, le 27 avril 2017. | Bruxelles, le 27 avril 2017. |
| Pour le Gouvernement francophone bruxellois, | Pour le Gouvernement francophone bruxellois, |
| Fadila LAANAN | Fadila LAANAN |
| Ministre-Présidente du Gouvernement francophone bruxellois chargée du | Ministre-Présidente du Gouvernement francophone bruxellois chargée du |
| Budget, de l'Enseignement, du Transport scolaire, de l'Accueil de | Budget, de l'Enseignement, du Transport scolaire, de l'Accueil de |
| l'Enfance, du Sport et de la Culture | l'Enfance, du Sport et de la Culture |
| Rudi VERVOORT | Rudi VERVOORT |
| Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Cohésion | Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Cohésion |
| sociale et du Tourisme | sociale et du Tourisme |
| Cécile JODOGNE | Cécile JODOGNE |
| Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Fonction | Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Fonction |
| publique, de la politique de la Santé | publique, de la politique de la Santé |
| Didier GOSUIN | Didier GOSUIN |
| Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Formation | Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Formation |
| professionnelle | professionnelle |
| Céline FREMAULT | Céline FREMAULT |
| Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la | Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la |
| Politique d'aide aux Personnes handicapées, de l'Action sociale, de la | Politique d'aide aux Personnes handicapées, de l'Action sociale, de la |
| Famille et des Relations internationales | Famille et des Relations internationales |