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| Décret portant modification du décret du 1er juin 2004 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés | Décret portant modification du décret du 1er juin 2004 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 27 AVRIL 2009. - Décret portant modification du décret du 1er juin | 27 AVRIL 2009. - Décret portant modification du décret du 1er juin |
| 2004 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de | 2004 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de |
| certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs | certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs |
| subordonnés | subordonnés |
| Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté le texte ci-après | Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté le texte ci-après |
| et nous, Gouvernement, arrêtons : | et nous, Gouvernement, arrêtons : |
Article 1er.A l'article 1er, 5° du décret du 1er juin 2004 relatif à |
Article 1er.A l'article 1er, 5° du décret du 1er juin 2004 relatif à |
| l'exercice par la Communauté germanophone de certaines compétences de | l'exercice par la Communauté germanophone de certaines compétences de |
| la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés, les mots "ainsi | la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés, les mots "ainsi |
| que les intercommunales" sont insérés entre les mots "zones de police | que les intercommunales" sont insérés entre les mots "zones de police |
| pluricommunales" et "composées". | pluricommunales" et "composées". |
Art. 2.L'article 3 du même décret est remplacé par le libellé suivant |
Art. 2.L'article 3 du même décret est remplacé par le libellé suivant |
| : | : |
| « Article 3, § 1er. Relativement au transfert de l'exercice des | « Article 3, § 1er. Relativement au transfert de l'exercice des |
| compétences visées à l'article 1er, une dotation de euro 21.265.000 | compétences visées à l'article 1er, une dotation de euro 21.265.000 |
| est inscrite au budget des recettes et des dépenses de la Région | est inscrite au budget des recettes et des dépenses de la Région |
| wallonne de l'exercice 2009 et est octroyée à la Communauté | wallonne de l'exercice 2009 et est octroyée à la Communauté |
| germanophone. | germanophone. |
| § 2. A partir de l'exercice budgétaire 2009, cette dotation est | § 2. A partir de l'exercice budgétaire 2009, cette dotation est |
| composée de trois tranches : | composée de trois tranches : |
| - une première tranche d'un montant de euro 19.668.280. Cette tranche | - une première tranche d'un montant de euro 19.668.280. Cette tranche |
| sera adaptée annuellement, du taux de croissance majoré d'1 % à partir | sera adaptée annuellement, du taux de croissance majoré d'1 % à partir |
| de 2010; | de 2010; |
| - une deuxième tranche d'un montant de euro 1.277.376. Cette tranche | - une deuxième tranche d'un montant de euro 1.277.376. Cette tranche |
| pourra à l'avenir évoluer sur base d'une décision conjointe du | pourra à l'avenir évoluer sur base d'une décision conjointe du |
| Gouvernement wallon et du Gouvernement de la Communauté germanophone; | Gouvernement wallon et du Gouvernement de la Communauté germanophone; |
| - une troisième tranche d'un montant de euro 319.344. Cette tranche | - une troisième tranche d'un montant de euro 319.344. Cette tranche |
| sera adaptée annuellement du taux de croissance à partir de 2010. | sera adaptée annuellement du taux de croissance à partir de 2010. |
| § 3. Le taux de croissance visé au § 2 correspond au taux de | § 3. Le taux de croissance visé au § 2 correspond au taux de |
| croissance de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année | croissance de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année |
| budgétaire concernée. | budgétaire concernée. |
| En attendant la fixation définitive de l'indice moyen des prix à la | En attendant la fixation définitive de l'indice moyen des prix à la |
| consommation de l'année budgétaire concernée, les montants sont | consommation de l'année budgétaire concernée, les montants sont |
| adaptés au taux de croissance estimé de l'indice moyen des prix à la | adaptés au taux de croissance estimé de l'indice moyen des prix à la |
| consommation de l'année budgétaire concernée, tel que prévu au budget | consommation de l'année budgétaire concernée, tel que prévu au budget |
| au sens de l'article 108, g, de la loi du 21 décembre 1994 portant des | au sens de l'article 108, g, de la loi du 21 décembre 1994 portant des |
| dispositions sociales et diverses. | dispositions sociales et diverses. |
| § 4. La dotation est versée au plus tard le premier jour ouvrable du | § 4. La dotation est versée au plus tard le premier jour ouvrable du |
| mois de mai de l'exercice concerné à l'exception de la dotation pour | mois de mai de l'exercice concerné à l'exception de la dotation pour |
| l'exercice 2009 qui sera versée au plus tard le premier jour ouvrable | l'exercice 2009 qui sera versée au plus tard le premier jour ouvrable |
| du mois de juin. | du mois de juin. |
| En cas de dépassement du délai fixé au § 4 et après notification de | En cas de dépassement du délai fixé au § 4 et après notification de |
| cette situation à la Région wallonne, la Communauté germanophone a le | cette situation à la Région wallonne, la Communauté germanophone a le |
| droit de contracter un emprunt auprès d'un organisme de crédit | droit de contracter un emprunt auprès d'un organisme de crédit |
| préalablement désigné de commun accord avec la Région wallonne. | préalablement désigné de commun accord avec la Région wallonne. |
| Cet emprunt bénéficie de plein droit de la garantie de la Région | Cet emprunt bénéficie de plein droit de la garantie de la Région |
| wallonne. Le régime financier de cet emprunt fait l'objet d'une | wallonne. Le régime financier de cet emprunt fait l'objet d'une |
| convention générale préalablement conclue entre les Gouvernements et | convention générale préalablement conclue entre les Gouvernements et |
| l'organisme de crédit concerné. | l'organisme de crédit concerné. |
| Le service de cet emprunt est directement à charge de la Région | Le service de cet emprunt est directement à charge de la Région |
| wallonne. » | wallonne. » |
Art. 3.Le présent décret prend ses effets au 1er janvier 2009 pour |
Art. 3.Le présent décret prend ses effets au 1er janvier 2009 pour |
| autant qu'un décret identique adopté par le Parlement de la Région | autant qu'un décret identique adopté par le Parlement de la Région |
| wallonne prenne également ses effets à cette date. | wallonne prenne également ses effets à cette date. |
| Adopté par le Parlement de la Communauté germanophone. | Adopté par le Parlement de la Communauté germanophone. |
| Eupen, le 27 avril 2009. | Eupen, le 27 avril 2009. |
| Stephan THOMAS, Louis SIQUET, | Stephan THOMAS, Louis SIQUET, |
| greffier. président. | greffier. président. |
| Nous établissons le présent décret et ordonnons sa publication au | Nous établissons le présent décret et ordonnons sa publication au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Eupen, le 27 avril 2009. | Eupen, le 27 avril 2009. |
| K.-H. LAMBERTZ | K.-H. LAMBERTZ |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, |
| Ministre des Pouvoirs locaux | Ministre des Pouvoirs locaux |
| B. GENTGES, | B. GENTGES, |
| Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté | Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté |
| germanophone, | germanophone, |
| Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du | Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du |
| Tourisme | Tourisme |
| O. PAASCH, | O. PAASCH, |
| Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique | Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique |
| Mme I. WEYKEMANS, | Mme I. WEYKEMANS, |
| Ministre de la Culture et des Médias, du Patrimoine et des Sports | Ministre de la Culture et des Médias, du Patrimoine et des Sports |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| Session 2008-2009. | Session 2008-2009. |
| Références documents : 154 (2008-2009). N° 1. Proposition de décret. | Références documents : 154 (2008-2009). N° 1. Proposition de décret. |
| Rapport détaillé : 27 avril 2009 - N° 12 (2008-2009). Discussion et | Rapport détaillé : 27 avril 2009 - N° 12 (2008-2009). Discussion et |
| vote. | vote. |