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| Décret modifiant le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins | Décret modifiant le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 25 MARS 2011. - Décret modifiant le décret du 30 mars 1999 portant | 25 MARS 2011. - Décret modifiant le décret du 30 mars 1999 portant |
| organisation de l'assurance soins (1) | organisation de l'assurance soins (1) |
| Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce | Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
| Décret modifiant le décret du 30 mars 1999 portant organisation de | Décret modifiant le décret du 30 mars 1999 portant organisation de |
| l'assurance soins | l'assurance soins |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire. |
Art. 2.Dans l'article 2 du décret du 30 mars 1999 portant |
Art. 2.Dans l'article 2 du décret du 30 mars 1999 portant |
| organisation de l'assurance soins, modifié en dernier lieu par le | organisation de l'assurance soins, modifié en dernier lieu par le |
| décret du 30 avril 2009, le point 9° est remplacé par la disposition | décret du 30 avril 2009, le point 9° est remplacé par la disposition |
| suivante : | suivante : |
| « 9° le Règlement (CE) n° 883/04 : le Règlement (CE) n° 883/2004 du | « 9° le Règlement (CE) n° 883/04 : le Règlement (CE) n° 883/2004 du |
| Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à la | Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à la |
| coordination des régimes de sécurité sociale; ». | coordination des régimes de sécurité sociale; ». |
Art. 3.A l'article 4 du même décret, modifié en dernier lieu par le |
Art. 3.A l'article 4 du même décret, modifié en dernier lieu par le |
| décret du 30 avril 2009, sont apportées les modifications suivantes : | décret du 30 avril 2009, sont apportées les modifications suivantes : |
| 1° dans le paragraphe 1er, alinéa trois, les mots « en vertu de son | 1° dans le paragraphe 1er, alinéa trois, les mots « en vertu de son |
| propre droit » sont abrogés ; | propre droit » sont abrogés ; |
| 2° dans le paragraphe 1er, alinéa trois, et dans le paragraphe 2, | 2° dans le paragraphe 1er, alinéa trois, et dans le paragraphe 2, |
| alinéas premier, deux, quatre et cinq, les mots « Règlement (CEE) n° | alinéas premier, deux, quatre et cinq, les mots « Règlement (CEE) n° |
| 1408/1 » sont remplacés par les mots « Règlement (CE) n° 883/04 » ; | 1408/1 » sont remplacés par les mots « Règlement (CE) n° 883/04 » ; |
| 3° dans le paragraphe 2, alinéa sept, les mots « si elles n'ont pas | 3° dans le paragraphe 2, alinéa sept, les mots « si elles n'ont pas |
| droit à des prestations similaires du chef de la législation de l'état | droit à des prestations similaires du chef de la législation de l'état |
| sur le territoire duquel elles habitent » sont abrogés; | sur le territoire duquel elles habitent » sont abrogés; |
| 4° le paragraphe 5 est complété par un alinéa trois, rédigé comme suit | 4° le paragraphe 5 est complété par un alinéa trois, rédigé comme suit |
| : | : |
| « Pour les personnes dont la cotisation de membre ne pouvait pas être | « Pour les personnes dont la cotisation de membre ne pouvait pas être |
| demandée à défaut de données concernant la satisfaction aux conditions | demandée à défaut de données concernant la satisfaction aux conditions |
| d'affiliation, la demande des cotisations des membres est limitée à | d'affiliation, la demande des cotisations des membres est limitée à |
| cinq ans, préalablement à et y comprise la cotisation de membre de | cinq ans, préalablement à et y comprise la cotisation de membre de |
| l'année en cours. Le Gouvernement arrête les modalités relatives aux | l'année en cours. Le Gouvernement arrête les modalités relatives aux |
| conditions d'application de cette limitation. » | conditions d'application de cette limitation. » |
Art. 4.A l'article 8, § 1er, du même décret, il est inséré entre les |
Art. 4.A l'article 8, § 1er, du même décret, il est inséré entre les |
| alinéas premier et deux un nouvel alinéa, rédigé comme suit : | alinéas premier et deux un nouvel alinéa, rédigé comme suit : |
| « Le Gouvernement arrête les circonstances dans lesquelles il peut | « Le Gouvernement arrête les circonstances dans lesquelles il peut |
| être dérogé au délai de soixante jours, visé à l'alinéa premier. » | être dérogé au délai de soixante jours, visé à l'alinéa premier. » |
Art. 5.Dans le même décret, il est inséré un article 8bis, rédigé |
Art. 5.Dans le même décret, il est inséré un article 8bis, rédigé |
| comme suit : | comme suit : |
| « Art. 8bis.Après l'épuisement de la procédure de réclamation, visée |
« Art. 8bis.Après l'épuisement de la procédure de réclamation, visée |
| à l'article 8, § 4, un recours peut être formé auprès du tribunal du | à l'article 8, § 4, un recours peut être formé auprès du tribunal du |
| travail. Sous peine d'irrecevabilité, ce recours est introduit dans un | travail. Sous peine d'irrecevabilité, ce recours est introduit dans un |
| délai de deux mois à compter de la date de réception de la décision | délai de deux mois à compter de la date de réception de la décision |
| contestée. » | contestée. » |
Art. 6.A l'article 10, § 3, du même décret, il est inséré entre les |
Art. 6.A l'article 10, § 3, du même décret, il est inséré entre les |
| alinéas premier et deux, un alinéa rédigé comme suit : | alinéas premier et deux, un alinéa rédigé comme suit : |
| « La suspension avec perte des droits, visée à l'alinéa premier, n'est | « La suspension avec perte des droits, visée à l'alinéa premier, n'est |
| pas appliquée pour les années pour lesquelles la contribution, visée à | pas appliquée pour les années pour lesquelles la contribution, visée à |
| l'article 4, § 6, n'a été payée que partiellement ou tardivement. » | l'article 4, § 6, n'a été payée que partiellement ou tardivement. » |
Art. 7.A l'article 21bis, § 1er, du même décret, inséré par le décret |
Art. 7.A l'article 21bis, § 1er, du même décret, inséré par le décret |
| du 8 décembre 2000, remplacé par le décret du 24 juin 2005 et modifié | du 8 décembre 2000, remplacé par le décret du 24 juin 2005 et modifié |
| par les décrets du 19 décembre 2008 et 30 avril 2009, sont apportées | par les décrets du 19 décembre 2008 et 30 avril 2009, sont apportées |
| les modifications suivantes : | les modifications suivantes : |
| 1° dans l'alinéa deux, les mots « n'était pas payée ou n'était payée | 1° dans l'alinéa deux, les mots « n'était pas payée ou n'était payée |
| que tardivement ou partiellement » sont remplacés par les mots « | que tardivement ou partiellement » sont remplacés par les mots « |
| n'était pas payée ou n'était payée que partiellement »; | n'était pas payée ou n'était payée que partiellement »; |
| 2° entre les paragraphes 2 et 3, il est inséré un paragraphe 2bis, | 2° entre les paragraphes 2 et 3, il est inséré un paragraphe 2bis, |
| rédigé comme suit : | rédigé comme suit : |
| « § 2bis. Le Gouvernement règle la procédure de réclamantion contre | « § 2bis. Le Gouvernement règle la procédure de réclamantion contre |
| l'amende administrative. » | l'amende administrative. » |
Art. 8.Dans l'article 23ter du même décret, inséré par le décret du |
Art. 8.Dans l'article 23ter du même décret, inséré par le décret du |
| 18 mai 2001 et modifié par le décret du 19 décembre 2008, les mots « | 18 mai 2001 et modifié par le décret du 19 décembre 2008, les mots « |
| l'article 10, § 1er, deuxième alinéa » sont remplacés par les mots « | l'article 10, § 1er, deuxième alinéa » sont remplacés par les mots « |
| l'article 10, § 3 ». | l'article 10, § 3 ». |
Art. 9.Dans l'article 23quater, § 1er, du même décret, inséré par le |
Art. 9.Dans l'article 23quater, § 1er, du même décret, inséré par le |
| décret du 24 juin 2005 et modifié par les décrets des 19 décembre 2008 | décret du 24 juin 2005 et modifié par les décrets des 19 décembre 2008 |
| et 30 avril 2009, les mots « l'article 10, § 1er, deuxième alinéa » | et 30 avril 2009, les mots « l'article 10, § 1er, deuxième alinéa » |
| sont remplacés par les mots « l'article 10, § 3 ». | sont remplacés par les mots « l'article 10, § 3 ». |
Art. 10.L'article 582, 2°, du Code judiciaire, modifié en ce qui |
Art. 10.L'article 582, 2°, du Code judiciaire, modifié en ce qui |
| concerne la Communauté flamande par les décrets des 12 novembre 1997, | concerne la Communauté flamande par les décrets des 12 novembre 1997, |
| 7mai 2004 et 21 novembre 2008, est complété par les mots suivants : | 7mai 2004 et 21 novembre 2008, est complété par les mots suivants : |
| « et des différends concernant le droit de prises en charge, visé à | « et des différends concernant le droit de prises en charge, visé à |
| l'article 3 du décret du 30 mars 1999 portant organisation de | l'article 3 du décret du 30 mars 1999 portant organisation de |
| l'assurance soins ». | l'assurance soins ». |
Art. 11.Les recours relatifs aux décisions qui ont été notifiées |
Art. 11.Les recours relatifs aux décisions qui ont été notifiées |
| avant la date de l'entrée en vigueur des articles 5 et 9, peuvent être | avant la date de l'entrée en vigueur des articles 5 et 9, peuvent être |
| formés auprès du tribunal du travail jusqu'à deux mois après la | formés auprès du tribunal du travail jusqu'à deux mois après la |
| publication du présent décret au plus tard. | publication du présent décret au plus tard. |
| Cette possibilité n'existe pas lorsque le délai de recours communiqué | Cette possibilité n'existe pas lorsque le délai de recours communiqué |
| avec la décision a expiré sans qu'une procédure de réclamation n'ait | avec la décision a expiré sans qu'une procédure de réclamation n'ait |
| été entamée. | été entamée. |
Art. 12.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011. |
Art. 12.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011. |
| Les articles 2 et 3, 1° à 3° inclus, produisent leurs effet le 1er mai | Les articles 2 et 3, 1° à 3° inclus, produisent leurs effet le 1er mai |
| 2010, l'article 4 produit ses effets le 1er mai 2006, l'article 7, 1°, | 2010, l'article 4 produit ses effets le 1er mai 2006, l'article 7, 1°, |
| produit ses effets le 1er mai 2006, les articles 8 et 9 produisent | produit ses effets le 1er mai 2006, les articles 8 et 9 produisent |
| leurs effets le 1er janvier 2009. | leurs effets le 1er janvier 2009. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 25 mars 2011. | Bruxelles, le 25 mars 2011. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la | Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la |
| Famille, | Famille, |
| J. VANDEURZEN | J. VANDEURZEN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2010-2011. | (1) Session 2010-2011. |
| Documents. - Projet de décret : 880 - N° 1. - Rapport : 880 - N° 2. - | Documents. - Projet de décret : 880 - N° 1. - Rapport : 880 - N° 2. - |
| Amendement : 880 - N° 3. - Texte adopté en séance plénière : 880 - N° | Amendement : 880 - N° 3. - Texte adopté en séance plénière : 880 - N° |
| 4. | 4. |
| Annales. - Discussion et adoption : séance du 16 mars 2011. | Annales. - Discussion et adoption : séance du 16 mars 2011. |