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Décret modifiant certaines dispositions du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et du décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi assurant la transposition des mesures transversales minimales visées à l'article 52/3 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution Décret modifiant certaines dispositions du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et du décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi assurant la transposition des mesures transversales minimales visées à l'article 52/3 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution
25 AVRIL 2024. - Décret modifiant certaines dispositions du Code 25 AVRIL 2024. - Décret modifiant certaines dispositions du Code
wallon de l'Action sociale et de la Santé et du décret du 6 mai 1999 wallon de l'Action sociale et de la Santé et du décret du 6 mai 1999
relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de
l'Emploi assurant la transposition des mesures transversales minimales l'Emploi assurant la transposition des mesures transversales minimales
visées à l'article 52/3 du décret du 15 décembre 2011 portant visées à l'article 52/3 du décret du 15 décembre 2011 portant
organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités
d'administration publique wallonnes, pour les matières réglées en d'administration publique wallonnes, pour les matières réglées en
vertu de l'article 138 de la Constitution (1) vertu de l'article 138 de la Constitution (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon,
sanctionnons ce qui suit : sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE Ier. - Disposition générale CHAPITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138

Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138
de la Constitution, des matières visées à l'article 127 et l'article de la Constitution, des matières visées à l'article 127 et l'article
128, § 1er, de celle-ci. 128, § 1er, de celle-ci.
CHAPITRE II. - Modification du Code wallon de l'Action sociale et de CHAPITRE II. - Modification du Code wallon de l'Action sociale et de
la Santé assurant la transposition des mesures transversales minimales la Santé assurant la transposition des mesures transversales minimales
visées à l'article 52/3 du décret du 15 décembre 2011 portant visées à l'article 52/3 du décret du 15 décembre 2011 portant
organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités
d'administration publique wallonnes d'administration publique wallonnes

Art. 2.A l'article 6 du Code wallon de l'Action sociale et de la

Art. 2.A l'article 6 du Code wallon de l'Action sociale et de la
Santé, les modifications suivantes sont apportées : Santé, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, le mot « trois » est remplacé 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, le mot « trois » est remplacé
par le mot « deux »; par le mot « deux »;
2° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les 6°, 7° et 8° sont ajoutés et 2° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les 6°, 7° et 8° sont ajoutés et
rédigés comme suit : rédigés comme suit :
« 6° un membre désigné par le ministre du Budget; « 6° un membre désigné par le ministre du Budget;
7° un représentant du Centre stratégique d'expertise fiscale, 7° un représentant du Centre stratégique d'expertise fiscale,
financière et budgétaire; financière et budgétaire;
8° deux membres du Conseil général de l'Agence. »; 8° deux membres du Conseil général de l'Agence. »;
3° au paragraphe 1er, alinéa 3, les mots « sauf pour ce qui concerne 3° au paragraphe 1er, alinéa 3, les mots « sauf pour ce qui concerne
les membres visés à l'alinéa 1er, 8°; » sont insérés après les mots « les membres visés à l'alinéa 1er, 8°; » sont insérés après les mots «
Conseil général »; Conseil général »;
4° au paragraphe 1er, alinéa 3, les 5°, 6 °, 7°, 8° et 9° sont ajoutés 4° au paragraphe 1er, alinéa 3, les 5°, 6 °, 7°, 8° et 9° sont ajoutés
et rédigés comme suit : et rédigés comme suit :
« 5° membre du Gouvernement de l'Etat fédéral, d'une Région, d'une « 5° membre du Gouvernement de l'Etat fédéral, d'une Région, d'une
Communauté ou le Secrétaire d'Etat bruxellois; Communauté ou le Secrétaire d'Etat bruxellois;
6° membre du Parlement européen, des Chambres législatives fédérales 6° membre du Parlement européen, des Chambres législatives fédérales
ou d'un parlement de Région ou de Communauté; ou d'un parlement de Région ou de Communauté;
7° gouverneur de province; 7° gouverneur de province;
8° membre du personnel de l'Agence, à l'exception du ou des 8° membre du personnel de l'Agence, à l'exception du ou des
responsable(s) de la gestion journalière; responsable(s) de la gestion journalière;
9° conseiller externe ou consultant régulier de l'Agence. »; 9° conseiller externe ou consultant régulier de l'Agence. »;
5° au paragraphe 1er, dernier alinéa, les mots « à 7 ° » sont ajoutés 5° au paragraphe 1er, dernier alinéa, les mots « à 7 ° » sont ajoutés
après le « 2° »; après le « 2° »;
6° au paragraphe 2, les mots « 2° à 5° » sont remplacés par les mots « 6° au paragraphe 2, les mots « 2° à 5° » sont remplacés par les mots «
1° à 8° ». 1° à 8° ».

Art. 3.A l'article 6/1 du même Code, les modifications suivantes sont

Art. 3.A l'article 6/1 du même Code, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
1° à l'alinéa 1er, 1°, les mots « , au Gouvernement et au Conseil 1° à l'alinéa 1er, 1°, les mots « , au Gouvernement et au Conseil
général; » sont ajoutés après les mots « l'article 28/3 »; général; » sont ajoutés après les mots « l'article 28/3 »;
2° à l'alinéa 1er, 2°, les mots « au Gouvernement et au Conseil 2° à l'alinéa 1er, 2°, les mots « au Gouvernement et au Conseil
général » sont insérés entre le mot « formule » et les mots « les avis général » sont insérés entre le mot « formule » et les mots « les avis
»; »;
3° à l'alinéa 1er, 2°, les mots « dans un délai maximum d'un mois à 3° à l'alinéa 1er, 2°, les mots « dans un délai maximum d'un mois à
partir de la formulation de la demande; » sont ajoutés après les mots partir de la formulation de la demande; » sont ajoutés après les mots
« articles 29/1, § 1er, et 29/2 »; « articles 29/1, § 1er, et 29/2 »;
4° à l'alinéa 1er, 3°, les mots « en ce compris les programmes 4° à l'alinéa 1er, 3°, les mots « en ce compris les programmes
d'investissements et l'évolution de la trésorerie de l'Agence, » sont d'investissements et l'évolution de la trésorerie de l'Agence, » sont
insérés entre les mots « l'Agence, » et les mots « en particulier »; insérés entre les mots « l'Agence, » et les mots « en particulier »;
5° un troisième alinéa est ajouté, rédigé comme suit : 5° un troisième alinéa est ajouté, rédigé comme suit :
« Les avis et rapports visés à l'alinéa 1er sont transmis par le « Les avis et rapports visés à l'alinéa 1er sont transmis par le
président du comité au service désigné par le Gouvernement, pour président du comité au service désigné par le Gouvernement, pour
traitement et archivage. ». traitement et archivage. ».
CHAPITRE III. - Modification du décret du 6 mai 1999 relatif à CHAPITRE III. - Modification du décret du 6 mai 1999 relatif à
l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi
assurant la transposition des mesures transversales minimales visées à assurant la transposition des mesures transversales minimales visées à
l'article 52/3 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du l'article 52/3 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du
budget, de la comptabilité et du rapportage des unités budget, de la comptabilité et du rapportage des unités
d'administration publique wallonnes, pour les matières réglées en d'administration publique wallonnes, pour les matières réglées en
vertu de l'article 138 de la Constitution vertu de l'article 138 de la Constitution

Art. 4.A l'article 24bis du décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office

Art. 4.A l'article 24bis du décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office
wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, les wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, les
modifications suivantes sont apportées : modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, le mot « trois » est remplacé 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, le mot « trois » est remplacé
par le mot « deux »; par le mot « deux »;
2° au paragraphe 1er, alinéa 1er, 6°, les mots « Cellule 2° au paragraphe 1er, alinéa 1er, 6°, les mots « Cellule
d'informations financières » sont remplacés par les mots « Centre d'informations financières » sont remplacés par les mots « Centre
stratégique d'expertise fiscale, financière et budgétaire »; stratégique d'expertise fiscale, financière et budgétaire »;
3° au paragraphe 1er, alinéa 1er, le 7 ° est ajouté et rédigé comme 3° au paragraphe 1er, alinéa 1er, le 7 ° est ajouté et rédigé comme
suit : suit :
« 7° un membre désigné par le ministre du Budget. »; « 7° un membre désigné par le ministre du Budget. »;
4° au paragraphe 1er, alinéa 3, les mots « ou d'une Communauté » sont 4° au paragraphe 1er, alinéa 3, les mots « ou d'une Communauté » sont
remplacés par les mots « , d'une Communauté ou le Secrétaire d'Etat remplacés par les mots « , d'une Communauté ou le Secrétaire d'Etat
bruxellois; »; bruxellois; »;
5° au paragraphe 1er, alinéa 4, les mots « directeurs généraux 5° au paragraphe 1er, alinéa 4, les mots « directeurs généraux
adjoints » sont remplacés par les mots « directeurs généraux »; adjoints » sont remplacés par les mots « directeurs généraux »;
6° au paragraphe 1er, alinéa 5, les mots « à 6 » sont remplacés par 6° au paragraphe 1er, alinéa 5, les mots « à 6 » sont remplacés par
les mots « à 7° »; les mots « à 7° »;
7° au paragraphe 2, les mots « 2° à 5° » sont remplacés par les mots « 7° au paragraphe 2, les mots « 2° à 5° » sont remplacés par les mots «
1° à 7° ». 1° à 7° ».

Art. 5.A l'article 24bis/1 du même décret, les modifications

Art. 5.A l'article 24bis/1 du même décret, les modifications
suivantes sont apportées : suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, 1°, les mots « , au Gouvernement et au Comité de 1° à l'alinéa 1er, 1°, les mots « , au Gouvernement et au Comité de
gestion; » sont ajoutés après les mots « visée à l'article 12, § 1er, gestion; » sont ajoutés après les mots « visée à l'article 12, § 1er,
7° »; 7° »;
2° à l'alinéa 1er, 2°, les mots « au Gouvernement et au Comité de 2° à l'alinéa 1er, 2°, les mots « au Gouvernement et au Comité de
gestion, » sont insérés entre le mot « formuler » et les mots « les gestion, » sont insérés entre le mot « formuler » et les mots « les
avis »; avis »;
3° à l'alinéa 1er, 2°, les mots « dans un délai maximum d'un mois à 3° à l'alinéa 1er, 2°, les mots « dans un délai maximum d'un mois à
partir de la formulation de la demande. » sont ajoutés après les mots partir de la formulation de la demande. » sont ajoutés après les mots
« du contrat de gestion »; « du contrat de gestion »;
4° à l'alinéa 1er, 3°, les mots « en ce compris les programmes 4° à l'alinéa 1er, 3°, les mots « en ce compris les programmes
d'investissements et l'évolution de la trésorerie de l'Office, » sont d'investissements et l'évolution de la trésorerie de l'Office, » sont
insérés entre les mots « l'Office, » et les mots « en particulier »; insérés entre les mots « l'Office, » et les mots « en particulier »;
5° un troisième alinéa est ajouté et rédigé comme suit : 5° un troisième alinéa est ajouté et rédigé comme suit :
« Les avis et rapports visés à l'alinéa 1er sont transmis par le « Les avis et rapports visés à l'alinéa 1er sont transmis par le
président du comité au service désigné par le Gouvernement, pour président du comité au service désigné par le Gouvernement, pour
traitement et archivage. ». traitement et archivage. ».
CHAPITRE IV. - Disposition finale CHAPITRE IV. - Disposition finale

Art. 6.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Art. 6.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Namur, le 25 avril 2024. Namur, le 25 avril 2024.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
E. DI RUPO E. DI RUPO
Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de
la Recherche et de l'Innovation, la Recherche et de l'Innovation,
du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture,
de l'IFAPME et des Centres de compétences, de l'IFAPME et des Centres de compétences,
W. BORSUS W. BORSUS
Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité
et des Infrastructures, et des Infrastructures,
Ph. HENRY Ph. HENRY
La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la
Santé, Santé,
de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances
et des Droits des femmes, et des Droits des femmes,
Ch. MORREALE Ch. MORREALE
La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la
simplification administrative, simplification administrative,
en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de
la Sécurité routière, la Sécurité routière,
V. DE BUE V. DE BUE
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,
Ch. COLLIGNON Ch. COLLIGNON
Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des
Infrastructures sportives, A. DOLIMONT Infrastructures sportives, A. DOLIMONT
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la
Ruralité et du Bien-être animal, Ruralité et du Bien-être animal,
C. TELLIER C. TELLIER
Nota Nota
(1) Session 2023-2024 (1) Session 2023-2024
Documents du Parlement wallon, 1671 (2023-2024) nos 1 à 3. Documents du Parlement wallon, 1671 (2023-2024) nos 1 à 3.
Compte rendu intégral, séance plénière du 24 avril 2024. Compte rendu intégral, séance plénière du 24 avril 2024.
Discussion. Discussion.
Vote. Vote.
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