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Vue multilingue de Décret du 23/06/2023
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Décret concernant « wonen in eigen streek » (1) Décret concernant « wonen in eigen streek » (1)
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
23 JUIN 2023. - Décret concernant « wonen in eigen streek » (Habiter 23 JUIN 2023. - Décret concernant « wonen in eigen streek » (Habiter
dans sa propre région) (1) dans sa propre région) (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce
qui suit : qui suit :
Décret concernant " wonen in eigen streek » (Habiter dans sa propre Décret concernant " wonen in eigen streek » (Habiter dans sa propre
région) région)
CHAPITRE 1er. - Disposition introductive CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
CHAPITRE 2. - Définitions CHAPITRE 2. - Définitions

Art. 2.Dans le présent décret, on entend par :

Art. 2.Dans le présent décret, on entend par :
1° géomètre-expert : le géomètre-expert inscrit au tableau des 1° géomètre-expert : le géomètre-expert inscrit au tableau des
titulaires, visé à l'article 3 de la loi du 11 mai 2003 créant des titulaires, visé à l'article 3 de la loi du 11 mai 2003 créant des
conseils fédéraux des géomètres-experts, et soumis à l'application de conseils fédéraux des géomètres-experts, et soumis à l'application de
l'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du l'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du
géomètre-expert ; géomètre-expert ;
2° cession : la vente ou location pour plus de neuf ans d'un bien 2° cession : la vente ou location pour plus de neuf ans d'un bien
immobilier, l'apport d'un bien immobilier dans une société, la immobilier, l'apport d'un bien immobilier dans une société, la
constitution ou la cession d'un droit d'emphytéose ou de superficie, constitution ou la cession d'un droit d'emphytéose ou de superficie,
et tout autre transfert de propriété à titre onéreux, à l'exception et tout autre transfert de propriété à titre onéreux, à l'exception
des : des :
a) contrats de mariage et leurs modifications ; a) contrats de mariage et leurs modifications ;
b) contrats de mitoyenneté ; b) contrats de mitoyenneté ;
c) actes afférents à la fusion de personnes morales, et des opérations c) actes afférents à la fusion de personnes morales, et des opérations
assimilées à une fusion ; assimilées à une fusion ;
d) actes établis à l'occasion des transferts visés à l'article 4.38, § d) actes établis à l'occasion des transferts visés à l'article 4.38, §
4 et § 5, du Code flamand du Logement de 2021 ; 4 et § 5, du Code flamand du Logement de 2021 ;
3° prix estimé : l'estimation de la valeur des parts de terrain sur la 3° prix estimé : l'estimation de la valeur des parts de terrain sur la
base de règles objectives, qui est arrêtée dans un rapport d'expertise base de règles objectives, qui est arrêtée dans un rapport d'expertise
; ;
4° rapport d'expertise : le rapport du géomètre-expert, de la 4° rapport d'expertise : le rapport du géomètre-expert, de la
commission foncière ou du Service flamand des Impôts déterminant le commission foncière ou du Service flamand des Impôts déterminant le
prix estimé ; prix estimé ;
5° WIES : " Wonen in Eigen Streek » (Habiter dans sa propre région) ; 5° WIES : " Wonen in Eigen Streek » (Habiter dans sa propre région) ;
6° commune WIES : une commune reprise dans la liste établie en vertu 6° commune WIES : une commune reprise dans la liste établie en vertu
de l'article 3, alinéa 1er ; de l'article 3, alinéa 1er ;
7° terrain WIES : la qualification particulière du terrain désigné en 7° terrain WIES : la qualification particulière du terrain désigné en
vertu de l'article 4, § 3, alinéa 3 ; vertu de l'article 4, § 3, alinéa 3 ;
8° acquéreur WIES : une personne telle que visée à l'article 5 ; 8° acquéreur WIES : une personne telle que visée à l'article 5 ;
9° logement WIES : la qualification particulière du logement désigné 9° logement WIES : la qualification particulière du logement désigné
en vertu de l'article 4, § 3, alinéa 3. en vertu de l'article 4, § 3, alinéa 3.
CHAPITRE 3. - Champ d'application CHAPITRE 3. - Champ d'application

Art. 3.Le Gouvernement flamand établit par arrêté, tous les six ans

Art. 3.Le Gouvernement flamand établit par arrêté, tous les six ans
et pour la première fois en 2023, une liste des communes relevant du et pour la première fois en 2023, une liste des communes relevant du
champ d'application du présent décret. Le Gouvernement flamand établit champ d'application du présent décret. Le Gouvernement flamand établit
cette liste sur la base du prix le plus élevé de l'immobilier. cette liste sur la base du prix le plus élevé de l'immobilier.
Les communes reprises dans la liste, visée à l'alinéa 1er, peuvent Les communes reprises dans la liste, visée à l'alinéa 1er, peuvent
arrêter par règlement communal que la cession des biens immobiliers, arrêter par règlement communal que la cession des biens immobiliers,
visée à l'article 4, § 1er, est soumise à des conditions visée à l'article 4, § 1er, est soumise à des conditions
particulières. particulières.

Art. 4.§ 1er. Dans les communes, visées à l'article 3, qui ont adopté

Art. 4.§ 1er. Dans les communes, visées à l'article 3, qui ont adopté
un règlement en application de l'article 3, alinéa 2, des conditions un règlement en application de l'article 3, alinéa 2, des conditions
particulières peuvent s'appliquer à la cession des terrains et particulières peuvent s'appliquer à la cession des terrains et
logements faisant l'objet d'un des projets suivants : logements faisant l'objet d'un des projets suivants :
1° un projet pour lequel un permis d'environnement de lotissement de 1° un projet pour lequel un permis d'environnement de lotissement de
terrains est demandé, créant au moins cinq lots destinés à la terrains est demandé, créant au moins cinq lots destinés à la
construction d'habitations ; construction d'habitations ;
2° un projet pour lequel un permis d'environnement pour des actes 2° un projet pour lequel un permis d'environnement pour des actes
urbanistiques est demandé pour des projets d'habitations groupées et urbanistiques est demandé pour des projets d'habitations groupées et
des immeubles à appartements qui comprennent au moins cinq logements ; des immeubles à appartements qui comprennent au moins cinq logements ;
3° un projet qui ne répond pas en soi aux conditions visées au point 3° un projet qui ne répond pas en soi aux conditions visées au point
1° ou 2°, mais qui, conjointement avec les permis d'environnement 1° ou 2°, mais qui, conjointement avec les permis d'environnement
octroyés pendant les cinq dernières années avant la demande, visée au octroyés pendant les cinq dernières années avant la demande, visée au
point 1° ou 2°, pour des lotissements, la construction d'habitations point 1° ou 2°, pour des lotissements, la construction d'habitations
groupées ou d'immeubles à appartements concernant des parcelles groupées ou d'immeubles à appartements concernant des parcelles
adjacentes au terrain du projet, répond effectivement aux conditions adjacentes au terrain du projet, répond effectivement aux conditions
visées au point 1° ou 2°. Pour ce projet, les pourcentages visés au visées au point 1° ou 2°. Pour ce projet, les pourcentages visés au
paragraphe 3 sont calculés sur l'ensemble des parcelles prises en paragraphe 3 sont calculés sur l'ensemble des parcelles prises en
compte, et le projet comprend le nombre de terrains WIES ou de compte, et le projet comprend le nombre de terrains WIES ou de
logements WIES à réaliser pour l'ensemble de ces parcelles, le cas logements WIES à réaliser pour l'ensemble de ces parcelles, le cas
échéant déduction faite des logements WIES ou des terrains WIES des échéant déduction faite des logements WIES ou des terrains WIES des
autres permis d'environnement éligibles au calcul. autres permis d'environnement éligibles au calcul.
Le projet visé à l'alinéa 1er, 3°, comprend le projet pour lequel un Le projet visé à l'alinéa 1er, 3°, comprend le projet pour lequel un
permis d'environnement de lotissement de terrains ou un permis permis d'environnement de lotissement de terrains ou un permis
d'environnement pour des actes urbanistiques est demandé : d'environnement pour des actes urbanistiques est demandé :
1° par la même personne physique ou morale, ou par une personne 1° par la même personne physique ou morale, ou par une personne
physique liée telle que visée à l'article 1:20, 2°, du Code des physique liée telle que visée à l'article 1:20, 2°, du Code des
sociétés et des associations ; sociétés et des associations ;
2° par une société liée ou associée à une entreprise, telle que visée 2° par une société liée ou associée à une entreprise, telle que visée
aux articles 1:20 et 1:21 du Code des sociétés et des associations. aux articles 1:20 et 1:21 du Code des sociétés et des associations.
Les conditions particulières, visées à l'alinéa 1er, ne s'appliquent Les conditions particulières, visées à l'alinéa 1er, ne s'appliquent
qu'aux projets visés aux alinéas 1er et 2, dans la mesure où le permis qu'aux projets visés aux alinéas 1er et 2, dans la mesure où le permis
d'environnement de lotissement de terrains ou le permis d'environnement de lotissement de terrains ou le permis
d'environnement pour des actes urbanistiques est demandé après d'environnement pour des actes urbanistiques est demandé après
l'entrée en vigueur d'un règlement communal tel que visé à l'alinéa 1er. l'entrée en vigueur d'un règlement communal tel que visé à l'alinéa 1er.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, les projets suivants ne sont § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, les projets suivants ne sont
pas soumis aux conditions particulières visées au présent décret et à pas soumis aux conditions particulières visées au présent décret et à
ses arrêtés d'exécution : ses arrêtés d'exécution :
1° un projet commencé par une société de logement telle que visée à 1° un projet commencé par une société de logement telle que visée à
l'article 4.36 du Code flamand du Logement de 2021, dans le cadre de l'article 4.36 du Code flamand du Logement de 2021, dans le cadre de
ses missions visées au livre 4, partie 1, titre 3, chapitre 5, du code ses missions visées au livre 4, partie 1, titre 3, chapitre 5, du code
précité, ou la Société flamande du Logement social, visée à l'article précité, ou la Société flamande du Logement social, visée à l'article
4.7 du code précité, dans le cadre de ses missions visées au livre 4, 4.7 du code précité, dans le cadre de ses missions visées au livre 4,
partie 1, titre 2, chapitre 2, du code précité ; partie 1, titre 2, chapitre 2, du code précité ;
2° un projet tel que visé à l'article 5.99 du code précité. 2° un projet tel que visé à l'article 5.99 du code précité.
§ 3. Le conseil communal de la commune WIES prévoit dans le règlement § 3. Le conseil communal de la commune WIES prévoit dans le règlement
communal que le collège des bourgmestre et échevins peut imposer, aux communal que le collège des bourgmestre et échevins peut imposer, aux
projets visés au paragraphe 1er qui ne sont pas exclus en application projets visés au paragraphe 1er qui ne sont pas exclus en application
du paragraphe 2, des conditions de cession telles que visées à du paragraphe 2, des conditions de cession telles que visées à
l'article 5 du présent décret, pour : l'article 5 du présent décret, pour :
1° au minimum 40 % du nombre de logements à réaliser ou de lots 1° au minimum 40 % du nombre de logements à réaliser ou de lots
destinés à la construction d'habitations, diminué du pourcentage pour destinés à la construction d'habitations, diminué du pourcentage pour
la réalisation d'une offre de logements sociaux ou de logements la réalisation d'une offre de logements sociaux ou de logements
locatifs conventionnés, pour les terrains qui sont la propriété des locatifs conventionnés, pour les terrains qui sont la propriété des
entités visées à l'article I.3 du Décret de gouvernance du 7 décembre entités visées à l'article I.3 du Décret de gouvernance du 7 décembre
2018 ; 2018 ;
2° au minimum 20% et au maximum 40 % du nombre de logements à réaliser 2° au minimum 20% et au maximum 40 % du nombre de logements à réaliser
ou de lots destinés à la construction d'habitations, diminué du ou de lots destinés à la construction d'habitations, diminué du
pourcentage pour la réalisation d'une offre de logements sociaux ou de pourcentage pour la réalisation d'une offre de logements sociaux ou de
logements locatifs conventionnés, pour les terrains qui sont la logements locatifs conventionnés, pour les terrains qui sont la
propriété de personnes physiques ou morales autres que celles visées à propriété de personnes physiques ou morales autres que celles visées à
l'article I.3 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018. l'article I.3 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018.
Le conseil communal d'une commune WIES prévoit dans le règlement Le conseil communal d'une commune WIES prévoit dans le règlement
communal les critères sur la base desquels le collège des bourgmestre communal les critères sur la base desquels le collège des bourgmestre
et échevins peut décider d'imposer des conditions de cession aux et échevins peut décider d'imposer des conditions de cession aux
projets visés au présent article. Ces critères ont trait aux objectifs projets visés au présent article. Ces critères ont trait aux objectifs
du présent décret et à la capacité financière de la commune. du présent décret et à la capacité financière de la commune.
Dans le règlement communal, le conseil communal de la commune WIES Dans le règlement communal, le conseil communal de la commune WIES
détermine le pourcentage définitif pour lequel les conditions de détermine le pourcentage définitif pour lequel les conditions de
cession visées à l'article 5 sont appliquées. Le pourcentage repris au cession visées à l'article 5 sont appliquées. Le pourcentage repris au
règlement constitue le pourcentage minimal utilisé par la commune WIES règlement constitue le pourcentage minimal utilisé par la commune WIES
auquel les conditions de cession visées à l'article 5 s'appliquent. auquel les conditions de cession visées à l'article 5 s'appliquent.
Le demandeur du permis d'environnement, visé au paragraphe 1er, Le demandeur du permis d'environnement, visé au paragraphe 1er,
mentionne dans sa demande les terrains ou logements qui sont prévus mentionne dans sa demande les terrains ou logements qui sont prévus
afin de répondre au pourcentage définitif déterminé par le conseil afin de répondre au pourcentage définitif déterminé par le conseil
communal de la commune WIES en vertu de l'alinéa 3. Les terrains et communal de la commune WIES en vertu de l'alinéa 3. Les terrains et
logements désignés sont les terrains WIES et les logements WIES. logements désignés sont les terrains WIES et les logements WIES.
Pour l'application de l'alinéa 4, le conseil communal de la commune Pour l'application de l'alinéa 4, le conseil communal de la commune
WIES peut arrêter des conditions supplémentaires dans le règlement WIES peut arrêter des conditions supplémentaires dans le règlement
communal. communal.
Dans le présent paragraphe on entend par : Dans le présent paragraphe on entend par :
1° logement locatif conventionné : le logement visé à l'article 1.3, § 1° logement locatif conventionné : le logement visé à l'article 1.3, §
1er, alinéa 1er, 14° /1, du Code flamand du Logement de 2021 ; 1er, alinéa 1er, 14° /1, du Code flamand du Logement de 2021 ;
2° offre de logements sociaux : l'offre, visée à l'article 1.3, § 1er, 2° offre de logements sociaux : l'offre, visée à l'article 1.3, § 1er,
alinéa 1er, 46°, du Code flamand du Logement de 2021. alinéa 1er, 46°, du Code flamand du Logement de 2021.

Art. 5.Les terrains WIES et les logements WIES ne peuvent être cédés

Art. 5.Les terrains WIES et les logements WIES ne peuvent être cédés
qu'aux personnes répondant à toutes les conditions suivantes : qu'aux personnes répondant à toutes les conditions suivantes :
1° pendant une période de dix ans avant la date de la cession, la 1° pendant une période de dix ans avant la date de la cession, la
personne est inscrite de manière ininterrompue pendant au moins cinq personne est inscrite de manière ininterrompue pendant au moins cinq
ans dans les registres de la population, visés à l'article 1er, § 1er, ans dans les registres de la population, visés à l'article 1er, § 1er,
alinéa 1er, 1° de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de alinéa 1er, 1° de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de
la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux
documents de séjour, de la commune WIES ou dans une commune limitrophe documents de séjour, de la commune WIES ou dans une commune limitrophe
au sein de la Région flamande ; au sein de la Région flamande ;
2° la personne répond aux conditions relatives à la propriété 2° la personne répond aux conditions relatives à la propriété
immobilière et au revenu qui font preuve d'une situation moins aisée, immobilière et au revenu qui font preuve d'une situation moins aisée,
fixées par le Gouvernement flamand ; fixées par le Gouvernement flamand ;
3° la personne est inscrite dans les registres de la population, visés 3° la personne est inscrite dans les registres de la population, visés
à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la loi précitée. à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la loi précitée.
Les conjoints, les cohabitants légaux ou de fait de la personne à Les conjoints, les cohabitants légaux ou de fait de la personne à
laquelle un terrain WIES ou un logement WIES est cédé, et qui vont laquelle un terrain WIES ou un logement WIES est cédé, et qui vont
co-occuper le terrain WIES ou le logement WIES, répondent également co-occuper le terrain WIES ou le logement WIES, répondent également
aux conditions visées à l'alinéa 1er, 2° et 3°. aux conditions visées à l'alinéa 1er, 2° et 3°.
Pour l'application de l'alinéa 1er, le conseil communal de la commune Pour l'application de l'alinéa 1er, le conseil communal de la commune
WIES peut arrêter des conditions plus strictes dans le règlement WIES peut arrêter des conditions plus strictes dans le règlement
communal. Le conseil communal de la commune WIES peut, par exemple, communal. Le conseil communal de la commune WIES peut, par exemple,
limiter l'application de l'alinéa 1er, 1°, aux personnes qui, pendant limiter l'application de l'alinéa 1er, 1°, aux personnes qui, pendant
une période de dix ans avant la date de la cession, sont inscrites de une période de dix ans avant la date de la cession, sont inscrites de
manière ininterrompue pendant au moins cinq ans dans le registre de la manière ininterrompue pendant au moins cinq ans dans le registre de la
population de la propre commune. population de la propre commune.

Art. 6.Les conditions de cession, visées à l'article 5 du présent

Art. 6.Les conditions de cession, visées à l'article 5 du présent
décret, ne s'appliquent pas dans les cas suivants : décret, ne s'appliquent pas dans les cas suivants :
1° la cession du terrain WIES ou du logement WIES se fait dans le 1° la cession du terrain WIES ou du logement WIES se fait dans le
cadre d'une procédure d'insolvabilité telle que visée au livre XX du cadre d'une procédure d'insolvabilité telle que visée au livre XX du
Code de droit économique, ou tout autre cas de vente forcée ; Code de droit économique, ou tout autre cas de vente forcée ;
2° la cession du terrain WIES ou du logement WIES se fait sur la base 2° la cession du terrain WIES ou du logement WIES se fait sur la base
d'un règlement d'attribution établi par décret ; d'un règlement d'attribution établi par décret ;
3° le terrain WIES ou le logement WIES est cédé à une personne 3° le terrain WIES ou le logement WIES est cédé à une personne
physique ou une personne morale qui, dans l'exercice de sa profession physique ou une personne morale qui, dans l'exercice de sa profession
ou activité, achète, lotit, construit, cède ou met en location des ou activité, achète, lotit, construit, cède ou met en location des
biens immobiliers, à condition que la cession soit axée sur le biens immobiliers, à condition que la cession soit axée sur le
développement du projet, visé à l'article 4, § 1er, du présent décret, développement du projet, visé à l'article 4, § 1er, du présent décret,
pour lequel un permis d'environnement pour des actes urbanistiques est pour lequel un permis d'environnement pour des actes urbanistiques est
demandé ; demandé ;
4° le terrain WIES ou le logement WIES est cédé à la commune où se 4° le terrain WIES ou le logement WIES est cédé à la commune où se
situe le terrain WIES ou le logement WIES, ou à une coopération situe le terrain WIES ou le logement WIES, ou à une coopération
intercommunale dans laquelle cette commune est active ; intercommunale dans laquelle cette commune est active ;
5° le terrain WIES ou le logement WIES est cédé à un centre public 5° le terrain WIES ou le logement WIES est cédé à un centre public
d'action sociale dans la commune, visée au point 4°, ou à une d'action sociale dans la commune, visée au point 4°, ou à une
association ou société dans laquelle ce centre public d'action sociale association ou société dans laquelle ce centre public d'action sociale
est actif ; est actif ;
6° le terrain WIES ou le logement WIES est cédé à une organisation de 6° le terrain WIES ou le logement WIES est cédé à une organisation de
logement social telle que visée à l'article 1.3, § 1er, alinéa 1er, logement social telle que visée à l'article 1.3, § 1er, alinéa 1er,
53°, du Code flamand du Logement de 2021 ; 53°, du Code flamand du Logement de 2021 ;
7° la commune WIES n'a pas fourni d'intervention financière telle que 7° la commune WIES n'a pas fourni d'intervention financière telle que
visée à l'article 10 du présent décret, lors de la vente du terrain visée à l'article 10 du présent décret, lors de la vente du terrain
WIES ou du logement WIES. WIES ou du logement WIES.
CHAPITRE 4. - Application de la condition de cession CHAPITRE 4. - Application de la condition de cession

Art. 7.§ 1er. Dans le cas d'une notification à la commune telle que

Art. 7.§ 1er. Dans le cas d'une notification à la commune telle que
visée au paragraphe 9, alinéa 2, la commune établit une liste de visée au paragraphe 9, alinéa 2, la commune établit une liste de
candidats acquéreurs qui répondent aux conditions de cession, visées à candidats acquéreurs qui répondent aux conditions de cession, visées à
l'article 5. l'article 5.
La commune détermine une procédure d'inscription transparente sur la La commune détermine une procédure d'inscription transparente sur la
base de laquelle un candidat acquéreur peut introduire un dossier base de laquelle un candidat acquéreur peut introduire un dossier
d'inscription. Le Gouvernement flamand peut arrêter des modalités d'inscription. Le Gouvernement flamand peut arrêter des modalités
relatives à la procédure d'inscription précitée. relatives à la procédure d'inscription précitée.
Seule une commune qui adopte un règlement tel que visé à l'article 4, Seule une commune qui adopte un règlement tel que visé à l'article 4,
§ 1er, respecte les obligations visées aux alinéas 1er et 2. Les § 1er, respecte les obligations visées aux alinéas 1er et 2. Les
obligations précitées échoient lorsqu'il n'y a plus de terrains ou de obligations précitées échoient lorsqu'il n'y a plus de terrains ou de
logements sur le territoire de la commune précitée qui sont qualifiés logements sur le territoire de la commune précitée qui sont qualifiés
de terrain WIES ou de logement WIES. de terrain WIES ou de logement WIES.
§ 2. Pour l'application du paragraphe 1er, les données à caractère § 2. Pour l'application du paragraphe 1er, les données à caractère
personnel telles que visées au paragraphe 4, sont traitées aux fins personnel telles que visées au paragraphe 4, sont traitées aux fins
suivantes : suivantes :
1° vérifier si les conditions de cession visées à l'article 5 sont 1° vérifier si les conditions de cession visées à l'article 5 sont
remplies ; remplies ;
2° assurer le règlement juridique de la cession. 2° assurer le règlement juridique de la cession.
§ 3. La commune WIES est le responsable du traitement, visé à § 3. La commune WIES est le responsable du traitement, visé à
l'article 4, 7), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et l'article 4, 7), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et
du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive
95/46/CE (règlement général sur la protection des données), pour le 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), pour le
traitement des données à caractère personnel visées au paragraphe 4. traitement des données à caractère personnel visées au paragraphe 4.
§ 4. En application du paragraphe 1er, les catégories suivantes de § 4. En application du paragraphe 1er, les catégories suivantes de
données à caractère personnel peuvent être traitées : données à caractère personnel peuvent être traitées :
1° les données d'identification et les coordonnées ; 1° les données d'identification et les coordonnées ;
2° le numéro de registre national et le numéro d'identification de la 2° le numéro de registre national et le numéro d'identification de la
sécurité sociale ; sécurité sociale ;
3° les données relatives à la composition du ménage ; 3° les données relatives à la composition du ménage ;
4° des particularités financières ; 4° des particularités financières ;
5° les données relatives aux droits immobiliers ; 5° les données relatives aux droits immobiliers ;
6° les données relatives à la santé physique et mentale ; 6° les données relatives à la santé physique et mentale ;
7° les caractéristiques personnelles. 7° les caractéristiques personnelles.
Le Gouvernement flamand peut préciser les catégories de données à Le Gouvernement flamand peut préciser les catégories de données à
caractère personnel visées à l'alinéa 1er. caractère personnel visées à l'alinéa 1er.
Le responsable du traitement, visé au paragraphe 3, prend les mesures Le responsable du traitement, visé au paragraphe 3, prend les mesures
nécessaires pour garantir l'exactitude des données à caractère nécessaires pour garantir l'exactitude des données à caractère
personnel visées au paragraphe 4. personnel visées au paragraphe 4.
§ 5. Les acteurs suivants sont associés au traitement des données à § 5. Les acteurs suivants sont associés au traitement des données à
caractère personnel, visées au paragraphe 4 : caractère personnel, visées au paragraphe 4 :
1° le candidat acquéreur ; 1° le candidat acquéreur ;
2° les membres de famille du candidat acquéreur : les conjoints, les 2° les membres de famille du candidat acquéreur : les conjoints, les
cohabitants légaux ou de fait de la personne à laquelle un terrain cohabitants légaux ou de fait de la personne à laquelle un terrain
WIES ou un logement WIES est cédé ; WIES ou un logement WIES est cédé ;
3° l'acquéreur WIES. 3° l'acquéreur WIES.
§ 6. Le traitement des données à caractère personnel visées au § 6. Le traitement des données à caractère personnel visées au
paragraphe 4, est soumis à une période de conservation d'un an après paragraphe 4, est soumis à une période de conservation d'un an après
la suppression du dossier d'inscription du candidat acquéreur, à la suppression du dossier d'inscription du candidat acquéreur, à
l'expiration du délai de 20 ans, visé à l'article 13, alinéa 3, ou l'expiration du délai de 20 ans, visé à l'article 13, alinéa 3, ou
après la cession du terrain WIES ou du logement WIES à un tiers par après la cession du terrain WIES ou du logement WIES à un tiers par
l'acquéreur WIES. l'acquéreur WIES.
§ 7. Le responsable du traitement, visé au paragraphe 3, peut utiliser § 7. Le responsable du traitement, visé au paragraphe 3, peut utiliser
les données à caractère personnel sous forme anonymisée à des fins les données à caractère personnel sous forme anonymisée à des fins
statistiques, et peut les mettre à la disposition du domaine politique statistiques, et peut les mettre à la disposition du domaine politique
du Logement à des fins statistiques. du Logement à des fins statistiques.
Le responsable du traitement visé au paragraphe 3 peut transférer les Le responsable du traitement visé au paragraphe 3 peut transférer les
données à caractère personnel : données à caractère personnel :
1° à l'autorité de tutelle dans le cadre du contrôle administratif tel 1° à l'autorité de tutelle dans le cadre du contrôle administratif tel
que prévu à la partie 2, titre 7, et à la partie 4, titre 7, du décret que prévu à la partie 2, titre 7, et à la partie 4, titre 7, du décret
du 22 décembre 2017 sur l'administration locale ; du 22 décembre 2017 sur l'administration locale ;
2° au fonctionnaire instrumentant, déterminé par l'acquéreur WIES. 2° au fonctionnaire instrumentant, déterminé par l'acquéreur WIES.
§ 8. Le responsable du traitement, visé au paragraphe 3, précise les § 8. Le responsable du traitement, visé au paragraphe 3, précise les
traitements effectués dans une déclaration de vie privée. Dans un traitements effectués dans une déclaration de vie privée. Dans un
souci de transparence et de garantie des droits des personnes souci de transparence et de garantie des droits des personnes
concernées, il inclut dans ses communications avec ces dernières une concernées, il inclut dans ses communications avec ces dernières une
référence à l'emplacement de sa déclaration de vie privée. référence à l'emplacement de sa déclaration de vie privée.
§ 9. Dans le présent paragraphe on entend par envoi sécurisé : un des § 9. Dans le présent paragraphe on entend par envoi sécurisé : un des
modes de notification suivants : modes de notification suivants :
1° une lettre recommandée ; 1° une lettre recommandée ;
2° une remise contre récépissé ; 2° une remise contre récépissé ;
3° tout mode de notification autre que les modes de notification visés 3° tout mode de notification autre que les modes de notification visés
aux points 1° et 2°, déterminé par le Gouvernement flamand. Ce mode de aux points 1° et 2°, déterminé par le Gouvernement flamand. Ce mode de
notification permet d'établir la date de notification avec certitude. notification permet d'établir la date de notification avec certitude.
Une personne qui souhaite céder un terrain WIES ou un logement WIES, Une personne qui souhaite céder un terrain WIES ou un logement WIES,
adresse un envoi sécurisé à la commune conformément aux conditions adresse un envoi sécurisé à la commune conformément aux conditions
définies par le Gouvernement flamand et à la réglementation reprise au définies par le Gouvernement flamand et à la réglementation reprise au
règlement communal. règlement communal.
En application de l'alinéa 2, la commune désigne un ou plusieurs En application de l'alinéa 2, la commune désigne un ou plusieurs
candidats acquéreurs conformément aux règles fixées par le candidats acquéreurs conformément aux règles fixées par le
Gouvernement flamand. La désignation précitée se fait dans l'ordre de Gouvernement flamand. La désignation précitée se fait dans l'ordre de
la date d'inscription à la liste visée au paragraphe 1er. la date d'inscription à la liste visée au paragraphe 1er.
Si aucun contrat n'est conclu avec un acquéreur WIES après une période Si aucun contrat n'est conclu avec un acquéreur WIES après une période
de neuf mois à compter de la date d'expédition de l'envoi sécurisé, de neuf mois à compter de la date d'expédition de l'envoi sécurisé,
visé à l'alinéa 1er, les conditions de cession visées à l'article 5 ne visé à l'alinéa 1er, les conditions de cession visées à l'article 5 ne
s'appliquent plus à la cession. L'article 12 reste intégralement s'appliquent plus à la cession. L'article 12 reste intégralement
d'application. d'application.

Art. 8.Dans tous les actes sous seing privé et authentiques

Art. 8.Dans tous les actes sous seing privé et authentiques
concernant la cession d'un terrain WIES ou d'un logement WIES, même si concernant la cession d'un terrain WIES ou d'un logement WIES, même si
les conditions de cession visées à l'article 5 ne s'appliquent pas, le les conditions de cession visées à l'article 5 ne s'appliquent pas, le
fonctionnaire instrumentant reprend tous les éléments suivants : fonctionnaire instrumentant reprend tous les éléments suivants :
1° une référence au présent décret ; 1° une référence au présent décret ;
2° une référence à l'article 5, qui est cité intégralement ; 2° une référence à l'article 5, qui est cité intégralement ;
3° une référence au règlement communal de la commune WIES ; 3° une référence au règlement communal de la commune WIES ;
4° une référence au permis d'environnement sur la base duquel un 4° une référence au permis d'environnement sur la base duquel un
terrain ou un logement obtient la qualification de terrain WIES ou de terrain ou un logement obtient la qualification de terrain WIES ou de
logement WIES. logement WIES.
Les infractions aux obligations visées à l'alinéa 1er sont assimilées Les infractions aux obligations visées à l'alinéa 1er sont assimilées
à une infraction telle que visée à l'article 6.2.2, 4°, du Code à une infraction telle que visée à l'article 6.2.2, 4°, du Code
flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, à laquelle la flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, à laquelle la
même sanction s'applique. même sanction s'applique.

Art. 9.Toute cession qui a lieu en violation de l'article 5 entraîne

Art. 9.Toute cession qui a lieu en violation de l'article 5 entraîne
la nullité absolue du contrat, qui peut être demandée par chaque la nullité absolue du contrat, qui peut être demandée par chaque
partie intéressée. partie intéressée.
CHAPITRE 5. - Financement CHAPITRE 5. - Financement

Art. 10.§ 1er. Si un acquéreur WIES achète un terrain WIES ou un

Art. 10.§ 1er. Si un acquéreur WIES achète un terrain WIES ou un
logement WIES en application de l'article 5 et du règlement communal logement WIES en application de l'article 5 et du règlement communal
en vigueur, la commune WIES fournit une intervention financière au en vigueur, la commune WIES fournit une intervention financière au
bénéfice de l'acquéreur WIES, basée sur le prix estimé des parts de bénéfice de l'acquéreur WIES, basée sur le prix estimé des parts de
terrain que l'acquéreur WIES acquiert en propriété. Cette intervention terrain que l'acquéreur WIES acquiert en propriété. Cette intervention
financière s'élève à au moins 50 % du prix estimé des parts de financière s'élève à au moins 50 % du prix estimé des parts de
terrain. terrain.
La commune WIES verse le montant de l'intervention financière, visée à La commune WIES verse le montant de l'intervention financière, visée à
l'alinéa 1er, sur un compte bloqué auprès du fonctionnaire l'alinéa 1er, sur un compte bloqué auprès du fonctionnaire
instrumentant, déterminé par l'acquéreur WIES. Le montant est libéré instrumentant, déterminé par l'acquéreur WIES. Le montant est libéré
au bénéfice du vendeur après la passation de l'acte et fait partie du au bénéfice du vendeur après la passation de l'acte et fait partie du
prix d'achat payé par l'acquéreur WIES. prix d'achat payé par l'acquéreur WIES.
Le montant de l'intervention financière, visée à l'alinéa 1er, est Le montant de l'intervention financière, visée à l'alinéa 1er, est
repris par le fonctionnaire instrumentant dans l'acte à passer, ainsi repris par le fonctionnaire instrumentant dans l'acte à passer, ainsi
que la mention que ce montant de l'intervention financière doit être que la mention que ce montant de l'intervention financière doit être
remboursé conformément à l'article 11 au moment d'une mutation entre remboursé conformément à l'article 11 au moment d'une mutation entre
vifs ou par décès, à l'exception du cas visé à l'article 11, § 2. vifs ou par décès, à l'exception du cas visé à l'article 11, § 2.
§ 2. Dans le cas d'un projet tel que visé à l'article 4, § 1er, alinéa § 2. Dans le cas d'un projet tel que visé à l'article 4, § 1er, alinéa
1er, 2°, dont la commune WIES est le propriétaire, l'acquéreur WIES 1er, 2°, dont la commune WIES est le propriétaire, l'acquéreur WIES
paie le prix d'achat diminué de l'intervention financière visée au paie le prix d'achat diminué de l'intervention financière visée au
paragraphe 1er, alinéa 1er, à la commune WIES. paragraphe 1er, alinéa 1er, à la commune WIES.
Le fonctionnaire instrumentant reprend le montant de l'intervention Le fonctionnaire instrumentant reprend le montant de l'intervention
financière, visée à l'alinéa 1er, dans l'acte à passer, ainsi que la financière, visée à l'alinéa 1er, dans l'acte à passer, ainsi que la
mention que ce montant de l'intervention financière doit être mention que ce montant de l'intervention financière doit être
remboursé conformément à l'article 11 au moment d'une mutation entre remboursé conformément à l'article 11 au moment d'une mutation entre
vifs ou par décès, à l'exception du cas visé à l'article 11, § 2. vifs ou par décès, à l'exception du cas visé à l'article 11, § 2.
§ 3. Le prix estimé des parts de terrain est déterminé sur la base § 3. Le prix estimé des parts de terrain est déterminé sur la base
d'un rapport d'expertise, établi au plus tôt six mois avant la d'un rapport d'expertise, établi au plus tôt six mois avant la
signature de l'acte sous seing privé. signature de l'acte sous seing privé.
Le géomètre-expert, la commission foncière ou le Service flamand des Le géomètre-expert, la commission foncière ou le Service flamand des
Impôts est désigné(e) par la commune WIES. La commune WIES supporte Impôts est désigné(e) par la commune WIES. La commune WIES supporte
les frais de l'établissement du rapport d'expertise. les frais de l'établissement du rapport d'expertise.
CHAPITRE 6. - Remboursement de l'intervention financière CHAPITRE 6. - Remboursement de l'intervention financière

Art. 11.§ 1er. Dans tous les cas où le terrain WIES ou le logement

Art. 11.§ 1er. Dans tous les cas où le terrain WIES ou le logement
WIES passe à un tiers, la commune qui a fourni l'intervention WIES passe à un tiers, la commune qui a fourni l'intervention
financière se voit rembourser un montant égal au pourcentage, appliqué financière se voit rembourser un montant égal au pourcentage, appliqué
en vertu de l'article 10 au moment de l'achat, sur le prix estimé des en vertu de l'article 10 au moment de l'achat, sur le prix estimé des
parts de terrain au moment du transfert. parts de terrain au moment du transfert.
Le prix estimé des parts de terrain est déterminé sur la base d'un Le prix estimé des parts de terrain est déterminé sur la base d'un
rapport d'expertise qui, le cas échéant, est établi au plus tôt six rapport d'expertise qui, le cas échéant, est établi au plus tôt six
mois avant la signature de l'acte sous seing privé. mois avant la signature de l'acte sous seing privé.
Le géomètre-expert, la commission foncière ou le Service flamand des Le géomètre-expert, la commission foncière ou le Service flamand des
Impôts est désigné(e) par la commune WIES. La communes WIES supporte Impôts est désigné(e) par la commune WIES. La communes WIES supporte
les frais de l'établissement du rapport d'expertise, visé à l'alinéa les frais de l'établissement du rapport d'expertise, visé à l'alinéa
2. 2.
L'acquéreur WIES peut rembourser par anticipation l'intervention L'acquéreur WIES peut rembourser par anticipation l'intervention
financière visée à l'article 10. L'acquéreur WIES rembourse par financière visée à l'article 10. L'acquéreur WIES rembourse par
anticipation un montant égal au pourcentage, appliqué en vertu de anticipation un montant égal au pourcentage, appliqué en vertu de
l'article 10 au moment de l'achat, sur le prix estimé des parts de l'article 10 au moment de l'achat, sur le prix estimé des parts de
terrain. Le Gouvernement flamand détermine le moment où le prix estimé terrain. Le Gouvernement flamand détermine le moment où le prix estimé
est déterminé, et arrête la procédure du remboursement anticipé. est déterminé, et arrête la procédure du remboursement anticipé.
Si l'acquéreur WIES n'a pas remboursé par anticipation l'intervention Si l'acquéreur WIES n'a pas remboursé par anticipation l'intervention
financière visée à l'article 10, le fonctionnaire instrumentant financière visée à l'article 10, le fonctionnaire instrumentant
désigné par l'acquéreur WIES bloque le montant visé à l'alinéa 1er, en désigné par l'acquéreur WIES bloque le montant visé à l'alinéa 1er, en
cas d'une cession, sur un compte bloqué. Le montant précité est libéré cas d'une cession, sur un compte bloqué. Le montant précité est libéré
à la commune dont l'acquéreur WIES a reçu l'intervention financière. à la commune dont l'acquéreur WIES a reçu l'intervention financière.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa 1er, l'obligation de § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa 1er, l'obligation de
remboursement est suspendue dans les cas suivants : remboursement est suspendue dans les cas suivants :
1° en cas d'une transmission d'héritage, si un héritier ou légataire 1° en cas d'une transmission d'héritage, si un héritier ou légataire
particulier qui hérite les droits sur le terrain WIES ou le logement particulier qui hérite les droits sur le terrain WIES ou le logement
WIES, répond aux conditions de cession, visées à l'article 5. Cet WIES, répond aux conditions de cession, visées à l'article 5. Cet
héritier ou légataire particulier répond aux conditions d'occupation, héritier ou légataire particulier répond aux conditions d'occupation,
visées à l'article 13 ; visées à l'article 13 ;
2° en cas de transmission au conjoint survivant ou au partenaire 2° en cas de transmission au conjoint survivant ou au partenaire
cohabitant légal survivant, qui répond aux conditions de cession, cohabitant légal survivant, qui répond aux conditions de cession,
visées à l'article 5. Ce conjoint survivant ou partenaire cohabitant visées à l'article 5. Ce conjoint survivant ou partenaire cohabitant
légal survivant répond aux conditions d'occupation, visées à l'article légal survivant répond aux conditions d'occupation, visées à l'article
13. 13.
CHAPITRE 7. - Droit de préemption CHAPITRE 7. - Droit de préemption

Art. 12.§ 1er. Une commune dispose d'un droit de préemption sur les

Art. 12.§ 1er. Une commune dispose d'un droit de préemption sur les
terrains WIES et les logements WIES situés dans la commune. terrains WIES et les logements WIES situés dans la commune.
Le décret du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures Le décret du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures
relatives aux droits de préemption s'applique au droit de préemption relatives aux droits de préemption s'applique au droit de préemption
visé à l'alinéa 1er. visé à l'alinéa 1er.
§ 2. Dans tous les cas suivants, le droit de préemption, visé au § 2. Dans tous les cas suivants, le droit de préemption, visé au
paragraphe 1er, n'est pas offert à la commune : paragraphe 1er, n'est pas offert à la commune :
1° le terrain WIES ou le logement WIES est vendu à un acquéreur WIES ; 1° le terrain WIES ou le logement WIES est vendu à un acquéreur WIES ;
2° les cas visés à l'article 6, 2° à 7°. 2° les cas visés à l'article 6, 2° à 7°.
Dans les cas visés à l'alinéa 1er, la commune maintient le droit de Dans les cas visés à l'alinéa 1er, la commune maintient le droit de
préemption sur une cession suivante si le terrain ou le logement est préemption sur une cession suivante si le terrain ou le logement est
qualifié de terrain WIES ou de logement WIES. qualifié de terrain WIES ou de logement WIES.
§ 3. Si la commune exerce le droit de préemption, le prix payé par la § 3. Si la commune exerce le droit de préemption, le prix payé par la
commune est diminué du montant visé à l'article 11, § 1er, alinéa 1er. commune est diminué du montant visé à l'article 11, § 1er, alinéa 1er.
CHAPITRE 8. - Conditions d'occupation CHAPITRE 8. - Conditions d'occupation

Art. 13.L'acquéreur WIES occupe le logement WIES acquis en

Art. 13.L'acquéreur WIES occupe le logement WIES acquis en
application du présent décret, dans le délai d'un an à partir de la application du présent décret, dans le délai d'un an à partir de la
date de passation de l'acte. Le délai précité est suspendu si le date de passation de l'acte. Le délai précité est suspendu si le
logement doit encore être construit au moment de la réception logement doit encore être construit au moment de la réception
définitive du logement. définitive du logement.
Si l'acquéreur WIES a acquis un terrain WIES ou a acquis un autre Si l'acquéreur WIES a acquis un terrain WIES ou a acquis un autre
droit réel sur le terrain WIES en application du présent décret, un droit réel sur le terrain WIES en application du présent décret, un
logement est réalisé sur ce terrain, qui sera occupé par l'acquéreur logement est réalisé sur ce terrain, qui sera occupé par l'acquéreur
WIES dans les cinq ans à partir de la date de passation de l'acte. WIES dans les cinq ans à partir de la date de passation de l'acte.
Si l'acquéreur WIES n'occupe pas lui-même le terrain WIES ou le Si l'acquéreur WIES n'occupe pas lui-même le terrain WIES ou le
logement WIES pendant vingt ans, ou ne respecte pas les conditions logement WIES pendant vingt ans, ou ne respecte pas les conditions
visées à l'alinéa 1er ou 2, l'acquéreur WIES paie à la commune WIES visées à l'alinéa 1er ou 2, l'acquéreur WIES paie à la commune WIES
une indemnité fixée par le Gouvernement flamand et proportionnelle à une indemnité fixée par le Gouvernement flamand et proportionnelle à
l'intervention financière, visée à l'article 10. l'intervention financière, visée à l'article 10.
Le Gouvernement flamand peut déterminer des exceptions aux conditions Le Gouvernement flamand peut déterminer des exceptions aux conditions
visées aux alinéas 1er, 2 et 3. visées aux alinéas 1er, 2 et 3.
CHAPITRE 9. - Cas d'échéance des conditions de cession et de la CHAPITRE 9. - Cas d'échéance des conditions de cession et de la
qualification de terrain WIES ou de logement WIES qualification de terrain WIES ou de logement WIES

Art. 14.Les conditions de cession, visées à l'article 5, n'échoient

Art. 14.Les conditions de cession, visées à l'article 5, n'échoient
pas après la cession. pas après la cession.
La qualification de terrain WIES ou de logement WIES échoit dans les La qualification de terrain WIES ou de logement WIES échoit dans les
cas suivants : cas suivants :
1° le permis d'environnement pour des actes urbanistiques, visé à 1° le permis d'environnement pour des actes urbanistiques, visé à
l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 2°, échoit, à condition que ce permis l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 2°, échoit, à condition que ce permis
d'environnement était le motif de la qualification de terrain WIES ou d'environnement était le motif de la qualification de terrain WIES ou
de logement WIES ; de logement WIES ;
2° la commune n'exerce pas le droit de préemption, visé à l'article 2° la commune n'exerce pas le droit de préemption, visé à l'article
12, § 1er ; 12, § 1er ;
3° les cas visés à l'article 6, 2° et 4° à 7°. 3° les cas visés à l'article 6, 2° et 4° à 7°.
Dans les cas visés à l'alinéa 2, les conditions de cession visées à Dans les cas visés à l'alinéa 2, les conditions de cession visées à
l'article 5 échoient. l'article 5 échoient.
Sans préjudice de l'application de l'article 11, le présent article Sans préjudice de l'application de l'article 11, le présent article
est appliqué. Le terrain ou le logement perd la qualification de est appliqué. Le terrain ou le logement perd la qualification de
terrain WIES ou de logement WIES uniquement au moment où terrain WIES ou de logement WIES uniquement au moment où
l'intervention financière est remboursée à la commune conformément à l'intervention financière est remboursée à la commune conformément à
l'article 11. l'article 11.
CHAPITRE 1 0. - Registre WIES CHAPITRE 1 0. - Registre WIES

Art. 15.La commune qui a adopté un règlement tel que visé à l'article

Art. 15.La commune qui a adopté un règlement tel que visé à l'article
3, alinéa 2, tient un registre WIES dans lequel sont repris au moins 3, alinéa 2, tient un registre WIES dans lequel sont repris au moins
les données suivantes : les données suivantes :
1° les logements WIES et les terrains WIES ; 1° les logements WIES et les terrains WIES ;
2° le cas échéant, les interventions financières octroyées ; 2° le cas échéant, les interventions financières octroyées ;
3° le cas échéant, le remboursement des interventions financières ; 3° le cas échéant, le remboursement des interventions financières ;
4° le cas échéant, les remboursements anticipés des interventions 4° le cas échéant, les remboursements anticipés des interventions
financières. financières.
Pour le fonctionnement du registre WIES, le Gouvernement flamand peut Pour le fonctionnement du registre WIES, le Gouvernement flamand peut
arrêter les règles suivantes : arrêter les règles suivantes :
1° des règles concernant la forme et le contenu ; 1° des règles concernant la forme et le contenu ;
2° des règles concernant la consultation du registre ; 2° des règles concernant la consultation du registre ;
3° des règles concernant l'actualisation du registre. 3° des règles concernant l'actualisation du registre.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Bruxelles, le 23 juin 2023 Bruxelles, le 23 juin 2023
Le ministre-président du Gouvernement flamand, Le ministre-président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON J. JAMBON
Le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des
animaux et du Vlaamse Rand, animaux et du Vlaamse Rand,
B. WEYTS B. WEYTS
Le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du
Patrimoine immobilier, Patrimoine immobilier,
M. DIEPENDAELE M. DIEPENDAELE
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Note (1) Session 2022-2023 Note (1) Session 2022-2023
Documents : - Projet de décret : 1682 - N° 1 Documents : - Projet de décret : 1682 - N° 1
- Rapport : 1682 - N° 2 - Rapport : 1682 - N° 2
- Amendements : 1682 - N° s 3 et 4 - Amendements : 1682 - N° s 3 et 4
- Texte adopté en séance plénière : 1682 - N° 5 - Texte adopté en séance plénière : 1682 - N° 5
Annales - Discussion et adoption : Séance du 21 juin 2023. Annales - Discussion et adoption : Séance du 21 juin 2023.
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