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Décret modifiant le décret du 31 juillet 1990 relatif à l'agence autonomisée externe de droit public Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn et le décret du 26 avril 2019 relatif à l'accessibilité de base et abrogeant le décret du 25 février 2022 relatif à l'Autorité des transports Décret modifiant le décret du 31 juillet 1990 relatif à l'agence autonomisée externe de droit public Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn et le décret du 26 avril 2019 relatif à l'accessibilité de base et abrogeant le décret du 25 février 2022 relatif à l'Autorité des transports
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
23 FEVRIER 2024. - Décret modifiant le décret du 31 juillet 1990 23 FEVRIER 2024. - Décret modifiant le décret du 31 juillet 1990
relatif à l'agence autonomisée externe de droit public Vlaamse relatif à l'agence autonomisée externe de droit public Vlaamse
Vervoermaatschappij - De Lijn et le décret du 26 avril 2019 relatif à Vervoermaatschappij - De Lijn et le décret du 26 avril 2019 relatif à
l'accessibilité de base et abrogeant le décret du 25 février 2022 l'accessibilité de base et abrogeant le décret du 25 février 2022
relatif à l'Autorité des transports (1) relatif à l'Autorité des transports (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce
qui suit : qui suit :
Décret modifiant le décret du 31 juillet 1990 relatif à l'agence Décret modifiant le décret du 31 juillet 1990 relatif à l'agence
autonomisée externe de droit public Vlaamse Vervoermaatschappij - De autonomisée externe de droit public Vlaamse Vervoermaatschappij - De
Lijn et le décret du 26 avril 2019 relatif à l'accessibilité de base Lijn et le décret du 26 avril 2019 relatif à l'accessibilité de base
et abrogeant le décret du 25 février 2022 relatif à l'Autorité des et abrogeant le décret du 25 février 2022 relatif à l'Autorité des
transports transports
CHAPITRE 1er. - Disposition introductive CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
CHAPITRE 2. - Modifications du décret du 31 juillet 1990 relatif à CHAPITRE 2. - Modifications du décret du 31 juillet 1990 relatif à
l'agence autonomisée externe de droit public Vlaamse l'agence autonomisée externe de droit public Vlaamse
Vervoersmaatschappij - De Lijn Vervoersmaatschappij - De Lijn

Art. 2.L'article 1bis, 3°, du décret du 31 juillet 1990 relatif à

Art. 2.L'article 1bis, 3°, du décret du 31 juillet 1990 relatif à
l'agence autonomisée externe de droit public Vlaamse l'agence autonomisée externe de droit public Vlaamse
Vervoersmaatschappij - De Lijn, inséré par le décret du 2 avril 2004 Vervoersmaatschappij - De Lijn, inséré par le décret du 2 avril 2004
et modifié en dernier lieu par le décret du 23 décembre 2021, est et modifié en dernier lieu par le décret du 23 décembre 2021, est
remplacé par ce qui suit : remplacé par ce qui suit :
« 3° le Code des sociétés et des associations : le Code des sociétés « 3° le Code des sociétés et des associations : le Code des sociétés
et des associations du 23 mars 2019 ; » ; et des associations du 23 mars 2019 ; » ;

Art. 3.A l'article 2 du même décret, modifié par les décrets des 2

Art. 3.A l'article 2 du même décret, modifié par les décrets des 2
avril 2004 et 7 décembre 2018, les modifications suivantes sont avril 2004 et 7 décembre 2018, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
1° l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit : 1° l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit :
« Les dispositions relatives à la société anonyme du Code des sociétés « Les dispositions relatives à la société anonyme du Code des sociétés
et des associations s'appliquent à la Société, dans la mesure où elles et des associations s'appliquent à la Société, dans la mesure où elles
ne sont pas incompatibles avec le présent décret, le Décret de ne sont pas incompatibles avec le présent décret, le Décret de
gouvernance et les statuts de la Société. » ; gouvernance et les statuts de la Société. » ;
2° l'alinéa 6 est remplacé par ce qui suit : 2° l'alinéa 6 est remplacé par ce qui suit :
« Les dispositions du livre XX du Code de droit économique du 28 « Les dispositions du livre XX du Code de droit économique du 28
février 2013 ne s'appliquent pas à la Société, tout aussi peu que les février 2013 ne s'appliquent pas à la Société, tout aussi peu que les
règles de droit ayant trait à une situation de concours général de règles de droit ayant trait à une situation de concours général de
créanciers. ». créanciers. ».

Art. 4.L'article 3 du même décret, remplacé par le décret du 18 mai

Art. 4.L'article 3 du même décret, remplacé par le décret du 18 mai
1999 et modifié par les décrets des 8 décembre 2000, 6 juillet 2001, 2 1999 et modifié par les décrets des 8 décembre 2000, 6 juillet 2001, 2
avril 2004 et 26 avril 2019, est remplacé par ce qui suit : avril 2004 et 26 avril 2019, est remplacé par ce qui suit :
«

Art. 3.La Société a pour objet toute activité se rapportant

 «

Art. 3.La Société a pour objet toute activité se rapportant
directement ou indirectement, en tout ou en partie, aux transports en directement ou indirectement, en tout ou en partie, aux transports en
commun urbains et suburbains dans, à partir de ou vers la Région commun urbains et suburbains dans, à partir de ou vers la Région
flamande. flamande.
La Société peut entreprendre toutes les activités pour lesquelles son La Société peut entreprendre toutes les activités pour lesquelles son
personnel, ses installations et ses équipements peuvent être utilisés, personnel, ses installations et ses équipements peuvent être utilisés,
dans la mesure où ces activités se rapportent aux transports en commun dans la mesure où ces activités se rapportent aux transports en commun
urbains et suburbains, y compris les moments de pointe au niveau de la urbains et suburbains, y compris les moments de pointe au niveau de la
demande. demande.
La Société peut procéder à toute forme de transport régulier de La Société peut procéder à toute forme de transport régulier de
personnes, transport sur mesure, transport scolaire et transport personnes, transport sur mesure, transport scolaire et transport
événementiel, et peut satisfaire à toute obligation de service public événementiel, et peut satisfaire à toute obligation de service public
résultant des dispositions du contrat de service public visé à résultant des dispositions du contrat de service public visé à
l'article 44bis, alinéa 2, du présent décret, et selon les l'article 44bis, alinéa 2, du présent décret, et selon les
dispositions et conditions visées au décret Accessibilité de base et dispositions et conditions visées au décret Accessibilité de base et
ses arrêtés d'exécution. ses arrêtés d'exécution.
Hors du cadre de son obligation de service public, la Société peut Hors du cadre de son obligation de service public, la Société peut
effectuer toutes les activités commerciales qui sont liées ou se effectuer toutes les activités commerciales qui sont liées ou se
rapportent directement ou indirectement à sa mission ou son objectif, rapportent directement ou indirectement à sa mission ou son objectif,
si elles ne compromettent pas la mise en oeuvre de son obligation de si elles ne compromettent pas la mise en oeuvre de son obligation de
service public. service public.
La Société est habilitée à effectuer des transactions et à conclure La Société est habilitée à effectuer des transactions et à conclure
des conventions d'arbitrage. Toutefois, toute convention d'arbitrage des conventions d'arbitrage. Toutefois, toute convention d'arbitrage
conclue avant même la naissance du litige, est nulle. conclue avant même la naissance du litige, est nulle.
Sans préjudice de l'application de l'article III.18 du Décret de Sans préjudice de l'application de l'article III.18 du Décret de
gouvernance, la Société peut créer, participer à, ou se faire gouvernance, la Société peut créer, participer à, ou se faire
représenter dans d'autres personnes morales. représenter dans d'autres personnes morales.
La Société décide librement, dans les limites de son objectif social, La Société décide librement, dans les limites de son objectif social,
de l'acquisition, de l'utilisation et de l'aliénation ou du transfert de l'acquisition, de l'utilisation et de l'aliénation ou du transfert
de biens corporels et incorporels, de la constitution ou de de biens corporels et incorporels, de la constitution ou de
l'abrogation de droits réels sur ces biens, ainsi que de l'exécution l'abrogation de droits réels sur ces biens, ainsi que de l'exécution
des décisions précitées et de leur financement. ». des décisions précitées et de leur financement. ».

Art. 5.Dans le chapitre IV du même décret, modifié en dernier lieu

Art. 5.Dans le chapitre IV du même décret, modifié en dernier lieu
par le décret du 31 mars 2023, l'intitulé de la section 2 est remplacé par le décret du 31 mars 2023, l'intitulé de la section 2 est remplacé
par ce qui suit : par ce qui suit :
« Section 2. Organes de la Société ». « Section 2. Organes de la Société ».

Art. 6.L'article 12 du même décret, modifié par le décret du 26 avril

Art. 6.L'article 12 du même décret, modifié par le décret du 26 avril
2019, est remplacé par ce qui suit : 2019, est remplacé par ce qui suit :
«

Art. 12.La Société est composée des organes suivants :

 «

Art. 12.La Société est composée des organes suivants :
1° l'assemblée générale ; 1° l'assemblée générale ;
2° le conseil d'administration ; 2° le conseil d'administration ;
3° l'administrateur délégué. 3° l'administrateur délégué.
Dans la mesure où ils ne sont pas réglés dans le présent décret, les Dans la mesure où ils ne sont pas réglés dans le présent décret, les
compétences et le fonctionnement des organes visés à l'alinéa 1er sont compétences et le fonctionnement des organes visés à l'alinéa 1er sont
arrêtés dans les statuts. ». arrêtés dans les statuts. ».

Art. 7.Dans l'article 13, alinéa 3, du même décret, modifié par le

Art. 7.Dans l'article 13, alinéa 3, du même décret, modifié par le
décret du 2 avril 2004, le membre de phrase « L'article 544 du Code décret du 2 avril 2004, le membre de phrase « L'article 544 du Code
des Sociétés » est remplacé par le membre de phrase « L'article 7:55 des Sociétés » est remplacé par le membre de phrase « L'article 7:55
du Code des sociétés et des associations ». du Code des sociétés et des associations ».

Art. 8.A l'article 16 du même décret, les modifications suivantes

Art. 8.A l'article 16 du même décret, les modifications suivantes
sont apportées : sont apportées :
1° les mots « l'instance la plus élevée » sont remplacés par les mots 1° les mots « l'instance la plus élevée » sont remplacés par les mots
« l'organe suprême » ; « l'organe suprême » ;
2° il est ajouté un alinéa 2, rédigé comme suit : 2° il est ajouté un alinéa 2, rédigé comme suit :
« Le conseil d'administration est habilité à accomplir tous les actes « Le conseil d'administration est habilité à accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles pour réaliser l'objectif et la mission de la nécessaires ou utiles pour réaliser l'objectif et la mission de la
Société, sans préjudice de l'application des restrictions fixées par Société, sans préjudice de l'application des restrictions fixées par
le Décret de gouvernance, le présent décret et les statuts de la le Décret de gouvernance, le présent décret et les statuts de la
Société. ». Société. ».

Art. 9.Dans le chapitre IV, section 2, du même décret, modifié en

Art. 9.Dans le chapitre IV, section 2, du même décret, modifié en
dernier lieu par le décret du 26 avril 2019, l'intitulé de la dernier lieu par le décret du 26 avril 2019, l'intitulé de la
sous-section 3 est remplacé par ce qui suit : sous-section 3 est remplacé par ce qui suit :
« Sous-section 3. Administrateur délégué ». « Sous-section 3. Administrateur délégué ».

Art. 10.Dans l'article 17 du même décret, remplacé par le décret du

Art. 10.Dans l'article 17 du même décret, remplacé par le décret du
18 mai 1999 et modifié par les décrets des 17 juillet 2000 et 26 avril 18 mai 1999 et modifié par les décrets des 17 juillet 2000 et 26 avril
2019, les mots « le directeur général » sont chaque fois remplacés par 2019, les mots « le directeur général » sont chaque fois remplacés par
les mots « l'administrateur délégué » et les mots « du directeur les mots « l'administrateur délégué » et les mots « du directeur
général » sont remplacés par les mots « de l'administrateur général ». général » sont remplacés par les mots « de l'administrateur général ».

Art. 11.L'article 18 du même décret, modifié par le décret du 26

Art. 11.L'article 18 du même décret, modifié par le décret du 26
avril 2019, est remplacé par ce qui suit : avril 2019, est remplacé par ce qui suit :
«

Art. 18.L'administrateur délégué exécute les décisions du conseil

 «

Art. 18.L'administrateur délégué exécute les décisions du conseil
d'administration et assume la gestion journalière de la Société. d'administration et assume la gestion journalière de la Société.
L'administrateur délégué agit de plein exercice pour les compétences L'administrateur délégué agit de plein exercice pour les compétences
déléguées par le conseil d'administration conformément aux conditions déléguées par le conseil d'administration conformément aux conditions
fixées par le conseil d'administration. fixées par le conseil d'administration.
L'administrateur délégué assiste de plein droit aux réunions du L'administrateur délégué assiste de plein droit aux réunions du
conseil d'administration et de l'assemblée générale avec voix conseil d'administration et de l'assemblée générale avec voix
consultative. ». consultative. ».

Art. 12.L'article 22 du même décret, modifié par le décret du 2 avril

Art. 12.L'article 22 du même décret, modifié par le décret du 2 avril
2004, est remplacé par ce qui suit : 2004, est remplacé par ce qui suit :
«

Art. 22.Le conseil d'administration peut créer des organes

 «

Art. 22.Le conseil d'administration peut créer des organes
internes, auxquels il peut déléguer ses compétences. Le conseil internes, auxquels il peut déléguer ses compétences. Le conseil
d'administration peut également créer un ou plusieurs comités. Le d'administration peut également créer un ou plusieurs comités. Le
conseil d'administration conserve le droit de contrôle des organes et conseil d'administration conserve le droit de contrôle des organes et
comités précités. ». comités précités. ».

Art. 13.L'article 23 du même décret, remplacé par le décret du 26

Art. 13.L'article 23 du même décret, remplacé par le décret du 26
avril 2019, est remplacé par ce qui suit : avril 2019, est remplacé par ce qui suit :
«

Art. 23.Le conseil d'administration détermine le fonctionnement, le

 «

Art. 23.Le conseil d'administration détermine le fonctionnement, le
nom, la composition et les compétences des organes et des comités nom, la composition et les compétences des organes et des comités
visés à l'article 22. Les compétences précitées ne peuvent pas se visés à l'article 22. Les compétences précitées ne peuvent pas se
rapporter aux éléments suivants : rapporter aux éléments suivants :
1° la politique générale de l'entreprise ; 1° la politique générale de l'entreprise ;
2° le contrôle du propre fonctionnement de l'organe ou du comité ; 2° le contrôle du propre fonctionnement de l'organe ou du comité ;
3° les compétences incombant spécifiquement au conseil 3° les compétences incombant spécifiquement au conseil
d'administration. ». d'administration. ».

Art. 14.Dans l'article 28 du même décret, modifié par les décrets des

Art. 14.Dans l'article 28 du même décret, modifié par les décrets des
2 avril 2004 et 26 avril 2019, les mots « du directeur général » sont 2 avril 2004 et 26 avril 2019, les mots « du directeur général » sont
chaque fois remplacés par les mots « de l'administrateur délégué ». chaque fois remplacés par les mots « de l'administrateur délégué ».

Art. 15.L'article 31 du même décret est remplacé par ce qui suit :

Art. 15.L'article 31 du même décret est remplacé par ce qui suit :
«

Art. 31.Conformément au Décret flamand sur les Expropriations du 24

 «

Art. 31.Conformément au Décret flamand sur les Expropriations du 24
février 2017, la Société peut exproprier, en son nom et pour son février 2017, la Société peut exproprier, en son nom et pour son
propre compte, des biens immobiliers nécessaires à la réalisation de propre compte, des biens immobiliers nécessaires à la réalisation de
son objectif social. ». son objectif social. ».

Art. 16.L'article 32 du même décret est complété par un alinéa 3,

Art. 16.L'article 32 du même décret est complété par un alinéa 3,
rédigé comme suit : rédigé comme suit :
« La Société peut obtenir des concessions, des loyers, des droits « La Société peut obtenir des concessions, des loyers, des droits
réels et des droits d'utilisation, et peut également obtenir la réels et des droits d'utilisation, et peut également obtenir la
gestion sur ou en relation avec des immeubles domaniaux appartenant à gestion sur ou en relation avec des immeubles domaniaux appartenant à
la Région flamande. Sauf convention contraire, la Société peut la Région flamande. Sauf convention contraire, la Société peut
procéder à l'aménagement et l'exploitation d'installations sur les procéder à l'aménagement et l'exploitation d'installations sur les
immeubles précités. Conformément à l'article 3.182 du Code civil, les immeubles précités. Conformément à l'article 3.182 du Code civil, les
constructions érigées par la Société appartiennent à sa pleine constructions érigées par la Société appartiennent à sa pleine
propriété pendant la durée du droit octroyé à la Société. ». propriété pendant la durée du droit octroyé à la Société. ».

Art. 17.Dans l'article 32ter, § 4, alinéas 2 et 3, du même décret,

Art. 17.Dans l'article 32ter, § 4, alinéas 2 et 3, du même décret,
inséré par le décret du 28 mai 2021, les mots « le directeur général » inséré par le décret du 28 mai 2021, les mots « le directeur général »
sont chaque fois remplacés par les mots « l'administrateur délégué ». sont chaque fois remplacés par les mots « l'administrateur délégué ».
CHAPITRE 3. - Modifications du décret du 26 avril 2019 relatif à CHAPITRE 3. - Modifications du décret du 26 avril 2019 relatif à
l'accessibilité de base l'accessibilité de base

Art. 18.Dans l'article 33 du décret du 26 avril 2019 relatif à

Art. 18.Dans l'article 33 du décret du 26 avril 2019 relatif à
l'accessibilité de base, modifié par le décret du 9 octobre 2020, les l'accessibilité de base, modifié par le décret du 9 octobre 2020, les
alinéas 1er à 4 sont remplacés par ce qui suit : alinéas 1er à 4 sont remplacés par ce qui suit :
« La Centrale de mobilité est un organe qui a les missions suivantes : « La Centrale de mobilité est un organe qui a les missions suivantes :
1° collecter et mettre à disposition des informations sur des services 1° collecter et mettre à disposition des informations sur des services
de transport public ; de transport public ;
2° analyser les demandes de transport et les possibilités de mobilité 2° analyser les demandes de transport et les possibilités de mobilité
de l'utilisateur et le cas échéant, orienter cet utilisateur ; de l'utilisateur et le cas échéant, orienter cet utilisateur ;
3° collecter les demandes de transport pour des trajets, les planifier 3° collecter les demandes de transport pour des trajets, les planifier
efficacement puis les proposer via un ou plusieurs transporteurs ou efficacement puis les proposer via un ou plusieurs transporteurs ou
services de transport ou via des moyens de transport mis à disposition services de transport ou via des moyens de transport mis à disposition
collectivement ; collectivement ;
4° facturer les prix des trajets ; 4° facturer les prix des trajets ;
5° traiter les plaintes d'utilisateurs. 5° traiter les plaintes d'utilisateurs.
Le Gouvernement flamand peut spécifier les tâches et le fonctionnement Le Gouvernement flamand peut spécifier les tâches et le fonctionnement
de la Centrale de mobilité. de la Centrale de mobilité.
Le Gouvernement flamand peut arrêter les règles visant à assurer la Le Gouvernement flamand peut arrêter les règles visant à assurer la
continuité du fonctionnement de la Centrale de mobilité. continuité du fonctionnement de la Centrale de mobilité.
La VVM De Lijn désigne la Centrale de mobilité et est chargée de la La VVM De Lijn désigne la Centrale de mobilité et est chargée de la
gestion de la Centrale de mobilité ainsi que de la gestion des gestion de la Centrale de mobilité ainsi que de la gestion des
contrats. ». contrats. ».

Art. 19.L'article 35 du même décret, modifié par le décret du 23

Art. 19.L'article 35 du même décret, modifié par le décret du 23
décembre 2021, est complété par un alinéa 3 et un alinéa 4, rédigés décembre 2021, est complété par un alinéa 3 et un alinéa 4, rédigés
comme suit : comme suit :
« La VVM De Lijn soutient l'opérationnalisation du transport sur « La VVM De Lijn soutient l'opérationnalisation du transport sur
mesure par la Centrale de mobilité, à l'exception des : mesure par la Centrale de mobilité, à l'exception des :
1° transport public de personnes par eau, visé à l'article 32/1 ; 2° 1° transport public de personnes par eau, visé à l'article 32/1 ; 2°
systèmes de partage. systèmes de partage.
Dans l'alinéa 3, 2°, on entend par systèmes de partage : des solutions Dans l'alinéa 3, 2°, on entend par systèmes de partage : des solutions
de transport pour le transport de personnes, telles que les voitures de transport pour le transport de personnes, telles que les voitures
partagées, les vélos partagés et les trottinettes partagées, qui sont partagées, les vélos partagés et les trottinettes partagées, qui sont
proposées dans l'espace public à usage commun. ». proposées dans l'espace public à usage commun. ».

Art. 20.Dans l'article 47, § 2, alinéa 1er, du même décret, le membre

Art. 20.Dans l'article 47, § 2, alinéa 1er, du même décret, le membre
de phrase « , mettent en place » est remplacé par le membre de phrase de phrase « , mettent en place » est remplacé par le membre de phrase
« et mettent en place, en concertation avec l'exploitant, ». « et mettent en place, en concertation avec l'exploitant, ».
CHAPITRE 4. - Disposition finale CHAPITRE 4. - Disposition finale

Art. 21.Le décret du 25 février 2022 relatif à l'Autorité des

Art. 21.Le décret du 25 février 2022 relatif à l'Autorité des
transports est abrogé. transports est abrogé.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Bruxelles, le 23 février 2024. Bruxelles, le 23 février 2024.
Le ministre-président du Gouvernement flamand, Le ministre-président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON J. JAMBON
La ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, La ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
L. PEETERS L. PEETERS
_______ _______
Note Note
(1) Session 2023-2024 (1) Session 2023-2024
Documents : - Projet de décret : 1904 - N° 1 Documents : - Projet de décret : 1904 - N° 1
- Rapport : 1904 - N° 2 - Rapport : 1904 - N° 2
- Texte adopté en séance plénière : 1904 - N° 3 - Texte adopté en séance plénière : 1904 - N° 3
Annales - Discussion et adoption : Séance du 21 février 2024. Annales - Discussion et adoption : Séance du 21 février 2024.
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