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| Décret portant modification du décret du 4 avril 2003 relatif à l'animation socioculturelle des adultes pour ce qui est des associations de migrants | Décret portant modification du décret du 4 avril 2003 relatif à l'animation socioculturelle des adultes pour ce qui est des associations de migrants |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 23 DECEMBRE 2010. - Décret portant modification du décret du 4 avril | 23 DECEMBRE 2010. - Décret portant modification du décret du 4 avril |
| 2003 relatif à l'animation socioculturelle des adultes pour ce qui est | 2003 relatif à l'animation socioculturelle des adultes pour ce qui est |
| des associations de migrants (1) | des associations de migrants (1) |
| Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce | Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
| Décret portant modification du décret du 4 avril 2003 relatif à | Décret portant modification du décret du 4 avril 2003 relatif à |
| l'animation socioculturelle des adultes, pour ce qui est des | l'animation socioculturelle des adultes, pour ce qui est des |
| associations de migrants | associations de migrants |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire. |
Art. 2.A l'article 10 du décret du 4 avril 2003 relatif à l'animation |
Art. 2.A l'article 10 du décret du 4 avril 2003 relatif à l'animation |
| socioculturelle des adultes, remplacé par le décret du 14 mars 2008, | socioculturelle des adultes, remplacé par le décret du 14 mars 2008, |
| le troisième alinéa est abrogé. | le troisième alinéa est abrogé. |
Art. 3.L'article 54 du même décret est abrogé. |
Art. 3.L'article 54 du même décret est abrogé. |
Art. 4.L'article 55 du même décret est remplacé par la disposition |
Art. 4.L'article 55 du même décret est remplacé par la disposition |
| suivante : | suivante : |
| " Art. 55.§ 1er. Par dérogation à l'article 9, 1°, l'enveloppe |
" Art. 55.§ 1er. Par dérogation à l'article 9, 1°, l'enveloppe |
| subventionnelle annuelle des associations agréées de migrants est | subventionnelle annuelle des associations agréées de migrants est |
| fixée sur la base du nombre de sections ou de groupes tel que déclaré | fixée sur la base du nombre de sections ou de groupes tel que déclaré |
| pour l'exercice 2008 ou tel que fixé pour l'exercice 2009. | pour l'exercice 2008 ou tel que fixé pour l'exercice 2009. |
| § 2. Les associations de migrants, agréées et subventionnées en vertu | § 2. Les associations de migrants, agréées et subventionnées en vertu |
| du décret du 19 avril 1995 réglant l'octroi de subventions aux | du décret du 19 avril 1995 réglant l'octroi de subventions aux |
| institutions d'éducation populaire, disposent de la première, la | institutions d'éducation populaire, disposent de la première, la |
| deuxième ou la troisième période de gestion pour se développer en une | deuxième ou la troisième période de gestion pour se développer en une |
| association socioculturelle conformément aux dispositions de l'article | association socioculturelle conformément aux dispositions de l'article |
| 4, § 1er. | 4, § 1er. |
| Le point d'appui élaborera un plan d'action en vue d'appuyer les | Le point d'appui élaborera un plan d'action en vue d'appuyer les |
| associations de migrants dans leur développement. Les associations en | associations de migrants dans leur développement. Les associations en |
| font rapport dans leurs documents justificatifs. | font rapport dans leurs documents justificatifs. |
| Dans le courant de la troisième période de gestion, les associations | Dans le courant de la troisième période de gestion, les associations |
| de migrants peuvent créer, soit mutuellement, soit avec une | de migrants peuvent créer, soit mutuellement, soit avec une |
| association socioculturelle agréée, un partenariat sous forme d'une | association socioculturelle agréée, un partenariat sous forme d'une |
| association sans but lucratif. L'enveloppe subventionnelle du | association sans but lucratif. L'enveloppe subventionnelle du |
| partenariat se limite à la somme des enveloppes subventionnelles des | partenariat se limite à la somme des enveloppes subventionnelles des |
| parties composantes. | parties composantes. |
| Dans la troisième période de gestion, l'enveloppe subventionnelle | Dans la troisième période de gestion, l'enveloppe subventionnelle |
| annuelle des associations de migrants est fixée sur la base du nombre | annuelle des associations de migrants est fixée sur la base du nombre |
| de sections ou de groupes de l'exercice 2008, et est diminuée de vingt | de sections ou de groupes de l'exercice 2008, et est diminuée de vingt |
| pour cent jusque l'année dans laquelle l'agrément prend effet. | pour cent jusque l'année dans laquelle l'agrément prend effet. |
| La demande d'agrément de l'association de migrants peut être faite au | La demande d'agrément de l'association de migrants peut être faite au |
| plus tôt en 2012 et doit être fait au plus tard en 2015. Le contrôle, | plus tôt en 2012 et doit être fait au plus tard en 2015. Le contrôle, |
| pour ce qui est de l'article 4, § 1er, 2°, se fait sur la base du | pour ce qui est de l'article 4, § 1er, 2°, se fait sur la base du |
| fonctionnement des sections ou groupes, dans l'année précédant l'année | fonctionnement des sections ou groupes, dans l'année précédant l'année |
| dans laquelle la demande est faite. L'agrément prend effet le 1er | dans laquelle la demande est faite. L'agrément prend effet le 1er |
| janvier de l'année qui suit la décision d'agrément et l'enveloppe | janvier de l'année qui suit la décision d'agrément et l'enveloppe |
| subventionnelle annuelle est fixée sur la base du nombre de sections | subventionnelle annuelle est fixée sur la base du nombre de sections |
| ou de groupes de l'année 2008. | ou de groupes de l'année 2008. |
| Dans la troisième période de gestion, les associations de migrants | Dans la troisième période de gestion, les associations de migrants |
| n'entrent pas en ligne de compte pour l'application de l'article 46, | n'entrent pas en ligne de compte pour l'application de l'article 46, |
| troisième alinéa. | troisième alinéa. |
| Les conditions de subventionnement prévues aux articles 5, 1°, et 6, | Les conditions de subventionnement prévues aux articles 5, 1°, et 6, |
| ne s'appliquent pas aux associations de migrants, aussi longtemps que | ne s'appliquent pas aux associations de migrants, aussi longtemps que |
| celles-ci ne sont pas agréées.". | celles-ci ne sont pas agréées.". |
Art. 5.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011. |
Art. 5.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge . | belge . |
| Bruxelles, le 23 décembre 2010. | Bruxelles, le 23 décembre 2010. |
| Pour le Ministre-Président du Gouvernement flamand, absent, | Pour le Ministre-Président du Gouvernement flamand, absent, |
| La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des | La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des |
| Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, | Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, |
| I. LIETEN | I. LIETEN |
| La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture | La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture |
| J. SCHAUVLIEGE | J. SCHAUVLIEGE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2010-2011 : | (1) Session 2010-2011 : |
| Documents. - Proposition de décret : 799, n° 1. - Amendements : 799, | Documents. - Proposition de décret : 799, n° 1. - Amendements : 799, |
| n° 2 et 4. - Rapport : 799, n° 3. - Texte adopté en séance plénière : | n° 2 et 4. - Rapport : 799, n° 3. - Texte adopté en séance plénière : |
| 799, N° 5. | 799, N° 5. |
| Annales. - Discussion et adoption : séances du 23 décembre 2010. | Annales. - Discussion et adoption : séances du 23 décembre 2010. |