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| Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 23 janvier 2017 visant à promouvoir le tourisme, en ce qui concerne le subventionnement d'organismes touristiques | Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 23 janvier 2017 visant à promouvoir le tourisme, en ce qui concerne le subventionnement d'organismes touristiques |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 20 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du | 20 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du |
| 23 janvier 2017 visant à promouvoir le tourisme, en ce qui concerne le | 23 janvier 2017 visant à promouvoir le tourisme, en ce qui concerne le |
| subventionnement d'organismes touristiques | subventionnement d'organismes touristiques |
| Le Gouvernement de la Communauté germanophone, | Le Gouvernement de la Communauté germanophone, |
| Vu le décret du 23 janvier 2017 visant à promouvoir le tourisme, les | Vu le décret du 23 janvier 2017 visant à promouvoir le tourisme, les |
| articles 22, § 2, alinéa 2, et 29, 1°; | articles 22, § 2, alinéa 2, et 29, 1°; |
| Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 17 mars 2017; | Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 17 mars 2017; |
| Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, | Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, |
| donné le 23 mars 2017; | donné le 23 mars 2017; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 61.341/4, donné le 3 mai 2017, en | Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 61.341/4, donné le 3 mai 2017, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Tourisme; | Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Tourisme; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dispositions générales |
Article 1er.Dispositions générales |
| Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par « le décret | Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par « le décret |
| » le décret du 23 janvier 2017 visant à promouvoir le tourisme. | » le décret du 23 janvier 2017 visant à promouvoir le tourisme. |
| Dans le présent arrêté, | Dans le présent arrêté, |
| 1° tous les délais mentionnés sont calculés en jours calendrier; | 1° tous les délais mentionnés sont calculés en jours calendrier; |
| 2° toutes les qualifications de personnes s'appliquent aux deux sexes. | 2° toutes les qualifications de personnes s'appliquent aux deux sexes. |
Art. 2.Subventionnement de centres d'information touristique |
Art. 2.Subventionnement de centres d'information touristique |
| § 1er - Le subside mentionné à l'article 22 du décret est demandé au | § 1er - Le subside mentionné à l'article 22 du décret est demandé au |
| moyen du formulaire, sur support électronique ou papier, mis à | moyen du formulaire, sur support électronique ou papier, mis à |
| disposition par le Ministre. | disposition par le Ministre. |
| Le formulaire reprend : | Le formulaire reprend : |
| 1° les données relatives à l'identité du demandeur; | 1° les données relatives à l'identité du demandeur; |
| 2° les coordonnées et la signature d'un responsable; | 2° les coordonnées et la signature d'un responsable; |
| 3° la catégorie de subside demandée. | 3° la catégorie de subside demandée. |
| La demande est accompagnée : | La demande est accompagnée : |
| 1° d'un récapitulatif des travailleurs occupés, avec le volume | 1° d'un récapitulatif des travailleurs occupés, avec le volume |
| d'occupation pendant l'année d'activité, par exemple la liste | d'occupation pendant l'année d'activité, par exemple la liste |
| salariale pour les fiches de salaire ou les fiches de salaires | salariale pour les fiches de salaire ou les fiches de salaires |
| elles-mêmes; | elles-mêmes; |
| 2° du rapport d'activités de l'année précédente; | 2° du rapport d'activités de l'année précédente; |
| 3° des heures d'ouverture de l'organisme; | 3° des heures d'ouverture de l'organisme; |
| 4° du plan de formation continuée du personnel. | 4° du plan de formation continuée du personnel. |
| Le Ministre peut demander d'autres documents justifiant les dépenses. | Le Ministre peut demander d'autres documents justifiant les dépenses. |
| Il s'agit notamment des contrats de travail, des contrats de location | Il s'agit notamment des contrats de travail, des contrats de location |
| ou du plan d'utilisation de l'espace. | ou du plan d'utilisation de l'espace. |
| § 2 - Outre les documents mentionnés au § 1er, une première demande | § 2 - Outre les documents mentionnés au § 1er, une première demande |
| reprend : | reprend : |
| 1° les activités prévues pour l'année en cours; | 1° les activités prévues pour l'année en cours; |
| 2° les contrats de travail du personnel; | 2° les contrats de travail du personnel; |
| 3° le contrat de location pour les biens immobiliers occupés ou le | 3° le contrat de location pour les biens immobiliers occupés ou le |
| titre de propriété; | titre de propriété; |
| 4° le plan d'utilisation de l'espace; | 4° le plan d'utilisation de l'espace; |
| 5° un relevé groupé de l'offre de renseignements et de vente; | 5° un relevé groupé de l'offre de renseignements et de vente; |
| 6° les coordonnées bancaires du demandeur. | 6° les coordonnées bancaires du demandeur. |
| § 3 - Tout changement de pouvoir organisateur doit être immédiatement | § 3 - Tout changement de pouvoir organisateur doit être immédiatement |
| communiqué au Ministre. | communiqué au Ministre. |
Art. 3.Procédure de classification des centres d'information |
Art. 3.Procédure de classification des centres d'information |
| touristique | touristique |
| § 1er - Le département vérifie que les exigences minimales et les | § 1er - Le département vérifie que les exigences minimales et les |
| critères pour la classification dans l'une des catégories mentionnées | critères pour la classification dans l'une des catégories mentionnées |
| à l'article 7 du décret soient remplis. | à l'article 7 du décret soient remplis. |
| Ce contrôle a lieu sur place, sur la base d'un rendez-vous établi avec | Ce contrôle a lieu sur place, sur la base d'un rendez-vous établi avec |
| le pouvoir organisateur du centre d'information. | le pouvoir organisateur du centre d'information. |
| § 2 - Après l'inspection sur place, le Ministre communique au pouvoir | § 2 - Après l'inspection sur place, le Ministre communique au pouvoir |
| organisateur les informations suivantes : | organisateur les informations suivantes : |
| 1° la catégorie dans laquelle le centre d'information est classé; | 1° la catégorie dans laquelle le centre d'information est classé; |
| 2° le montant du subside forfaitaire correspondant; | 2° le montant du subside forfaitaire correspondant; |
| 3° les modalités de la liquidation. | 3° les modalités de la liquidation. |
Art. 4.Non-respect des critères minimaux pour le subventionnement de |
Art. 4.Non-respect des critères minimaux pour le subventionnement de |
| centres d'information touristique | centres d'information touristique |
| Si un centre d'information touristique est subsidié dans l'une des | Si un centre d'information touristique est subsidié dans l'une des |
| catégories dont il ne remplit toutefois pas les critères, ceux-ci sont | catégories dont il ne remplit toutefois pas les critères, ceux-ci sont |
| consignés dans un rapport. Le pouvoir organisateur est prié de pallier | consignés dans un rapport. Le pouvoir organisateur est prié de pallier |
| les manquements dans un délai déterminé. | les manquements dans un délai déterminé. |
| Si les critères ne sont pas remplis à l'expiration du délai, le | Si les critères ne sont pas remplis à l'expiration du délai, le |
| Ministre procède à une nouvelle classification du centre | Ministre procède à une nouvelle classification du centre |
| d'information. Dans un délai de 30 jours, il communique, par | d'information. Dans un délai de 30 jours, il communique, par |
| recommandé, au pouvoir organisateur : | recommandé, au pouvoir organisateur : |
| 1° la catégorie dans laquelle le centre d'information est, le cas | 1° la catégorie dans laquelle le centre d'information est, le cas |
| échéant, classé et le montant du subside forfaitaire correspondant; | échéant, classé et le montant du subside forfaitaire correspondant; |
| 2° le moment auquel la décision prend cours; | 2° le moment auquel la décision prend cours; |
| 3° le montant d'éventuels remboursements ainsi que le délai dans | 3° le montant d'éventuels remboursements ainsi que le délai dans |
| lequel ils doivent être effectués. | lequel ils doivent être effectués. |
| Le pouvoir organisateur peut introduire un recours motivé contre cette | Le pouvoir organisateur peut introduire un recours motivé contre cette |
| décision auprès du Ministre, et ce, dans un délai de 60 jours à | décision auprès du Ministre, et ce, dans un délai de 60 jours à |
| compter de la réception du courrier mentionné à l'alinéa 2. | compter de la réception du courrier mentionné à l'alinéa 2. |
Art. 5.Demande de nouvelle classification des centres d'information |
Art. 5.Demande de nouvelle classification des centres d'information |
| touristique | touristique |
| Si un centre d'information touristique satisfait aux critères pour | Si un centre d'information touristique satisfait aux critères pour |
| être classé dans une catégorie supérieure, le pouvoir organisateur | être classé dans une catégorie supérieure, le pouvoir organisateur |
| introduit une demande motivée auprès du Ministre. Celui-ci accuse | introduit une demande motivée auprès du Ministre. Celui-ci accuse |
| réception de la demande dans un délai de 30 jours et demande des | réception de la demande dans un délai de 30 jours et demande des |
| documents supplémentaires, le cas échéant. A défaut, la demande est | documents supplémentaires, le cas échéant. A défaut, la demande est |
| considérée comme complète. | considérée comme complète. |
| Dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande | Dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande |
| complète, le département effectue un contrôle sur place. Sur la base | complète, le département effectue un contrôle sur place. Sur la base |
| du rapport de contrôle, le Ministre communique sa décision au | du rapport de contrôle, le Ministre communique sa décision au |
| demandeur par recommandé. | demandeur par recommandé. |
| Le pouvoir organisateur peut introduire un recours motivé contre cette | Le pouvoir organisateur peut introduire un recours motivé contre cette |
| décision auprès du Ministre, et ce, dans un délai de 60 jours à | décision auprès du Ministre, et ce, dans un délai de 60 jours à |
| compter de la réception du courrier mentionné à l'alinéa 2. | compter de la réception du courrier mentionné à l'alinéa 2. |
| Le droit à une classification dans une catégorie supérieure au cours | Le droit à une classification dans une catégorie supérieure au cours |
| de l'année calendrier suivante n'est garanti que si la demande pour | de l'année calendrier suivante n'est garanti que si la demande pour |
| une nouvelle classification a été introduite avant le 31 août. | une nouvelle classification a été introduite avant le 31 août. |
Art. 6.Formation continuée du personnel |
Art. 6.Formation continuée du personnel |
| § 1er - Conformément à l'article 22, § 1er, alinéa 3, du décret, les | § 1er - Conformément à l'article 22, § 1er, alinéa 3, du décret, les |
| pouvoirs organisateurs de centres d'information touristique peuvent | pouvoirs organisateurs de centres d'information touristique peuvent |
| demander des subsides pour des formations continuées, | demander des subsides pour des formations continuées, |
| professionnellement pertinentes, pour le personnel contractuel. La | professionnellement pertinentes, pour le personnel contractuel. La |
| demande est introduite au moyen du formulaire, sur support | demande est introduite au moyen du formulaire, sur support |
| électronique ou papier, mis à disposition par le Ministre. | électronique ou papier, mis à disposition par le Ministre. |
| Le formulaire reprend : | Le formulaire reprend : |
| 1° des données relatives à l'identification du centre d'information et | 1° des données relatives à l'identification du centre d'information et |
| à l'identité du pouvoir organisateur; | à l'identité du pouvoir organisateur; |
| 2° les coordonnées et la signature d'un responsable; | 2° les coordonnées et la signature d'un responsable; |
| 3° dans chaque cas, une courte description de la formation continuée | 3° dans chaque cas, une courte description de la formation continuée |
| ainsi que la date et le(s) nom(s) des membres du personnel qui y | ainsi que la date et le(s) nom(s) des membres du personnel qui y |
| participent; | participent; |
| 4° un relevé des frais de déplacement, d'hébergement et des droits | 4° un relevé des frais de déplacement, d'hébergement et des droits |
| d'inscription. | d'inscription. |
| § 2 - Le subside correspond à 50 % des frais de déplacement et | § 2 - Le subside correspond à 50 % des frais de déplacement et |
| d'hébergement ainsi que des droits d'inscription, avec un plafond | d'hébergement ainsi que des droits d'inscription, avec un plafond |
| annuel de 1 000 euros par centre d'information. | annuel de 1 000 euros par centre d'information. |
| Une attestation de participation et les justificatifs de paiement pour | Une attestation de participation et les justificatifs de paiement pour |
| les frais admissibles doivent être introduits en vue de la liquidation | les frais admissibles doivent être introduits en vue de la liquidation |
| du subside. | du subside. |
Art. 7.Initiatives promouvant le tourisme |
Art. 7.Initiatives promouvant le tourisme |
| § 1er - Conformément à l'article 21 du décret, les syndicats | § 1er - Conformément à l'article 21 du décret, les syndicats |
| d'initiative et les associations faîtières peuvent demander des | d'initiative et les associations faîtières peuvent demander des |
| subsides pour des initiatives spéciales et innovantes ayant un | subsides pour des initiatives spéciales et innovantes ayant un |
| caractère touristique et régional marqué. La demande est introduite au | caractère touristique et régional marqué. La demande est introduite au |
| moyen du formulaire, sur support électronique ou papier, mis à | moyen du formulaire, sur support électronique ou papier, mis à |
| disposition par le Ministre. | disposition par le Ministre. |
| Le formulaire reprend : | Le formulaire reprend : |
| 1° les données relatives à l'identification de l'association | 1° les données relatives à l'identification de l'association |
| demandeuse; | demandeuse; |
| 2° les coordonnées et la signature d'un responsable; | 2° les coordonnées et la signature d'un responsable; |
| 3° les données relatives à l'initiative : les type, date ou période, | 3° les données relatives à l'initiative : les type, date ou période, |
| lieu(x), public cible et région cible; | lieu(x), public cible et région cible; |
| 4° une description de l'initiative innovante et de sa plus-value | 4° une description de l'initiative innovante et de sa plus-value |
| touristique; | touristique; |
| 5° le montant du subside demandé; | 5° le montant du subside demandé; |
| 6° les coordonnées bancaires du demandeur. | 6° les coordonnées bancaires du demandeur. |
| La demande est accompagnée des documents suivants : | La demande est accompagnée des documents suivants : |
| 1° le procès-verbal de la dernière assemblée générale et le rapport | 1° le procès-verbal de la dernière assemblée générale et le rapport |
| d'activités le plus récent si l'initiative innovante ne fait pas | d'activités le plus récent si l'initiative innovante ne fait pas |
| partie du procès-verbal; | partie du procès-verbal; |
| 2° un plan budgétaire reprenant les recettes et les dépenses estimées. | 2° un plan budgétaire reprenant les recettes et les dépenses estimées. |
| Le prix d'acquisition d'objets proposés à la vente ainsi que celui des | Le prix d'acquisition d'objets proposés à la vente ainsi que celui des |
| boissons et des denrées alimentaires n'est pas considéré comme | boissons et des denrées alimentaires n'est pas considéré comme |
| admissible. | admissible. |
| § 2 - Le subside est versé après la réalisation du projet et sur | § 2 - Le subside est versé après la réalisation du projet et sur |
| présentation des documents suivants : | présentation des documents suivants : |
| 1° une liste des frais admissibles ainsi que les pièces comptables et | 1° une liste des frais admissibles ainsi que les pièces comptables et |
| les justificatifs de paiement y afférents; | les justificatifs de paiement y afférents; |
| 2° une pièce documentaire, c'est-à-dire un article de presse, de la | 2° une pièce documentaire, c'est-à-dire un article de presse, de la |
| documentation imprimée ou publicitaire ou des photos, ou une courte | documentation imprimée ou publicitaire ou des photos, ou une courte |
| évaluation de la mise en oeuvre du projet. | évaluation de la mise en oeuvre du projet. |
Art. 8.Biens d'équipement |
Art. 8.Biens d'équipement |
| § 1er - Conformément à l'article 23 du décret, les syndicats | § 1er - Conformément à l'article 23 du décret, les syndicats |
| d'initiative, les associations faîtières et les pouvoirs organisateurs | d'initiative, les associations faîtières et les pouvoirs organisateurs |
| de centres d'information touristique peuvent demander des subsides | de centres d'information touristique peuvent demander des subsides |
| pour acquérir des biens d'équipement qui ne font pas partie d'une | pour acquérir des biens d'équipement qui ne font pas partie d'une |
| infrastructure. La demande doit être déposée avant tout achat. | infrastructure. La demande doit être déposée avant tout achat. |
| § 2 - La demande est introduite au moyen du formulaire, sur support | § 2 - La demande est introduite au moyen du formulaire, sur support |
| électronique ou papier, mis à disposition par le Ministre. | électronique ou papier, mis à disposition par le Ministre. |
| Le formulaire reprend : | Le formulaire reprend : |
| 1° les données relatives à l'identité du demandeur; | 1° les données relatives à l'identité du demandeur; |
| 2° les coordonnées et la signature d'un responsable; | 2° les coordonnées et la signature d'un responsable; |
| 3° les données relatives aux biens d'équipement prévus, leur | 3° les données relatives aux biens d'équipement prévus, leur |
| utilisation et la raison de l'achat; | utilisation et la raison de l'achat; |
| 4° les coordonnées bancaires du demandeur. | 4° les coordonnées bancaires du demandeur. |
| La demande est accompagnée : | La demande est accompagnée : |
| 1° d'au moins trois devis, si possible; | 1° d'au moins trois devis, si possible; |
| 2° de la preuve d'une éventuelle déductibilité de la T.V.A. | 2° de la preuve d'une éventuelle déductibilité de la T.V.A. |
| § 3 - Le subside octroyé par le Ministre est liquidé sur présentation | § 3 - Le subside octroyé par le Ministre est liquidé sur présentation |
| des pièces comptables et des justificatifs de paiement admissibles. | des pièces comptables et des justificatifs de paiement admissibles. |
| Le demandeur est tenu de communiquer au Ministre d'éventuels créances, | Le demandeur est tenu de communiquer au Ministre d'éventuels créances, |
| notes de crédit ou autres remboursements, par exemple la T.V.A. | notes de crédit ou autres remboursements, par exemple la T.V.A. |
Art. 9.Entrée en vigueur |
Art. 9.Entrée en vigueur |
| Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017. | Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017. |
Art. 10.Exécution |
Art. 10.Exécution |
| Le Ministre compétent en matière de Tourisme est chargé de l'exécution | Le Ministre compétent en matière de Tourisme est chargé de l'exécution |
| du présent arrêté. | du présent arrêté. |
| Eupen, le 20 juin 2017. | Eupen, le 20 juin 2017. |
| Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : | Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| O. PAASCH | O. PAASCH |
| La Vice-Ministre-Présidente, | La Vice-Ministre-Présidente, |
| Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme | Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme |
| I. WEYKMANS | I. WEYKMANS |