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Vue multilingue de Décret du 19/12/2008
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Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009 Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
19 DECEMBRE 2008. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de 19 DECEMBRE 2008. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de
la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009 (1) la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009 (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce
qui suit : décret contenant le budget des Voies et Moyens de la qui suit : décret contenant le budget des Voies et Moyens de la
Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009. Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009.
Article 1er Article 1er
Pour l'année budgétaire 2009, les recettes non affectées des organes Pour l'année budgétaire 2009, les recettes non affectées des organes
et des services de la Communauté flamande sont estimées à : et des services de la Communauté flamande sont estimées à :
(en milliers d'euros) (en milliers d'euros)
72.554 72.554
Ces recettes sont énumérées à la colonne « Recettes générales » du Ces recettes sont énumérées à la colonne « Recettes générales » du
tableau ci-après et sont indiquées par le code 01. tableau ci-après et sont indiquées par le code 01.
Article 2 Article 2
Pour l'année budgétaire 2009, les recettes non affectées de la Pour l'année budgétaire 2009, les recettes non affectées de la
Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à
129 de la Constitution sont estimées à : 129 de la Constitution sont estimées à :
(en milliers d'euros) (en milliers d'euros)
12.649.438 12.649.438
Ces recettes sont énumérées à la colonne « Recettes générales » du Ces recettes sont énumérées à la colonne « Recettes générales » du
tableau ci-après et sont indiquées par le code 02. tableau ci-après et sont indiquées par le code 02.
Article 3 Article 3
Pour l'année budgétaire 2009, les recettes non affectées de la Pour l'année budgétaire 2009, les recettes non affectées de la
Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la
Constitution sont estimées à : Constitution sont estimées à :
(en milliers d'euros) (en milliers d'euros)
10.974.614 10.974.614
Ces recettes sont énumérées à la colonne « Recettes générales » du Ces recettes sont énumérées à la colonne « Recettes générales » du
tableau ci-après et sont indiquées par le code 03. tableau ci-après et sont indiquées par le code 03.
Article 4 Article 4
Pour l'année budgétaire 2009, les recettes affectées des organes et Pour l'année budgétaire 2009, les recettes affectées des organes et
des services de la Communauté flamande sont estimées à : des services de la Communauté flamande sont estimées à :
(en milliers d'euros) (en milliers d'euros)
22.031 22.031
Ces recettes sont énumérées à la colonne « Recettes affectées » du Ces recettes sont énumérées à la colonne « Recettes affectées » du
tableau ci-après et sont indiquées par le code 01. tableau ci-après et sont indiquées par le code 01.
Article 5 Article 5
Pour l'année budgétaire 2009, les recettes affectées de la Communauté Pour l'année budgétaire 2009, les recettes affectées de la Communauté
flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la
Constitution sont estimées à : Constitution sont estimées à :
(en milliers d'euros) (en milliers d'euros)
78.797 78.797
Ces recettes sont énumérées à la colonne « Recettes affectées » du Ces recettes sont énumérées à la colonne « Recettes affectées » du
tableau ci-après et sont indiquées par le code 02. tableau ci-après et sont indiquées par le code 02.
Article 6 Article 6
Pour l'année budgétaire 2009, les recettes affectées de la Communauté Pour l'année budgétaire 2009, les recettes affectées de la Communauté
flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la
Constitution sont estimées à : Constitution sont estimées à :
(en milliers d'euros) (en milliers d'euros)
18.384 18.384
Ces recettes sont énumérées à la colonne « Recettes affectées » du Ces recettes sont énumérées à la colonne « Recettes affectées » du
tableau ci-après et sont indiquées par le code 03. tableau ci-après et sont indiquées par le code 03.
Article 7 Article 7
Pour l'année budgétaire 2009, les prêts dont question au Titre III du Pour l'année budgétaire 2009, les prêts dont question au Titre III du
présent décret sont estimés à : présent décret sont estimés à :
(en milliers d'euros) (en milliers d'euros)
158.539 158.539
Article 8 Article 8
Le Gouvernement flamand est autorisé à couvrir par des emprunts Le Gouvernement flamand est autorisé à couvrir par des emprunts
l'excédent des dépenses sur les recettes du budget de la Communauté l'excédent des dépenses sur les recettes du budget de la Communauté
flamande pour les années budgétaires 1980 à 2009 incluse. flamande pour les années budgétaires 1980 à 2009 incluse.
Le Ministre flamand qui a les finances et le budget dans ses Le Ministre flamand qui a les finances et le budget dans ses
attributions est autorisé : attributions est autorisé :
1° à créer des moyens de financement productifs d'intérêts, y compris 1° à créer des moyens de financement productifs d'intérêts, y compris
les billets de trésorerie tels que visés à la loi du 22 juillet 1991 les billets de trésorerie tels que visés à la loi du 22 juillet 1991
relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt, à relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt, à
concurrence de l'autorisation visée à l'alinéa 1er; concurrence de l'autorisation visée à l'alinéa 1er;
2° à fixer ou adapter les conditions et les délais de remboursement 2° à fixer ou adapter les conditions et les délais de remboursement
des emprunts à contracter éventuellement dans le même cadre, aussi des emprunts à contracter éventuellement dans le même cadre, aussi
bien en Belgique qu'à l'étranger et en euros ou devises étrangères, bien en Belgique qu'à l'étranger et en euros ou devises étrangères,
ou, en général, à conclure des conventions de gestion en la matière ou, en général, à conclure des conventions de gestion en la matière
avec les bailleurs de fonds; avec les bailleurs de fonds;
3° à effectuer, dans l'intérêt général de la Trésorerie, toute 3° à effectuer, dans l'intérêt général de la Trésorerie, toute
opération de gestion financière, y compris l'octroi de la garantie de opération de gestion financière, y compris l'octroi de la garantie de
la Communauté flamande ou de la Région flamande, selon le cas, à de la Communauté flamande ou de la Région flamande, selon le cas, à de
telles opérations effectuées par des tiers. telles opérations effectuées par des tiers.
Article 9 Article 9
Conformément à l'article 1er, § 3, de la loi spéciale du 16 janvier Conformément à l'article 1er, § 3, de la loi spéciale du 16 janvier
1989 relative au financement des Communautés et des Régions, le 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, le
Gouvernement flamand est autorisé à utiliser les moyens relatifs aux Gouvernement flamand est autorisé à utiliser les moyens relatifs aux
matières visées tant à l'article 39 qu'aux articles 127 à 129 de la matières visées tant à l'article 39 qu'aux articles 127 à 129 de la
Constitution pour le financement du budget des dépenses de la Constitution pour le financement du budget des dépenses de la
Communauté flamande. Communauté flamande.
Article 10 Article 10
Les impôts directs et indirects établis le 31 décembre 2008, en Les impôts directs et indirects établis le 31 décembre 2008, en
principal et en décimes additionnels, sont perçus pendant l'année principal et en décimes additionnels, sont perçus pendant l'année
2009, conformément aux lois, décrets, arrêtés et tarifs applicables, y 2009, conformément aux lois, décrets, arrêtés et tarifs applicables, y
compris ceux qui n'ont qu'un caractère temporaire ou provisoire. compris ceux qui n'ont qu'un caractère temporaire ou provisoire.
Article 11 Article 11
Le Ministre flamand compétent est autorisé à percevoir le produit des Le Ministre flamand compétent est autorisé à percevoir le produit des
taxes des plaques d'immatriculation des barques, des bateaux de taxes des plaques d'immatriculation des barques, des bateaux de
plaisance et de pêche ainsi que le produit du péage pour la commande plaisance et de pêche ainsi que le produit du péage pour la commande
des ouvrages d'art sur les voies navigables à l'usage de la navigation des ouvrages d'art sur les voies navigables à l'usage de la navigation
de plaisance les dimanches et jours fériés (vignette de navigation). de plaisance les dimanches et jours fériés (vignette de navigation).
Article 12 Article 12
Le Ministre flamand qui a les finances et le budget dans ses Le Ministre flamand qui a les finances et le budget dans ses
attributions est autorisé à couvrir par des emprunts, l'amortissement attributions est autorisé à couvrir par des emprunts, l'amortissement
des obligations non remboursées et venant à échéance d'emprunts de la des obligations non remboursées et venant à échéance d'emprunts de la
dette directe (domaine politique C, programme CG). dette directe (domaine politique C, programme CG).
Article 13 Article 13
Le département du domaine politique de la Mobilité et des Travaux Le département du domaine politique de la Mobilité et des Travaux
publics est autorisé à percevoir les recettes relatives à publics est autorisé à percevoir les recettes relatives à
l'exploitation des voies navigables et de leurs dépendances par la l'exploitation des voies navigables et de leurs dépendances par la
voie de paiements effectués au moyen de cartes bancaires. Les frais y voie de paiements effectués au moyen de cartes bancaires. Les frais y
relatifs seront imputés aux recettes. relatifs seront imputés aux recettes.
Article 14 Article 14
Par dérogation à l'article 28 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 Par dérogation à l'article 28 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991
portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, un portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, un
montant de 37.275,00 euros est déduit pour l'année 2008 du montant à montant de 37.275,00 euros est déduit pour l'année 2008 du montant à
recouvrer du prêt sans intérêts consenti par l'Autorité flamande à recouvrer du prêt sans intérêts consenti par l'Autorité flamande à
l'a.s.b.l. « De Warande » en application de la convention du 22 l'a.s.b.l. « De Warande » en application de la convention du 22
décembre 1986, modifiée par les conventions des 17 juin 1988, 21 décembre 1986, modifiée par les conventions des 17 juin 1988, 21
janvier 1997, 9 mars 2006 et 15 février 2008. Ce montant équivaut aux janvier 1997, 9 mars 2006 et 15 février 2008. Ce montant équivaut aux
cotisations dues pour l'année 2008 pour les membres désignés par cotisations dues pour l'année 2008 pour les membres désignés par
l'Autorité flamande. Par conséquent, le solde du prêt sans intérêts l'Autorité flamande. Par conséquent, le solde du prêt sans intérêts
restant à recouvrer au 31 décembre 2008 s'élève à 299.424,63 euros. restant à recouvrer au 31 décembre 2008 s'élève à 299.424,63 euros.
Article 15 Article 15
Par dérogation à toute disposition contraire, le produit résultant Par dérogation à toute disposition contraire, le produit résultant
d'opérations de rachat concernant les revenus de concessions accordées d'opérations de rachat concernant les revenus de concessions accordées
par la Communauté flamande, la Région flamande ou les organisme par la Communauté flamande, la Région flamande ou les organisme
publics flamands relatives à leurs immeubles domaniaux, est attribué publics flamands relatives à leurs immeubles domaniaux, est attribué
aux ressources générales. aux ressources générales.
Article 16 Article 16
Par dérogation à toute disposition contraire, le produit de la vente Par dérogation à toute disposition contraire, le produit de la vente
des biens immeubles situés Blancefloerlaan à Antwerpen (cadastrés des biens immeubles situés Blancefloerlaan à Antwerpen (cadastrés
Antwerpen, 13ème division, section N, numéros 302/A, 174/L, 204/B, Antwerpen, 13ème division, section N, numéros 302/A, 174/L, 204/B,
205/C, 314/D, 315/D, 311/D, 316/H, 325/H) est attribué intégralement 205/C, 314/D, 315/D, 311/D, 316/H, 325/H) est attribué intégralement
aux ressources générales de la Communauté flamande. aux ressources générales de la Communauté flamande.
Article 17 Article 17
Par dérogation à toute disposition contraire, le produit de la vente Par dérogation à toute disposition contraire, le produit de la vente
des biens immobiliers situés à Wingene (Ruiselede), 1re division, des biens immobiliers situés à Wingene (Ruiselede), 1re division,
section D, numéros 116M, 117L, 120B/2, 126R, 126T et 121D (anciens section D, numéros 116M, 117L, 120B/2, 126R, 126T et 121D (anciens
biens de la « Agentschap Jongerenwelzijn » / Division Institutions biens de la « Agentschap Jongerenwelzijn » / Division Institutions
communautaire) est attribué aux ressources générales de la Communauté communautaire) est attribué aux ressources générales de la Communauté
flamande. flamande.
Article 18 Article 18
Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2009. Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2009.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Bruxelles, le 19 décembre 2008. Bruxelles, le 19 décembre 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS K. PEETERS
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du
Territoire, Territoire,
D. VAN MECHELEN D. VAN MECHELEN
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Notes Notes
(1) Session 2008-2009 : (1) Session 2008-2009 :
Documents. - Projet de décret : 14, n° 1. - Amendements : 14, n° 2. - Documents. - Projet de décret : 14, n° 1. - Amendements : 14, n° 2. -
Rapport : 14, n° 3. - Texte adopté en séance plénière : 14, n° 4. Rapport : 14, n° 3. - Texte adopté en séance plénière : 14, n° 4.
Annales. - Discussion et adoption : séances des 16 et 17 décembre Annales. - Discussion et adoption : séances des 16 et 17 décembre
2008. 2008.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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