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| Décret modifiant les procédures d'élection des directeur-président et directeur de catégorie au sein des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française | Décret modifiant les procédures d'élection des directeur-président et directeur de catégorie au sein des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 17 MARS 2011. - Décret modifiant les procédures d'élection des | 17 MARS 2011. - Décret modifiant les procédures d'élection des |
| directeur-président et directeur de catégorie au sein des Hautes | directeur-président et directeur de catégorie au sein des Hautes |
| Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française (1) | Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française (1) |
| Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, | Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, |
| Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.A l'article 67 du décret du 5 août 1995 fixant |
Article 1er.A l'article 67 du décret du 5 août 1995 fixant |
| l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, | l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, |
| l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 : | l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 : |
| « Pour l'application de l'alinéa précédent, seuls sont pris en | « Pour l'application de l'alinéa précédent, seuls sont pris en |
| considération les membres du personnel qui prestent au minimum un | considération les membres du personnel qui prestent au minimum un |
| dixième d'un horaire complet au sein de la Haute Ecole. Un membre du | dixième d'un horaire complet au sein de la Haute Ecole. Un membre du |
| personnel n'a droit qu'à une voix. » | personnel n'a droit qu'à une voix. » |
Art. 2.A l'article 70 du même décret, l'alinéa suivant est inséré |
Art. 2.A l'article 70 du même décret, l'alinéa suivant est inséré |
| entre les alinéas 2 et 3 : | entre les alinéas 2 et 3 : |
| « Pour l'application de l'alinéa précédent, seuls sont pris en | « Pour l'application de l'alinéa précédent, seuls sont pris en |
| considération les membres du personnel qui prestent au minimum un | considération les membres du personnel qui prestent au minimum un |
| dixième d'un horaire complet au sein de la Haute Ecole. Un membre du | dixième d'un horaire complet au sein de la Haute Ecole. Un membre du |
| personnel n'a droit qu'à une voix. » | personnel n'a droit qu'à une voix. » |
Art. 3.A l'article 71 du même décret, sont apportées les |
Art. 3.A l'article 71 du même décret, sont apportées les |
| modifications suivantes : | modifications suivantes : |
| 1° aux alinéas 1er et 2, les termes « du personnel enseignant » sont | 1° aux alinéas 1er et 2, les termes « du personnel enseignant » sont |
| remplacés par les termes « des membres des personnels »; | remplacés par les termes « des membres des personnels »; |
| 2° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 : « Pour | 2° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 : « Pour |
| l'application des alinéas 1er et 2, seuls sont pris en considération | l'application des alinéas 1er et 2, seuls sont pris en considération |
| les membres du personnel qui prestent au minimum un dixième d'un | les membres du personnel qui prestent au minimum un dixième d'un |
| horaire complet au sein de la Haute Ecole. »; | horaire complet au sein de la Haute Ecole. »; |
| 3° à l'alinéa 3, les termes « l'ensemble du personnel enseignant » | 3° à l'alinéa 3, les termes « l'ensemble du personnel enseignant » |
| sont remplacés par les termes « l'ensemble des membres des personnels | sont remplacés par les termes « l'ensemble des membres des personnels |
| ». | ». |
Art. 4.A titre transitoire, toutes les procédures électorales ayant |
Art. 4.A titre transitoire, toutes les procédures électorales ayant |
| conduit à la fixation des listes électorales avant le 1er mars 2011 se | conduit à la fixation des listes électorales avant le 1er mars 2011 se |
| poursuivent selon les dispositions en vigueur avant cette date. | poursuivent selon les dispositions en vigueur avant cette date. |
Art. 5.Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2011. |
Art. 5.Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2011. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 17 mars 2011. | Bruxelles, le 17 mars 2011. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la | Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la |
| Fonction publique, | Fonction publique, |
| J.-M. NOLLET | J.-M. NOLLET |
| Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports, | Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports, |
| A. ANTOINE | A. ANTOINE |
| Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, | Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, |
| J.-C. MARCOURT | J.-C. MARCOURT |
| La Ministre de la Jeunesse, | La Ministre de la Jeunesse, |
| Mme E. HUYTEBROECK | Mme E. HUYTEBROECK |
| La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de | La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de |
| l'Egalité des chances, | l'Egalité des chances, |
| Mme F. LAANAN | Mme F. LAANAN |
| La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale | La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale |
| Mme M.-D. SIMONET | Mme M.-D. SIMONET |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2010-2011 | (1) Session 2010-2011 |
| Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 184-1. - Amendements de | Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 184-1. - Amendements de |
| commission, n° 184-2. | commission, n° 184-2. |
| Compte-rendu intégral. - Rapport oral, Discussion et adoption. Séance | Compte-rendu intégral. - Rapport oral, Discussion et adoption. Séance |
| du 16 mars 2010. | du 16 mars 2010. |