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| Décret portant assentiment à la convention n° 128 concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, 1967, adoptée à Genève le 29 juin 1967 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail | Décret portant assentiment à la convention n° 128 concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, 1967, adoptée à Genève le 29 juin 1967 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 16 DECEMBRE 2002. - Décret portant assentiment à la convention n° 128 | 16 DECEMBRE 2002. - Décret portant assentiment à la convention n° 128 |
| concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de | concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de |
| survivants, 1967, adoptée à Genève le 29 juin 1967 par la Conférence | survivants, 1967, adoptée à Genève le 29 juin 1967 par la Conférence |
| générale de l'Organisation internationale du Travail (1) | générale de l'Organisation internationale du Travail (1) |
| Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté, et Nous, | Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté, et Nous, |
| Gouvernement sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement sanctionnons ce qui suit : |
| Article unique. - La Convention n° 128, concernant les prestations | Article unique. - La Convention n° 128, concernant les prestations |
| d'invalidité, de vieillesse et de survivants 1967, adoptée à Genève le | d'invalidité, de vieillesse et de survivants 1967, adoptée à Genève le |
| 29 juin 1967 par la Conférence générale de l'Organisation | 29 juin 1967 par la Conférence générale de l'Organisation |
| internationale du Travail, sortira son plein et entier effet. | internationale du Travail, sortira son plein et entier effet. |
| Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au | Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au |
| Moniteur belge . | Moniteur belge . |
| Eupen, le 16 décembre 2002. | Eupen, le 16 décembre 2002. |
| K.H. LAMBERTZ, | K.H. LAMBERTZ, |
| Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, | Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, |
| Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et | Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et |
| des Sports | des Sports |
| B. GENTGES, | B. GENTGES, |
| Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du | Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du |
| Tourisme | Tourisme |
| N. NIESSEN, | N. NIESSEN, |
| Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des | Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des |
| Monuments, de la Santé et des Affaires sociales | Monuments, de la Santé et des Affaires sociales |
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| Note | Note |
| (1) Session 2002-2003. | (1) Session 2002-2003. |
| Documents du Conseil : 116 (2002-2003) n° 1. Projet de décret. | Documents du Conseil : 116 (2002-2003) n° 1. Projet de décret. |
| Rapport intégral. - Discussion et vote. Séance du 16 décembre 2002. | Rapport intégral. - Discussion et vote. Séance du 16 décembre 2002. |