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Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2000 Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2000
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
15 DECEMBRE 1999. - Décret contenant le budget général des dépenses de 15 DECEMBRE 1999. - Décret contenant le budget général des dépenses de
la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2000 la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2000
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté : L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté :
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles
115, § 1 er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 115, § 1 er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128,
129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des
articles 138 et 178 de la Constitution. articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission

Art. 2.Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission
communautaire française afférentes à l'année budgétaire 2000, des communautaire française afférentes à l'année budgétaire 2000, des
crédits s'élevant aux montants ci-après : crédits s'élevant aux montants ci-après :
(en millions de francs) (en millions de francs)
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret.

Art. 3.Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour

Art. 3.Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour
des Comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1er, 1°, de l'arrêté des Comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1er, 1°, de l'arrêté
royal du 31 mai 1966 portant règlement de l'engagement des dépenses royal du 31 mai 1966 portant règlement de l'engagement des dépenses
des services d'administration, des avances de fonds d'un montant de des services d'administration, des avances de fonds d'un montant de
10.000.000 de francs peuvent être consenties aux comptables 10.000.000 de francs peuvent être consenties aux comptables
extraordinaires, à l'effet de payer, indépendamment des menues extraordinaires, à l'effet de payer, indépendamment des menues
dépenses, les créances n'excédant pas 200.000 francs (TVA incluse). dépenses, les créances n'excédant pas 200.000 francs (TVA incluse).
Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux
fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances
nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 200.000 francs et nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 200.000 francs et
pour autant qu'elles n'excèdent pas 400.000 francs. pour autant qu'elles n'excèdent pas 400.000 francs.
Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des
frais résultant des arrangements avec des pays étrangers peuvent frais résultant des arrangements avec des pays étrangers peuvent
également se faire par avance de fonds, pour autant qu'elles également se faire par avance de fonds, pour autant qu'elles
n'excèdent pas 400.000 francs. n'excèdent pas 400.000 francs.
Le comptable extraordinaire désigné par le Collège est autorisé à Le comptable extraordinaire désigné par le Collège est autorisé à
payer les créances n'excédant pas 400.000 francs (TVAC) à l'aide des payer les créances n'excédant pas 400.000 francs (TVAC) à l'aide des
avances de fonds imputées aux allocations de base 29.02.12.11 et avances de fonds imputées aux allocations de base 29.02.12.11 et
29.02.74.01. 29.02.74.01.
Le comptable du complexe sportif sis à Anderlecht est autorisé à payer Le comptable du complexe sportif sis à Anderlecht est autorisé à payer
des créances n'excédant pas 300.000 francs à l'aide des avances de des créances n'excédant pas 300.000 francs à l'aide des avances de
fonds imputées aux allocations de base 29.02.12.01 et 29.02.74.01. fonds imputées aux allocations de base 29.02.12.01 et 29.02.74.01.
En matière d'enseignement, des avances de fonds d'un maximum de En matière d'enseignement, des avances de fonds d'un maximum de
15.000.000 de francs peuvent être consenties aux comptables 15.000.000 de francs peuvent être consenties aux comptables
extraordinaires à charge des articles budgétaires 29.03.12.01 et extraordinaires à charge des articles budgétaires 29.03.12.01 et
29.03.74.01 des Institutions d'enseignement de la Commission 29.03.74.01 des Institutions d'enseignement de la Commission
communautaire française dont les noms suivent : communautaire française dont les noms suivent :
l'institut Emile GRYSON l'institut Emile GRYSON
l'Institut REDOUTE-PEIFFER l'Institut REDOUTE-PEIFFER
l'Internat de la Commission communautaire française l'Internat de la Commission communautaire française
l'Institut Roger GUILBERT l'Institut Roger GUILBERT
CERIA, Affaires générales CERIA, Affaires générales
l'Institut Roger LAMBION l'Institut Roger LAMBION
En matière d'enseignement, des avances de fonds peuvent être En matière d'enseignement, des avances de fonds peuvent être
consenties sur l'allocation de base 29.03.74.01 (achats de biens consenties sur l'allocation de base 29.03.74.01 (achats de biens
durables), à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les durables), à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les
créances n'excédant pas 400.000 francs (TVA incluse). créances n'excédant pas 400.000 francs (TVA incluse).
Des avances de fonds, d'un maximum de 25.000.000 de francs peuvent Des avances de fonds, d'un maximum de 25.000.000 de francs peuvent
être consenties au comptable extraordinaire à charge de l'article être consenties au comptable extraordinaire à charge de l'article
budgétaire relatif au paiement des frais de transport scolaire. budgétaire relatif au paiement des frais de transport scolaire.
En matière de transport scolaire, les avances de fonds peuvent servir En matière de transport scolaire, les avances de fonds peuvent servir
les créances, quel qu'en soit le montant, pour autant que les marchés les créances, quel qu'en soit le montant, pour autant que les marchés
aient fait l'objet d'un contrat. aient fait l'objet d'un contrat.

Art. 4.Par dérogation à l'article 15, de la loi du 29 octobre 1846

Art. 4.Par dérogation à l'article 15, de la loi du 29 octobre 1846
relative à l'organisation de la Cour des Comptes, les avances visées à relative à l'organisation de la Cour des Comptes, les avances visées à
l'article 15-2° de ladite loi peuvent servir à payer les frais de l'article 15-2° de ladite loi peuvent servir à payer les frais de
raccordement, de placement et de location d'un appareil téléphonique raccordement, de placement et de location d'un appareil téléphonique
et les frais d'un système de télévigilance imputés à l'allocation de et les frais d'un système de télévigilance imputés à l'allocation de
base 22.10.33.04. base 22.10.33.04.

Art. 5.Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de

Art. 5.Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de
l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits inscrits aux l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits inscrits aux
allocations de base 11.01, 11.02, 11.03, 11.04, 11.05 et 11.06 peuvent allocations de base 11.01, 11.02, 11.03, 11.04, 11.05 et 11.06 peuvent
être redistribués entre eux par un arrêté du Collège. être redistribués entre eux par un arrêté du Collège.

Art. 6.Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de

Art. 6.Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de
l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits inscrits aux l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits inscrits aux
allocations de base 22.50.52.01, 22.50.52.02, 22.50.63.21, 22.50.63.22 allocations de base 22.50.52.01, 22.50.52.02, 22.50.63.21, 22.50.63.22
et 23.50.52.01 peuvent être redistribués entre eux par un arrêté du et 23.50.52.01 peuvent être redistribués entre eux par un arrêté du
Collège. Collège.

Art. 7.L'encours au 31/12/99 des engagements, relatif aux

Art. 7.L'encours au 31/12/99 des engagements, relatif aux
infrastructures sociales destinées aux personnes handicapées, sur les infrastructures sociales destinées aux personnes handicapées, sur les
allocations de base 22.50.52.01 et 22.50.63.21 est repris allocations de base 22.50.52.01 et 22.50.63.21 est repris
respectivement par les allocations de base 22.50.52.02 et 22.50.63.22. respectivement par les allocations de base 22.50.52.02 et 22.50.63.22.

Art. 8.Par dérogation à l'article 40, § 1er, des lois sur la

Art. 8.Par dérogation à l'article 40, § 1er, des lois sur la
Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement
des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires
s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes
lois. lois.

Art. 9.Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts

Art. 9.Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts
et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission
communautaire française. communautaire française.

Art. 10.Les intérêts et amortissements des emprunts imputés

Art. 10.Les intérêts et amortissements des emprunts imputés
respectivement aux allocations de base : respectivement aux allocations de base :
22.50.43.21 22.50.43.21
Emprunts des infrastructures sociale (Intérêts) Emprunts des infrastructures sociale (Intérêts)
22.50.63.26 22.50.63.26
Emprunts des infrastructures sociales (amortissement) Emprunts des infrastructures sociales (amortissement)
27.01.43.03 27.01.43.03
Dotation à la Société d'Administration des Bâtiments scolaires Dotation à la Société d'Administration des Bâtiments scolaires
bruxellois bruxellois
27.03.21.11 27.03.21.11
Emprunts garantis par le Fonds de garantie des Bâtiments scolaires Emprunts garantis par le Fonds de garantie des Bâtiments scolaires
(intérêts) (intérêts)
27.03.91.11 27.03.91.11
Emprunts garantis par la Fonds de garantie des Bâtiments scolaires Emprunts garantis par la Fonds de garantie des Bâtiments scolaires
(amortissement) (amortissement)
27.04.21.11 27.04.21.11
Emprunts de l'ex Fonds bruxellois francophone pour l'intégration Emprunts de l'ex Fonds bruxellois francophone pour l'intégration
sociale et professionnelle des personnes handicapées Intérêts sociale et professionnelle des personnes handicapées Intérêts
27.04.91.11 27.04.91.11
Emprunts de l'ex Fonds bruxellois francophone pour l'intégration Emprunts de l'ex Fonds bruxellois francophone pour l'intégration
sociale et professionnelle des personnes handicapées Amortissement sociale et professionnelle des personnes handicapées Amortissement
27.05.21.11 27.05.21.11
Office de Promotion du Tourisme - Intérêts des emprunts Office de Promotion du Tourisme - Intérêts des emprunts
27.05.91.11 27.05.91.11
Office de Promotion du Tourisme Amortissements Office de Promotion du Tourisme Amortissements
peuvent être payés selon la procédure des dépenses fixes. peuvent être payés selon la procédure des dépenses fixes.
Cette procédure s'applique aussi aux dépenses imputées à l'allocation Cette procédure s'applique aussi aux dépenses imputées à l'allocation
de base 21.00.12.11 et qui concernent les frais bancaires et postaux - de base 21.00.12.11 et qui concernent les frais bancaires et postaux -
notamment les assignations postales ainsi qu'aux dépenses imputées à notamment les assignations postales ainsi qu'aux dépenses imputées à
l'A.B. 21.00.11.05 relatives aux frais liés au personnel l'A.B. 21.00.11.05 relatives aux frais liés au personnel
(titres-repas, abonnements sociaux, primes syndicales . ) et à l'A.B. (titres-repas, abonnements sociaux, primes syndicales . ) et à l'A.B.
25.00.11.04 - Rémunération du personnel d'accompagnement 25.00.11.04 - Rémunération du personnel d'accompagnement
(titres-repas, abonnements sociaux, primes syndicales . ). (titres-repas, abonnements sociaux, primes syndicales . ).
Cette procédure s'applique également aux dépenses concernant les Cette procédure s'applique également aux dépenses concernant les
jetons de présence et allocations de traitement à des personnes non jetons de présence et allocations de traitement à des personnes non
soumises au régime de la TVA imputées aux allocations de base : soumises au régime de la TVA imputées aux allocations de base :
21.00.12.04 21.00.12.04
Frais de formation du personnel (Commission d'évaluation de l'acquis, Frais de formation du personnel (Commission d'évaluation de l'acquis,
honoraires des formateurs) honoraires des formateurs)
21.00.12.11 21.00.12.11
Frais de fonctionnement (Chambre de recours disciplinaire, Chambre de Frais de fonctionnement (Chambre de recours disciplinaire, Chambre de
recours relative à l'évaluation, Commission relative à la publicité recours relative à l'évaluation, Commission relative à la publicité
des actes administratifs) des actes administratifs)
22.10.12.01 22.10.12.01
Prestations de tiers, frais d'étude, colloque, frais de missions des Prestations de tiers, frais d'étude, colloque, frais de missions des
membres de l'administration et des personnes étrangères à membres de l'administration et des personnes étrangères à
l'administration (Conseil consultatif Aides aux personnes) l'administration (Conseil consultatif Aides aux personnes)
22.20.12.02 22.20.12.02
Dépenses de toute nature en matière d'immigration (Comité d'experts Dépenses de toute nature en matière d'immigration (Comité d'experts
Secteur de l'insertion sociale) Secteur de l'insertion sociale)
23.10.12.01 23.10.12.01
Prestations de tiers, frais d'étude, colloque, frais de mission des Prestations de tiers, frais d'étude, colloque, frais de mission des
membres de l'administration et des personnes étrangères à membres de l'administration et des personnes étrangères à
l'administration (Conseil consultatif Santé) l'administration (Conseil consultatif Santé)
24.00.12.01 24.00.12.01
Prestations de tiers, frais d'étude, colloque, frais de mission des Prestations de tiers, frais d'étude, colloque, frais de mission des
membres de l'administration et des personnes étrangères à membres de l'administration et des personnes étrangères à
l'administration (Conseil supérieur du Tourisme) l'administration (Conseil supérieur du Tourisme)
29.03.12.11 29.03.12.11
Dépenses de fonctionnement des Ecoles de la C.C.F. hors Haute Ecole Dépenses de fonctionnement des Ecoles de la C.C.F. hors Haute Ecole
(enseignement - jury d'examen, conférences, leçons didactiques) (enseignement - jury d'examen, conférences, leçons didactiques)

Art. 11.Par dérogation aux articles 5 et 6 des lois sur la

Art. 11.Par dérogation aux articles 5 et 6 des lois sur la
Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des créances Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des créances
d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts
par le présent décret et relatives aux : par le présent décret et relatives aux :
AB 01.00.11.02 AB 01.00.11.02
Traitements et indemnités du personnel de Cabinet du Président du Traitements et indemnités du personnel de Cabinet du Président du
Collège Collège
AB 02.00.11.02 AB 02.00.11.02
Traitements et indemnités du personnel de Cabinet du Membre du Collège Traitements et indemnités du personnel de Cabinet du Membre du Collège
AB 03.00.11.02 AB 03.00.11.02
Traitements et indemnités du personnel de Cabinet du Membre du Collège Traitements et indemnités du personnel de Cabinet du Membre du Collège
AB 04.00.11.02 AB 04.00.11.02
Traitements et indemnités du personnel de Cabinet du Membre du Collège Traitements et indemnités du personnel de Cabinet du Membre du Collège
AB 05.00.11.02 AB 05.00.11.02
Traitements et indemnités du personnel de Cabinet du Membre du Collège Traitements et indemnités du personnel de Cabinet du Membre du Collège
AB 21.00.11.03 AB 21.00.11.03
Rémunération du personnel Rémunération du personnel
AB 21.00.11.04 AB 21.00.11.04
Rémunération du personnel contractuel Rémunération du personnel contractuel
AB 21.00.11.05 AB 21.00.11.05
Frais liés au personnel Frais liés au personnel
AB 21.00.11.06 AB 21.00.11.06
Pensions directes payées au personnel Pensions directes payées au personnel
AB 21.00.11.07 AB 21.00.11.07
Charges et provisions de pension Charges et provisions de pension
AB 21.00.11.30 AB 21.00.11.30
Pension pour cause d'inaptitude Pension pour cause d'inaptitude
AB 21.00.12.03 AB 21.00.12.03
Frais de gestion du personnel Frais de gestion du personnel
AB 21.00.12.04 AB 21.00.12.04
Frais de formation et d'information du personnel Frais de formation et d'information du personnel
AB 21.00.12.05 AB 21.00.12.05
Frais liés à l'informatisation de l'administration Frais liés à l'informatisation de l'administration
AB 21.00.12.07 AB 21.00.12.07
Frais de déménagement et de première installation Frais de déménagement et de première installation
AB 21.00.12.11 AB 21.00.12.11
Frais généraux de fonctionnement Frais généraux de fonctionnement
AB 21.00.12.12 AB 21.00.12.12
Location de bâtiments Location de bâtiments
AB 21.00.74.01 AB 21.00.74.01
Dépenses patrimoniales Dépenses patrimoniales
AB 21.00.74.02 AB 21.00.74.02
Achat de matériel informatique et bureautique Achat de matériel informatique et bureautique
AB 22.10.33.03 AB 22.10.33.03
Subventions aux Centres de Service social et d'action sociale globale Subventions aux Centres de Service social et d'action sociale globale
AB 22.10.33.05 AB 22.10.33.05
Subvention à l'asbl Fonds social intersectoriel pour institutions Subvention à l'asbl Fonds social intersectoriel pour institutions
sociales et de santé de Bruxelles-Capitale sociales et de santé de Bruxelles-Capitale
AB 22.20.33.04 AB 22.20.33.04
Subvention aux associations visant à l'intégration sociale des Subvention aux associations visant à l'intégration sociale des
communautés locales et leur cohabitation communautés locales et leur cohabitation
AB 22.32.11.01 AB 22.32.11.01
Rémunération du personnel de l'Etoile Polaire Rémunération du personnel de l'Etoile Polaire
AB 22.32.11.02 AB 22.32.11.02
Rémunération du service à gestion séparée Rémunération du service à gestion séparée
AB 22.32.11.03 AB 22.32.11.03
Charges et provisions de pension de l'ex-Fonds bruxellois francophone Charges et provisions de pension de l'ex-Fonds bruxellois francophone
pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes
handicapées. handicapées.
AB 22.32.12.10 AB 22.32.12.10
Dépenses de fonctionnement Service à gestion séparée Dépenses de fonctionnement Service à gestion séparée
AB 22.32.12.11 AB 22.32.12.11
Dépenses de fonctionnement Etoile Polaire Dépenses de fonctionnement Etoile Polaire
AB 22.32.74.01 AB 22.32.74.01
Dépenses patrimoniales du service à gestion séparée Dépenses patrimoniales du service à gestion séparée
AB 22.32.74.02 AB 22.32.74.02
Dépenses patrimoniales de l'Etoile Polaire Dépenses patrimoniales de l'Etoile Polaire
AB 22.40.33.12 AB 22.40.33.12
Subventions aux services agréés d'aide aux familles Subventions aux services agréés d'aide aux familles
AB 22.40.33.13 AB 22.40.33.13
Subventions aux centres PMF Subventions aux centres PMF
AB 22.40.33.15 AB 22.40.33.15
Formation d'aides familiales Formation d'aides familiales
AB 23.20.33.04 AB 23.20.33.04
Subventions aux services de santé mentale Subventions aux services de santé mentale
AB 23.20.33.05 AB 23.20.33.05
Subventions aux centres de télé-accueil Subventions aux centres de télé-accueil
AB 23.20.33.06 AB 23.20.33.06
Subventions pour des études et des initiatives originales en matière Subventions pour des études et des initiatives originales en matière
de santé mentale de santé mentale
AB 23.20.33.16 AB 23.20.33.16
Subvention aux services actifs en matière de toxicomanie Subvention aux services actifs en matière de toxicomanie
AB 24.00.12.01 AB 24.00.12.01
Prestations de tiers, frais de réunion Prestations de tiers, frais de réunion
AB 24.00.12.02 AB 24.00.12.02
Promotion, publication, diffusion Promotion, publication, diffusion
AB 25.00.11.04 AB 25.00.11.04
Rémunération du personnel Transports scolaires Rémunération du personnel Transports scolaires
AB 25.00.12.11 AB 25.00.12.11
Dépenses de toute nature relatives aux Transports scolaires Dépenses de toute nature relatives aux Transports scolaires
AB 25.00.12.03 AB 25.00.12.03
Rémunération du personnel d'accompagnement Rémunération du personnel d'accompagnement
AB 26.10.33.04 AB 26.10.33.04
Initiatives de formation pour appointés et salariés hors IBFFP Initiatives de formation pour appointés et salariés hors IBFFP
AB 26.20.41.02 AB 26.20.41.02
Subvention de fonctionnement à l'IFPME Subvention de fonctionnement à l'IFPME
AB 29.01.11.20 AB 29.01.11.20
Pensions des agents ex-Province de Brabant admis à la retraite au 1er Pensions des agents ex-Province de Brabant admis à la retraite au 1er
janvier 1995 janvier 1995
AB 29.02.11.01 AB 29.02.11.01
Rémunération du personnel Complexe sportif Rémunération du personnel Complexe sportif
AB 29.02.11.02 AB 29.02.11.02
Charges et provisions de pension (Complexe sportif) Charges et provisions de pension (Complexe sportif)
AB 29.03.11.01 AB 29.03.11.01
Rémunération du personnel hors Haute Ecole Rémunération du personnel hors Haute Ecole
AB 29.03.11.02 AB 29.03.11.02
Rémunération du personnel Haute Ecole Rémunération du personnel Haute Ecole
AB 29.03.11.03 AB 29.03.11.03
Charges et provisions de pension Charges et provisions de pension
AB 29.03.11.04 AB 29.03.11.04
Activités parascolaires : Rémunération des animateurs et Activités parascolaires : Rémunération des animateurs et
coordonnateurs coordonnateurs
AB 29.03.12.10 AB 29.03.12.10
Dépenses de fonctionnement des activités parascolaires Dépenses de fonctionnement des activités parascolaires
AB 29.03.12.11 AB 29.03.12.11
Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement

Art. 12.Le Collège est autorisé à octroyer des subventions de

Art. 12.Le Collège est autorisé à octroyer des subventions de
fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base
figurant dans le budget administratif et reprises ci-après : figurant dans le budget administratif et reprises ci-après :
21.00.33.01 21.00.33.01
Subventions au Service social Subventions au Service social
21.00.40.01 21.00.40.01
Subventions à l'ORBEM pour le cofinancement d'emplois contractuels Subventions à l'ORBEM pour le cofinancement d'emplois contractuels
subventionnés subventionnés
22.10.33.01 22.10.33.01
Subventions à des organismes d'aide sociale, familiale et du 3ème âge Subventions à des organismes d'aide sociale, familiale et du 3ème âge
22.10.33.02 22.10.33.02
Subventions pour les études et des initiatives en matière sociale Subventions pour les études et des initiatives en matière sociale
22.10.33.04 22.10.33.04
Subsides en matière de télévigilance Subsides en matière de télévigilance
22.10.33.05 22.10.33.05
Subvention à l'asbl "Fonds social intersectoriel pour institutions Subvention à l'asbl "Fonds social intersectoriel pour institutions
sociales et de santé de Bruxelles-Capitale" sociales et de santé de Bruxelles-Capitale"
22.10.33.06 22.10.33.06
Subvention aux centres d'accueil pour adultes et maisons maternelles Subvention aux centres d'accueil pour adultes et maisons maternelles
22.10.43.02 22.10.43.02
Subventions pour des études et des initiatives en matière sociale Subventions pour des études et des initiatives en matière sociale
(secteur public) (secteur public)
22.10.53.01 22.10.53.01
Subventions pour l'informatisation en matière d'action sociale Subventions pour l'informatisation en matière d'action sociale
22.20.33.04 22.20.33.04
Subventions aux associations visant l'intégration sociale des Subventions aux associations visant l'intégration sociale des
communautés locales et leur cohabitation communautés locales et leur cohabitation
22.20.33.05 22.20.33.05
Subventions à l'asbl Centre bruxellois d'action interculturelle Subventions à l'asbl Centre bruxellois d'action interculturelle
22.20.43.05 22.20.43.05
Subventions aux communes en vue de l'intégration sociale des Subventions aux communes en vue de l'intégration sociale des
communautés locales et leur cohabitation communautés locales et leur cohabitation
22.30.33.01 22.30.33.01
Subvention prime syndicale Subvention prime syndicale
22.30.33.08 22.30.33.08
Subventions aux services d'accompagnement et d'aide précoce Subventions aux services d'accompagnement et d'aide précoce
22.30.33.09 22.30.33.09
Subventions relatives à la prévention, la promotion, l'aide et Subventions relatives à la prévention, la promotion, l'aide et
l'intégration sociale des personnes handicapées l'intégration sociale des personnes handicapées
22.30.41.04 22.30.41.04
Intervention dans l'enseignement spécial de la Communauté française Intervention dans l'enseignement spécial de la Communauté française
22.31.01.01 22.31.01.01
Crédit provisionnel destiné à l'intégration sociale et professionnelle Crédit provisionnel destiné à l'intégration sociale et professionnelle
des personnes handicapées des personnes handicapées
22.33.41.03 22.33.41.03
Dotation au service à gestion séparée Dotation au service à gestion séparée
22.50.63.24 22.50.63.24
Subventions aux communes pour l'achat et l'aménagement de terrains de Subventions aux communes pour l'achat et l'aménagement de terrains de
campement pour nomades campement pour nomades
23.10.33.01 23.10.33.01
Subventions pour la recherche dans le domaine de la santé Subventions pour la recherche dans le domaine de la santé
23.10.33.11 23.10.33.11
Subvention à l'asbl "Fonds social intersectoriel pour institutions Subvention à l'asbl "Fonds social intersectoriel pour institutions
sociales et de santé de Bruxelles-Capitale" sociales et de santé de Bruxelles-Capitale"
23.10.33.13 23.10.33.13
Subventions pour des initiatives en matière de santé Subventions pour des initiatives en matière de santé
23.10.33.14 23.10.33.14
Subventions pour des initiatives en matière de promotion de Santé Subventions pour des initiatives en matière de promotion de Santé
23.20.33.09 23.20.33.09
Subventions aux associations en matière de soins palliatifs Subventions aux associations en matière de soins palliatifs
23.20.33.10 23.20.33.10
Subventions aux centres de coordination Subventions aux centres de coordination
23.20.33.15 23.20.33.15
Subventions aux associations de santé intégrée Subventions aux associations de santé intégrée
23.20.33.16 23.20.33.16
Subventions aux services actifs en matière de toxicomanie Subventions aux services actifs en matière de toxicomanie
23.20.33.17 23.20.33.17
Subventions aux services de promotion et de développement sanitaire Subventions aux services de promotion et de développement sanitaire
24.00.33.02 24.00.33.02
Subventions aux associations actives en matière de tourisme Subventions aux associations actives en matière de tourisme
24.00.43.01 24.00.43.01
Subvention de fonctionnement à l'OPT Subvention de fonctionnement à l'OPT
24.00.52.03 24.00.52.03
Subventions d'investissement en tourisme social Subventions d'investissement en tourisme social
24.00.52.04 24.00.52.04
Subventions d'équipements touristiques (secteur privé) Subventions d'équipements touristiques (secteur privé)
24.00.53.01 24.00.53.01
Primes à la création et à la rénovation de "chambres d'hôtes". Primes à la création et à la rénovation de "chambres d'hôtes".
24.00.63.01 24.00.63.01
Subvention à l'OPT pour ses dépenses d'investissement Subvention à l'OPT pour ses dépenses d'investissement
24.00.63.04 24.00.63.04
Subventions d'équipements touristiques (secteur public) Subventions d'équipements touristiques (secteur public)
26.10.33.01 26.10.33.01
Promotion d'activités en matière de formation professionnelle Promotion d'activités en matière de formation professionnelle
26.10.33.03 26.10.33.03
Subventions aux associations d'amateurs d'horticulture et d'apiculture Subventions aux associations d'amateurs d'horticulture et d'apiculture
26.10.43.03 26.10.43.03
Subventions des activités de toute nature organisées par d'autres Subventions des activités de toute nature organisées par d'autres
pouvoirs publics en ce compris les activités de la Délégation pouvoirs publics en ce compris les activités de la Délégation
régionale interministérielle au Solidarités urbaines régionale interministérielle au Solidarités urbaines
26.20.33.01 26.20.33.01
Subventions en matière de formation des indépendants Subventions en matière de formation des indépendants
26.20.41.01 26.20.41.01
Subventions pour la formation des indépendants Subventions pour la formation des indépendants
26.20.41.02 26.20.41.02
Subvention de fonctionnement à l'Institut de formation pour les Subvention de fonctionnement à l'Institut de formation pour les
classes moyennes et les petites et moyennes entreprises classes moyennes et les petites et moyennes entreprises
26.20.61.01 26.20.61.01
Charges immobilières des centres de formation Charges immobilières des centres de formation
26.30.43.05 26.30.43.05
Subventions accordées à l'Institut bruxellois francophone pour la Subventions accordées à l'Institut bruxellois francophone pour la
formation professionnelle pour son fonctionnement formation professionnelle pour son fonctionnement
26.30.43.06 26.30.43.06
Subventions accordées à l'Institut pour les actions de formation Subventions accordées à l'Institut pour les actions de formation
organisées dans le cadre de partenariat avec des acteurs publics ou organisées dans le cadre de partenariat avec des acteurs publics ou
privés privés
27.01.43.03 27.01.43.03
Dotation de la Société publique d'Administration des Bâtiments Dotation de la Société publique d'Administration des Bâtiments
scolaires bruxellois scolaires bruxellois
28.00.52.01 28.00.52.01
Subventions aux associations en matière d'investissement Subventions aux associations en matière d'investissement
28.00.52.02 28.00.52.02
Investissements en matière d'infrastructures sportives privées (A.R. Investissements en matière d'infrastructures sportives privées (A.R.
1er avril 1977) 1er avril 1977)
30.00.33.01 30.00.33.01
Subventions aux associations (Relations internationales) Subventions aux associations (Relations internationales)
30.01.33.01 30.01.33.01
Subventions aux associations (politique générale) Subventions aux associations (politique générale)

Art. 13.Les Membres du Collège et les membres des Cabinets peuvent

Art. 13.Les Membres du Collège et les membres des Cabinets peuvent
imputer expressément les frais relatifs aux missions et aux réceptions imputer expressément les frais relatifs aux missions et aux réceptions
auxquelles ils participent, dans le cadre des Relations auxquelles ils participent, dans le cadre des Relations
internationales, à l'allocation de base 30.00.12.00. internationales, à l'allocation de base 30.00.12.00.

Art. 14.Le Collège est autorisé à apporter la garantie de la

Art. 14.Le Collège est autorisé à apporter la garantie de la
Commission communautaire française : Commission communautaire française :
aux emprunts conclus par la Société publique d'administration des aux emprunts conclus par la Société publique d'administration des
bâtiments scolaires bruxellois en vue de refinancer des emprunts bâtiments scolaires bruxellois en vue de refinancer des emprunts
arrivant à échéance et faisant l'objet d'une garantie de la Commission arrivant à échéance et faisant l'objet d'une garantie de la Commission
communautaire française; communautaire française;
aux emprunts conclus par la Société publique d'administration des aux emprunts conclus par la Société publique d'administration des
bâtiments scolaires bruxellois en vue du remboursement anticipé bâtiments scolaires bruxellois en vue du remboursement anticipé
d'emprunts conclus par ladite société et faisant l'objet d'une d'emprunts conclus par ladite société et faisant l'objet d'une
garantie de la Commission communautaire française garantie de la Commission communautaire française
aux opérations de gestion des taux d'intérêts (produits dérivés) aux opérations de gestion des taux d'intérêts (produits dérivés)
conclues par la Société publique d'administration des bâtiments conclues par la Société publique d'administration des bâtiments
scolaires bruxellois dans le cadre des emprunts bénéficiant de la scolaires bruxellois dans le cadre des emprunts bénéficiant de la
garantie de la Commission communautaire française. garantie de la Commission communautaire française.
CHAPITRE II. - Organisme d'intérêt public CHAPITRE II. - Organisme d'intérêt public

Art. 15.Est approuvé le budget de l'Institut bruxellois francophone

Art. 15.Est approuvé le budget de l'Institut bruxellois francophone
pour la Formation professionnelle pour l'année budgétaire 2000, annexé pour la Formation professionnelle pour l'année budgétaire 2000, annexé
au présent décret. au présent décret.

Art. 16.L'Institut bruxellois francophone pour la formation

Art. 16.L'Institut bruxellois francophone pour la formation
professionnelle est autorisé à utiliser les soldes budgétaires des professionnelle est autorisé à utiliser les soldes budgétaires des
années antérieures à concurrence d'un montant maximum de 50,0 millions années antérieures à concurrence d'un montant maximum de 50,0 millions
pour des dépenses à réaliser en 2000 tant pour son fonctionnement que pour des dépenses à réaliser en 2000 tant pour son fonctionnement que
pour ses politiques de formation. pour ses politiques de formation.
CHAPITRE III. - Service à gestion séparée CHAPITRE III. - Service à gestion séparée

Art. 17.Est approuvé le budget du Service à gestion séparée pour

Art. 17.Est approuvé le budget du Service à gestion séparée pour
l'année budgétaire 2000, annexé au présent décret. l'année budgétaire 2000, annexé au présent décret.

Art. 18.Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2000.

Art. 18.Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2000.
Bruxelles, le 15 décembre 1999. Bruxelles, le 15 décembre 1999.
Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le
décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française
contenant le budget général des dépenses de la Commission contenant le budget général des dépenses de la Commission
communautaire française pour l'année budgétaire 2000. communautaire française pour l'année budgétaire 2000.
E. TOMAS, E. TOMAS,
Président du Collège. Président du Collège.
J. SIMONET, J. SIMONET,
Membre du Collège. Membre du Collège.
D. GOSUIN, D. GOSUIN,
Membre du Collège. Membre du Collège.
E. ANDRE, E. ANDRE,
Membre du Collège. Membre du Collège.
A. HUTCHINSON, A. HUTCHINSON,
Membre du Collège. Membre du Collège.
TABLEAU ANNEXE AU DECRET TABLEAU ANNEXE AU DECRET
BUDGET 2000 "Décret" BUDGET 2000 "Décret"
(en millions) (en millions)
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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