COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 DECEMBRE 1999. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2000

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1 er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire française afférentes à l'année budgétaire 2000, des crédits s'élevant aux montants ci-après : (en millions de francs) Pour la consultation du tableau, voir image Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret.

Art. 3.Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement de l'engagement des dépenses des services d'administration, des avances de fonds d'un montant de 10.000.000 de francs peuvent être consenties aux comptables extraordinaires, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 200.000 francs (TVA incluse).

Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 200.000 francs et pour autant qu'elles n'excèdent pas 400.000 francs.

Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers peuvent également se faire par avance de fonds, pour autant qu'elles n'excèdent pas 400.000 francs.

Le comptable extraordinaire désigné par le Collège est autorisé à payer les créances n'excédant pas 400.000 francs (TVAC) à l'aide des avances de fonds imputées aux allocations de base 29.02.12.11 et 29.02.74.01.

Le comptable du complexe sportif sis à Anderlecht est autorisé à payer des créances n'excédant pas 300.000 francs à l'aide des avances de fonds imputées aux allocations de base 29.02.12.01 et 29.02.74.01.

En matière d'enseignement, des avances de fonds d'un maximum de 15.000.000 de francs peuvent être consenties aux comptables extraordinaires à charge des articles budgétaires 29.03.12.01 et 29.03.74.01 des Institutions d'enseignement de la Commission communautaire française dont les noms suivent : l'institut Emile GRYSON l'Institut REDOUTE-PEIFFER l'Internat de la Commission communautaire française l'Institut Roger GUILBERT CERIA, Affaires générales l'Institut Roger LAMBION En matière d'enseignement, des avances de fonds peuvent être consenties sur l'allocation de base 29.03.74.01 (achats de biens durables), à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 400.000 francs (TVA incluse).

Des avances de fonds, d'un maximum de 25.000.000 de francs peuvent être consenties au comptable extraordinaire à charge de l'article budgétaire relatif au paiement des frais de transport scolaire.

En matière de transport scolaire, les avances de fonds peuvent servir les créances, quel qu'en soit le montant, pour autant que les marchés aient fait l'objet d'un contrat.

Art. 4.Par dérogation à l'article 15, de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, les avances visées à l'article 15-2° de ladite loi peuvent servir à payer les frais de raccordement, de placement et de location d'un appareil téléphonique et les frais d'un système de télévigilance imputés à l'allocation de base 22.10.33.04.

Art. 5.Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits inscrits aux allocations de base 11.01, 11.02, 11.03, 11.04, 11.05 et 11.06 peuvent être redistribués entre eux par un arrêté du Collège.

Art. 6.Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits inscrits aux allocations de base 22.50.52.01, 22.50.52.02, 22.50.63.21, 22.50.63.22 et 23.50.52.01 peuvent être redistribués entre eux par un arrêté du Collège.

Art. 7.L'encours au 31/12/99 des engagements, relatif aux infrastructures sociales destinées aux personnes handicapées, sur les allocations de base 22.50.52.01 et 22.50.63.21 est repris respectivement par les allocations de base 22.50.52.02 et 22.50.63.22.

Art. 8.Par dérogation à l'article 40, § 1er, des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.

Art. 9.Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission communautaire française.

Art. 10.Les intérêts et amortissements des emprunts imputés respectivement aux allocations de base : 22.50.43.21 Emprunts des infrastructures sociale (Intérêts) 22.50.63.26 Emprunts des infrastructures sociales (amortissement) 27.01.43.03 Dotation à la Société d'Administration des Bâtiments scolaires bruxellois 27.03.21.11 Emprunts garantis par le Fonds de garantie des Bâtiments scolaires (intérêts) 27.03.91.11 Emprunts garantis par la Fonds de garantie des Bâtiments scolaires (amortissement) 27.04.21.11 Emprunts de l'ex Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées Intérêts 27.04.91.11 Emprunts de l'ex Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées Amortissement 27.05.21.11 Office de Promotion du Tourisme - Intérêts des emprunts 27.05.91.11 Office de Promotion du Tourisme Amortissements peuvent être payés selon la procédure des dépenses fixes.

Cette procédure s'applique aussi aux dépenses imputées à l'allocation de base 21.00.12.11 et qui concernent les frais bancaires et postaux - notamment les assignations postales ainsi qu'aux dépenses imputées à l'A.B. 21.00.11.05 relatives aux frais liés au personnel (titres-repas, abonnements sociaux, primes syndicales . ) et à l'A.B. 25.00.11.04 - Rémunération du personnel d'accompagnement (titres-repas, abonnements sociaux, primes syndicales . ).

Cette procédure s'applique également aux dépenses concernant les jetons de présence et allocations de traitement à des personnes non soumises au régime de la TVA imputées aux allocations de base : 21.00.12.04 Frais de formation du personnel (Commission d'évaluation de l'acquis, honoraires des formateurs) 21.00.12.11 Frais de fonctionnement (Chambre de recours disciplinaire, Chambre de recours relative à l'évaluation, Commission relative à la publicité des actes administratifs) 22.10.12.01 Prestations de tiers, frais d'étude, colloque, frais de missions des membres de l'administration et des personnes étrangères à l'administration (Conseil consultatif Aides aux personnes) 22.20.12.02 Dépenses de toute nature en matière d'immigration (Comité d'experts Secteur de l'insertion sociale) 23.10.12.01 Prestations de tiers, frais d'étude, colloque, frais de mission des membres de l'administration et des personnes étrangères à l'administration (Conseil consultatif Santé) 24.00.12.01 Prestations de tiers, frais d'étude, colloque, frais de mission des membres de l'administration et des personnes étrangères à l'administration (Conseil supérieur du Tourisme) 29.03.12.11 Dépenses de fonctionnement des Ecoles de la C.C.F. hors Haute Ecole (enseignement - jury d'examen, conférences, leçons didactiques)

Art. 11.Par dérogation aux articles 5 et 6 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par le présent décret et relatives aux : AB 01.00.11.02 Traitements et indemnités du personnel de Cabinet du Président du Collège AB 02.00.11.02 Traitements et indemnités du personnel de Cabinet du Membre du Collège AB 03.00.11.02 Traitements et indemnités du personnel de Cabinet du Membre du Collège AB 04.00.11.02 Traitements et indemnités du personnel de Cabinet du Membre du Collège AB 05.00.11.02 Traitements et indemnités du personnel de Cabinet du Membre du Collège AB 21.00.11.03 Rémunération du personnel AB 21.00.11.04 Rémunération du personnel contractuel AB 21.00.11.05 Frais liés au personnel AB 21.00.11.06 Pensions directes payées au personnel AB 21.00.11.07 Charges et provisions de pension AB 21.00.11.30 Pension pour cause d'inaptitude AB 21.00.12.03 Frais de gestion du personnel AB 21.00.12.04 Frais de formation et d'information du personnel AB 21.00.12.05 Frais liés à l'informatisation de l'administration AB 21.00.12.07 Frais de déménagement et de première installation AB 21.00.12.11 Frais généraux de fonctionnement AB 21.00.12.12 Location de bâtiments AB 21.00.74.01 Dépenses patrimoniales AB 21.00.74.02 Achat de matériel informatique et bureautique AB 22.10.33.03 Subventions aux Centres de Service social et d'action sociale globale AB 22.10.33.05 Subvention à l'asbl Fonds social intersectoriel pour institutions sociales et de santé de Bruxelles-Capitale AB 22.20.33.04 Subvention aux associations visant à l'intégration sociale des communautés locales et leur cohabitation AB 22.32.11.01 Rémunération du personnel de l'Etoile Polaire AB 22.32.11.02 Rémunération du service à gestion séparée AB 22.32.11.03 Charges et provisions de pension de l'ex-Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.

AB 22.32.12.10 Dépenses de fonctionnement Service à gestion séparée AB 22.32.12.11 Dépenses de fonctionnement Etoile Polaire AB 22.32.74.01 Dépenses patrimoniales du service à gestion séparée AB 22.32.74.02 Dépenses patrimoniales de l'Etoile Polaire AB 22.40.33.12 Subventions aux services agréés d'aide aux familles AB 22.40.33.13 Subventions aux centres PMF AB 22.40.33.15 Formation d'aides familiales AB 23.20.33.04 Subventions aux services de santé mentale AB 23.20.33.05 Subventions aux centres de télé-accueil AB 23.20.33.06 Subventions pour des études et des initiatives originales en matière de santé mentale AB 23.20.33.16 Subvention aux services actifs en matière de toxicomanie AB 24.00.12.01 Prestations de tiers, frais de réunion AB 24.00.12.02 Promotion, publication, diffusion AB 25.00.11.04 Rémunération du personnel Transports scolaires AB 25.00.12.11 Dépenses de toute nature relatives aux Transports scolaires AB 25.00.12.03 Rémunération du personnel d'accompagnement AB 26.10.33.04 Initiatives de formation pour appointés et salariés hors IBFFP AB 26.20.41.02 Subvention de fonctionnement à l'IFPME AB 29.01.11.20 Pensions des agents ex-Province de Brabant admis à la retraite au 1er janvier 1995 AB 29.02.11.01 Rémunération du personnel Complexe sportif AB 29.02.11.02 Charges et provisions de pension (Complexe sportif) AB 29.03.11.01 Rémunération du personnel hors Haute Ecole AB 29.03.11.02 Rémunération du personnel Haute Ecole AB 29.03.11.03 Charges et provisions de pension AB 29.03.11.04 Activités parascolaires : Rémunération des animateurs et coordonnateurs AB 29.03.12.10 Dépenses de fonctionnement des activités parascolaires AB 29.03.12.11 Dépenses de fonctionnement

Art. 12.Le Collège est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le budget administratif et reprises ci-après : 21.00.33.01 Subventions au Service social 21.00.40.01 Subventions à l'ORBEM pour le cofinancement d'emplois contractuels subventionnés 22.10.33.01 Subventions à des organismes d'aide sociale, familiale et du 3ème âge 22.10.33.02 Subventions pour les études et des initiatives en matière sociale 22.10.33.04 Subsides en matière de télévigilance 22.10.33.05 Subvention à l'asbl "Fonds social intersectoriel pour institutions sociales et de santé de Bruxelles-Capitale" 22.10.33.06 Subvention aux centres d'accueil pour adultes et maisons maternelles 22.10.43.02 Subventions pour des études et des initiatives en matière sociale (secteur public) 22.10.53.01 Subventions pour l'informatisation en matière d'action sociale 22.20.33.04 Subventions aux associations visant l'intégration sociale des communautés locales et leur cohabitation 22.20.33.05 Subventions à l'asbl Centre bruxellois d'action interculturelle 22.20.43.05 Subventions aux communes en vue de l'intégration sociale des communautés locales et leur cohabitation 22.30.33.01 Subvention prime syndicale 22.30.33.08 Subventions aux services d'accompagnement et d'aide précoce 22.30.33.09 Subventions relatives à la prévention, la promotion, l'aide et l'intégration sociale des personnes handicapées 22.30.41.04 Intervention dans l'enseignement spécial de la Communauté française 22.31.01.01 Crédit provisionnel destiné à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées 22.33.41.03 Dotation au service à gestion séparée 22.50.63.24 Subventions aux communes pour l'achat et l'aménagement de terrains de campement pour nomades 23.10.33.01 Subventions pour la recherche dans le domaine de la santé 23.10.33.11 Subvention à l'asbl "Fonds social intersectoriel pour institutions sociales et de santé de Bruxelles-Capitale" 23.10.33.13 Subventions pour des initiatives en matière de santé 23.10.33.14 Subventions pour des initiatives en matière de promotion de Santé 23.20.33.09 Subventions aux associations en matière de soins palliatifs 23.20.33.10 Subventions aux centres de coordination 23.20.33.15 Subventions aux associations de santé intégrée 23.20.33.16 Subventions aux services actifs en matière de toxicomanie 23.20.33.17 Subventions aux services de promotion et de développement sanitaire 24.00.33.02 Subventions aux associations actives en matière de tourisme 24.00.43.01 Subvention de fonctionnement à l'OPT 24.00.52.03 Subventions d'investissement en tourisme social 24.00.52.04 Subventions d'équipements touristiques (secteur privé) 24.00.53.01 Primes à la création et à la rénovation de "chambres d'hôtes". 24.00.63.01 Subvention à l'OPT pour ses dépenses d'investissement 24.00.63.04 Subventions d'équipements touristiques (secteur public) 26.10.33.01 Promotion d'activités en matière de formation professionnelle 26.10.33.03 Subventions aux associations d'amateurs d'horticulture et d'apiculture 26.10.43.03 Subventions des activités de toute nature organisées par d'autres pouvoirs publics en ce compris les activités de la Délégation régionale interministérielle au Solidarités urbaines 26.20.33.01 Subventions en matière de formation des indépendants 26.20.41.01 Subventions pour la formation des indépendants 26.20.41.02 Subvention de fonctionnement à l'Institut de formation pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises 26.20.61.01 Charges immobilières des centres de formation 26.30.43.05 Subventions accordées à l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle pour son fonctionnement 26.30.43.06 Subventions accordées à l'Institut pour les actions de formation organisées dans le cadre de partenariat avec des acteurs publics ou privés 27.01.43.03 Dotation de la Société publique d'Administration des Bâtiments scolaires bruxellois 28.00.52.01 Subventions aux associations en matière d'investissement 28.00.52.02 Investissements en matière d'infrastructures sportives privées (A.R. 1er avril 1977) 30.00.33.01 Subventions aux associations (Relations internationales) 30.01.33.01 Subventions aux associations (politique générale)

Art. 13.Les Membres du Collège et les membres des Cabinets peuvent imputer expressément les frais relatifs aux missions et aux réceptions auxquelles ils participent, dans le cadre des Relations internationales, à l'allocation de base 30.00.12.00.

Art. 14.Le Collège est autorisé à apporter la garantie de la Commission communautaire française : aux emprunts conclus par la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois en vue de refinancer des emprunts arrivant à échéance et faisant l'objet d'une garantie de la Commission communautaire française; aux emprunts conclus par la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois en vue du remboursement anticipé d'emprunts conclus par ladite société et faisant l'objet d'une garantie de la Commission communautaire française aux opérations de gestion des taux d'intérêts (produits dérivés) conclues par la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois dans le cadre des emprunts bénéficiant de la garantie de la Commission communautaire française. CHAPITRE II. - Organisme d'intérêt public

Art. 15.Est approuvé le budget de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle pour l'année budgétaire 2000, annexé au présent décret.

Art. 16.L'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle est autorisé à utiliser les soldes budgétaires des années antérieures à concurrence d'un montant maximum de 50,0 millions pour des dépenses à réaliser en 2000 tant pour son fonctionnement que pour ses politiques de formation. CHAPITRE III. - Service à gestion séparée

Art. 17.Est approuvé le budget du Service à gestion séparée pour l'année budgétaire 2000, annexé au présent décret.

Art. 18.Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2000.

Bruxelles, le 15 décembre 1999.

Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2000.

E. TOMAS, Président du Collège.

J. SIMONET, Membre du Collège.

D. GOSUIN, Membre du Collège.

E. ANDRE, Membre du Collège.

A. HUTCHINSON, Membre du Collège.

TABLEAU ANNEXE AU DECRET BUDGET 2000 "Décret" (en millions) Pour la consultation du tableau, voir image