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Vue multilingue de Décret du 14/11/2002
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Décret définissant l'organisation des stages inclus dans les activités d'intégration professionnelle des études conduisant au diplôme de spécialisation en orthopédagogie Décret définissant l'organisation des stages inclus dans les activités d'intégration professionnelle des études conduisant au diplôme de spécialisation en orthopédagogie
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
14 NOVEMBRE 2002. - Décret définissant l'organisation des stages 14 NOVEMBRE 2002. - Décret définissant l'organisation des stages
inclus dans les activités d'intégration professionnelle des études inclus dans les activités d'intégration professionnelle des études
conduisant au diplôme de spécialisation en orthopédagogie (1) conduisant au diplôme de spécialisation en orthopédagogie (1)
Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement,
sanctionnons ce qui suit : sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret s'applique aux Hautes Ecoles organisées

Article 1er.Le présent décret s'applique aux Hautes Ecoles organisées
ou subventionnées par la Communauté française, organisant la ou subventionnées par la Communauté française, organisant la
spécialisation en orthopédagogie prévue à l'article 16 du décret du 26 spécialisation en orthopédagogie prévue à l'article 16 du décret du 26
avril 1999 portant création de nouvelles études dans les Hautes Ecoles avril 1999 portant création de nouvelles études dans les Hautes Ecoles
organisées ou subventionnées par la Communauté française. organisées ou subventionnées par la Communauté française.

Art. 2.L'accompagnement des stages, inclus dans les activités

Art. 2.L'accompagnement des stages, inclus dans les activités
d'intégration professionnelle figurant à l'article 17 du décret du 26 d'intégration professionnelle figurant à l'article 17 du décret du 26
avril 1999 précité, effectués par les étudiants dans des avril 1999 précité, effectués par les étudiants dans des
établissements d'enseignement fondamental spécial ou secondaire établissements d'enseignement fondamental spécial ou secondaire
spécial, organisés ou subventionnés par la Communauté française, est spécial, organisés ou subventionnés par la Communauté française, est
assuré par des maîtres assistants, chargés de cours, chefs de travaux assuré par des maîtres assistants, chargés de cours, chefs de travaux
ou professeurs de la Haute Ecole et par des membres du personnel ou professeurs de la Haute Ecole et par des membres du personnel
enseignant de l'établissement de stage, intitulés maîtres de stage. enseignant de l'établissement de stage, intitulés maîtres de stage.
Les maîtres de stage qui accueillent les étudiants dans leur classe Les maîtres de stage qui accueillent les étudiants dans leur classe
sont agréés par les autorités de la Haute Ecole dans le cadre de sont agréés par les autorités de la Haute Ecole dans le cadre de
l'accord de collaboration défini à l'article 3 du présent décret. l'accord de collaboration défini à l'article 3 du présent décret.
Les modalités de rémunération et d'exercice de la fonction de maître Les modalités de rémunération et d'exercice de la fonction de maître
de stage sont définies par le Gouvernement. de stage sont définies par le Gouvernement.

Art. 3.Dans le cadre de l'article 92 du décret de la Communauté

Art. 3.Dans le cadre de l'article 92 du décret de la Communauté
française du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de française du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de
l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, des accords de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, des accords de
collaboration sont établis entre les départements pédagogiques des collaboration sont établis entre les départements pédagogiques des
Hautes Ecoles et des établissements d'enseignement fondamental spécial Hautes Ecoles et des établissements d'enseignement fondamental spécial
et d'enseignement secondaire spécial pour l'organisation des stages et d'enseignement secondaire spécial pour l'organisation des stages
des étudiants. des étudiants.
Ces accords sont agréés par le Gouvernement qui fixe le contenu Ces accords sont agréés par le Gouvernement qui fixe le contenu
minimum de l'accord, la procédure d'introduction des accords, les minimum de l'accord, la procédure d'introduction des accords, les
critères et les délais d'agréation. critères et les délais d'agréation.
Les autorités de la Haute Ecole veillent à diversifier au maximum Les autorités de la Haute Ecole veillent à diversifier au maximum
leurs partenaires, afin que les situations de stage rencontrent le leurs partenaires, afin que les situations de stage rencontrent le
plus de situations professionnelles possibles. plus de situations professionnelles possibles.

Art. 4.Le décret entre en vigueur le 1er septembre 2003.

Art. 4.Le décret entre en vigueur le 1er septembre 2003.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge . belge .
Bruxelles, le 14 septembre 2002. Bruxelles, le 14 septembre 2002.
Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales, Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales,
H. HASQUIN H. HASQUIN
Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la
Jeunesse et des Sports, Jeunesse et des Sports,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de
l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,
P. HAZETTE P. HAZETTE
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de
promotion sociale et de la Recherche scientifique, promotion sociale et de la Recherche scientifique,
Mme F. DUPUIS Mme F. DUPUIS
Le Ministre des Arts et des Lettres de l'Audiovisuel, Le Ministre des Arts et des Lettres de l'Audiovisuel,
R. MILLER R. MILLER
La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme N. MARECHAL Mme N. MARECHAL
_______ _______
Note Note
(1) Session 2002-2003. (1) Session 2002-2003.
Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 318-1. - Rapport, n° Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 318-1. - Rapport, n°
318-2. 318-2.
Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 12 novembre Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 12 novembre
2002. 2002.
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