MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 NOVEMBRE 2002. - Décret définissant l'organisation des stages inclus dans les activités d'intégration professionnelle des études conduisant au diplôme de spécialisation en orthopédagogie (1)

Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret s'applique aux Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, organisant la spécialisation en orthopédagogie prévue à l'article 16 du décret du 26 avril 1999 portant création de nouvelles études dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française.

Art. 2.L'accompagnement des stages, inclus dans les activités d'intégration professionnelle figurant à l'article 17 du décret du 26 avril 1999 précité, effectués par les étudiants dans des établissements d'enseignement fondamental spécial ou secondaire spécial, organisés ou subventionnés par la Communauté française, est assuré par des maîtres assistants, chargés de cours, chefs de travaux ou professeurs de la Haute Ecole et par des membres du personnel enseignant de l'établissement de stage, intitulés maîtres de stage.

Les maîtres de stage qui accueillent les étudiants dans leur classe sont agréés par les autorités de la Haute Ecole dans le cadre de l'accord de collaboration défini à l'article 3 du présent décret.

Les modalités de rémunération et d'exercice de la fonction de maître de stage sont définies par le Gouvernement.

Art. 3.Dans le cadre de l'article 92 du décret de la Communauté française du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, des accords de collaboration sont établis entre les départements pédagogiques des Hautes Ecoles et des établissements d'enseignement fondamental spécial et d'enseignement secondaire spécial pour l'organisation des stages des étudiants.

Ces accords sont agréés par le Gouvernement qui fixe le contenu minimum de l'accord, la procédure d'introduction des accords, les critères et les délais d'agréation.

Les autorités de la Haute Ecole veillent à diversifier au maximum leurs partenaires, afin que les situations de stage rencontrent le plus de situations professionnelles possibles.

Art. 4.Le décret entre en vigueur le 1er septembre 2003.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 14 septembre 2002.

Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales, H. HASQUIN Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS Le Ministre des Arts et des Lettres de l'Audiovisuel, R. MILLER La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL _______ Note (1) Session 2002-2003. Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 318-1. - Rapport, n° 318-2.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 12 novembre 2002.