← Retour vers "Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (1) "
| Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (1) | Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (1) |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 14 JANVIER 2022. - Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif à | 14 JANVIER 2022. - Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif à |
| la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse | la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse |
| Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand | Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand |
| de l'Emploi et de la Formation professionnelle) (1) | de l'Emploi et de la Formation professionnelle) (1) |
| Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce | Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
| DECRET modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de | DECRET modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de |
| l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor | l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor |
| Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi | Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi |
| et de la Formation professionnelle) | et de la Formation professionnelle) |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et |
| régionale. | régionale. |
Art. 2.A l'article 5 du décret du 7 mai 2004 relatif à la création de |
Art. 2.A l'article 5 du décret du 7 mai 2004 relatif à la création de |
| l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor | l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor |
| Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi | Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi |
| et de la Formation professionnelle), modifié en dernier lieu par le | et de la Formation professionnelle), modifié en dernier lieu par le |
| décret du 19 juin 2020, les modifications suivantes sont apportées : | décret du 19 juin 2020, les modifications suivantes sont apportées : |
| 1° au paragraphe 1/1, alinéa premier, 1°, le point h) est remplacé par | 1° au paragraphe 1/1, alinéa premier, 1°, le point h) est remplacé par |
| ce qui suit : | ce qui suit : |
| « h) encourager des partenariats durables en vue de la promotion des | « h) encourager des partenariats durables en vue de la promotion des |
| services d'activation, de placement, de formation et d'accompagnement | services d'activation, de placement, de formation et d'accompagnement |
| dans une perspective d'insertion sur le marché de l'emploi et garantir | dans une perspective d'insertion sur le marché de l'emploi et garantir |
| une carrière durable, notamment par l'agrément et le subventionnement | une carrière durable, notamment par l'agrément et le subventionnement |
| d'organisations chargées du processus de placement, d'accompagnement, | d'organisations chargées du processus de placement, d'accompagnement, |
| d'orientation professionnelle et de développement de compétences ; » ; | d'orientation professionnelle et de développement de compétences ; » ; |
| 2° au paragraphe 1/1, alinéa premier, 1°, i), le membre de phrase « | 2° au paragraphe 1/1, alinéa premier, 1°, i), le membre de phrase « |
| d'activation, » est inséré entre le mot « services » et le membre de | d'activation, » est inséré entre le mot « services » et le membre de |
| phrase « de placement, ». | phrase « de placement, ». |
| 3° au paragraphe 1/1, alinéa premier, 1°, k), le membre de phrase « de | 3° au paragraphe 1/1, alinéa premier, 1°, k), le membre de phrase « de |
| l'activation, » est inséré entre le mot « domaine » et le membre de | l'activation, » est inséré entre le mot « domaine » et le membre de |
| phrase « du placement, » et le membre de phrase « d'activation, » est | phrase « du placement, » et le membre de phrase « d'activation, » est |
| inséré entre le mot « matière » et le membre de phrase « de placement, | inséré entre le mot « matière » et le membre de phrase « de placement, |
| » ; | » ; |
| 4° au paragraphe 1/1, alinéa premier, le point 9° est abrogé ; | 4° au paragraphe 1/1, alinéa premier, le point 9° est abrogé ; |
| 5° au paragraphe 1/1, alinéa premier, 15°, est ajouté un point h), | 5° au paragraphe 1/1, alinéa premier, 15°, est ajouté un point h), |
| énoncé comme suit : | énoncé comme suit : |
| « h) développer et coordonner une politique au sein de l'apprentissage | « h) développer et coordonner une politique au sein de l'apprentissage |
| pour l'inclusion de groupes cibles et défavorisés ; » ; | pour l'inclusion de groupes cibles et défavorisés ; » ; |
| 6° au paragraphe 1/1, alinéa premier, est ajouté un point 16°, énoncé | 6° au paragraphe 1/1, alinéa premier, est ajouté un point 16°, énoncé |
| comme suit : | comme suit : |
| « 16° tâches dans le cadre de la qualité : | « 16° tâches dans le cadre de la qualité : |
| a) garantir la qualité de ses propres services et de ceux des | a) garantir la qualité de ses propres services et de ceux des |
| prestataires de services visés à l'article 22/2, alinéa quatre, du | prestataires de services visés à l'article 22/2, alinéa quatre, du |
| présent décret, si ces prestataires de services offrent des services | présent décret, si ces prestataires de services offrent des services |
| pour le compte du VDAB à toute personne en âge de travailler et aux | pour le compte du VDAB à toute personne en âge de travailler et aux |
| employeurs ; | employeurs ; |
| b) mener une politique de qualité intégrée et intégrale. » ; | b) mener une politique de qualité intégrée et intégrale. » ; |
| 7° au paragraphe 2, le membre de phrase « relatives aux matières | 7° au paragraphe 2, le membre de phrase « relatives aux matières |
| mentionnées à l'article 5, § 1er. » est remplacé par le membre de | mentionnées à l'article 5, § 1er. » est remplacé par le membre de |
| phrase « relatives aux tâches visées au paragraphe 1/1. » ; | phrase « relatives aux tâches visées au paragraphe 1/1. » ; |
| 8° au paragraphe 3, le membre de phrase « des tâches visées au § 1er » | 8° au paragraphe 3, le membre de phrase « des tâches visées au § 1er » |
| est remplacé par le membre de phrase « des tâches visées au paragraphe | est remplacé par le membre de phrase « des tâches visées au paragraphe |
| 1/1 » ; | 1/1 » ; |
| 9° au paragraphe 4, alinéa premier, le membre de phrase « § 1er » est | 9° au paragraphe 4, alinéa premier, le membre de phrase « § 1er » est |
| remplacé par le membre de phrase « paragraphe 1/1 » ; | remplacé par le membre de phrase « paragraphe 1/1 » ; |
| 10° au paragraphe 4, l'alinéa deux est remplacé par ce qui suit : | 10° au paragraphe 4, l'alinéa deux est remplacé par ce qui suit : |
| « Le Gouvernement flamand détermine les cas dans lesquels le VDAB | « Le Gouvernement flamand détermine les cas dans lesquels le VDAB |
| peut, par une décision motivée du conseil d'administration, réclamer | peut, par une décision motivée du conseil d'administration, réclamer |
| une indemnité de la part de l'employeur, du travailleur, du demandeur | une indemnité de la part de l'employeur, du travailleur, du demandeur |
| d'emploi ou, le cas échéant, de la personne appartenant à une | d'emploi ou, le cas échéant, de la personne appartenant à une |
| catégorie spécifique d'intéressés visée au paragraphe 1/1, alinéa | catégorie spécifique d'intéressés visée au paragraphe 1/1, alinéa |
| deux. ». | deux. ». |
Art. 3.A l'article 6, § 2, alinéa deux, du même décret, modifié par |
Art. 3.A l'article 6, § 2, alinéa deux, du même décret, modifié par |
| le décret du 7 décembre 2018, le membre de phrase « , ses arrêtés | le décret du 7 décembre 2018, le membre de phrase « , ses arrêtés |
| d'exécution et du contrat de gestion qui engage le VDAB : » est | d'exécution et du contrat de gestion qui engage le VDAB : » est |
| remplacé par le membre de phrase « et ses arrêtés d'exécution : ». | remplacé par le membre de phrase « et ses arrêtés d'exécution : ». |
Art. 4.A l'article 12, § 2, 6°, du même décret, les mots « contrat de |
Art. 4.A l'article 12, § 2, 6°, du même décret, les mots « contrat de |
| gestion » sont remplacés par les mots « plan d'entreprise annuel ». | gestion » sont remplacés par les mots « plan d'entreprise annuel ». |
Art. 5.A l'article 15, § 1er, du même décret, les modifications |
Art. 5.A l'article 15, § 1er, du même décret, les modifications |
| suivantes sont apportées : | suivantes sont apportées : |
| 1° à l'alinéa deux, 1°, les mots « contrat de gestion » sont remplacés | 1° à l'alinéa deux, 1°, les mots « contrat de gestion » sont remplacés |
| par les mots « cycle politique » ; | par les mots « cycle politique » ; |
| 2° à l'alinéa deux, le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° en | 2° à l'alinéa deux, le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° en |
| matière de développement de produits : | matière de développement de produits : |
| a) le développement de nouveaux services, produits et processus, après | a) le développement de nouveaux services, produits et processus, après |
| approbation du conseil d'administration s'il y a un impact stratégique | approbation du conseil d'administration s'il y a un impact stratégique |
| ; | ; |
| b) l'amélioration des services, produits et processus existants ; » ; | b) l'amélioration des services, produits et processus existants ; » ; |
| 3° à l'alinéa deux, 5°, les mots « du programme d'investissement | 3° à l'alinéa deux, 5°, les mots « du programme d'investissement |
| approuvé par le conseil d'administration ; » sont remplacés par les | approuvé par le conseil d'administration ; » sont remplacés par les |
| mots « de la stratégie immobilière approuvée par le conseil | mots « de la stratégie immobilière approuvée par le conseil |
| d'administration ; » ; | d'administration ; » ; |
| 4° à l'alinéa deux, 6°, les mots « le cas échéant » sont insérés entre | 4° à l'alinéa deux, 6°, les mots « le cas échéant » sont insérés entre |
| le mot « réactive, » et les mots « conformément aux » ; | le mot « réactive, » et les mots « conformément aux » ; |
| 5° il est ajouté un alinéa trois, énoncé comme suit : | 5° il est ajouté un alinéa trois, énoncé comme suit : |
| « Tous les services, produits et processus visés à l'alinéa deux, 2°, | « Tous les services, produits et processus visés à l'alinéa deux, 2°, |
| s'inscrivent dans la politique du VDAB et peuvent s'intégrer au | s'inscrivent dans la politique du VDAB et peuvent s'intégrer au |
| planning stratégique. ». | planning stratégique. ». |
Art. 6.Dans le même décret, modifié en dernier lieu par le décret du |
Art. 6.Dans le même décret, modifié en dernier lieu par le décret du |
| 19 juin 2020, l'intitulé du chapitre V est remplacé par ce qui suit : | 19 juin 2020, l'intitulé du chapitre V est remplacé par ce qui suit : |
| « Chapitre V. Dispositions diverses sur les systèmes techniques ». | « Chapitre V. Dispositions diverses sur les systèmes techniques ». |
Art. 7.Au chapitre V du même décret est inséré un intitulé avant |
Art. 7.Au chapitre V du même décret est inséré un intitulé avant |
| l'article 17, énoncé comme suit : | l'article 17, énoncé comme suit : |
| « Section 1re. Prise de décision individuelle automatisée ». | « Section 1re. Prise de décision individuelle automatisée ». |
Art. 8.L'article 17 du même décret est remplacé par ce qui suit : |
Art. 8.L'article 17 du même décret est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 17.Le VDAB n'a pas recours à la prise de décision individuelle |
« Art. 17.Le VDAB n'a pas recours à la prise de décision individuelle |
| automatisée entraînant des conséquences juridiques. | automatisée entraînant des conséquences juridiques. |
| A l'alinéa premier, on entend par prise de décision individuelle | A l'alinéa premier, on entend par prise de décision individuelle |
| automatisée entraînant des conséquences juridiques : prendre des | automatisée entraînant des conséquences juridiques : prendre des |
| décisions sur la base de systèmes purement techniques, sans aucune | décisions sur la base de systèmes purement techniques, sans aucune |
| intervention humaine utile, qui affectent les droits légaux de | intervention humaine utile, qui affectent les droits légaux de |
| l'individu ou entraînent des conséquences significatives et similaires | l'individu ou entraînent des conséquences significatives et similaires |
| pour sa personne. | pour sa personne. |
| Tout processus dans lequel le système technique n'a aucun impact sur | Tout processus dans lequel le système technique n'a aucun impact sur |
| le résultat préprogrammé est exclu de l'interdiction visée à l'alinéa | le résultat préprogrammé est exclu de l'interdiction visée à l'alinéa |
| premier. | premier. |
| Le Gouvernement flamand peut définir les processus exclus de | Le Gouvernement flamand peut définir les processus exclus de |
| l'interdiction visée à l'alinéa premier. ». | l'interdiction visée à l'alinéa premier. ». |
Art. 9.Au chapitre V du même décret est ajoutée une section 2, |
Art. 9.Au chapitre V du même décret est ajoutée une section 2, |
| énoncée comme suit : | énoncée comme suit : |
| « Section 2. Comité d'éthique ». | « Section 2. Comité d'éthique ». |
Art. 10.Dans le même décret, modifié en dernier lieu par le décret du |
Art. 10.Dans le même décret, modifié en dernier lieu par le décret du |
| 19 juin 2020, la section 2, ajoutée par l'article 9, est complétée par | 19 juin 2020, la section 2, ajoutée par l'article 9, est complétée par |
| un article 17/1, énoncé comme suit : | un article 17/1, énoncé comme suit : |
| « Art. 17/1.Un Comité d'éthique est créé afin de maintenir le |
« Art. 17/1.Un Comité d'éthique est créé afin de maintenir le |
| contrôle et de fournir des conseils indépendants sur l'utilisation de | contrôle et de fournir des conseils indépendants sur l'utilisation de |
| l'intelligence artificielle, du profilage, visé à l'article 4, 4), du | l'intelligence artificielle, du profilage, visé à l'article 4, 4), du |
| règlement général sur la protection des données, et sur la prise de | règlement général sur la protection des données, et sur la prise de |
| décision individuelle automatisée au sein du VDAB. | décision individuelle automatisée au sein du VDAB. |
| Au moins la moitié des membres du Comité d'éthique ne fait pas partie | Au moins la moitié des membres du Comité d'éthique ne fait pas partie |
| du personnel du VDAB. La composition du Comité d'éthique est établie | du personnel du VDAB. La composition du Comité d'éthique est établie |
| par le conseil d'administration. Le conseil d'administration nomme | par le conseil d'administration. Le conseil d'administration nomme |
| également le président du Comité d'éthique parmi les membres non | également le président du Comité d'éthique parmi les membres non |
| employés au sein du VDAB. | employés au sein du VDAB. |
| Le conseil d'administration désigne les membres du Comité d'éthique | Le conseil d'administration désigne les membres du Comité d'éthique |
| pour une période de cinq ans. | pour une période de cinq ans. |
| Les principes de fonctionnement du Comité d'éthique sont fixés dans un | Les principes de fonctionnement du Comité d'éthique sont fixés dans un |
| règlement d'ordre intérieur soumis au conseil d'administration pour | règlement d'ordre intérieur soumis au conseil d'administration pour |
| approbation. ». | approbation. ». |
Art. 11.A l'article 18, § 1er, du même décret, remplacé par le décret |
Art. 11.A l'article 18, § 1er, du même décret, remplacé par le décret |
| du 23 novembre 2012, l'alinéa premier est abrogé. | du 23 novembre 2012, l'alinéa premier est abrogé. |
Art. 12.A l'article 22/2 du même décret, inséré par le décret du 23 |
Art. 12.A l'article 22/2 du même décret, inséré par le décret du 23 |
| novembre 2012 et modifié par le décret du 8 juin 2018, est ajouté un | novembre 2012 et modifié par le décret du 8 juin 2018, est ajouté un |
| alinéa cinq énoncé comme suit : | alinéa cinq énoncé comme suit : |
| « Le Gouvernement flamand fixe les cas dans lesquels il est dérogé au | « Le Gouvernement flamand fixe les cas dans lesquels il est dérogé au |
| principe selon lequel l'intéressé crée lui-même un fichier personnel, | principe selon lequel l'intéressé crée lui-même un fichier personnel, |
| visé à l'alinéa deux. ». | visé à l'alinéa deux. ». |
Art. 13.A l'article 22/22, alinéa deux, du même décret, inséré par le |
Art. 13.A l'article 22/22, alinéa deux, du même décret, inséré par le |
| décret du 19 juin 2020, est ajouté un point 5°, énoncé comme suit : | décret du 19 juin 2020, est ajouté un point 5°, énoncé comme suit : |
| « 5° une subvention pour la politique en matière de groupes cibles et | « 5° une subvention pour la politique en matière de groupes cibles et |
| de groupes défavorisés dans l'apprentissage. ». | de groupes défavorisés dans l'apprentissage. ». |
Art. 14.A l'article 23, § 1er, 11°, du même décret, le membre de |
Art. 14.A l'article 23, § 1er, 11°, du même décret, le membre de |
| phrase « , selon les modalités fixées dans le contrat de gestion. » | phrase « , selon les modalités fixées dans le contrat de gestion. » |
| est abrogé. | est abrogé. |
Art. 15.L'article 2, 4°, entre en vigueur à une date à fixer par le |
Art. 15.L'article 2, 4°, entre en vigueur à une date à fixer par le |
| Gouvernement flamand. | Gouvernement flamand. |
| Les articles 2, 5° et 13 produisent leurs effets le 1er janvier 2021. | Les articles 2, 5° et 13 produisent leurs effets le 1er janvier 2021. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 14 janvier 2022. | Bruxelles, le 14 janvier 2022. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de | La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de |
| l'Economie sociale et de l'Agriculture, | l'Economie sociale et de l'Agriculture, |
| H. CREVITS | H. CREVITS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2021-2022 | (1) Session 2021-2022 |
| Documents : | Documents : |
| - Projet de décret : 1041 - N° 1 | - Projet de décret : 1041 - N° 1 |
| - Rapport : 1041 - N° 2 | - Rapport : 1041 - N° 2 |
| - Texte adopté en séance plénière : 1041 - N° 3 | - Texte adopté en séance plénière : 1041 - N° 3 |
| Annales - Discussion et adoption : Réunion du 12 janvier 2022. | Annales - Discussion et adoption : Réunion du 12 janvier 2022. |