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Décret portant des mesures en matière d'énergie Décret portant des mesures en matière d'énergie
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
13 DECEMBRE 2021. - Décret portant des mesures en matière d'énergie 13 DECEMBRE 2021. - Décret portant des mesures en matière d'énergie
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous,
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE 1er. - Modification du décret de la Région wallonne du 9 CHAPITRE 1er. - Modification du décret de la Région wallonne du 9
décembre 1993 relatif à la promotion de l'utilisation rationnelle de décembre 1993 relatif à la promotion de l'utilisation rationnelle de
l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables

Article 1er.- A l'article 1er du décret de la Région wallonne du 9

Article 1er.- A l'article 1er du décret de la Région wallonne du 9
décembre 1993 relatif à la promotion de l'utilisation rationnelle de décembre 1993 relatif à la promotion de l'utilisation rationnelle de
l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables, les l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables, les
modifications suivantes sont apportées : modifications suivantes sont apportées :
1° le 1° est remplacé par ce qui suit : 1° le 1° est remplacé par ce qui suit :
« 1° logement : le logement mentionné à l'article 1er, 3°, du Code « 1° logement : le logement mentionné à l'article 1er, 3°, du Code
wallon de l'habitation durable; » wallon de l'habitation durable; »
2° le 2° est abrogé. 2° le 2° est abrogé.
3° le 3°, modifié par le décret du 12 décembre 2019, est abrogé. 3° le 3°, modifié par le décret du 12 décembre 2019, est abrogé.

Art. 2.- Dans le chapitre 2 du même décret, la section 1re,

Art. 2.- Dans le chapitre 2 du même décret, la section 1re,
comportant les articles 2 à 4 et insérée par le décret du 26 mai 2016, comportant les articles 2 à 4 et insérée par le décret du 26 mai 2016,
est abrogée. est abrogée.

Art. 3.- L'article 5 du même décret est remplacé par ce qui suit :

Art. 3.- L'article 5 du même décret est remplacé par ce qui suit :
« Art. 5 - Le Gouvernement peut, dans la limite des crédits « Art. 5 - Le Gouvernement peut, dans la limite des crédits
budgétaires disponibles, octroyer aux personnes physiques des budgétaires disponibles, octroyer aux personnes physiques des
subventions afin de les soutenir dans la mise en oeuvre subventions afin de les soutenir dans la mise en oeuvre
d'investissements ou de travaux dans leur logement qui permettent de d'investissements ou de travaux dans leur logement qui permettent de
faire des économies d'énergie ou d'utiliser des énergies faire des économies d'énergie ou d'utiliser des énergies
renouvelables. renouvelables.
CHAPITRE 2. - Modification du Code wallon de l'habitation durable CHAPITRE 2. - Modification du Code wallon de l'habitation durable

Art. 4.- Dans l'article 130, § 1er, du Code wallon de l'habitation

Art. 4.- Dans l'article 130, § 1er, du Code wallon de l'habitation
durable, modifié par le décret du 12 décembre 2019, l'alinéa 4 est durable, modifié par le décret du 12 décembre 2019, l'alinéa 4 est
remplacé par ce qui suit : remplacé par ce qui suit :
« La Communauté germanophone, les communes, les centres publics « La Communauté germanophone, les communes, les centres publics
d'action sociale, les personnes morales de droit privé et les d'action sociale, les personnes morales de droit privé et les
personnes physiques peuvent prendre part au capital de la société. » personnes physiques peuvent prendre part au capital de la société. »
CHAPITRE 3. - Modification du décret du 18 mars 2002 relatif à CHAPITRE 3. - Modification du décret du 18 mars 2002 relatif à
l'Infrastructure l'Infrastructure

Art. 5.- Dans l'article 2, alinéa 1er, du décret du 18 mars 2002

Art. 5.- Dans l'article 2, alinéa 1er, du décret du 18 mars 2002
relatif à l'Infrastructure, le 9° est complété par les mots « ou de relatif à l'Infrastructure, le 9° est complété par les mots « ou de
performance énergétique, y compris les études préparatoires ». performance énergétique, y compris les études préparatoires ».

Art. 6.- A l'article 7 du même décret, modifié par le décret du 24

Art. 6.- A l'article 7 du même décret, modifié par le décret du 24
février 2014, les modifications suivantes sont apportées : février 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le 7°, le point en fin de phrase est remplacé par un 1° dans le 7°, le point en fin de phrase est remplacé par un
point-virgule; point-virgule;
2° l'article est complété par un 8° rédigé comme suit : 2° l'article est complété par un 8° rédigé comme suit :
« 8° les dépenses admissibles qui peuvent être qualifiées de « 8° les dépenses admissibles qui peuvent être qualifiées de
construction durable ou basse énergie. » construction durable ou basse énergie. »

Art. 7.- Dans le même décret, il est inséré un article 16bis rédigé

Art. 7.- Dans le même décret, il est inséré un article 16bis rédigé
comme suit : comme suit :
« Art. 16bis - Subside majoré pour performance énergétique » « Art. 16bis - Subside majoré pour performance énergétique »
Si, dans le cadre de projets d'infrastructure pour lesquels le taux de Si, dans le cadre de projets d'infrastructure pour lesquels le taux de
subvention mentionné à l'article 16 est valide : subvention mentionné à l'article 16 est valide :
1° seules des mesures de performance énergétique sont réalisées, 1° seules des mesures de performance énergétique sont réalisées,
celles-ci sont subsidiées à concurrence de 80 % du montant total des celles-ci sont subsidiées à concurrence de 80 % du montant total des
dépenses subsidiables; dépenses subsidiables;
2° les mesures de performance énergétique ne constituent qu'une partie 2° les mesures de performance énergétique ne constituent qu'une partie
desdits projets, ces mesures bénéficient d'un taux de subvention desdits projets, ces mesures bénéficient d'un taux de subvention
majoré représentant 20 % du montant total des dépenses subsidiables. » majoré représentant 20 % du montant total des dépenses subsidiables. »

Art. 8.- Dans l'article 17, § 1er, du même décret, l'alinéa 4 est

Art. 8.- Dans l'article 17, § 1er, du même décret, l'alinéa 4 est
complété par les mots « , sauf s'il s'agit de dépenses engagées pour complété par les mots « , sauf s'il s'agit de dépenses engagées pour
des études préparatoires en vue de réaliser des mesures de performance des études préparatoires en vue de réaliser des mesures de performance
énergétique ». énergétique ».

Art. 9.- Dans l'article 18, § 3, du même décret, un alinéa rédigé

Art. 9.- Dans l'article 18, § 3, du même décret, un alinéa rédigé
comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2, qui devient l'alinéa comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2, qui devient l'alinéa
3 : 3 :
« Lors du décompte final, le Gouvernement identifie les mesures de « Lors du décompte final, le Gouvernement identifie les mesures de
performance énergétique réalisées dans le cadre du projet performance énergétique réalisées dans le cadre du projet
d'infrastructure et applique aux mesures concernées le taux de d'infrastructure et applique aux mesures concernées le taux de
subvention mentionné à l'article 16bis. » subvention mentionné à l'article 16bis. »

Art. 10.- A l'article 19, § 1er, alinéa 1er, du même décret, modifié

Art. 10.- A l'article 19, § 1er, alinéa 1er, du même décret, modifié
par le décret du 1er mars 2004, les modifications suivantes sont par le décret du 1er mars 2004, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
1° dans le 11°, le point en fin de phrase est remplacé par un 1° dans le 11°, le point en fin de phrase est remplacé par un
point-virgule; point-virgule;
2° l'alinéa est complété par un 12° rédigé comme suit : 2° l'alinéa est complété par un 12° rédigé comme suit :
« 12° une notice reprenant les mesures de performance énergétique « 12° une notice reprenant les mesures de performance énergétique
envisagées. » envisagées. »

Art. 11.- Dans l'article 21, § 1er, alinéa 1er, le 3° est complété

Art. 11.- Dans l'article 21, § 1er, alinéa 1er, le 3° est complété
par les mots « , les mesures de performance énergétique envisagées par les mots « , les mesures de performance énergétique envisagées
devant être ventilées séparément ». devant être ventilées séparément ».
CHAPITRE 4. - Modification du décret du 15 décembre 2008 portant CHAPITRE 4. - Modification du décret du 15 décembre 2008 portant
financement des communes et des centres publics d'aide sociale par la financement des communes et des centres publics d'aide sociale par la
Communauté germanophone Communauté germanophone

Art. 12.- Dans le chapitre V du décret du 15 décembre 2008 portant

Art. 12.- Dans le chapitre V du décret du 15 décembre 2008 portant
financement des communes et des centres publics d'aide sociale par la financement des communes et des centres publics d'aide sociale par la
Communauté germanophone, il est inséré un article 15.1 rédigé comme Communauté germanophone, il est inséré un article 15.1 rédigé comme
suit : suit :
« Art. 15.1 - Lutte contre la précarité énergétique « Art. 15.1 - Lutte contre la précarité énergétique
Outre la dotation d'aide sociale, chaque centre public d'aide sociale Outre la dotation d'aide sociale, chaque centre public d'aide sociale
reçoit une dotation d'un montant de 250 euros par habitant qui reçoit une dotation d'un montant de 250 euros par habitant qui
bénéficie du revenu d'intégration, et ce, pour financer des mesures bénéficie du revenu d'intégration, et ce, pour financer des mesures
visant à lutter contre la précarité énergétique. visant à lutter contre la précarité énergétique.
La mesure utilisée est le nombre d'habitants de la commune qui ont La mesure utilisée est le nombre d'habitants de la commune qui ont
perçu un revenu d'intégration sociale au cours de l'avant-dernière perçu un revenu d'intégration sociale au cours de l'avant-dernière
année calendrier. année calendrier.
CHAPITRE 5. - Dispositions finales CHAPITRE 5. - Dispositions finales

Art. 13.- L'article 33quinquies du décret de la Région wallonne du 12

Art. 13.- L'article 33quinquies du décret de la Région wallonne du 12
avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de
l'électricité, inséré par le décret de la Région wallonne du 17 l'électricité, inséré par le décret de la Région wallonne du 17
juillet 2008, est abrogé. juillet 2008, est abrogé.

Art. 14.- L'article 31sexies du décret de la Région wallonne du 19

Art. 14.- L'article 31sexies du décret de la Région wallonne du 19
décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz,
inséré par le décret de la Région wallonne du 17 juillet 2008, est inséré par le décret de la Région wallonne du 17 juillet 2008, est
abrogé. abrogé.

Art. 15.- Sont abrogés :

Art. 15.- Sont abrogés :
1° l'arrêté du gouvernement de la Région wallonne du 23 décembre 1998 1° l'arrêté du gouvernement de la Région wallonne du 23 décembre 1998
relatif à l'octroi de subventions aux ménages à revenu modeste pour relatif à l'octroi de subventions aux ménages à revenu modeste pour
l'utilisation rationnelle et efficiente de l'énergie; l'utilisation rationnelle et efficiente de l'énergie;
2° l'arrêté du gouvernement de la Région wallonne du 4 décembre 2003 2° l'arrêté du gouvernement de la Région wallonne du 4 décembre 2003
relatif au plan d'action préventive pour l'énergie; relatif au plan d'action préventive pour l'énergie;
3° l'arrêté du gouvernement de la Région wallonne du 28 mars 2013 3° l'arrêté du gouvernement de la Région wallonne du 28 mars 2013
relatif à l'octroi de subventions aux personnes de droit public et aux relatif à l'octroi de subventions aux personnes de droit public et aux
organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux
visant l'amélioration de la performance énergétique et l'utilisation visant l'amélioration de la performance énergétique et l'utilisation
rationnelle de l'énergie dans les bâtiments (UREBA); rationnelle de l'énergie dans les bâtiments (UREBA);
4° l'arrêté du gouvernement de la Région wallonne du 20 décembre 2018 4° l'arrêté du gouvernement de la Région wallonne du 20 décembre 2018
relatif à l'octroi exceptionnel de subventions aux écoles pour la relatif à l'octroi exceptionnel de subventions aux écoles pour la
réalisation de travaux visant l'amélioration de la performance réalisation de travaux visant l'amélioration de la performance
énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les
bâtiments (UREBA exceptionnel PWI). bâtiments (UREBA exceptionnel PWI).

Art. 16.- Les articles 1er à 4, 12 à 14 et 15, 1° et 2°, produisent

Art. 16.- Les articles 1er à 4, 12 à 14 et 15, 1° et 2°, produisent
leurs effets le 1er octobre 2021. leurs effets le 1er octobre 2021.
Les articles 5 à 11 et 15, 3° et 4°, entrent en vigueur le 1er janvier Les articles 5 à 11 et 15, 3° et 4°, entrent en vigueur le 1er janvier
2022. 2022.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au
Moniteur belge. Moniteur belge.
Eupen, le 13 décembre 2021. Eupen, le 13 décembre 2021.
O. PAASCH, O. PAASCH,
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances
A. ANTONIADIS, A. ANTONIADIS,
Le Vice-Ministre-Président, Le Vice-Ministre-Président,
Ministre de la Santé et des Affaires sociales, Ministre de la Santé et des Affaires sociales,
de l'Aménagement du territoire et du Logement de l'Aménagement du territoire et du Logement
I. WEYKMANS, I. WEYKMANS,
La Ministre de la Culture et des Sports, La Ministre de la Culture et des Sports,
de l'Emploi et des Médias de l'Emploi et des Médias
L. KLINKENBERG, L. KLINKENBERG,
La Ministre de l'Education La Ministre de l'Education
et de la Recherche scientifique et de la Recherche scientifique
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Note Note
Session 2021-2022 Session 2021-2022
Documents parlementaires : 170 (2021-2022) n° 1 Projet de décret Documents parlementaires : 170 (2021-2022) n° 1 Projet de décret
170 (2021-2022) n° 2 Rapport 170 (2021-2022) n° 2 Rapport
170 (2021-2022) n° 3 Texte adopté en séance plénière 170 (2021-2022) n° 3 Texte adopté en séance plénière
Compte rendu intégral : 13 novembre 2021 - N° 35 Discussion et vote Compte rendu intégral : 13 novembre 2021 - N° 35 Discussion et vote
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