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Vue multilingue de Décret du 07/06/2013
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Décret portant assentiment Décret portant assentiment
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment 7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment
1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des
Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la
fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, les fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, les
deux signés à Bruxelles le 27 avril 2006, et deux signés à Bruxelles le 27 avril 2006, et
2° au Protocole modifiant la Convention visée au 1°, signé à Bruxelles 2° au Protocole modifiant la Convention visée au 1°, signé à Bruxelles
le 14 juin 2009 le 14 juin 2009
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce
qui suit : qui suit :
Décret portant assentiment Décret portant assentiment
1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des
Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la
fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, les fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, les
deux signés à Bruxelles le 27 avril 2006, et deux signés à Bruxelles le 27 avril 2006, et
2° au Protocole modifiant la Convention visée au 1°, signé à Bruxelles 2° au Protocole modifiant la Convention visée au 1°, signé à Bruxelles
le 14 juin 2009. le 14 juin 2009.

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.La Convention entre le Royaume de Belgique et la République

Art. 2.La Convention entre le Royaume de Belgique et la République
des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la
fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole, les fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole, les
deux signés à Bruxelles le 27 avril 2006, sortiront leur plein et deux signés à Bruxelles le 27 avril 2006, sortiront leur plein et
entier effet. entier effet.

Art. 3.Le Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de

Art. 3.Le Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de
Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double
imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le
revenu, signé à Bruxelles le 14 juillet 2009, sortira son plein et revenu, signé à Bruxelles le 14 juillet 2009, sortira son plein et
entier effet. entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Bruxelles, le 7 juin 2013. Bruxelles, le 7 juin 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS K. PEETERS
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de
l'Aménagement du Territoire et des Sports, l'Aménagement du Territoire et des Sports,
Ph. MUYTERS Ph. MUYTERS
_______ _______
Note Note
Session 2012-2013 Session 2012-2013
Documents : Projet de décret : 1986 - N° 1, Rapport : 1986 - N° 2, Documents : Projet de décret : 1986 - N° 1, Rapport : 1986 - N° 2,
Texte adopté en séance plénière : 1986 - N° 3 Texte adopté en séance plénière : 1986 - N° 3
Annales : Discussion et adoption : séance du 29 mai 2013. Annales : Discussion et adoption : séance du 29 mai 2013.
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