7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment

1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, les deux signés à Bruxelles le 27 avril 2006, et 2° au Protocole modifiant la Convention visée au 1°, signé à Bruxelles le 14 juin 2009 Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, les deux signés à Bruxelles le 27 avril 2006, et 2° au Protocole modifiant la Convention visée au 1°, signé à Bruxelles le 14 juin 2009.

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.La Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole, les deux signés à Bruxelles le 27 avril 2006, sortiront leur plein et entier effet.

Art. 3.Le Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Bruxelles le 14 juillet 2009, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 juin 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS _______ Note Session 2012-2013 Documents : Projet de décret : 1986 - N° 1, Rapport : 1986 - N° 2, Texte adopté en séance plénière : 1986 - N° 3 Annales : Discussion et adoption : séance du 29 mai 2013.