← Retour vers "Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2007 "
| Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2007 | Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2007 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 7 DECEMBRE 2006. - Décret contenant le budget général des dépenses de | 7 DECEMBRE 2006. - Décret contenant le budget général des dépenses de |
| la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2007 (1) | la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2007 (1) |
| Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, | Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, |
| Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année |
Article 1er.Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année |
| budgétaire 2007 des crédits s'élevant aux montants ci-après : | budgétaire 2007 des crédits s'élevant aux montants ci-après : |
| (en milliers d'euros) | (en milliers d'euros) |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Ces crédits sont énumérés à l'Annexe Ire, tableaux a) et b), par | Ces crédits sont énumérés à l'Annexe Ire, tableaux a) et b), par |
| division organique, programme et allocation de base. | division organique, programme et allocation de base. |
Art. 2.Les recettes et dépenses des Fonds budgétaires ainsi que leurs |
Art. 2.Les recettes et dépenses des Fonds budgétaires ainsi que leurs |
| soldes sont estimés comme suit au début et à la fin de l'année | soldes sont estimés comme suit au début et à la fin de l'année |
| budgétaire correspondante : | budgétaire correspondante : |
| (en milliers d'euros) | (en milliers d'euros) |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| La liste détaillée des Fonds budgétaires figure à l'annexe Ire c). | La liste détaillée des Fonds budgétaires figure à l'annexe Ire c). |
Art. 3.Par dérogation à l'article 34 de la législation sur la |
Art. 3.Par dérogation à l'article 34 de la législation sur la |
| Comptabilité de l'Etat, coordonnée le 17 juillet 1991, seuls les | Comptabilité de l'Etat, coordonnée le 17 juillet 1991, seuls les |
| crédits non dissociés disponibles de l'année budgétaire 2007, | crédits non dissociés disponibles de l'année budgétaire 2007, |
| déterminés au 31 décembre 2007, sont transférés à l'exercice | déterminés au 31 décembre 2007, sont transférés à l'exercice |
| budgétaire suivant. | budgétaire suivant. |
| Les autres crédits non dissociés disponibles deviennent | Les autres crédits non dissociés disponibles deviennent |
| automatiquement caducs au 31 décembre 2007. | automatiquement caducs au 31 décembre 2007. |
Art. 4.La part des crédits non dissociés constatés reportés qui |
Art. 4.La part des crédits non dissociés constatés reportés qui |
| devient caduque en fin d'année alimente le fonds d'amortissement | devient caduque en fin d'année alimente le fonds d'amortissement |
| l'année suivante. | l'année suivante. |
Art. 5.Par dérogation à l'article 15 de la loi du 29 octobre 1846 |
Art. 5.Par dérogation à l'article 15 de la loi du 29 octobre 1846 |
| relative à l'organisation de la Cour des Comptes, toutes les dépenses | relative à l'organisation de la Cour des Comptes, toutes les dépenses |
| courantes directes et dépenses en capital de la Communauté | courantes directes et dépenses en capital de la Communauté |
| germanophone (allocations de base dont le premier chiffre est un 1 ou | germanophone (allocations de base dont le premier chiffre est un 1 ou |
| un 7) à concurrence d'un montant de 10.000 euro ne sont pas soumises | un 7) à concurrence d'un montant de 10.000 euro ne sont pas soumises |
| au visa préalable de la Cour des Comptes. | au visa préalable de la Cour des Comptes. |
| Des dépenses dans ce domaine qui ne dépassent pas le montant de 200 | Des dépenses dans ce domaine qui ne dépassent pas le montant de 200 |
| euro peuvent être payées en liquide. Pour ces dépenses, le contrôle de | euro peuvent être payées en liquide. Pour ces dépenses, le contrôle de |
| la Cour des Comptes a lieu a posteriori. | la Cour des Comptes a lieu a posteriori. |
Art. 6.Les primes allouées aux employeurs qui occupent des personnes |
Art. 6.Les primes allouées aux employeurs qui occupent des personnes |
| dans le cadre de mesures favorisant l'emploi, les | dans le cadre de mesures favorisant l'emploi, les |
| subventions-traitements allouées au personnel de l'académie de musique | subventions-traitements allouées au personnel de l'académie de musique |
| de la Communauté germanophone, les traitements des enseignants et du | de la Communauté germanophone, les traitements des enseignants et du |
| personnel d'entretien dans les écoles, les dépenses effectuées en | personnel d'entretien dans les écoles, les dépenses effectuées en |
| exécution du décret du 25 juin 1996 relatif à la fin de carrière et au | exécution du décret du 25 juin 1996 relatif à la fin de carrière et au |
| congé spécial pour prestations réduites dans l'enseignement et dans | congé spécial pour prestations réduites dans l'enseignement et dans |
| les centres psycho-médico-sociaux et modifiant l'article 10 de | les centres psycho-médico-sociaux et modifiant l'article 10 de |
| l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions des | l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions des |
| statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de | statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de |
| l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion | l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion |
| sociale ou à horaire réduit ainsi que les traitements du personnel du | sociale ou à horaire réduit ainsi que les traitements du personnel du |
| Ministère de la Communauté germanophone peuvent être liquidés sous | Ministère de la Communauté germanophone peuvent être liquidés sous |
| forme de dépenses fixes. | forme de dépenses fixes. |
Art. 7.Les indemnités pour frais funéraires, les allocations de |
Art. 7.Les indemnités pour frais funéraires, les allocations de |
| naissance et les primes peuvent être liquidées de la même manière que | naissance et les primes peuvent être liquidées de la même manière que |
| les rémunérations des bénéficiaires. | les rémunérations des bénéficiaires. |
Art. 8.Par dérogation à l'article 76 de la législation sur la |
Art. 8.Par dérogation à l'article 76 de la législation sur la |
| Comptabilité de l'Etat, coordonnée le 17 juillet 1991, l'origine des | Comptabilité de l'Etat, coordonnée le 17 juillet 1991, l'origine des |
| prestations n'est plus spécifiée dans le compte d'exécution du budget. | prestations n'est plus spécifiée dans le compte d'exécution du budget. |
Art. 9.Le Gouvernement est autorisé à prêter - aux conditions fixées |
Art. 9.Le Gouvernement est autorisé à prêter - aux conditions fixées |
| par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel | par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel |
| acheté par la Communauté germanophone. | acheté par la Communauté germanophone. |
Art. 10.Par dérogation à l'article 15 des lois sur la Comptabilité de |
Art. 10.Par dérogation à l'article 15 des lois sur la Comptabilité de |
| l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits d'ordonnancement | l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits d'ordonnancement |
| peuvent aussi être redistribués entre plusieurs programmes et | peuvent aussi être redistribués entre plusieurs programmes et |
| plusieurs divisions organiques. | plusieurs divisions organiques. |
Art. 11.Le paiement des engagements non encore réglés, qui ont été |
Art. 11.Le paiement des engagements non encore réglés, qui ont été |
| fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits | fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits |
| d'engagement des allocations de base dont la numérotation a été | d'engagement des allocations de base dont la numérotation a été |
| modifiée entre-temps ou qui ont été repris sous d'autres allocations, | modifiée entre-temps ou qui ont été repris sous d'autres allocations, |
| peut être imputé sur les crédits de programme et allocations de base | peut être imputé sur les crédits de programme et allocations de base |
| correspondants pour l'année budgétaire en cours. | correspondants pour l'année budgétaire en cours. |
Art. 12.En exécution de l'article 12, alinéa 3, de la législation sur |
Art. 12.En exécution de l'article 12, alinéa 3, de la législation sur |
| la Comptabilité de l'Etat, coordonnée le 17 juillet 1991, les subsides | la Comptabilité de l'Etat, coordonnée le 17 juillet 1991, les subsides |
| suivants peuvent être accordés : | suivants peuvent être accordés : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 13.Sans préjudice des dispositions des articles 41 et 50 de |
Art. 13.Sans préjudice des dispositions des articles 41 et 50 de |
| l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la | l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la |
| comptabilité de l'Etat, chaque ordonnancement dans le secteur des | comptabilité de l'Etat, chaque ordonnancement dans le secteur des |
| infrastructures peut être effectué sans visa préalable de la Cour des | infrastructures peut être effectué sans visa préalable de la Cour des |
| Comptes jusqu'à 90% de la somme fixée. | Comptes jusqu'à 90% de la somme fixée. |
| Cette règle peut être appliquée à tous les projets pour lesquels | Cette règle peut être appliquée à tous les projets pour lesquels |
| l'intervention totale de la Communauté germanophone s'élève à 150.000 | l'intervention totale de la Communauté germanophone s'élève à 150.000 |
| euro au moins et ce, dans les allocations de base ventilées comme suit | euro au moins et ce, dans les allocations de base ventilées comme suit |
| : | : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 14.Le Gouvernement est habilité à répartir les crédits inscrits |
Art. 14.Le Gouvernement est habilité à répartir les crédits inscrits |
| sous la division organique 60, programme 12, entre des allocations de | sous la division organique 60, programme 12, entre des allocations de |
| base de leur catégorie respective (crédits dissociés et crédits non | base de leur catégorie respective (crédits dissociés et crédits non |
| dissociés). Une liste de la répartition opérée est adressée au | dissociés). Une liste de la répartition opérée est adressée au |
| Parlement de la Communauté germanophone pour information. | Parlement de la Communauté germanophone pour information. |
Art. 15.Dans le cadre du plan d'infrastructure, le Gouvernement est |
Art. 15.Dans le cadre du plan d'infrastructure, le Gouvernement est |
| habilité à subsidier ou à réaliser les projets suivants par un | habilité à subsidier ou à réaliser les projets suivants par un |
| financement alternatif : | financement alternatif : |
| - école d'Amblève : 1.910.000 euro . | - école d'Amblève : 1.910.000 euro . |
Art. 16.Le Gouvernement est habilité à modifier comme suit les |
Art. 16.Le Gouvernement est habilité à modifier comme suit les |
| projets de financement alternatif accordés dans le cadre des | projets de financement alternatif accordés dans le cadre des |
| précédents budgets de dépenses : | précédents budgets de dépenses : |
| - Marienheim à Raeren : 5.200.000 euro | - Marienheim à Raeren : 5.200.000 euro |
| - Régie communale « Triangel » Centre culturel et de foires St-Vith : | - Régie communale « Triangel » Centre culturel et de foires St-Vith : |
| 5.160.000 euro | 5.160.000 euro |
| - école de Raeren : 6.500.000 euro | - école de Raeren : 6.500.000 euro |
| - centre de formation et de formation continue : 1.850.000 euro | - centre de formation et de formation continue : 1.850.000 euro |
| - bâtiments administratifs à Saint-Vith : 4.800.000 euro | - bâtiments administratifs à Saint-Vith : 4.800.000 euro |
| - maison de repos (intercommunale) : 1.515.000 euro | - maison de repos (intercommunale) : 1.515.000 euro |
| - CPAS d'Eupen : 5.710.000 euro | - CPAS d'Eupen : 5.710.000 euro |
| - Ville d'Eupen - Centre culturel : 5.100.000 euro | - Ville d'Eupen - Centre culturel : 5.100.000 euro |
| - Maison de soins psychiatriques : 1.650.000 euro . | - Maison de soins psychiatriques : 1.650.000 euro . |
Art. 17.Les budgets des services à gestion autonome et des services à |
Art. 17.Les budgets des services à gestion autonome et des services à |
| gestion séparée sont repris à l'annexe II du présent décret. | gestion séparée sont repris à l'annexe II du présent décret. |
Art. 18.Le Gouvernement autorise les services à gestion autonome et |
Art. 18.Le Gouvernement autorise les services à gestion autonome et |
| les service à gestion séparée à placer leurs fonds à intérêt auprès | les service à gestion séparée à placer leurs fonds à intérêt auprès |
| d'organismes financiers agréés par lui. | d'organismes financiers agréés par lui. |
| Les intérêts sont portés en recettes au budget de ces services. | Les intérêts sont portés en recettes au budget de ces services. |
Art. 19.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007. |
Art. 19.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007. |
| Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au | Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Eupen le 7 décembre 2006. | Eupen le 7 décembre 2006. |
| K.-H. LAMBERTZ | K.-H. LAMBERTZ |
| Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, | Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, |
| Ministre des Pouvoirs locaux | Ministre des Pouvoirs locaux |
| B. GENTGES | B. GENTGES |
| Vice-Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, | Vice-Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, |
| Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du | Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du |
| Tourisme | Tourisme |
| O. PAASCH | O. PAASCH |
| Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique | Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique |
| Mme I. WEYKMANS | Mme I. WEYKMANS |
| Ministre de la Culture et des Médias, | Ministre de la Culture et des Médias, |
| de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports | de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports |
| _______ | _______ |
| Notes | Notes |
| (1) Session 2006-2007 | (1) Session 2006-2007 |
| Documents parlementaires : | Documents parlementaires : |
| 4-171 (2006-2007) N° 1 Projet de décret | 4-171 (2006-2007) N° 1 Projet de décret |
| 4-171 (2006-2007) N° 1 Exposé global/déclaration justificative (partie | 4-171 (2006-2007) N° 1 Exposé global/déclaration justificative (partie |
| I) | I) |
| 4-171 (2006-2007) N° 1 Exposé global/déclaration justificative (partie | 4-171 (2006-2007) N° 1 Exposé global/déclaration justificative (partie |
| II) | II) |
| 4-171 (2006-2007) N° 1 Exposé global/déclaration justificative (partie | 4-171 (2006-2007) N° 1 Exposé global/déclaration justificative (partie |
| IIbis) | IIbis) |
| 4-171 (2006-2007) N° 1 Exposé global/déclaration justificative (partie | 4-171 (2006-2007) N° 1 Exposé global/déclaration justificative (partie |
| III) et erratum | III) et erratum |
| 4-171 (2006-2007) N° 1 Exposé global/déclaration justificative (partie | 4-171 (2006-2007) N° 1 Exposé global/déclaration justificative (partie |
| IV) | IV) |
| 4-171 (2006-2007) N° 1 Exposé global/déclaration justificative (partie | 4-171 (2006-2007) N° 1 Exposé global/déclaration justificative (partie |
| V) et errata | V) et errata |
| 4-171 (2006-2007) N° 1 Exposé global/déclaration justificative (partie | 4-171 (2006-2007) N° 1 Exposé global/déclaration justificative (partie |
| VI) et erratum | VI) et erratum |
| 4-171 (2006-2007) N° 1 Exposé global/déclaration justificative (partie | 4-171 (2006-2007) N° 1 Exposé global/déclaration justificative (partie |
| VII) | VII) |
| 4-171 (2006-2007) N° 1 Budgets des organismes paracommunautaires | 4-171 (2006-2007) N° 1 Budgets des organismes paracommunautaires |
| 4-171 (2006-2007) N° 2 Rapport | 4-171 (2006-2007) N° 2 Rapport |
| Compte rendu intégral. - Discussion et vote - Séances des 5, 6 et 7 | Compte rendu intégral. - Discussion et vote - Séances des 5, 6 et 7 |
| décembre 2006. | décembre 2006. |
| Annexe Ire | Annexe Ire |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |