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Vue multilingue de Décret du 05/10/2023
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Décret relatif à l'interdiction des violences à l'égard des enfants dans les structures autorisées, agréées, subventionnées ou organisées par la Communauté française Décret relatif à l'interdiction des violences à l'égard des enfants dans les structures autorisées, agréées, subventionnées ou organisées par la Communauté française
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
5 OCTOBRE 2023. - Décret relatif à l'interdiction des violences à 5 OCTOBRE 2023. - Décret relatif à l'interdiction des violences à
l'égard des enfants dans les structures autorisées, agréées, l'égard des enfants dans les structures autorisées, agréées,
subventionnées ou organisées par la Communauté française (1) subventionnées ou organisées par la Communauté française (1)
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous,
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
TITRE Ier. - De l'interdiction des violences à l'égard des enfants TITRE Ier. - De l'interdiction des violences à l'égard des enfants

Article 1er.Le présent décret s'applique aux secteurs de la

Article 1er.Le présent décret s'applique aux secteurs de la
Communauté française dont l'activité s'adresse à des enfants, entendus Communauté française dont l'activité s'adresse à des enfants, entendus
comme toute personne âgée de moins de dix-huit ans, soit : comme toute personne âgée de moins de dix-huit ans, soit :
1° l'enseignement fondamental et l'enseignement secondaire, ordinaire 1° l'enseignement fondamental et l'enseignement secondaire, ordinaire
et spécialisé ; et spécialisé ;
2° l'accueil de la petite enfance, l'accueil temps libre et la santé 2° l'accueil de la petite enfance, l'accueil temps libre et la santé
de l'enfant ; de l'enfant ;
3° la jeunesse ; 3° la jeunesse ;
4° l'aide à la jeunesse ; 4° l'aide à la jeunesse ;
5° le sport ; 5° le sport ;
6° la culture. 6° la culture.

Art. 2.Au sens du présent décret, il faut entendre par " toute forme

Art. 2.Au sens du présent décret, il faut entendre par " toute forme
de violence physique ou psychique », l'ensemble des actes ou de violence physique ou psychique », l'ensemble des actes ou
comportements physiques, psychiques, verbaux ou de toute autre nature comportements physiques, psychiques, verbaux ou de toute autre nature
qui portent atteinte à l'intégrité morale, physique, psychique et qui portent atteinte à l'intégrité morale, physique, psychique et
sexuelle de l'enfant, en ce compris les violences exercées avec une sexuelle de l'enfant, en ce compris les violences exercées avec une
intention éducative telle que punir ou corriger certains intention éducative telle que punir ou corriger certains
comportements. comportements.

Art. 3.Tout enfant a droit à une éducation non violente. Il doit être

Art. 3.Tout enfant a droit à une éducation non violente. Il doit être
traité dans le respect de sa personne, de son individualité et de son traité dans le respect de sa personne, de son individualité et de son
intégrité et ne peut être soumis à aucune forme de violence physique intégrité et ne peut être soumis à aucune forme de violence physique
ou psychique. ou psychique.

Art. 4.Aucun enfant ne peut être soumis à toute forme de violence

Art. 4.Aucun enfant ne peut être soumis à toute forme de violence
dans les structures autorisées, agréées, subventionnées ou organisées dans les structures autorisées, agréées, subventionnées ou organisées
par la Communauté française. Les sanctions et mesures prononcées à par la Communauté française. Les sanctions et mesures prononcées à
l'encontre d'un enfant sont adaptées à la maturité et au niveau de l'encontre d'un enfant sont adaptées à la maturité et au niveau de
développement de l'enfant et proportionnées à la nature et à la développement de l'enfant et proportionnées à la nature et à la
gravité des faits. Elles sont toujours éducatives et n'ont pas d'effet gravité des faits. Elles sont toujours éducatives et n'ont pas d'effet
traumatisant. Les actes posés par les professionnels et les traumatisant. Les actes posés par les professionnels et les
intervenants afin de protéger l'enfant d'un comportement violent d'un intervenants afin de protéger l'enfant d'un comportement violent d'un
autre enfant ou de lui-même mobilisent une force minimale et sans autre enfant ou de lui-même mobilisent une force minimale et sans
intention de nuire. Les intervenants s'entendent comme l'ensemble des intention de nuire. Les intervenants s'entendent comme l'ensemble des
individus prenant part aux activités organisées en présence d'enfants individus prenant part aux activités organisées en présence d'enfants
sans être des professionnels. sans être des professionnels.
TITRE II. - De l'application de l'interdiction des violences à l'égard TITRE II. - De l'application de l'interdiction des violences à l'égard
des enfants des enfants
CHAPITRE Ier. - Dispositions relatives à l'enseignement CHAPITRE Ier. - Dispositions relatives à l'enseignement

Art. 5.L'article 15 du décret du 1er février 1993 fixant le statut

Art. 5.L'article 15 du décret du 1er février 1993 fixant le statut
des membres du personnel subsidié de l'enseignement libre subventionné des membres du personnel subsidié de l'enseignement libre subventionné
est complété par un alinéa rédigé comme suit : " Les membres du est complété par un alinéa rédigé comme suit : " Les membres du
personnel s'abstiennent de toute forme de violence physique ou personnel s'abstiennent de toute forme de violence physique ou
psychique à l'égard des élèves. ». psychique à l'égard des élèves. ».

Art. 6.L'article 8 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des

Art. 6.L'article 8 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des
membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné
est complété par un alinéa rédigé comme suit : " Les membres du est complété par un alinéa rédigé comme suit : " Les membres du
personnel s'abstiennent de toute forme de violence physique ou personnel s'abstiennent de toute forme de violence physique ou
psychique à l'égard des élèves. ». psychique à l'égard des élèves. ».

Art. 7.L'article 7 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut

Art. 7.L'article 7 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut
des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel
auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements
d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de
promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de
ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection
chargé de la surveillance de ces établissements est complété par un chargé de la surveillance de ces établissements est complété par un
alinéa rédigé comme suit : " Ils s'abstiennent de toute forme de alinéa rédigé comme suit : " Ils s'abstiennent de toute forme de
violence physique ou psychique à l'égard des élèves. ». violence physique ou psychique à l'égard des élèves. ».

Art. 8.L'article 13 du décret du 12 mai 2004 fixant les droits et

Art. 8.L'article 13 du décret du 12 mai 2004 fixant les droits et
obligations des puériculteurs et portant diverses dispositions obligations des puériculteurs et portant diverses dispositions
relatives à la valorisation des jours prestés par le personnel non relatives à la valorisation des jours prestés par le personnel non
statutaire de la Communauté française est complété par un alinéa statutaire de la Communauté française est complété par un alinéa
rédigé comme suit : " Les membres du personnel s'abstiennent de toute rédigé comme suit : " Les membres du personnel s'abstiennent de toute
forme de violence physique ou psychique à l'égard des élèves. ». forme de violence physique ou psychique à l'égard des élèves. ».

Art. 9.L'article 7 du décret du 10 mars 2006 relatif aux statuts des

Art. 9.L'article 7 du décret du 10 mars 2006 relatif aux statuts des
maitres de religion et professeurs de religion est complété par un maitres de religion et professeurs de religion est complété par un
alinéa rédigé comme suit : " Les maitres de religion et professeurs de alinéa rédigé comme suit : " Les maitres de religion et professeurs de
religion s'abstiennent de toute forme de violence physique ou religion s'abstiennent de toute forme de violence physique ou
psychique à l'égard des élèves. ». psychique à l'égard des élèves. ».

Art. 10.L'article 6 du décret du 12 mai 2004 fixant le statut des

Art. 10.L'article 6 du décret du 12 mai 2004 fixant le statut des
membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de
métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la
Communauté française est complété par un alinéa rédigé comme suit : " Communauté française est complété par un alinéa rédigé comme suit : "
Ils s'abstiennent de toute forme de violence physique ou psychique à Ils s'abstiennent de toute forme de violence physique ou psychique à
l'égard des élèves. ». l'égard des élèves. ».

Art. 11.L'article 8 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des

Art. 11.L'article 8 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des
directeurs est complété par un alinéa rédigé comme suit : " Il directeurs est complété par un alinéa rédigé comme suit : " Il
s'abstient de toute forme de violence physique ou psychique à l'égard s'abstient de toute forme de violence physique ou psychique à l'égard
des élèves. ». des élèves. ».

Art. 12.§ 1er. Dans le Chapitre V du Titre IV du Livre Ier du Code de

Art. 12.§ 1er. Dans le Chapitre V du Titre IV du Livre Ier du Code de
l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, l'article l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, l'article
1.4.5-2 est complété par un alinéa rédigé comme suit : " Dans le cadre 1.4.5-2 est complété par un alinéa rédigé comme suit : " Dans le cadre
du parcours d'éducation culturelle et artistique, les élèves du parcours d'éducation culturelle et artistique, les élèves
participants ne peuvent être soumis à aucune forme de violence participants ne peuvent être soumis à aucune forme de violence
physique ou psychique, soit l'ensemble des violences physiques, physique ou psychique, soit l'ensemble des violences physiques,
psychiques ou verbales, en ce compris celles exercées avec une visée psychiques ou verbales, en ce compris celles exercées avec une visée
éducative sur un enfant visant à corriger certains comportements ou à éducative sur un enfant visant à corriger certains comportements ou à
le punir. ». le punir. ».
§ 2. Dans le même chapitre, l'article 1.4.5-22, § 2, alinéa 1er, est § 2. Dans le même chapitre, l'article 1.4.5-22, § 2, alinéa 1er, est
complété par un 7° rédigé comme suit : " 7° les élèves participants ne complété par un 7° rédigé comme suit : " 7° les élèves participants ne
peuvent être soumis à aucune forme de violence physique ou psychique, peuvent être soumis à aucune forme de violence physique ou psychique,
soit l'ensemble des violences physiques, psychiques ou verbales, en ce soit l'ensemble des violences physiques, psychiques ou verbales, en ce
compris celles exercées avec une visée éducative sur un enfant visant compris celles exercées avec une visée éducative sur un enfant visant
à corriger certains comportements ou à le punir. ». à corriger certains comportements ou à le punir. ».
§ 3. Dans le Chapitre IX du Titre VII du Livre Ier du même Code, § 3. Dans le Chapitre IX du Titre VII du Livre Ier du même Code,
l'article 1.7.9-1, § 1er, est complété par un alinéa rédigé comme suit l'article 1.7.9-1, § 1er, est complété par un alinéa rédigé comme suit
: " Les élèves ont droit à une éducation non violente. Ils ne peuvent : " Les élèves ont droit à une éducation non violente. Ils ne peuvent
être soumis à aucune forme de violence physique ou psychique, soit être soumis à aucune forme de violence physique ou psychique, soit
l'ensemble des violences physiques ou psychiques, en ce compris celles l'ensemble des violences physiques ou psychiques, en ce compris celles
exercées avec une visée éducative sur un enfant visant à corriger exercées avec une visée éducative sur un enfant visant à corriger
certains comportements ou à le punir. ». certains comportements ou à le punir. ».

Art. 13.L'article 3 de l'arrêté royal organique des centres

Art. 13.L'article 3 de l'arrêté royal organique des centres
psycho-médico-sociaux du 13 août 1962 est complété d'un paragraphe 3 psycho-médico-sociaux du 13 août 1962 est complété d'un paragraphe 3
rédigé comme suit : " § 3. Dans l'exercice de leurs missions visées rédigé comme suit : " § 3. Dans l'exercice de leurs missions visées
aux paragraphes 1er et 2, les centres veillent à ce que chaque enfant aux paragraphes 1er et 2, les centres veillent à ce que chaque enfant
soit traité dans le respect de sa personne et de son individualité et soit traité dans le respect de sa personne et de son individualité et
ne soit soumis à aucune forme de violence physique ou psychique. ». ne soit soumis à aucune forme de violence physique ou psychique. ».
CHAPITRE II. - Dispositions relatives aux secteurs de l'accueil de la CHAPITRE II. - Dispositions relatives aux secteurs de l'accueil de la
petite enfance, l'accueil temps libre et la santé de l'enfant petite enfance, l'accueil temps libre et la santé de l'enfant

Art. 14.L'article 2 du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de

Art. 14.L'article 2 du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de
l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé " O.N.E. », est l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé " O.N.E. », est
complété d'un paragraphe 4 rédigé comme suit : " § 4. Quiconque complété d'un paragraphe 4 rédigé comme suit : " § 4. Quiconque
concourt à la mise en oeuvre du présent décret veille à ce que chaque concourt à la mise en oeuvre du présent décret veille à ce que chaque
enfant soit traité dans le respect de sa personne et de son enfant soit traité dans le respect de sa personne et de son
individualité et ne soit soumis à aucune forme de violence physique ou individualité et ne soit soumis à aucune forme de violence physique ou
psychique. Ceci vise l'ensemble des violences physiques, psychiques ou psychique. Ceci vise l'ensemble des violences physiques, psychiques ou
verbales, en ce compris celles exercées avec une visée éducative sur verbales, en ce compris celles exercées avec une visée éducative sur
un enfant visant à corriger certains comportements ou à le punir. ». un enfant visant à corriger certains comportements ou à le punir. ».

Art. 15.L'article 2 du décret du 14 mars 2019 relatif à la promotion

Art. 15.L'article 2 du décret du 14 mars 2019 relatif à la promotion
de la santé à l'école et dans l'enseignement supérieur hors de la santé à l'école et dans l'enseignement supérieur hors
universités est complété d'un alinéa 4 rédigé comme suit : " Dans la universités est complété d'un alinéa 4 rédigé comme suit : " Dans la
poursuite des missions visées à l'alinéa 1er, les membres du personnel poursuite des missions visées à l'alinéa 1er, les membres du personnel
et les autres intervenants veillent à ce que chaque enfant soit traité et les autres intervenants veillent à ce que chaque enfant soit traité
dans le respect de sa personne et de son individualité et ne soit dans le respect de sa personne et de son individualité et ne soit
soumis à aucune forme de violence physique ou psychique. ». soumis à aucune forme de violence physique ou psychique. ».

Art. 16.L'article 12, § 3, du décret du 12 mai 2004 relatif à l'aide

Art. 16.L'article 12, § 3, du décret du 12 mai 2004 relatif à l'aide
aux enfants victimes de maltraitance est complété d'un 6° rédigé comme aux enfants victimes de maltraitance est complété d'un 6° rédigé comme
suit : " 6° veiller à ce que les enfants soient traités dans le suit : " 6° veiller à ce que les enfants soient traités dans le
respect de leur personne et de leur individualité et ne soient soumis respect de leur personne et de leur individualité et ne soient soumis
à aucune forme de violence physique ou psychique. ». à aucune forme de violence physique ou psychique. ».

Art. 17.L'article 3 du décret du 17 mai 1999 relatif aux centres de

Art. 17.L'article 3 du décret du 17 mai 1999 relatif aux centres de
vacances est complété par un alinéa rédigé comme suit : " Les centres vacances est complété par un alinéa rédigé comme suit : " Les centres
de vacances veillent à ce que chaque enfant soit traité dans le de vacances veillent à ce que chaque enfant soit traité dans le
respect de sa personne et de son individualité et ne soit soumis à respect de sa personne et de son individualité et ne soit soumis à
aucune forme de violence physique ou psychique. ». aucune forme de violence physique ou psychique. ».

Art. 18.L'article 3 du décret du 3 juillet 2003 relatif à la

Art. 18.L'article 3 du décret du 3 juillet 2003 relatif à la
coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au
soutien de l'accueil extrascolaire est complété par un alinéa rédigé soutien de l'accueil extrascolaire est complété par un alinéa rédigé
comme suit : " Les opérateurs concourant à la mise en oeuvre du comme suit : " Les opérateurs concourant à la mise en oeuvre du
présent décret veilleront à ce que chaque enfant soit traité dans le présent décret veilleront à ce que chaque enfant soit traité dans le
respect de sa personne et de son individualité et ne soit soumis à respect de sa personne et de son individualité et ne soit soumis à
aucune forme de violence physique ou psychique. ». aucune forme de violence physique ou psychique. ».

Art. 19.L'article 7, § 1er, du décret du 28 avril 2004 relatif à la

Art. 19.L'article 7, § 1er, du décret du 28 avril 2004 relatif à la
reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs est complété par un reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs est complété par un
7° rédigé comme suit : " 7° veiller à ce que les enfants soient 7° rédigé comme suit : " 7° veiller à ce que les enfants soient
traités dans le respect de leur personne et de leur individualité et traités dans le respect de leur personne et de leur individualité et
ne soient soumis à aucune forme de violence physique ou psychique. ». ne soient soumis à aucune forme de violence physique ou psychique. ».

Art. 20.L'article 2 du décret du 21 février 2019 visant à renforcer

Art. 20.L'article 2 du décret du 21 février 2019 visant à renforcer
la qualité et l'accessibilité de l'accueil de la petite enfance en la qualité et l'accessibilité de l'accueil de la petite enfance en
Communauté française est complété par un alinéa rédigé comme suit : " Communauté française est complété par un alinéa rédigé comme suit : "
Dans le cadre de leur prise en charge d'enfants, le personnel des Dans le cadre de leur prise en charge d'enfants, le personnel des
milieux d'accueil, les personnes de l'entourage de l'enfant et les milieux d'accueil, les personnes de l'entourage de l'enfant et les
personnes en contact régulier avec les enfants accueillis visés par le personnes en contact régulier avec les enfants accueillis visés par le
présent décret veillent à ce que chaque enfant soit traité dans le présent décret veillent à ce que chaque enfant soit traité dans le
respect de sa personne et de son individualité et ne soit soumis à respect de sa personne et de son individualité et ne soit soumis à
aucune forme de violence physique ou psychique. ». aucune forme de violence physique ou psychique. ».
CHAPITRE III. - Dispositions relatives au secteur de l'Aide à la CHAPITRE III. - Dispositions relatives au secteur de l'Aide à la
jeunesse jeunesse

Art. 21.Dans le Livre préliminaire du Code de la prévention, de

Art. 21.Dans le Livre préliminaire du Code de la prévention, de
l'Aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, au Titre 1er, l'Aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, au Titre 1er,
l'article 1er, 4°, est complété par un alinéa rédigé comme suit : " l'article 1er, 4°, est complété par un alinéa rédigé comme suit : "
Les enfants et les jeunes doivent être traités dans le respect de sa Les enfants et les jeunes doivent être traités dans le respect de sa
personne et de son individualité et ne peuvent être soumis à aucune personne et de son individualité et ne peuvent être soumis à aucune
forme de violence physique ou psychique. ». forme de violence physique ou psychique. ».

Art. 22.Dans le Livre V, Chapitre 3, Section 7, l'article 70, du même

Art. 22.Dans le Livre V, Chapitre 3, Section 7, l'article 70, du même
Code, le § 1er, est complété par un alinéa rédigé comme suit : " Les Code, le § 1er, est complété par un alinéa rédigé comme suit : " Les
sanctions et mesures sont adaptées à la maturité du mineur et sanctions et mesures sont adaptées à la maturité du mineur et
proportionnées à la gravité des faits. Toutes les formes de violence proportionnées à la gravité des faits. Toutes les formes de violence
physique ou psychique sont interdites. ». physique ou psychique sont interdites. ».

Art. 23.Dans le Titre II du décret du 14 mars 2019 relatif à la prise

Art. 23.Dans le Titre II du décret du 14 mars 2019 relatif à la prise
en charge en Centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un en charge en Centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un
dessaisissement, l'article 7 est complété par un alinéa rédigé comme dessaisissement, l'article 7 est complété par un alinéa rédigé comme
suit : " Toutes les formes de violence physique ou psychique sont suit : " Toutes les formes de violence physique ou psychique sont
interdites. ». interdites. ».

Art. 24.Dans le Titre III du même décret, à l'article 17, § 1er, les

Art. 24.Dans le Titre III du même décret, à l'article 17, § 1er, les
mots " Elle n'a pas d'effet intentionnellement traumatisant. » sont mots " Elle n'a pas d'effet intentionnellement traumatisant. » sont
ajoutés après les mots " La mesure éducative garantit une approche ajoutés après les mots " La mesure éducative garantit une approche
individualisée du comportement du jeune. ». individualisée du comportement du jeune. ».

Art. 25.Dans le même article 17, § 1er, les mots " ni aucune forme de

Art. 25.Dans le même article 17, § 1er, les mots " ni aucune forme de
violence physique ou psychique. » sont ajoutés après les mots " ni la violence physique ou psychique. » sont ajoutés après les mots " ni la
restriction ou la privation d'allocations, ». restriction ou la privation d'allocations, ».

Art. 26.Dans le Chapitre III du même décret, l'article 106 est

Art. 26.Dans le Chapitre III du même décret, l'article 106 est
complété par un alinéa rédigé comme suit : " Dans le cadre de ces complété par un alinéa rédigé comme suit : " Dans le cadre de ces
sanctions, toutes les formes de violence physique ainsi que les formes sanctions, toutes les formes de violence physique ainsi que les formes
de violence psychique intentionnelle sont interdites. ». de violence psychique intentionnelle sont interdites. ».
CHAPITRE IV. - Dispositions relatives au secteur de la jeunesse CHAPITRE IV. - Dispositions relatives au secteur de la jeunesse

Art. 27.L'article 1er, § 1er, du décret du 20 juillet 2000

Art. 27.L'article 1er, § 1er, du décret du 20 juillet 2000
déterminant les conditions d'agrément et de subventionnement des déterminant les conditions d'agrément et de subventionnement des
maisons de jeunes, centres de rencontres et d'hébergement et centres maisons de jeunes, centres de rencontres et d'hébergement et centres
d'information des jeunes et de leurs fédérations est complété par un d'information des jeunes et de leurs fédérations est complété par un
15° rédigé comme suit : " 15° veiller à ce que les enfants soient 15° rédigé comme suit : " 15° veiller à ce que les enfants soient
traités dans le respect de leur personne et de leur individualité et traités dans le respect de leur personne et de leur individualité et
ne soient soumis à aucune forme de violence physique ou psychique. ». ne soient soumis à aucune forme de violence physique ou psychique. ».

Art. 28.L'article 4, alinéa 1er, du décret du 26 mars 2009 fixant les

Art. 28.L'article 4, alinéa 1er, du décret du 26 mars 2009 fixant les
conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organisations de conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organisations de
jeunesse est complété par un 7° rédigé comme suit : " 7° veiller à ce jeunesse est complété par un 7° rédigé comme suit : " 7° veiller à ce
que les enfants soient traités dans le respect de leur personne et de que les enfants soient traités dans le respect de leur personne et de
leur individualité et ne soient soumis à aucune forme de violence leur individualité et ne soient soumis à aucune forme de violence
physique ou psychique. ». physique ou psychique. ».
CHAPITRE V. - Disposition relative au secteur du sport CHAPITRE V. - Disposition relative au secteur du sport

Art. 29.Dans la Section II du décret du 3 mai 2019 portant sur le

Art. 29.Dans la Section II du décret du 3 mai 2019 portant sur le
mouvement sportif organisé en Communauté française, l'article 8, § 1er, mouvement sportif organisé en Communauté française, l'article 8, § 1er,
est complété par ce qui suit : " et veille à ce que ces derniers est complété par ce qui suit : " et veille à ce que ces derniers
soient traités dans le respect de leur personne et de leur soient traités dans le respect de leur personne et de leur
individualité et ne soient soumis à aucune forme de violence physique individualité et ne soient soumis à aucune forme de violence physique
ou psychique. ». ou psychique. ».
CHAPITRE VI. - Dispositions relatives au secteur de la culture CHAPITRE VI. - Dispositions relatives au secteur de la culture

Art. 30.L'article 12, alinéa 2, du décret du 30 avril 2009 relatif au

Art. 30.L'article 12, alinéa 2, du décret du 30 avril 2009 relatif au
développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public
de la lecture et les bibliothèques publiques est complété par un 10° de la lecture et les bibliothèques publiques est complété par un 10°
rédigé comme suit : " 10° veiller à ce que les enfants participants à rédigé comme suit : " 10° veiller à ce que les enfants participants à
leurs activités soient traités dans le respect de leur personne et de leurs activités soient traités dans le respect de leur personne et de
leur individualité et ne soient soumis à aucune forme de violence leur individualité et ne soient soumis à aucune forme de violence
physique ou psychique. ». physique ou psychique. ».

Art. 31.L'article 6, 7°, du décret du 30 avril 2009 relatif à

Art. 31.L'article 6, 7°, du décret du 30 avril 2009 relatif à
l'encadrement et au subventionnement des fédérations de pratiques l'encadrement et au subventionnement des fédérations de pratiques
artistiques en amateur, des Fédérations représentatives de Centres artistiques en amateur, des Fédérations représentatives de Centres
d'expression et de créativité et des centres d'expression et de d'expression et de créativité et des centres d'expression et de
créativité est complété par ce qui suit : " et veiller à ce que les créativité est complété par ce qui suit : " et veiller à ce que les
enfants participants à ces activités soient traités dans le respect de enfants participants à ces activités soient traités dans le respect de
leur personne et de leur individualité et ne soient soumis à aucune leur personne et de leur individualité et ne soient soumis à aucune
forme de violence physique ou psychique. ». forme de violence physique ou psychique. ».

Art. 32.§ 1er. L'article 8, § 1er, du décret du 25 avril 2019 relatif

Art. 32.§ 1er. L'article 8, § 1er, du décret du 25 avril 2019 relatif
au secteur muséal en Communauté française est complété par un alinéa au secteur muséal en Communauté française est complété par un alinéa
rédigé comme suit : " Les musées reconnus veillent à ce que les rédigé comme suit : " Les musées reconnus veillent à ce que les
enfants participant à leurs activités soient traités dans le respect enfants participant à leurs activités soient traités dans le respect
de leur personne et de leur individualité et ne soient soumis à aucune de leur personne et de leur individualité et ne soient soumis à aucune
forme de violence physique ou psychique. ». forme de violence physique ou psychique. ».
§ 2. L'article 11, § 2, du même décret est complété par un alinéa § 2. L'article 11, § 2, du même décret est complété par un alinéa
rédigé comme suit : " Les pôles muséaux reconnus veillent à ce que les rédigé comme suit : " Les pôles muséaux reconnus veillent à ce que les
enfants participant à leurs activités soient traités dans le respect enfants participant à leurs activités soient traités dans le respect
de leur personne et de leur individualité et ne soient soumis à aucune de leur personne et de leur individualité et ne soient soumis à aucune
forme de violence physique ou psychique. ». forme de violence physique ou psychique. ».
CHAPITRE VII. - Evaluation CHAPITRE VII. - Evaluation

Art. 33.L'Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la

Art. 33.L'Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la
Jeunesse institué par le décret du 12 mai 2004 portant création de Jeunesse institué par le décret du 12 mai 2004 portant création de
l'Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse l'Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse
remet, au plus tard pour le 31 décembre 2028, et ensuite tous les remet, au plus tard pour le 31 décembre 2028, et ensuite tous les
quatre ans, au Gouvernement une évaluation de la mise en oeuvre du quatre ans, au Gouvernement une évaluation de la mise en oeuvre du
présent décret. présent décret.
Le Gouvernement transmet cette évaluation au Parlement. Le Gouvernement transmet cette évaluation au Parlement.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Bruxelles, le 4 octobre 2023. Bruxelles, le 4 octobre 2023.
Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des
Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale, Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale,
P.-Y. JEHOLET P.-Y. JEHOLET
Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de
l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles
Enseignement, Enseignement,
F. DAERDEN F. DAERDEN
Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture,
des Médias et des Droits des Femmes, des Médias et des Droits des Femmes,
B. LINARD B. LINARD
Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique,
des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de
justice, de la Jeunesse et de la Promotion de Bruxelles, justice, de la Jeunesse et de la Promotion de Bruxelles,
F. BERTIEAUX F. BERTIEAUX
Ministre de l'Education, Ministre de l'Education,
C. DESIR C. DESIR
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Note Note
(1) Session 2023-2024 (1) Session 2023-2024
Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 581-1.- Amendement(s) Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 581-1.- Amendement(s)
en commission, n° 581-2 - Rapport de commission, n° 581-3 - en commission, n° 581-2 - Rapport de commission, n° 581-3 -
Amendement(s) en séance, n° 581-4 - Texte adopté en séance plénière, Amendement(s) en séance, n° 581-4 - Texte adopté en séance plénière,
n° 581-5 n° 581-5
Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 4 octobre Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 4 octobre
2023. 2023.
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