← Retour vers "Décret portant assentiment au Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York le 10 décembre 2008 "
| Décret portant assentiment au Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York le 10 décembre 2008 | Décret portant assentiment au Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York le 10 décembre 2008 |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 4 MARS 2011. - Décret portant assentiment au Protocole facultatif au | 4 MARS 2011. - Décret portant assentiment au Protocole facultatif au |
| Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et | Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et |
| culturels, fait à New York le 10 décembre 2008 (1) | culturels, fait à New York le 10 décembre 2008 (1) |
| Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce | Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et |
| régionale. | régionale. |
Art. 2.Le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux |
Art. 2.Le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux |
| droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York le 10 | droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York le 10 |
| décembre 2008, sortira son plein et entier effet. | décembre 2008, sortira son plein et entier effet. |
Art. 3.La compétence du Comité des droits économiques, sociaux et |
Art. 3.La compétence du Comité des droits économiques, sociaux et |
| culturels pour recevoir, conformément à l'article 10 de ce Protocole | culturels pour recevoir, conformément à l'article 10 de ce Protocole |
| facultatif, des notifications d'un état adhérant à un pacte qui | facultatif, des notifications d'un état adhérant à un pacte qui |
| affirme qu'un autre état adhérant à un pacte ne respecte pas ses | affirme qu'un autre état adhérant à un pacte ne respecte pas ses |
| obligations, ou pour mener, conformément aux articles 11 et 12 de ce | obligations, ou pour mener, conformément aux articles 11 et 12 de ce |
| protocole facultatif, une enquête relative aux violations graves et | protocole facultatif, une enquête relative aux violations graves et |
| systématiques des droits économiques, sociaux et culturels décrits | systématiques des droits économiques, sociaux et culturels décrits |
| dans le Pacte par un état adhérant à un pacte des droits économiques, | dans le Pacte par un état adhérant à un pacte des droits économiques, |
| sociaux et culturels décrits dans le Pacte, est reconnue. | sociaux et culturels décrits dans le Pacte, est reconnue. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 4 mars 2011. | Bruxelles, le 4 mars 2011. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de |
| l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la | l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la |
| Ruralité, | Ruralité, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2010-2011 | (1) Session 2010-2011 |
| Documents. - Projet de décret : 791, n° 1. | Documents. - Projet de décret : 791, n° 1. |
| - Rapport : 791, n° 2. | - Rapport : 791, n° 2. |
| - Texte adopté en séance plénière : 791, n° 3. | - Texte adopté en séance plénière : 791, n° 3. |
| Annales Discussion et adoption : Séance du 23 février 2011. | Annales Discussion et adoption : Séance du 23 février 2011. |