4 MARS 2011. - Décret portant assentiment au Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York le 10 décembre 2008 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.Le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York le 10 décembre 2008, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.La compétence du Comité des droits économiques, sociaux et culturels pour recevoir, conformément à l'article 10 de ce Protocole facultatif, des notifications d'un état adhérant à un pacte qui affirme qu'un autre état adhérant à un pacte ne respecte pas ses obligations, ou pour mener, conformément aux articles 11 et 12 de ce protocole facultatif, une enquête relative aux violations graves et systématiques des droits économiques, sociaux et culturels décrits dans le Pacte par un état adhérant à un pacte des droits économiques, sociaux et culturels décrits dans le Pacte, est reconnue.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 mars 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS _______ Note (1) Session 2010-2011 Documents.- Projet de décret : 791, n° 1. - Rapport : 791, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 791, n° 3.

Annales Discussion et adoption : Séance du 23 février 2011.