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prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence
de Dethloff Elisabeth, Luise Mm Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de
la Documentation patrimoniale - Ser(...)"
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Dethloff Elisabeth, Luise Mm Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...) | Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Dethloff Elisabeth, Luise Mm Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...) |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
Administration générale de la documentation patrimoniale, | Administration générale de la documentation patrimoniale, |
Administration des services patrimoniaux | Administration des services patrimoniaux |
Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession | Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession |
en déshérence | en déshérence |
Succession en déshérence de Dethloff Elisabeth, Luise | Succession en déshérence de Dethloff Elisabeth, Luise |
Mme Dethloff Elisabeth, née à Hamburg (DE), le 29 octobre 1921, | Mme Dethloff Elisabeth, née à Hamburg (DE), le 29 octobre 1921, |
domiciliée à 1000 Bruxelles, boulevard du Midi 142, est décédée à | domiciliée à 1000 Bruxelles, boulevard du Midi 142, est décédée à |
Bruxelles, le 14 juillet 2022, sans laisser de successeur connu. | Bruxelles, le 14 juillet 2022, sans laisser de successeur connu. |
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la | Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la |
Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, | Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, |
au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal | au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal |
de première instance néerlandophone de Bruxelles, a, par ordonnance du | de première instance néerlandophone de Bruxelles, a, par ordonnance du |
20 septembre 2023, prescrit les publications et affiches prévues par | 20 septembre 2023, prescrit les publications et affiches prévues par |
l'article 4.33 du Code civil. | l'article 4.33 du Code civil. |
Bruxelles, le 2 octobre 2023. | Bruxelles, le 2 octobre 2023. |
Receveur - Conseiller a.i. | Receveur - Conseiller a.i. |
du Bureau des Successions en Déshérence, | du Bureau des Successions en Déshérence, |
Pierre Kwaka-Nduku | Pierre Kwaka-Nduku |