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Code Civil
publié le 06 novembre 2023

Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Dethloff Elisabeth, Luise Mm Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)

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06/11/2023
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Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Dethloff Elisabeth, Luise Mme Dethloff Elisabeth, née à Hamburg (DE), le 29 octobre 1921, domiciliée à 1000 Bruxelles, boulevard du Midi 142, est décédée à Bruxelles, le 14 juillet 2022, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, a, par ordonnance du 20 septembre 2023, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du Code civil.

Bruxelles, le 2 octobre 2023.

Receveur - Conseiller a.i. du Bureau des Successions en Déshérence, Pierre Kwaka-Nduku

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