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des ministres 24 janvier 2020. - Notification point 14 CONCERNE : MINISTRE DES AFFAIRES
SOCIALES Approbation des conventions entre les prestataires de soins et les organismes assureurs,
en applica(...)"
Avenant S/2018ter a la convention nationale entre les audiciens et les organismes assureurs. - Conseil des ministres 24 janvier 2020. - Notification point 14 CONCERNE : MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES Approbation des conventions entre les prestataires de soins et les organismes assureurs, en applica(...) | Avenant S/2018ter a la convention nationale entre les audiciens et les organismes assureurs. - Conseil des ministres 24 janvier 2020. - Notification point 14 CONCERNE : MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES Approbation des conventions entre les prestataires de soins et les organismes assureurs, en applica(...) |
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INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE | INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE |
Avenant S/2018ter a la convention nationale entre les audiciens et les | Avenant S/2018ter a la convention nationale entre les audiciens et les |
organismes assureurs. - Conseil des ministres 24 janvier 2020. - | organismes assureurs. - Conseil des ministres 24 janvier 2020. - |
Notification point 14 | Notification point 14 |
CONCERNE : | CONCERNE : |
MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES | MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES |
Approbation des conventions entre les prestataires de soins et les | Approbation des conventions entre les prestataires de soins et les |
organismes assureurs, en application de l'article 51, § 1er, alinéa 3, | organismes assureurs, en application de l'article 51, § 1er, alinéa 3, |
de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 : | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 : |
- Convention nationale avec les audiciens | - Convention nationale avec les audiciens |
2020A70720.004 | 2020A70720.004 |
NOTIFICATION | NOTIFICATION |
La proposition, figurant au point 9 de la note du 19 janvier 2020, est | La proposition, figurant au point 9 de la note du 19 janvier 2020, est |
approuvée. | approuvée. |
Le secrétaire du Conseil, | Le secrétaire du Conseil, |
G. DUFFY | G. DUFFY |
S/2018ter | S/2018ter |
Institut national d'assurance | Institut national d'assurance |
maladie-invalidité | maladie-invalidité |
Service des soins | Service des soins |
de santé | de santé |
Avenue de Tervuren 211 | Avenue de Tervuren 211 |
1150 Bruxelles | 1150 Bruxelles |
Tél: 02/739 71 11 | Tél: 02/739 71 11 |
DEUXIEME AVENANT A LA CONVENTION NATIONALE | DEUXIEME AVENANT A LA CONVENTION NATIONALE |
ENTRE LES AUDICIENS ET LES ORGANISMES ASSUREURS | ENTRE LES AUDICIENS ET LES ORGANISMES ASSUREURS |
Lors de la réunion de la Commission de conventions entre les audiciens | Lors de la réunion de la Commission de conventions entre les audiciens |
et les organismes assureurs du 28 novembre 2019, sous la présidence de | et les organismes assureurs du 28 novembre 2019, sous la présidence de |
Madame N. DE RUDDER, attaché, déléguée à cette fin par Monsieur M. | Madame N. DE RUDDER, attaché, déléguée à cette fin par Monsieur M. |
DAUBIE, fonctionnaire dirigeant a.i., il a été convenu ce qui suit | DAUBIE, fonctionnaire dirigeant a.i., il a été convenu ce qui suit |
entre : | entre : |
d'une part, | d'une part, |
les organismes assureurs, | les organismes assureurs, |
et d'autre part, | et d'autre part, |
les organisations professionnelles des audiciens. | les organisations professionnelles des audiciens. |
Article 1er.A la convention nationale conclue entre les audiciens et |
Article 1er.A la convention nationale conclue entre les audiciens et |
les organismes assureurs le 9 novembre 2017 et modifiée le 22 novembre | les organismes assureurs le 9 novembre 2017 et modifiée le 22 novembre |
2019, l'article 4 est remplacé par ce qui suit : | 2019, l'article 4 est remplacé par ce qui suit : |
« Art. 4.La valeur du facteur de multiplication S est fixée à : |
« Art. 4.La valeur du facteur de multiplication S est fixée à : |
- 2,891976 EUR pour les prestations destinées aux bénéficiaires de | - 2,891976 EUR pour les prestations destinées aux bénéficiaires de |
moins de 18 ans ; | moins de 18 ans ; |
- 1,873406 EUR pour les prestations destinées aux bénéficiaires à | - 1,873406 EUR pour les prestations destinées aux bénéficiaires à |
partir de 18 ans et moins de 65 ans ; | partir de 18 ans et moins de 65 ans ; |
- 1,779620 EUR pour les prestations destinées aux bénéficiaires de 65 | - 1,779620 EUR pour les prestations destinées aux bénéficiaires de 65 |
ans et plus ; | ans et plus ; |
- 1,779620 EUR pour les prestations relatives aux interventions | - 1,779620 EUR pour les prestations relatives aux interventions |
forfaitaires de l'assurance. | forfaitaires de l'assurance. |
Conformément à l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités | Conformément à l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités |
d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de | d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de |
l'assurance obligatoire soins de santé, la valeur du facteur de | l'assurance obligatoire soins de santé, la valeur du facteur de |
multiplication S peut être adaptée à partir du 1er janvier de chaque | multiplication S peut être adaptée à partir du 1er janvier de chaque |
année à l'évolution de la valeur de l'indice-santé visé à l'article 1er | année à l'évolution de la valeur de l'indice-santé visé à l'article 1er |
dudit arrêté royal, entre le 30 juin de la pénultième année et le 30 | dudit arrêté royal, entre le 30 juin de la pénultième année et le 30 |
juin de l'année précédente. Pour ce faire, la Commission de | juin de l'année précédente. Pour ce faire, la Commission de |
conventions constate qu'il existe une marge budgétaire suffisante par | conventions constate qu'il existe une marge budgétaire suffisante par |
le même quorum de votes que celui qui est nécessaire à la conclusion | le même quorum de votes que celui qui est nécessaire à la conclusion |
d'une convention. » | d'une convention. » |
Art. 2.Cet avenant entre en vigueur le 1er janvier 2020. |
Art. 2.Cet avenant entre en vigueur le 1er janvier 2020. |
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2019. | Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2019. |
Pour les organismes assureurs : | Pour les organismes assureurs : |
DE KOEKELAERE K. | DE KOEKELAERE K. |
FILLEE A-S. | FILLEE A-S. |
NEELEN M. | NEELEN M. |
MAROY F. | MAROY F. |
VAN IMSCHOOT M. | VAN IMSCHOOT M. |
VANRILLAER V. | VANRILLAER V. |
WATTEYN G. | WATTEYN G. |
Pour les organisations professionnelles des audiciens : | Pour les organisations professionnelles des audiciens : |
COULONVAL P. | COULONVAL P. |
DEBRUYCKER F. | DEBRUYCKER F. |
DE SUTTER. J. | DE SUTTER. J. |
HEYMANS M. | HEYMANS M. |
JASPERS D. | JASPERS D. |
LAUREYNS M. | LAUREYNS M. |
VAN BEVER H. | VAN BEVER H. |
VERANNEMAN J.C. | VERANNEMAN J.C. |