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Avenant S/2018ter a la convention nationale entre les audiciens et les organismes assureurs. - Conseil des ministres 24 janvier 2020. - Notification point 14 CONCERNE : MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES Approbation des conventions entre les prestataires de soins et les organismes assureurs, en applica(...) Avenant S/2018ter a la convention nationale entre les audiciens et les organismes assureurs. - Conseil des ministres 24 janvier 2020. - Notification point 14 CONCERNE : MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES Approbation des conventions entre les prestataires de soins et les organismes assureurs, en applica(...)
INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE
Avenant S/2018ter a la convention nationale entre les audiciens et les Avenant S/2018ter a la convention nationale entre les audiciens et les
organismes assureurs. - Conseil des ministres 24 janvier 2020. - organismes assureurs. - Conseil des ministres 24 janvier 2020. -
Notification point 14 Notification point 14
CONCERNE : CONCERNE :
MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES
Approbation des conventions entre les prestataires de soins et les Approbation des conventions entre les prestataires de soins et les
organismes assureurs, en application de l'article 51, § 1er, alinéa 3, organismes assureurs, en application de l'article 51, § 1er, alinéa 3,
de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 : indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 :
- Convention nationale avec les audiciens - Convention nationale avec les audiciens
2020A70720.004 2020A70720.004
NOTIFICATION NOTIFICATION
La proposition, figurant au point 9 de la note du 19 janvier 2020, est La proposition, figurant au point 9 de la note du 19 janvier 2020, est
approuvée. approuvée.
Le secrétaire du Conseil, Le secrétaire du Conseil,
G. DUFFY G. DUFFY
S/2018ter S/2018ter
Institut national d'assurance Institut national d'assurance
maladie-invalidité maladie-invalidité
Service des soins Service des soins
de santé de santé
Avenue de Tervuren 211 Avenue de Tervuren 211
1150 Bruxelles 1150 Bruxelles
Tél: 02/739 71 11 Tél: 02/739 71 11
DEUXIEME AVENANT A LA CONVENTION NATIONALE DEUXIEME AVENANT A LA CONVENTION NATIONALE
ENTRE LES AUDICIENS ET LES ORGANISMES ASSUREURS ENTRE LES AUDICIENS ET LES ORGANISMES ASSUREURS
Lors de la réunion de la Commission de conventions entre les audiciens Lors de la réunion de la Commission de conventions entre les audiciens
et les organismes assureurs du 28 novembre 2019, sous la présidence de et les organismes assureurs du 28 novembre 2019, sous la présidence de
Madame N. DE RUDDER, attaché, déléguée à cette fin par Monsieur M. Madame N. DE RUDDER, attaché, déléguée à cette fin par Monsieur M.
DAUBIE, fonctionnaire dirigeant a.i., il a été convenu ce qui suit DAUBIE, fonctionnaire dirigeant a.i., il a été convenu ce qui suit
entre : entre :
d'une part, d'une part,
les organismes assureurs, les organismes assureurs,
et d'autre part, et d'autre part,
les organisations professionnelles des audiciens. les organisations professionnelles des audiciens.

Article 1er.A la convention nationale conclue entre les audiciens et

Article 1er.A la convention nationale conclue entre les audiciens et
les organismes assureurs le 9 novembre 2017 et modifiée le 22 novembre les organismes assureurs le 9 novembre 2017 et modifiée le 22 novembre
2019, l'article 4 est remplacé par ce qui suit : 2019, l'article 4 est remplacé par ce qui suit :
«

Art. 4.La valeur du facteur de multiplication S est fixée à :

 «

Art. 4.La valeur du facteur de multiplication S est fixée à :
- 2,891976 EUR pour les prestations destinées aux bénéficiaires de - 2,891976 EUR pour les prestations destinées aux bénéficiaires de
moins de 18 ans ; moins de 18 ans ;
- 1,873406 EUR pour les prestations destinées aux bénéficiaires à - 1,873406 EUR pour les prestations destinées aux bénéficiaires à
partir de 18 ans et moins de 65 ans ; partir de 18 ans et moins de 65 ans ;
- 1,779620 EUR pour les prestations destinées aux bénéficiaires de 65 - 1,779620 EUR pour les prestations destinées aux bénéficiaires de 65
ans et plus ; ans et plus ;
- 1,779620 EUR pour les prestations relatives aux interventions - 1,779620 EUR pour les prestations relatives aux interventions
forfaitaires de l'assurance. forfaitaires de l'assurance.
Conformément à l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités Conformément à l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités
d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de
l'assurance obligatoire soins de santé, la valeur du facteur de l'assurance obligatoire soins de santé, la valeur du facteur de
multiplication S peut être adaptée à partir du 1er janvier de chaque multiplication S peut être adaptée à partir du 1er janvier de chaque
année à l'évolution de la valeur de l'indice-santé visé à l'article 1er année à l'évolution de la valeur de l'indice-santé visé à l'article 1er
dudit arrêté royal, entre le 30 juin de la pénultième année et le 30 dudit arrêté royal, entre le 30 juin de la pénultième année et le 30
juin de l'année précédente. Pour ce faire, la Commission de juin de l'année précédente. Pour ce faire, la Commission de
conventions constate qu'il existe une marge budgétaire suffisante par conventions constate qu'il existe une marge budgétaire suffisante par
le même quorum de votes que celui qui est nécessaire à la conclusion le même quorum de votes que celui qui est nécessaire à la conclusion
d'une convention. » d'une convention. »

Art. 2.Cet avenant entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Art. 2.Cet avenant entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2019. Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2019.
Pour les organismes assureurs : Pour les organismes assureurs :
DE KOEKELAERE K. DE KOEKELAERE K.
FILLEE A-S. FILLEE A-S.
NEELEN M. NEELEN M.
MAROY F. MAROY F.
VAN IMSCHOOT M. VAN IMSCHOOT M.
VANRILLAER V. VANRILLAER V.
WATTEYN G. WATTEYN G.
Pour les organisations professionnelles des audiciens : Pour les organisations professionnelles des audiciens :
COULONVAL P. COULONVAL P.
DEBRUYCKER F. DEBRUYCKER F.
DE SUTTER. J. DE SUTTER. J.
HEYMANS M. HEYMANS M.
JASPERS D. JASPERS D.
LAUREYNS M. LAUREYNS M.
VAN BEVER H. VAN BEVER H.
VERANNEMAN J.C. VERANNEMAN J.C.
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