INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE

Avenant S/2018ter a la convention nationale entre les audiciens et les organismes assureurs. - Conseil des ministres 24 janvier 2020. - Notification point 14 CONCERNE : MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES Approbation des conventions entre les prestataires de soins et les organismes assureurs, en application de l'article 51, § 1er, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 : - Convention nationale avec les audiciens 2020A70720.004 NOTIFICATION La proposition, figurant au point 9 de la note du 19 janvier 2020, est approuvée.

Le secrétaire du Conseil, G. DUFFY S/2018ter Institut national d'assurance maladie-invalidité Service des soins de santé Avenue de Tervuren 211 1150 Bruxelles Tél: 02/739 71 11 DEUXIEME AVENANT A LA CONVENTION NATIONALE ENTRE LES AUDICIENS ET LES ORGANISMES ASSUREURS Lors de la réunion de la Commission de conventions entre les audiciens et les organismes assureurs du 28 novembre 2019, sous la présidence de Madame N. DE RUDDER, attaché, déléguée à cette fin par Monsieur M. DAUBIE, fonctionnaire dirigeant a.i., il a été convenu ce qui suit entre : d'une part, les organismes assureurs, et d'autre part, les organisations professionnelles des audiciens.

Article 1er.A la convention nationale conclue entre les audiciens et les organismes assureurs le 9 novembre 2017 et modifiée le 22 novembre 2019, l'article 4 est remplacé par ce qui suit : «

Art. 4.La valeur du facteur de multiplication S est fixée à : - 2,891976 EUR pour les prestations destinées aux bénéficiaires de moins de 18 ans ; - 1,873406 EUR pour les prestations destinées aux bénéficiaires à partir de 18 ans et moins de 65 ans ; - 1,779620 EUR pour les prestations destinées aux bénéficiaires de 65 ans et plus ; - 1,779620 EUR pour les prestations relatives aux interventions forfaitaires de l'assurance.

Conformément à l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé, la valeur du facteur de multiplication S peut être adaptée à partir du 1er janvier de chaque année à l'évolution de la valeur de l'indice-santé visé à l'article 1er dudit arrêté royal, entre le 30 juin de la pénultième année et le 30 juin de l'année précédente. Pour ce faire, la Commission de conventions constate qu'il existe une marge budgétaire suffisante par le même quorum de votes que celui qui est nécessaire à la conclusion d'une convention. »

Art. 2.Cet avenant entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2019.

Pour les organismes assureurs : DE KOEKELAERE K. FILLEE A-S. NEELEN M. MAROY F. VAN IMSCHOOT M. VANRILLAER V. WATTEYN G. Pour les organisations professionnelles des audiciens : COULONVAL P. DEBRUYCKER F. DE SUTTER. J. HEYMANS M. JASPERS D. LAUREYNS M. VAN BEVER H. VERANNEMAN J.C.