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| Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 1er DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté | 1er DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté |
| du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret | du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret |
| du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la | du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la |
| protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie | protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à | Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à |
| favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de | favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de |
| l'énergie, l'articles 6 et l'article 8, alinéa 1er ; | l'énergie, l'articles 6 et l'article 8, alinéa 1er ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant |
| exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à | exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à |
| favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de | favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de |
| l'énergie ; | l'énergie ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 septembre 2022 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 septembre 2022 ; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 septembre 2022 ; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 septembre 2022 ; |
| Vu le rapport du 7 septembre établi conformément à l'article 3, 2°, du | Vu le rapport du 7 septembre établi conformément à l'article 3, 2°, du |
| décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de | décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de |
| la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre | la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre |
| 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques | 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques |
| régionales ; | régionales ; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 72.234/2, donné le 24 octobre 2022, en | Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 72.234/2, donné le 24 octobre 2022, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Considérant qu'il est fondamental d'assurer, après le 31 décembre | Considérant qu'il est fondamental d'assurer, après le 31 décembre |
| 2021, la continuité de l'octroi des aides à l'investissement majorées | 2021, la continuité de l'octroi des aides à l'investissement majorées |
| aux entreprises qui se situent dans une des zones « d'aide à finalité | aux entreprises qui se situent dans une des zones « d'aide à finalité |
| régionale » et qui poursuivent un ou plusieurs des objectifs visés à | régionale » et qui poursuivent un ou plusieurs des objectifs visés à |
| l'article 6 du décret du 11 mars 2004 précité ; | l'article 6 du décret du 11 mars 2004 précité ; |
| Considérant que dans ce cadre, il est nécessaire de conférer | Considérant que dans ce cadre, il est nécessaire de conférer |
| rétroactivement une base légale aux demandes d'aides introduites à | rétroactivement une base légale aux demandes d'aides introduites à |
| partir du 1er janvier 2022 ; | partir du 1er janvier 2022 ; |
| Considérant que la rétroactivité des actes administratifs est admise | Considérant que la rétroactivité des actes administratifs est admise |
| dès lors qu'elle est nécessaire à la continuité du service public et à | dès lors qu'elle est nécessaire à la continuité du service public et à |
| la régularisation d'une situation de fait ou de droit, pour autant | la régularisation d'une situation de fait ou de droit, pour autant |
| qu'elle respecte les exigences de la sécurité juridique et les droits | qu'elle respecte les exigences de la sécurité juridique et les droits |
| individuels ; | individuels ; |
| Considérant que l'adoption en l'espèce d'un arrêté rétroactif aurait | Considérant que l'adoption en l'espèce d'un arrêté rétroactif aurait |
| pour effet de renforcer la sécurité juridique en faveur des | pour effet de renforcer la sécurité juridique en faveur des |
| entreprises ayant introduit une demande d'aide à partir du 1er janvier | entreprises ayant introduit une demande d'aide à partir du 1er janvier |
| 2022, en conférant une base légale à leur demande d'aide à | 2022, en conférant une base légale à leur demande d'aide à |
| l'investissement majorée ; | l'investissement majorée ; |
| Considérant qu'en l'absence de base légale, il y aurait lieu de | Considérant qu'en l'absence de base légale, il y aurait lieu de |
| considérer que les demandes introduites à partir du 1er janvier 2022 | considérer que les demandes introduites à partir du 1er janvier 2022 |
| jusqu'à l'adoption du présent arrêté devraient être réintroduites avec | jusqu'à l'adoption du présent arrêté devraient être réintroduites avec |
| un éventuel risque de perte d'une aide majorée visé aux articles 8, § | un éventuel risque de perte d'une aide majorée visé aux articles 8, § |
| 2, alinéa 2, et 9, § 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 | 2, alinéa 2, et 9, § 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 |
| décembre 2004 précité ; | décembre 2004 précité ; |
| Considérant que l'effet rétroactif ne porte dès lors nullement | Considérant que l'effet rétroactif ne porte dès lors nullement |
| atteinte aux droits des intéressés mais au contraire bénéficie à | atteinte aux droits des intéressés mais au contraire bénéficie à |
| ceux-ci et, en ce sens, se justifie ; | ceux-ci et, en ce sens, se justifie ; |
| Considérant que le principe de l'effet incitatif ne s'oppose en rien à | Considérant que le principe de l'effet incitatif ne s'oppose en rien à |
| ce qu'une base légale soit appliquée de manière rétroactive aux | ce qu'une base légale soit appliquée de manière rétroactive aux |
| demandes d'aides introduites après le 1er janvier 2022, pour autant - | demandes d'aides introduites après le 1er janvier 2022, pour autant - |
| bien entendu - qu'il puisse être établi qu'il était, en pratique, | bien entendu - qu'il puisse être établi qu'il était, en pratique, |
| rencontré dans tous les dossiers de demande d'aide concernés ; | rencontré dans tous les dossiers de demande d'aide concernés ; |
| Considérant que sous réserve des conditions prévues par le Règlement | Considérant que sous réserve des conditions prévues par le Règlement |
| (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines | (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines |
| catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application | catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application |
| des articles 107 et 108 du traité parmi lesquelles l'exigence d'un | des articles 107 et 108 du traité parmi lesquelles l'exigence d'un |
| effet incitatif concrétisé par l'obligation d'introduire la demande | effet incitatif concrétisé par l'obligation d'introduire la demande |
| d'aide avant le début des travaux et du contrôle de l'administration, | d'aide avant le début des travaux et du contrôle de l'administration, |
| le droit européen n'a pas pour objet de réglementer les règles de | le droit européen n'a pas pour objet de réglementer les règles de |
| droit national relatives à l'organisation de la procédure d'octroi | droit national relatives à l'organisation de la procédure d'octroi |
| d'aides ; | d'aides ; |
| Considérant qu'une demande d'aide n'implique en aucun cas un droit | Considérant qu'une demande d'aide n'implique en aucun cas un droit |
| acquis à l'aide ; | acquis à l'aide ; |
| Qu'au vu de ce qui précède, il importe dès lors que la réglementation | Qu'au vu de ce qui précède, il importe dès lors que la réglementation |
| wallonne puisse rétroagir au 1er janvier 2022 ; | wallonne puisse rétroagir au 1er janvier 2022 ; |
| Considérant la Communication de la Commission « Lignes directrices | Considérant la Communication de la Commission « Lignes directrices |
| concernant les aides d'Etat à finalité régionale » pour la période | concernant les aides d'Etat à finalité régionale » pour la période |
| 2022-2027, J.O.U.E., n° C 153/1, 29 avril 2021 ; | 2022-2027, J.O.U.E., n° C 153/1, 29 avril 2021 ; |
| Considérant la décision de la Commission européenne du 18 juillet 2022 | Considérant la décision de la Commission européenne du 18 juillet 2022 |
| approuvant la carte des aides à finalité régionale pour la Belgique | approuvant la carte des aides à finalité régionale pour la Belgique |
| pour la période 2022-2027 ; | pour la période 2022-2027 ; |
| Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2021 | Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2021 |
| déterminant les zones de développement et les plafonds d'aides à | déterminant les zones de développement et les plafonds d'aides à |
| finalité régionale pour la période 2022-2027 ; | finalité régionale pour la période 2022-2027 ; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Economie ; | Sur la proposition du Ministre de l'Economie ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du |
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du |
| 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif | 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif |
| aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et | aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et |
| l'utilisation durable de l'énergie, modifié en dernier lieu par | l'utilisation durable de l'énergie, modifié en dernier lieu par |
| l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019, les modifications | l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019, les modifications |
| suivantes sont apportées : | suivantes sont apportées : |
| a) le 9° est remplacé par ce qui suit : « 9° l'« Administration » : le | a) le 9° est remplacé par ce qui suit : « 9° l'« Administration » : le |
| Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche ; » ; | Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche ; » ; |
| b) le 10° est remplacé par ce qui suit : « 10° le « fonctionnaire | b) le 10° est remplacé par ce qui suit : « 10° le « fonctionnaire |
| délégué » : le directeur général, un inspecteur général, un directeur, | délégué » : le directeur général, un inspecteur général, un directeur, |
| un premier attaché ou un attaché de l'administration, délégué sur la | un premier attaché ou un attaché de l'administration, délégué sur la |
| base de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 | base de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 |
| relatif aux délégations de pouvoirs du Services public de Wallonie et | relatif aux délégations de pouvoirs du Services public de Wallonie et |
| sans préjudice des articles 4 et 5 dudit arrêté ; » ; | sans préjudice des articles 4 et 5 dudit arrêté ; » ; |
| c) le 12° est remplacé par ce qui suit : « 12° le « siège | c) le 12° est remplacé par ce qui suit : « 12° le « siège |
| d'exploitation » : l'unité d'établissement telle que visée à l'article | d'exploitation » : l'unité d'établissement telle que visée à l'article |
| I.2, 16°, du Livre Ier, du Code de droit économique ; » ; | I.2, 16°, du Livre Ier, du Code de droit économique ; » ; |
| d) il est complété par un 22° rédigé comme suit : « 22° l'« arrêté du | d) il est complété par un 22° rédigé comme suit : « 22° l'« arrêté du |
| Gouvernement wallon du 1er décembre 2022 » : l'arrêté du Gouvernement | Gouvernement wallon du 1er décembre 2022 » : l'arrêté du Gouvernement |
| wallon du 1er décembre 2022 déterminant les zones de développement et | wallon du 1er décembre 2022 déterminant les zones de développement et |
| les plafonds d'aides à finalité régionale pour la période 2022-2027. | les plafonds d'aides à finalité régionale pour la période 2022-2027. |
| ». | ». |
Art. 2.A l'article 8, § 2, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par |
Art. 2.A l'article 8, § 2, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par |
| l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 février 2015, les modifications | l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 février 2015, les modifications |
| suivantes sont apportées : | suivantes sont apportées : |
| 1° dans le 1°, les mots « l'article 1er, 2° à 5°, de l'arrêté du | 1° dans le 1°, les mots « l'article 1er, 2° à 5°, de l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 29 janvier 2015 déterminant les zones de | Gouvernement wallon du 29 janvier 2015 déterminant les zones de |
| développement dans le respect de l'article 107, point 3, c), du traité | développement dans le respect de l'article 107, point 3, c), du traité |
| sur le fonctionnement de l'Union européenne et les plafonds d'aides | sur le fonctionnement de l'Union européenne et les plafonds d'aides |
| fixés conformément aux lignes directrices concernant les aides à | fixés conformément aux lignes directrices concernant les aides à |
| finalité régionale pour la période 2014-2020 » sont remplacés par les | finalité régionale pour la période 2014-2020 » sont remplacés par les |
| mots « l'article 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre | mots « l'article 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre |
| 2022 » ; | 2022 » ; |
| 2° dans le 2°, les mots « l'article 1er, 1°, de l'arrêté du | 2° dans le 2°, les mots « l'article 1er, 1°, de l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 29 janvier 2015 précité » sont remplacés par | Gouvernement wallon du 29 janvier 2015 précité » sont remplacés par |
| les mots « l'article 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er | les mots « l'article 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er |
| décembre 2022 ». | décembre 2022 ». |
Art. 3.A l'article 9, § 4, du même arrêté, modifié par les arrêtés du |
Art. 3.A l'article 9, § 4, du même arrêté, modifié par les arrêtés du |
| Gouvernement wallon des 29 mai 2008 et 26 février 2015, les | Gouvernement wallon des 29 mai 2008 et 26 février 2015, les |
| modifications suivantes sont apportées : | modifications suivantes sont apportées : |
| 1° dans le 1°, les mots « à l'article 1er, 2° à 5°, de l'arrêté du | 1° dans le 1°, les mots « à l'article 1er, 2° à 5°, de l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 29 janvier 2015 déterminant les zones de | Gouvernement wallon du 29 janvier 2015 déterminant les zones de |
| développement dans le respect de l'article 107, point 3, c), du traité | développement dans le respect de l'article 107, point 3, c), du traité |
| sur le fonctionnement de l'Union européenne et les plafonds d'aides | sur le fonctionnement de l'Union européenne et les plafonds d'aides |
| fixés conformément aux lignes directrices concernant les aides à | fixés conformément aux lignes directrices concernant les aides à |
| finalité régionale pour la période 2014-2020 » sont remplacés par les | finalité régionale pour la période 2014-2020 » sont remplacés par les |
| mots « à l'article 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er | mots « à l'article 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er |
| décembre 2022 » ; | décembre 2022 » ; |
| 2° dans le 2°, les mots « à l'article 1er, 1°, de l'arrêté du | 2° dans le 2°, les mots « à l'article 1er, 1°, de l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 29 janvier 2015 précité » sont remplacés par | Gouvernement wallon du 29 janvier 2015 précité » sont remplacés par |
| les mots « à l'article 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er | les mots « à l'article 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er |
| décembre 2022 ». | décembre 2022 ». |
Art. 4.La demande de prime visée à l'article 10, alinéas 1er et 2, du |
Art. 4.La demande de prime visée à l'article 10, alinéas 1er et 2, du |
| même arrêté, introduite avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et | même arrêté, introduite avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et |
| qui n'a pas fait l'objet d'une décision se voit appliquer les | qui n'a pas fait l'objet d'une décision se voit appliquer les |
| dispositions du présent arrêté. | dispositions du présent arrêté. |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022. |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022. |
Art. 6.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent |
Art. 6.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Namur, le 1er décembre 2022. | Namur, le 1er décembre 2022. |
| Pour le Gouvernement : | Pour le Gouvernement : |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et | Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et |
| de l'Innovation, du Numérique, | de l'Innovation, du Numérique, |
| de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des | de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des |
| Centres de compétences, | Centres de compétences, |
| W. BORSUS | W. BORSUS |