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| Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité et visant à comptabiliser les heures de consommation d'électricité du week-end en heures de nuit | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité et visant à comptabiliser les heures de consommation d'électricité du week-end en heures de nuit |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 31 AOUT 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du | 31 AOUT 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service | Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service |
| public dans le marché de l'électricité et visant à comptabiliser les | public dans le marché de l'électricité et visant à comptabiliser les |
| heures de consommation d'électricité du week-end en heures de nuit | heures de consommation d'électricité du week-end en heures de nuit |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché | Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché |
| régional de l'électricité, modifié par le décret du 19 décembre 2002, | régional de l'électricité, modifié par le décret du 19 décembre 2002, |
| par le décret du 18 décembre 2003 et par le décret-programme du 3 | par le décret du 18 décembre 2003 et par le décret-programme du 3 |
| février 2005, notamment l'article 34, 1°; | février 2005, notamment l'article 34, 1°; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux |
| obligations de service public dans le marché de l'électricité; | obligations de service public dans le marché de l'électricité; |
| Vu l'étude de la CWaPE CD-6a24-CWaPE du 27 janvier 2005 relative à | Vu l'étude de la CWaPE CD-6a24-CWaPE du 27 janvier 2005 relative à |
| l'incidence de l'extension du tarif d'électricité de nuit aux heures | l'incidence de l'extension du tarif d'électricité de nuit aux heures |
| de week-end à partir du 1er janvier 2007; | de week-end à partir du 1er janvier 2007; |
| Vu l'avis CD CD-6g25-CWaPE-143 de la CWaPE du 6 juillet 2006; | Vu l'avis CD CD-6g25-CWaPE-143 de la CWaPE du 6 juillet 2006; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 mai 2006; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 mai 2006; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 mai 2006; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 mai 2006; |
| Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces en | Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces en |
| Région wallonne, émis le 10 juillet 2006; | Région wallonne, émis le 10 juillet 2006; |
| Vu l'avis 40.965/2/V de la section législation du Conseil d'Etat, | Vu l'avis 40.965/2/V de la section législation du Conseil d'Etat, |
| rendu le 22 août 2006 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, | rendu le 22 août 2006 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, |
| des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; | des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Sur proposition du Ministre du Logement, des Transports et du | Sur proposition du Ministre du Logement, des Transports et du |
| Développement territorial; | Développement territorial; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.La définition suivante est ajoutée à l'article 2 de |
Article 1er.La définition suivante est ajoutée à l'article 2 de |
| l'arrêté du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public | l'arrêté du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public |
| dans le marché de l'électricité : | dans le marché de l'électricité : |
| "14° compteur bi horaire : compteur d'électricité qui permet de | "14° compteur bi horaire : compteur d'électricité qui permet de |
| comptabiliser séparément les consommations d'électricité en heures | comptabiliser séparément les consommations d'électricité en heures |
| pleines ou de jour et en heures creuses ou de nuit". | pleines ou de jour et en heures creuses ou de nuit". |
Art. 2.A l'article 45, § 1er, du même arrêté les mots "et jusqu'à |
Art. 2.A l'article 45, § 1er, du même arrêté les mots "et jusqu'à |
| épuisement du fonds visé au § 3" sont insérés entre les mots "à cet | épuisement du fonds visé au § 3" sont insérés entre les mots "à cet |
| effet" et ", la quote-part du client résidentiel". | effet" et ", la quote-part du client résidentiel". |
Art. 3.Il est ajouté un article 45 bis au même arrêté libellé comme |
Art. 3.Il est ajouté un article 45 bis au même arrêté libellé comme |
| suit : | suit : |
| " Art. 45bis.§ 1er. Le gestionnaire de réseau prend les mesures |
" Art. 45bis.§ 1er. Le gestionnaire de réseau prend les mesures |
| nécessaires afin que la consommation d'électricité de tout client | nécessaires afin que la consommation d'électricité de tout client |
| final raccordé au réseau basse tension disposant d'un compteur bi | final raccordé au réseau basse tension disposant d'un compteur bi |
| horaire soit comptabilisée en heures de nuit durant les heures du | horaire soit comptabilisée en heures de nuit durant les heures du |
| week-end, du samedi matin au dimanche soir. | week-end, du samedi matin au dimanche soir. |
| § 2. Le gestionnaire de réseau de distribution détermine, via l'envoi | § 2. Le gestionnaire de réseau de distribution détermine, via l'envoi |
| de signaux de basculement sur le réseau, le moment de conversion des | de signaux de basculement sur le réseau, le moment de conversion des |
| heures pleines en heures creuses." | heures pleines en heures creuses." |
Art. 4.Il est ajouté un article 45ter au même arrêté libellé comme |
Art. 4.Il est ajouté un article 45ter au même arrêté libellé comme |
| suit : | suit : |
| " Art. 45ter.Le gestionnaire de réseau de distribution informe les |
" Art. 45ter.Le gestionnaire de réseau de distribution informe les |
| clients finals raccordés au réseau basse tension des dispositions | clients finals raccordés au réseau basse tension des dispositions |
| prévues aux articles 45 et 45bis. | prévues aux articles 45 et 45bis. |
| A cet effet, le gestionnaire de réseau de distribution établit, en | A cet effet, le gestionnaire de réseau de distribution établit, en |
| concertation avec la CWaPE, une brochure d'information à destination | concertation avec la CWaPE, une brochure d'information à destination |
| des clients visés à l'alinéa 1er." | des clients visés à l'alinéa 1er." |
Art. 5.L'article 3 du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier |
Art. 5.L'article 3 du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier |
| 2007. | 2007. |
Art. 6.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé |
Art. 6.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 31 août 2006. | Namur, le 31 août 2006. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement | Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement |
| territorial, | territorial, |
| A. ANTOINE | A. ANTOINE |