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| Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 1996 portant agrément de la réserve naturelle de "Prés Rosières" | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 1996 portant agrément de la réserve naturelle de "Prés Rosières" |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 27 JANVIER 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du | 27 JANVIER 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 26 septembre 1996 portant agrément de la | Gouvernement wallon du 26 septembre 1996 portant agrément de la |
| réserve naturelle de "Prés Rosières" | réserve naturelle de "Prés Rosières" |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, | Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, |
| modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 | modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 |
| septembre 1989, notamment les articles 6, 10, 11, 18, 19 et 37; | septembre 1989, notamment les articles 6, 10, 11, 18, 19 et 37; |
| Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986, modifié | Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986, modifié |
| par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991 | par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991 |
| concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement | concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement |
| des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les | des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les |
| associations privées, notamment l'article 11; | associations privées, notamment l'article 11; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve |
| naturelle agréée de "Prés Rosières" du 26 septembre 1996; | naturelle agréée de "Prés Rosières" du 26 septembre 1996; |
| Vu la demande d'agrément du 15 juillet 1996, présentée par l'asbl | Vu la demande d'agrément du 15 juillet 1996, présentée par l'asbl |
| "Ligue belge pour la Protection des Oiseaux"; | "Ligue belge pour la Protection des Oiseaux"; |
| Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, | Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, |
| donné le 17 décembre 1996; | donné le 17 décembre 1996; |
| Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial du | Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial du |
| Hainaut, donné le 14 janvier 1999; | Hainaut, donné le 14 janvier 1999; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, | Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 |
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 |
| septembre 1996 est remplacé par : | septembre 1996 est remplacé par : |
| « Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle agréée de Prés |
« Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle agréée de Prés |
| Rosières, les 27 ha 62 a 62 ca de terrains cadastrés comme suit : | Rosières, les 27 ha 62 a 62 ca de terrains cadastrés comme suit : |
| commune de Lessines, 2ème Division | commune de Lessines, 2ème Division |
| Section A, nos 10c, 11c, 11d, | Section A, nos 10c, 11c, 11d, |
| Section B, nos 399c, 401b, 407a, 389, 334d, 423a, 424c, 417, 439d, | Section B, nos 399c, 401b, 407a, 389, 334d, 423a, 424c, 417, 439d, |
| 439f, 439g, 439h, 397a, 398b, 402e, 400f, 445, 444, 442, 372f, 386b, | 439f, 439g, 439h, 397a, 398b, 402e, 400f, 445, 444, 442, 372f, 386b, |
| 392e, 471a, 471b, 469, 472, 377e, 391d, 391e, 160, 436c, 432, 377h, | 392e, 471a, 471b, 469, 472, 377e, 391d, 391e, 160, 436c, 432, 377h, |
| 377g, 455b, 474a, 317e, 317d, 333a, 342b, 341b partie, 388, 387d | 377g, 455b, 474a, 317e, 317d, 333a, 342b, 341b partie, 388, 387d |
| Section C, nos 191, 627b, 628b, 153f, 153k, 154a, 155, 156, 152b, 64b, | Section C, nos 191, 627b, 628b, 153f, 153k, 154a, 155, 156, 152b, 64b, |
| 67a, 151c, 151d, 58, 59a, 81, 82, 128b, 128a, 127c, 173a, 77, 184b, | 67a, 151c, 151d, 58, 59a, 81, 82, 128b, 128a, 127c, 173a, 77, 184b, |
| 147, 149f, 145, 176c | 147, 149f, 145, 176c |
| et appartenant à l'asbl "Ligue royale belge pour la Protection des | et appartenant à l'asbl "Ligue royale belge pour la Protection des |
| Oiseaux". | Oiseaux". |
Art. 2.Un article 3bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté |
Art. 2.Un article 3bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté |
| du Gouvernement wallon du 26 septembre 1996 : "Par dérogation à | du Gouvernement wallon du 26 septembre 1996 : "Par dérogation à |
| l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la | l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la |
| nature, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les | nature, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les |
| opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre | opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre |
| du plan de gestion : | du plan de gestion : |
| - enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, | - enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, |
| détruire ou endommager le tapis végétal; | détruire ou endommager le tapis végétal; |
| - placer des panneaux didactiques;". | - placer des panneaux didactiques;". |
Art. 3.Un article 3ter, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté |
Art. 3.Un article 3ter, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté |
| du Gouvernement wallon du 26 septembre 1996: "Par dérogation à | du Gouvernement wallon du 26 septembre 1996: "Par dérogation à |
| l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le | l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le |
| règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans | règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans |
| les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la | les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la |
| circulation publique, il est permis à l'occupant et à ses délégués, | circulation publique, il est permis à l'occupant et à ses délégués, |
| pour la mise en oeuvre du plan de gestion : | pour la mise en oeuvre du plan de gestion : |
| - d'être porteur d'outils de coupe." | - d'être porteur d'outils de coupe." |
Art. 4.Un article 3quater, rédigé comme suit, est inséré dans |
Art. 4.Un article 3quater, rédigé comme suit, est inséré dans |
| l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 1996 : " Les | l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 1996 : " Les |
| délégations prévues aux articles 3bis et 3ter font l'objet d'un écrit | délégations prévues aux articles 3bis et 3ter font l'objet d'un écrit |
| daté et signé par l'occupant et les délégués. Elles sont personnelles | daté et signé par l'occupant et les délégués. Elles sont personnelles |
| et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de | et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de |
| surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. L'occupant est tenu | surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. L'occupant est tenu |
| d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé | d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé |
| de la surveillance, désigné à l'article 2 et au service de la | de la surveillance, désigné à l'article 2 et au service de la |
| Conservation de la Nature. ". | Conservation de la Nature. ". |
Art. 5.L'agrément est accepté pour un terme de trente ans prenant |
Art. 5.L'agrément est accepté pour un terme de trente ans prenant |
| cours le 26 septembre 1996. | cours le 26 septembre 1996. |
Art. 6.Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses |
Art. 6.Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses |
| attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 27 janvier 2000. | Namur, le 27 janvier 2000. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, | Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, |
| J. HAPPART | J. HAPPART |