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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 25/05/2022
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Arrêté du Gouvernement wallon désignant RESA comme le gestionnaire de réseau de distribution de gaz pour le territoire des communes de Amay, Andenne, Ans, Aubel, Awans, Baelen, Bassenge, Berloz, Beyne-Heusay, Blegny, Chaudfontaine, Dalhem, Dison, Engis, Esneux, Eupen, Flémalle, Fléron, Geer, Grâce-Hollogne, Hannut, Herstal, Herve, Huy, Jalhay, Juprelle, La Calamine, Liège, Limbourg, Lontzen, Malmedy, Neupré, Olne, Oreye, Oupeye, Pepinster, Plombières, Raeren, Saint-Georges-sur-Meuse, Saint-Nicolas, Seraing, Soumagne, Spa, Sprimont, Stavelot, Theux, Thimister-Clermont, Trois-Ponts, Verviers, Villers-le-Bouillet, Visé, Waimes, Wanze, Waremme et Welkenraedt Arrêté du Gouvernement wallon désignant RESA comme le gestionnaire de réseau de distribution de gaz pour le territoire des communes de Amay, Andenne, Ans, Aubel, Awans, Baelen, Bassenge, Berloz, Beyne-Heusay, Blegny, Chaudfontaine, Dalhem, Dison, Engis, Esneux, Eupen, Flémalle, Fléron, Geer, Grâce-Hollogne, Hannut, Herstal, Herve, Huy, Jalhay, Juprelle, La Calamine, Liège, Limbourg, Lontzen, Malmedy, Neupré, Olne, Oreye, Oupeye, Pepinster, Plombières, Raeren, Saint-Georges-sur-Meuse, Saint-Nicolas, Seraing, Soumagne, Spa, Sprimont, Stavelot, Theux, Thimister-Clermont, Trois-Ponts, Verviers, Villers-le-Bouillet, Visé, Waimes, Wanze, Waremme et Welkenraedt
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25 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant RESA comme le 25 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant RESA comme le
gestionnaire de réseau de distribution de gaz pour le territoire des gestionnaire de réseau de distribution de gaz pour le territoire des
communes de Amay, Andenne, Ans, Aubel, Awans, Baelen, Bassenge, communes de Amay, Andenne, Ans, Aubel, Awans, Baelen, Bassenge,
Berloz, Beyne-Heusay, Blegny, Chaudfontaine, Dalhem, Dison, Engis, Berloz, Beyne-Heusay, Blegny, Chaudfontaine, Dalhem, Dison, Engis,
Esneux, Eupen, Flémalle, Fléron, Geer, Grâce-Hollogne, Hannut, Esneux, Eupen, Flémalle, Fléron, Geer, Grâce-Hollogne, Hannut,
Herstal, Herve, Huy, Jalhay, Juprelle, La Calamine, Liège, Limbourg, Herstal, Herve, Huy, Jalhay, Juprelle, La Calamine, Liège, Limbourg,
Lontzen, Malmedy, Neupré, Olne, Oreye, Oupeye, Pepinster, Plombières, Lontzen, Malmedy, Neupré, Olne, Oreye, Oupeye, Pepinster, Plombières,
Raeren, Saint-Georges-sur-Meuse, Saint-Nicolas, Seraing, Soumagne, Raeren, Saint-Georges-sur-Meuse, Saint-Nicolas, Seraing, Soumagne,
Spa, Sprimont, Stavelot, Theux, Thimister-Clermont, Trois-Ponts, Spa, Sprimont, Stavelot, Theux, Thimister-Clermont, Trois-Ponts,
Verviers, Villers-le-Bouillet, Visé, Waimes, Wanze, Waremme et Verviers, Villers-le-Bouillet, Visé, Waimes, Wanze, Waremme et
Welkenraedt Welkenraedt
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché
régional du gaz, ci-après dénommé " le décret gaz "; régional du gaz, ci-après dénommé " le décret gaz ";
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatif aux Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatif aux
gestionnaires de réseaux gaziers ci-après " l'arrêté du 16 octobre gestionnaires de réseaux gaziers ci-après " l'arrêté du 16 octobre
2003 »; 2003 »;
Vu les arrêtés du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004, du 22 Vu les arrêtés du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004, du 22
décembre 2005, du 23 avril 2009 et du 10 octobre 2013, désignant décembre 2005, du 23 avril 2009 et du 10 octobre 2013, désignant
l'ALG, devenue ensuite TECTEO, puis PUBLIFIN, en tant que gestionnaire l'ALG, devenue ensuite TECTEO, puis PUBLIFIN, en tant que gestionnaire
de réseau de distribution de gaz pour le territoire des communes de de réseau de distribution de gaz pour le territoire des communes de
Amay, Andenne, Ans, Aubel, Awans, Baelen, Bassenge, Berloz, Amay, Andenne, Ans, Aubel, Awans, Baelen, Bassenge, Berloz,
Beyne-Heusay, Blegny, Chaudfontaine, Dalhem, Dison, Engis, Eupen, Beyne-Heusay, Blegny, Chaudfontaine, Dalhem, Dison, Engis, Eupen,
Flémalle, Fléron, Geer, Grâce-Hollogne, Hannut, Herstal, Herve, Huy, Flémalle, Fléron, Geer, Grâce-Hollogne, Hannut, Herstal, Herve, Huy,
Jalhay, Juprelle, La Calamine, Liège, Limbourg, Lontzen, Malmedy, Jalhay, Juprelle, La Calamine, Liège, Limbourg, Lontzen, Malmedy,
Neupré, Olne, Oreye, Oupeye, Pepinster, Plombières, Raeren, Neupré, Olne, Oreye, Oupeye, Pepinster, Plombières, Raeren,
Saint-Georges-sur-Meuse, Saint-Nicolas, Seraing, Soumagne, Spa, Saint-Georges-sur-Meuse, Saint-Nicolas, Seraing, Soumagne, Spa,
Sprimont, Stavelot, Theux, Thimister-Clermont, Trois-Ponts, Verviers, Sprimont, Stavelot, Theux, Thimister-Clermont, Trois-Ponts, Verviers,
Villers-le-Bouillet, Visé, Waimes, Wanze, Waremme et Welkenraedt, Villers-le-Bouillet, Visé, Waimes, Wanze, Waremme et Welkenraedt,
jusqu'au 1er janvier 2023 (à l'exception de la désignation pour Waimes jusqu'au 1er janvier 2023 (à l'exception de la désignation pour Waimes
prévue jusqu'au 18 mai 2029); prévue jusqu'au 18 mai 2029);
Vu le transfert de plein droit de cette désignation en tant que Vu le transfert de plein droit de cette désignation en tant que
gestionnaire de réseau à RESA, par l'effet de l'article 10 du décret gestionnaire de réseau à RESA, par l'effet de l'article 10 du décret
gaz, à la suite de l'apport de sa branche d'activité " gestion de gaz, à la suite de l'apport de sa branche d'activité " gestion de
réseau de distribution gaz ", réalisé en 2015 par PUBLIFIN; réseau de distribution gaz ", réalisé en 2015 par PUBLIFIN;
Vu l'avis relatif au renouvellement de la désignation des Vu l'avis relatif au renouvellement de la désignation des
gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz en gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz en
Région wallonne, publié par le Ministre de l'Energie au Moniteur belge Région wallonne, publié par le Ministre de l'Energie au Moniteur belge
du 16 février 2021; du 16 février 2021;
Vu les lignes directrices CD-21e27-CWaPE-0034 relatives à la Vu les lignes directrices CD-21e27-CWaPE-0034 relatives à la
composition des dossiers de candidature à la désignation en tant que composition des dossiers de candidature à la désignation en tant que
gestionnaire de réseau de distribution de gaz en Région wallonne, gestionnaire de réseau de distribution de gaz en Région wallonne,
émises par le CWaPE le 27 mai 2021; émises par le CWaPE le 27 mai 2021;
Vu l'appel public à candidatures pour la gestion du réseau de Vu l'appel public à candidatures pour la gestion du réseau de
distribution de gaz sur leur territoire, publié au Moniteur belge par distribution de gaz sur leur territoire, publié au Moniteur belge par
les communes de Grâce-Hollogne, Saint-Nicolas, Spa, Sprimont, Theux et les communes de Grâce-Hollogne, Saint-Nicolas, Spa, Sprimont, Theux et
Welkenraedt; Welkenraedt;
Vu l'appel public à candidatures pour la gestion du réseau de Vu l'appel public à candidatures pour la gestion du réseau de
distribution de gaz sur leur territoire, publié au cours de l'année distribution de gaz sur leur territoire, publié au cours de l'année
2021 sur le site internet de l'ensemble des communes énumérées dans le 2021 sur le site internet de l'ensemble des communes énumérées dans le
présent arrêté et, dans la plupart des cas, transmis aux deux présent arrêté et, dans la plupart des cas, transmis aux deux
gestionnaires de réseaux de distribution " gaz " actuellement actifs gestionnaires de réseaux de distribution " gaz " actuellement actifs
en Région wallonne; en Région wallonne;
Vu les délibérations des conseils communaux des communes énumérées Vu les délibérations des conseils communaux des communes énumérées
dans le présent arrêté, proposant la désignation de RESA en tant que dans le présent arrêté, proposant la désignation de RESA en tant que
gestionnaire de distribution de gaz pour leur territoire respectif, à gestionnaire de distribution de gaz pour leur territoire respectif, à
compter de l'échéance de la désignation en cours; compter de l'échéance de la désignation en cours;
Vu le dossier de candidature de RESA à la désignation en tant que Vu le dossier de candidature de RESA à la désignation en tant que
gestionnaire de réseau de distribution de gaz pour le territoire des gestionnaire de réseau de distribution de gaz pour le territoire des
communes énumérés dans le présent arrêté, transmis à la CWaPE par communes énumérés dans le présent arrêté, transmis à la CWaPE par
courriers datés des 3, 11, 18, 22, 24 février 2022 et 7 mars 2022; courriers datés des 3, 11, 18, 22, 24 février 2022 et 7 mars 2022;
Vu l'avis CD-22c24-CWaPE-0893 de la CWaPE, rendu le 24 mars 2022 et Vu l'avis CD-22c24-CWaPE-0893 de la CWaPE, rendu le 24 mars 2022 et
réceptionné le 28 mars 2022; réceptionné le 28 mars 2022;
Considérant que selon l'article 10, § 1er, alinéa 2, 1°, du décret gaz Considérant que selon l'article 10, § 1er, alinéa 2, 1°, du décret gaz
la désignation doit être proposée par la commune sur le territoire de la désignation doit être proposée par la commune sur le territoire de
laquelle se trouve le réseau de distribution concerné, à la suite d'un laquelle se trouve le réseau de distribution concerné, à la suite d'un
appel public à candidats, sur la base d'une procédure transparente et appel public à candidats, sur la base d'une procédure transparente et
non discriminatoire et sur la base de critères préalablement définis non discriminatoire et sur la base de critères préalablement définis
et publiés; et publiés;
Considérant que la procédure menée par les communes peut être Considérant que la procédure menée par les communes peut être
qualifiée de totalement transparente (dans le cas de la publication de qualifiée de totalement transparente (dans le cas de la publication de
l'appel au Moniteur belge) ou de suffisamment transparente (dans le l'appel au Moniteur belge) ou de suffisamment transparente (dans le
cas de la publication sur le site internet des communes concernées et, cas de la publication sur le site internet des communes concernées et,
envoyée, dans la majorité des cas, aux deux gestionnaires de réseaux envoyée, dans la majorité des cas, aux deux gestionnaires de réseaux
de distribution " gaz " actuellement actifs sur le territoire de la de distribution " gaz " actuellement actifs sur le territoire de la
Région wallonne; Région wallonne;
Considérant que la désignation de RESA a bien été proposée par Considérant que la désignation de RESA a bien été proposée par
l'ensemble des communes énumérées dans le présent arrêté, avec la l'ensemble des communes énumérées dans le présent arrêté, avec la
réserve que pour la commune de Saint-George-sur-Meuse, le dossier de réserve que pour la commune de Saint-George-sur-Meuse, le dossier de
RESA ne contienne qu'une proposition émanant du Collège communal alors RESA ne contienne qu'une proposition émanant du Collège communal alors
qu'elle aurait dû être confirmée par le conseil communal selon qu'elle aurait dû être confirmée par le conseil communal selon
l'article 10, § 3, de l'arrêté du 16 octobre 2003; l'article 10, § 3, de l'arrêté du 16 octobre 2003;
Considérant que ce constat ne fait pas obstacle à la désignation de Considérant que ce constat ne fait pas obstacle à la désignation de
RESA pour cette commune puisque celle-ci est exclusivement entourée de RESA pour cette commune puisque celle-ci est exclusivement entourée de
communes ayant proposé la désignation de RESA, ce qui a pour communes ayant proposé la désignation de RESA, ce qui a pour
conséquence que seul RESA pourrait être valablement désigné comme conséquence que seul RESA pourrait être valablement désigné comme
gestionnaire de distribution gaz pour cette commune en raison de la gestionnaire de distribution gaz pour cette commune en raison de la
condition de non-enclavement prévue à l'article 10, § 1er, alinéa 2, condition de non-enclavement prévue à l'article 10, § 1er, alinéa 2,
3°, du décret gaz; 3°, du décret gaz;
Considérant, pour le surplus, qu'à la suite du courrier de la CWaPE du Considérant, pour le surplus, qu'à la suite du courrier de la CWaPE du
9 mars 2022 réclamant une délibération du conseil communal, 9 mars 2022 réclamant une délibération du conseil communal,
réceptionné par la commune de Saint-Georges-sur-Meuse le 15 mars 2022, réceptionné par la commune de Saint-Georges-sur-Meuse le 15 mars 2022,
la délibération favorable du conseil communal en date du 31 mars 2022 la délibération favorable du conseil communal en date du 31 mars 2022
pour la désignation de RESA en tant que gestionnaire de réseau de gaz pour la désignation de RESA en tant que gestionnaire de réseau de gaz
sur son territoire a été transmise à la CWaPE; sur son territoire a été transmise à la CWaPE;
Considérant que les décisions des communes énumérées dans le présent Considérant que les décisions des communes énumérées dans le présent
arrêté sont basées sur des critères préalablement définis et publiés, arrêté sont basées sur des critères préalablement définis et publiés,
ceux-ci ayant été communiqués dans les appels à candidats; ceux-ci ayant été communiqués dans les appels à candidats;
Considérant que la procédure menée par les communes énumérées dans le Considérant que la procédure menée par les communes énumérées dans le
présent arrêté peut être qualifiée de non-discriminatoire, sous présent arrêté peut être qualifiée de non-discriminatoire, sous
réserve de la remarque émise par la CWaPE dans son avis du 24 mars réserve de la remarque émise par la CWaPE dans son avis du 24 mars
2022 sur le critère relatif à la jouissance des infrastructures, mais 2022 sur le critère relatif à la jouissance des infrastructures, mais
qui n'est cependant pas de nature à remettre en cause la conformité qui n'est cependant pas de nature à remettre en cause la conformité
des propositions des communes concernées; des propositions des communes concernées;
Considérant que la Commune d'Esneux n'a pas rendu de candidature Considérant que la Commune d'Esneux n'a pas rendu de candidature
valable pour son choix de gestionnaire de réseaux de distribution de valable pour son choix de gestionnaire de réseaux de distribution de
gaz, il est proposé de désigner son GRD historique RESA pour une durée gaz, il est proposé de désigner son GRD historique RESA pour une durée
temporaire de deux ans afin que la commune puisse suivre la procédure temporaire de deux ans afin que la commune puisse suivre la procédure
légale prévue dans le Décret gaz et dans l'arrêté du Gouvernement légale prévue dans le Décret gaz et dans l'arrêté du Gouvernement
wallon relatif aux gestionnaires de réseaux; wallon relatif aux gestionnaires de réseaux;
Considérant que, conformément à l'article 10, § 1er, alinéa 2, 2°, du Considérant que, conformément à l'article 10, § 1er, alinéa 2, 2°, du
décret gaz lu en combinaison avec l'article 3 du décret gaz, le décret gaz lu en combinaison avec l'article 3 du décret gaz, le
gestionnaire de réseau de distribution doit disposer d'un droit de gestionnaire de réseau de distribution doit disposer d'un droit de
propriété ou d'un droit lui garantissant la jouissance des propriété ou d'un droit lui garantissant la jouissance des
infrastructures et équipements sur le réseau; infrastructures et équipements sur le réseau;
Considérant que RESA dispose d'un droit de propriété sur les Considérant que RESA dispose d'un droit de propriété sur les
infrastructures et équipements du réseau situé sur le territoire des infrastructures et équipements du réseau situé sur le territoire des
communes énumérées dans le présent arrêté et que la condition relative communes énumérées dans le présent arrêté et que la condition relative
au droit de propriété est par conséquent respectée par RESA; au droit de propriété est par conséquent respectée par RESA;
Considérant la disposition de l'article 10, § 1er, alinéa 2, 2°, du Considérant la disposition de l'article 10, § 1er, alinéa 2, 2°, du
décret gaz qui prévoit que le gestionnaire de réseau de distribution décret gaz qui prévoit que le gestionnaire de réseau de distribution
doit disposer de la capacité technique et financière pour assurer la doit disposer de la capacité technique et financière pour assurer la
gestion du réseau; gestion du réseau;
Considérant que la CWaPE, après analyse, considère que RESA rencontre Considérant que la CWaPE, après analyse, considère que RESA rencontre
les exigences relatives aux capacité technique et financière fixées les exigences relatives aux capacité technique et financière fixées
par le décret et ce, dans la continuité de ses activités exercées par le décret et ce, dans la continuité de ses activités exercées
actuellement; actuellement;
Considérant que cette condition est respectée dans le chef de RESA; Considérant que cette condition est respectée dans le chef de RESA;
Considérant que conformément à l'article 10, § 1er, alinéa 2, 2°, du Considérant que conformément à l'article 10, § 1er, alinéa 2, 2°, du
décret gaz lu en combinaison avec les articles 5, 6, 7, 7bis, 8 et 16 décret gaz lu en combinaison avec les articles 5, 6, 7, 7bis, 8 et 16
du décret gaz le gestionnaire de réseau de distribution doit respecter du décret gaz le gestionnaire de réseau de distribution doit respecter
les règles d'indépendance et de gouvernance fixées par le décret gaz les règles d'indépendance et de gouvernance fixées par le décret gaz
tant pour lui que pour sa ou ses filiales; tant pour lui que pour sa ou ses filiales;
Considérant que ces dispositions sont respectées tant par RESA que par Considérant que ces dispositions sont respectées tant par RESA que par
ses filiales RESA Innovation et Technologie et AREWAL; ses filiales RESA Innovation et Technologie et AREWAL;
Considérant que la disposition de l'article 10, § 1er, alinéa 2, 3°, Considérant que la disposition de l'article 10, § 1er, alinéa 2, 3°,
du décret gaz indiquant que la désignation du gestionnaire de réseau du décret gaz indiquant que la désignation du gestionnaire de réseau
de distribution ne peut pas avoir pour conséquence un enclavement de de distribution ne peut pas avoir pour conséquence un enclavement de
la commune concernée, sauf si le gestionnaire de réseau de la commune concernée, sauf si le gestionnaire de réseau de
distribution est spécifique à la commune ou si la commune était déjà distribution est spécifique à la commune ou si la commune était déjà
enclavée au moment de l'entrée en vigueur du décret du 8 novembre 2018 enclavée au moment de l'entrée en vigueur du décret du 8 novembre 2018
modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du
marché régional de l'électricité et le décret du 19 décembre 2002 marché régional de l'électricité et le décret du 19 décembre 2002
relatif à l'organisation du marché régional du gaz, est respectée; relatif à l'organisation du marché régional du gaz, est respectée;
Considérant que la disposition de l'article 10, § 1er, alinéa 2, 4°, Considérant que la disposition de l'article 10, § 1er, alinéa 2, 4°,
du décret gaz indiquant que le gestionnaire de réseau de distribution du décret gaz indiquant que le gestionnaire de réseau de distribution
est le seul proposé par la commune pour la gestion du réseau de est le seul proposé par la commune pour la gestion du réseau de
distribution de gaz sur son territoire, est respectée pour l'ensemble distribution de gaz sur son territoire, est respectée pour l'ensemble
des communes énumérées dans le présent arrêté; des communes énumérées dans le présent arrêté;
Considérant que les conditions de désignation retenues par la CWaPE Considérant que les conditions de désignation retenues par la CWaPE
comme étant le respect de l'ensemble des obligations imposées aux comme étant le respect de l'ensemble des obligations imposées aux
gestionnaire de réseau de distribution par le décret gaz qui sont gestionnaire de réseau de distribution par le décret gaz qui sont
susceptibles d'être respectées au moment de la candidature en tant que susceptibles d'être respectées au moment de la candidature en tant que
gestionnaire de réseau de distribution sont remplies; gestionnaire de réseau de distribution sont remplies;
Considérant que la CWaPE, dans son avis du 24 mars 2022, remet un avis Considérant que la CWaPE, dans son avis du 24 mars 2022, remet un avis
favorable à la désignation de RESA en tant que gestionnaire de réseau favorable à la désignation de RESA en tant que gestionnaire de réseau
de distribution de gaz pour le territoire des communes énumérées dans de distribution de gaz pour le territoire des communes énumérées dans
le présent arrêté; le présent arrêté;
Sur proposition du Ministre de l'Energie; Sur proposition du Ministre de l'Energie;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.RESA, dont le siège social est établi à Rue Sainte-Marie

Article 1er.RESA, dont le siège social est établi à Rue Sainte-Marie
11, 4000 Liège, est désignée en tant que gestionnaire de réseau de 11, 4000 Liège, est désignée en tant que gestionnaire de réseau de
distribution de gaz sur le territoire des communes de Amay, Andenne, distribution de gaz sur le territoire des communes de Amay, Andenne,
Ans, Aubel, Awans, Baelen, Bassenge, Berloz, Beyne-Heusay, Blegny, Ans, Aubel, Awans, Baelen, Bassenge, Berloz, Beyne-Heusay, Blegny,
Chaudfontaine, Dalhem, Dison, Engis, Eupen, Flémalle, Fléron, Geer, Chaudfontaine, Dalhem, Dison, Engis, Eupen, Flémalle, Fléron, Geer,
Grâce-Hollogne, Hannut, Herstal, Herve, Huy, Jalhay, Juprelle, La Grâce-Hollogne, Hannut, Herstal, Herve, Huy, Jalhay, Juprelle, La
Calamine, Liège, Limbourg, Lontzen, Malmedy, Neupré, Olne, Oreye, Calamine, Liège, Limbourg, Lontzen, Malmedy, Neupré, Olne, Oreye,
Oupeye, Pepinster, Plombières, Raeren, Saint-Georges-sur-Meuse, Oupeye, Pepinster, Plombières, Raeren, Saint-Georges-sur-Meuse,
Saint-Nicolas, Seraing, Soumagne, Spa, Sprimont, Stavelot, Theux, Saint-Nicolas, Seraing, Soumagne, Spa, Sprimont, Stavelot, Theux,
Thimister-Clermont, Trois-Ponts, Verviers, Villers-le-Bouillet, Visé, Thimister-Clermont, Trois-Ponts, Verviers, Villers-le-Bouillet, Visé,
Wanze, Waremme et Welkenraedt, à partir du 2 janvier 2023 pour une Wanze, Waremme et Welkenraedt, à partir du 2 janvier 2023 pour une
durée de vingt ans, soit jusqu'au 2 janvier 2043 et sur le territoire durée de vingt ans, soit jusqu'au 2 janvier 2043 et sur le territoire
de la commune de Waimes à partir de l'échéance de la désignation de la commune de Waimes à partir de l'échéance de la désignation
actuelle, soit du 18 mai 2029 jusqu'au 2 janvier 2043. actuelle, soit du 18 mai 2029 jusqu'au 2 janvier 2043.

Art. 2.RESA, dont le siège social est établi à Rue Sainte-Marie 11,

Art. 2.RESA, dont le siège social est établi à Rue Sainte-Marie 11,
4000 Liège, est désignée en tant que gestionnaire de réseau de 4000 Liège, est désignée en tant que gestionnaire de réseau de
distribution de gaz sur le territoire de la commune d'Esneux à partir distribution de gaz sur le territoire de la commune d'Esneux à partir
du 2 janvier 2023 pour une durée temporaire de deux ans, sous du 2 janvier 2023 pour une durée temporaire de deux ans, sous
condition résolutoire d'un nouvel appel à candidature de celle-ci en condition résolutoire d'un nouvel appel à candidature de celle-ci en
vue de désigner, conformément au décret gaz, un gestionnaire de réseau vue de désigner, conformément au décret gaz, un gestionnaire de réseau
de distribution de distribution

Art. 3.Le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargé

Art. 3.Le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 25 mai 2022. Namur, le 25 mai 2022.
Pour le Gouvernement : Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
E. DI RUPO E. DI RUPO
Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des
Infrastructures, Infrastructures,
Ph. HENRY Ph. HENRY
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