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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 23/10/2014
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Arrêté du Gouvernement wallon fixant au 30 novembre 2014 la date limite de dépôt des demandes d'aide pour les engagements de l'année 2015 Arrêté du Gouvernement wallon fixant au 30 novembre 2014 la date limite de dépôt des demandes d'aide pour les engagements de l'année 2015
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23 OCTOBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant au 30 novembre 23 OCTOBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant au 30 novembre
2014 la date limite de dépôt des demandes d'aide pour les engagements 2014 la date limite de dépôt des demandes d'aide pour les engagements
de l'année 2015 de l'année 2015
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu le Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil Vu le Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le
Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et
abrogeant le Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil; abrogeant le Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil;
Vu le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil Vu le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi
de la politique agricole commune et abrogeant les Règlements (CEE) n° de la politique agricole commune et abrogeant les Règlements (CEE) n°
352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n°
1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil; 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil;
Vu le Code wallon de l'Agriculture, notamment les articles D.4, D.241, Vu le Code wallon de l'Agriculture, notamment les articles D.4, D.241,
D.242 et D.249; D.242 et D.249;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014 relatif à Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014 relatif à
l'octroi d'aides agro-environnementales et abrogeant l'arrêté du l'octroi d'aides agro-environnementales et abrogeant l'arrêté du
Gouvernement wallon du 24 avril 2008 relatif à l'octroi de subventions Gouvernement wallon du 24 avril 2008 relatif à l'octroi de subventions
agro-environnementales; agro-environnementales;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif à l'octroi Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif à l'octroi
d'aides à l'agriculture biologique et abrogeant l'arrêté du d'aides à l'agriculture biologique et abrogeant l'arrêté du
Gouvernement wallon du 24 avril 2008 relatif à l'octroi d'aides à Gouvernement wallon du 24 avril 2008 relatif à l'octroi d'aides à
l'agriculture biologique; l'agriculture biologique;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture,
Arrête : Arrête :

Article 1er.§ 1er. Dans l'article 5, § 1er, de l'arrêté du

Article 1er.§ 1er. Dans l'article 5, § 1er, de l'arrêté du
Gouvernement wallon du 13 février 2014 relatif à l'octroi d'aides Gouvernement wallon du 13 février 2014 relatif à l'octroi d'aides
agro-environnementales et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du agro-environnementales et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du
24 avril 2008 relatif à l'octroi de subventions 24 avril 2008 relatif à l'octroi de subventions
agro-environnementales, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre agro-environnementales, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre
les alinéas 1er et 2 : les alinéas 1er et 2 :
« Toutefois, pour les engagements débutant le 1er janvier 2015, « Toutefois, pour les engagements débutant le 1er janvier 2015,
l'agriculteur peut introduire sa demande d'aide au plus tard jusqu'au l'agriculteur peut introduire sa demande d'aide au plus tard jusqu'au
30 novembre 2014. » 30 novembre 2014. »
§ 2. Dans l'article 6, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 § 2. Dans l'article 6, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3
avril 2014 relatif à l'octroi d'aides à l'agriculture biologique et avril 2014 relatif à l'octroi d'aides à l'agriculture biologique et
abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2008 relatif à abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2008 relatif à
l'octroi d'aides à l'agriculture biologique, un alinéa rédigé comme l'octroi d'aides à l'agriculture biologique, un alinéa rédigé comme
suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
« Toutefois, pour les engagements débutant le 1er janvier 2015, « Toutefois, pour les engagements débutant le 1er janvier 2015,
l'agriculteur peut introduire sa demande d'aide au plus tard jusqu'au l'agriculteur peut introduire sa demande d'aide au plus tard jusqu'au
30 novembre 2014. » 30 novembre 2014. »

Art. 2.Le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est

Art. 2.Le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est
chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Namur, le 23 octobre 2014. Namur, le 23 octobre 2014.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
P. MAGNETTE P. MAGNETTE
Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du
Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation
à la Grande Région, à la Grande Région,
R. COLLIN R. COLLIN
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