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| Arrêté du Gouvernement wallon portant libération partielle par la Région wallonne du capital de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures par voie d'apport en nature et constitution d'emphytéose sur des centrales hydroélectriques | Arrêté du Gouvernement wallon portant libération partielle par la Région wallonne du capital de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures par voie d'apport en nature et constitution d'emphytéose sur des centrales hydroélectriques |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 23 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon portant libération | 23 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon portant libération |
| partielle par la Région wallonne du capital de la Société wallonne de | partielle par la Région wallonne du capital de la Société wallonne de |
| Financement complémentaire des Infrastructures par voie d'apport en | Financement complémentaire des Infrastructures par voie d'apport en |
| nature et constitution d'emphytéose sur des centrales hydroélectriques | nature et constitution d'emphytéose sur des centrales hydroélectriques |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, | Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, |
| modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l'article 6, § | modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l'article 6, § |
| 1er, X, 2°; | 1er, X, 2°; |
| Vu le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société | Vu le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société |
| wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, notamment | wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, notamment |
| l'article 8bis, inséré par le décret du 4 février 1999 et modifié par | l'article 8bis, inséré par le décret du 4 février 1999 et modifié par |
| le décret du 27 novembre 2003; | le décret du 27 novembre 2003; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 1999 établissant la liste | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 1999 établissant la liste |
| des biens immobiliers visés à l'article 8bis du décret du 10 mars 1994 | des biens immobiliers visés à l'article 8bis du décret du 10 mars 1994 |
| relatif à la création de la Société wallonne de Financement | relatif à la création de la Société wallonne de Financement |
| complémentaire des Infrastructures, inséré par le décret du 4 février | complémentaire des Infrastructures, inséré par le décret du 4 février |
| 1999, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 11 janvier | 1999, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 11 janvier |
| 2001, du 19 décembre 2002; | 2001, du 19 décembre 2002; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la |
| répartition des compétences entre les Ministres et réglant la | répartition des compétences entre les Ministres et réglant la |
| signature des actes du Gouvernement; | signature des actes du Gouvernement; |
| Considérant que l'article 8bis, § 1er, du décret du 10 mars 1994 | Considérant que l'article 8bis, § 1er, du décret du 10 mars 1994 |
| précité autorise le Gouvernement à faire toutes concessions et à céder | précité autorise le Gouvernement à faire toutes concessions et à céder |
| à la société, à titre gratuit ou à titre onéreux, y compris par la | à la société, à titre gratuit ou à titre onéreux, y compris par la |
| voie d'apports en capital, tous droits réels sur les biens immobiliers | voie d'apports en capital, tous droits réels sur les biens immobiliers |
| suivants, dont il arrête préalablement la liste et qui visent, | suivants, dont il arrête préalablement la liste et qui visent, |
| notamment, les centrales hydroélectriques; | notamment, les centrales hydroélectriques; |
| Considérant que le Gouvernement, par l'arrêté du Gouvernement wallon | Considérant que le Gouvernement, par l'arrêté du Gouvernement wallon |
| du 6 mai 1999 établissant la liste des biens immobiliers visés à | du 6 mai 1999 établissant la liste des biens immobiliers visés à |
| l'article 8bis du décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la | l'article 8bis du décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la |
| Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, | Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, |
| inséré par le décret du 4 février 1999, a chargé la SOFICO de | inséré par le décret du 4 février 1999, a chargé la SOFICO de |
| valoriser, entre autres, les centrales hydroélectriques listées sur le | valoriser, entre autres, les centrales hydroélectriques listées sur le |
| plan n° 3050; | plan n° 3050; |
| Considérant le rapport du 12 novembre 2002 du réviseur d'entreprises, | Considérant le rapport du 12 novembre 2002 du réviseur d'entreprises, |
| en son volet relatif à 10 centrales hydroélectriques, à savoir celles | en son volet relatif à 10 centrales hydroélectriques, à savoir celles |
| de la Plate-Taille, de Mornimont, de Floriffoux, de La Gileppe, de | de la Plate-Taille, de Mornimont, de Floriffoux, de La Gileppe, de |
| Lixhe, de Monsin, d'Ivoz-Ramet, d'Ampsin, d'Andenne et de | Lixhe, de Monsin, d'Ivoz-Ramet, d'Ampsin, d'Andenne et de |
| Grands-Malades, dont il ressort, en synthèse, que les apports en | Grands-Malades, dont il ressort, en synthèse, que les apports en |
| nature des terrains, sites et concessions liés aux droits réels, de | nature des terrains, sites et concessions liés aux droits réels, de |
| superficie ou d'emphytéose, tels qu'ils ont été envisagés, sont | superficie ou d'emphytéose, tels qu'ils ont été envisagés, sont |
| évalués, pour l'ensemble des 10 centrales précitées, à | évalués, pour l'ensemble des 10 centrales précitées, à |
| 21.828.283,83; | 21.828.283,83; |
| Considérant que la Région wallonne, par acte du 18 décembre 2009, a, | Considérant que la Région wallonne, par acte du 18 décembre 2009, a, |
| d'ores et déjà, libéré des titres de catégorie A, à concurrence de | d'ores et déjà, libéré des titres de catégorie A, à concurrence de |
| 20.641.348,61, par un apport à la SOFICO d'un droit d'emphytéose sur | 20.641.348,61, par un apport à la SOFICO d'un droit d'emphytéose sur |
| la centrale de la Plate-Taille et qu'il importe, à présent, de | la centrale de la Plate-Taille et qu'il importe, à présent, de |
| régulariser les apports en nature au capital de la SOFICO des droits | régulariser les apports en nature au capital de la SOFICO des droits |
| réels afférents aux 9 autres centrales hydroélectriques mentionnées à | réels afférents aux 9 autres centrales hydroélectriques mentionnées à |
| l'alinéa précédent et qui sont déjà intégrés en "capital non appelé" | l'alinéa précédent et qui sont déjà intégrés en "capital non appelé" |
| et amortis dans la comptabilité de la SOFICO; | et amortis dans la comptabilité de la SOFICO; |
| Sur proposition du Ministre des Travaux publics, de la Santé, de | Sur proposition du Ministre des Travaux publics, de la Santé, de |
| l'Action sociale et du Patrimoine; | l'Action sociale et du Patrimoine; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le périmètre d'intervention de la Société wallonne de |
Article 1er.Le périmètre d'intervention de la Société wallonne de |
| Financement complémentaire des Infrastructures (SOFICO) sur les | Financement complémentaire des Infrastructures (SOFICO) sur les |
| centrales hydroélectriques listées sur le plan n° 3050, à l'exclusion | centrales hydroélectriques listées sur le plan n° 3050, à l'exclusion |
| de la centrale hydroélectrique de la Plate-Taille qui a fait l'objet | de la centrale hydroélectrique de la Plate-Taille qui a fait l'objet |
| d'un acte spécifique conclu le 18 décembre 2009, figure sur les plans | d'un acte spécifique conclu le 18 décembre 2009, figure sur les plans |
| qui sont repris à l'annexe au présent arrêté. | qui sont repris à l'annexe au présent arrêté. |
Art. 2.La Région cède par voie d'apports en nature au capital de la |
Art. 2.La Région cède par voie d'apports en nature au capital de la |
| Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures une | Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures une |
| emphytéose de 50 ans sur l'assiette complète des centrales | emphytéose de 50 ans sur l'assiette complète des centrales |
| hydroélectriques qui sont reprises à l'annexe au présent arrêté. | hydroélectriques qui sont reprises à l'annexe au présent arrêté. |
Art. 3.La Région cède, également, à la société, ses droits et |
Art. 3.La Région cède, également, à la société, ses droits et |
| obligations résultant d'engagements contractuels en cours, se | obligations résultant d'engagements contractuels en cours, se |
| rapportant aux biens visés à l'article 2. | rapportant aux biens visés à l'article 2. |
Art. 4.Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action |
Art. 4.Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action |
| sociale et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté. | sociale et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 19 décembre 2002. |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 19 décembre 2002. |
| Namur, le 23 juillet 2015. | Namur, le 23 juillet 2015. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| P. MAGNETTE | P. MAGNETTE |
| Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et | Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et |
| du Patrimoine, | du Patrimoine, |
| M. PREVOT | M. PREVOT |
| ANNEXE | ANNEXE |
| Liste des centrales hydroélectriques visées par le présent arrêté | Liste des centrales hydroélectriques visées par le présent arrêté |
| Centrales | Centrales |
| Numéros des plans | Numéros des plans |
| MORNIMONT | MORNIMONT |
| Y30-1446 (*) | Y30-1446 (*) |
| FLORIFFOUX | FLORIFFOUX |
| Y30-1453 (*) | Y30-1453 (*) |
| LA GILEPPE | LA GILEPPE |
| GI/1000 (***) | GI/1000 (***) |
| LIXHE | LIXHE |
| E3 dom 6227 (**) | E3 dom 6227 (**) |
| MONSIN | MONSIN |
| E3 dom 6216 (**) | E3 dom 6216 (**) |
| IVOZ-RAMET | IVOZ-RAMET |
| E3 dom 6442 (**) | E3 dom 6442 (**) |
| AMPSIN | AMPSIN |
| E3 dom 6444 (**) | E3 dom 6444 (**) |
| ANDENNE | ANDENNE |
| 2715/2B (*) | 2715/2B (*) |
| GRANDS-MALADES | GRANDS-MALADES |
| 2715/1A (*) | 2715/1A (*) |
| (*) consultables à la Direction des Voies hydrauliques de Namur. | (*) consultables à la Direction des Voies hydrauliques de Namur. |
| (**) consultables à la Direction des Voies hydrauliques de Liège. | (**) consultables à la Direction des Voies hydrauliques de Liège. |
| (***) consultable à la Direction de l'Exploitation des Barrages. | (***) consultable à la Direction de l'Exploitation des Barrages. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juillet | Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juillet |
| 2015 du portant libération partielle par la Région wallonne du capital | 2015 du portant libération partielle par la Région wallonne du capital |
| de la Société wallonne de Financement complémentaire des | de la Société wallonne de Financement complémentaire des |
| Infrastructures par voie d'apport en nature et constitution | Infrastructures par voie d'apport en nature et constitution |
| d'emphytéose. | d'emphytéose. |
| Namur, le 23 juillet 2015. | Namur, le 23 juillet 2015. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| P. MAGNETTE | P. MAGNETTE |
| Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et | Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et |
| du Patrimoine, | du Patrimoine, |
| M. PREVOT | M. PREVOT |