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| Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour l'année 2015, les dates d'introduction des demandes d'aides relatives aux mesures agro-environnementales et à l'aide à l'agriculture biologique ainsi que la date de dépôt et la date ultime de modification de la demande unique | Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour l'année 2015, les dates d'introduction des demandes d'aides relatives aux mesures agro-environnementales et à l'aide à l'agriculture biologique ainsi que la date de dépôt et la date ultime de modification de la demande unique |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 23 AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour l'année | 23 AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour l'année |
| 2015, les dates d'introduction des demandes d'aides relatives aux | 2015, les dates d'introduction des demandes d'aides relatives aux |
| mesures agro-environnementales et à l'aide à l'agriculture biologique | mesures agro-environnementales et à l'aide à l'agriculture biologique |
| ainsi que la date de dépôt et la date ultime de modification de la | ainsi que la date de dépôt et la date ultime de modification de la |
| demande unique | demande unique |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil | Vu le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil |
| du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi | du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi |
| de la politique agricole commune et abrogeant les Règlements (CEE) n ° | de la politique agricole commune et abrogeant les Règlements (CEE) n ° |
| 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° | 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° |
| 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil; | 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil; |
| Vu le Règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 | Vu le Règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 |
| juillet 2014 établissant les modalités d'application du Règlement n° | juillet 2014 établissant les modalités d'application du Règlement n° |
| 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le | 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le |
| système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du | système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du |
| développement rural et la conditionnalité; | développement rural et la conditionnalité; |
| Vu le Code wallon de l'Agriculture, l'article D.28; | Vu le Code wallon de l'Agriculture, l'article D.28; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014 relatif à | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014 relatif à |
| l'octroi d'aides agro-environnementales et abrogeant l'arrêté du | l'octroi d'aides agro-environnementales et abrogeant l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 24 avril 2008 relatif à l'octroi de subventions | Gouvernement wallon du 24 avril 2008 relatif à l'octroi de subventions |
| agro-environnementales; | agro-environnementales; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif à l'octroi | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif à l'octroi |
| d'aides à l'agriculture biologique et abrogeant l'arrêté du | d'aides à l'agriculture biologique et abrogeant l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 24 avril 2008 relatif à l'octroi d'aides à | Gouvernement wallon du 24 avril 2008 relatif à l'octroi d'aides à |
| l'agriculture biologique; | l'agriculture biologique; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2014 fixant au 30 | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2014 fixant au 30 |
| novembre 2014 la date limite de dépôt des demandes d'aide pour les | novembre 2014 la date limite de dépôt des demandes d'aide pour les |
| engagements de l'année 2015; | engagements de l'année 2015; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le |
| régime des paiements directs en faveur des agriculteurs; | régime des paiements directs en faveur des agriculteurs; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que, pour la première fois, les agriculteurs peuvent | Considérant que, pour la première fois, les agriculteurs peuvent |
| déposer leur demande unique par le biais d'un site internet et que le | déposer leur demande unique par le biais d'un site internet et que le |
| succès de l'opération dépasse largement les attentes. Qu'en | succès de l'opération dépasse largement les attentes. Qu'en |
| conséquence le système informatique pourrait ne pas supporter les pics | conséquence le système informatique pourrait ne pas supporter les pics |
| de charge attendus de fin de période d'introduction dès cette première | de charge attendus de fin de période d'introduction dès cette première |
| année de mise en service du site internet, avec comme résultat une | année de mise en service du site internet, avec comme résultat une |
| impossibilité d'introduction d'un certain nombre de demandes uniques; | impossibilité d'introduction d'un certain nombre de demandes uniques; |
| Considérant que les agriculteurs ont tardé à déposer leur demande | Considérant que les agriculteurs ont tardé à déposer leur demande |
| unique compte tenu de l'incertitude quant aux conditions de la | unique compte tenu de l'incertitude quant aux conditions de la |
| nouvelle programmation de la politique agricole commune; | nouvelle programmation de la politique agricole commune; |
| Considérant, d'une manière générale, que l'Union européenne, | Considérant, d'une manière générale, que l'Union européenne, |
| consciente des difficultés de mise en oeuvre de la nouvelle | consciente des difficultés de mise en oeuvre de la nouvelle |
| programmation, a autorisé le report du délai maximum au 15 juin pour | programmation, a autorisé le report du délai maximum au 15 juin pour |
| l'année 2015, antérieurement fixé au 15 mai. Que la majorité des pays | l'année 2015, antérieurement fixé au 15 mai. Que la majorité des pays |
| européens ont appliqué ce report et qu'il convient de permettre aux | européens ont appliqué ce report et qu'il convient de permettre aux |
| agriculteurs wallons d'en bénéficier aussi, afin qu'ils ne soient pas | agriculteurs wallons d'en bénéficier aussi, afin qu'ils ne soient pas |
| défavorisés par rapport à leurs homologues européens; | défavorisés par rapport à leurs homologues européens; |
| Considérant qu'il convient de reporter la date du délai d'introduction | Considérant qu'il convient de reporter la date du délai d'introduction |
| afin de permettre aux agriculteurs de bénéficier des aides et à | afin de permettre aux agriculteurs de bénéficier des aides et à |
| l'administration de gérer les dossiers dans le respect des obligations | l'administration de gérer les dossiers dans le respect des obligations |
| européennes; | européennes; |
| Considérant que l'urgence réside en ce que le délai d'introduction | Considérant que l'urgence réside en ce que le délai d'introduction |
| pour les déclarations électroniques expire au 30 avril 2015 et qu'il | pour les déclarations électroniques expire au 30 avril 2015 et qu'il |
| importe que le report de date soit effectif au plus tard à cette date; | importe que le report de date soit effectif au plus tard à cette date; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture; | Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : |
| 1° arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 : l'arrêté du | 1° arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 : l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des | Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des |
| paiements directs en faveur des agriculteurs; | paiements directs en faveur des agriculteurs; |
| 2° Ministre : le Ministre de l'Agriculture; | 2° Ministre : le Ministre de l'Agriculture; |
| 3° Règlement n° 809/2014 : le Règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 | 3° Règlement n° 809/2014 : le Règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 |
| de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités | de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités |
| d'application du Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et | d'application du Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et |
| du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de | du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de |
| contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la | contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la |
| conditionnalité. | conditionnalité. |
Art. 2.Par dérogation à l'article 3, § 3, de l'arrêté du Gouvernement |
Art. 2.Par dérogation à l'article 3, § 3, de l'arrêté du Gouvernement |
| wallon du 12 février 2015, pour l'année 2015, la date limite visée à | wallon du 12 février 2015, pour l'année 2015, la date limite visée à |
| l'article 13, § 1er, du Règlement d'exécution n° 809/2014, est définie | l'article 13, § 1er, du Règlement d'exécution n° 809/2014, est définie |
| par le Ministre pour l'introduction des demandes uniques sur format | par le Ministre pour l'introduction des demandes uniques sur format |
| papier ou sur format électronique. | papier ou sur format électronique. |
Art. 3.Par dérogation à l'article 4, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du |
Art. 3.Par dérogation à l'article 4, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 12 février 2015, pour l'année 2015, la date | Gouvernement wallon du 12 février 2015, pour l'année 2015, la date |
| limite des dépôts pour la demande de modifications est définie par le | limite des dépôts pour la demande de modifications est définie par le |
| Ministre. | Ministre. |
Art. 4.Dans l'article 5, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du |
Art. 4.Dans l'article 5, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du |
| 13 février 2014 relatif à l'octroi d'aides agro-environnementales et | 13 février 2014 relatif à l'octroi d'aides agro-environnementales et |
| abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2008 relatif à | abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2008 relatif à |
| l'octroi de subventions agro-environnementales, un alinéa rédigé comme | l'octroi de subventions agro-environnementales, un alinéa rédigé comme |
| suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : | suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : |
| « Toutefois, pour les engagements débutant le 1er janvier 2015, | « Toutefois, pour les engagements débutant le 1er janvier 2015, |
| l'agriculteur introduit sa demande d'aide au plus tard jusqu'au 31 | l'agriculteur introduit sa demande d'aide au plus tard jusqu'au 31 |
| décembre 2014. ». | décembre 2014. ». |
Art. 5.Dans l'article 6, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du |
Art. 5.Dans l'article 6, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du |
| 3 avril 2014 relatif à l'octroi d'aides à l'agriculture biologique et | 3 avril 2014 relatif à l'octroi d'aides à l'agriculture biologique et |
| abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2008 relatif à | abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2008 relatif à |
| l'octroi d'aides à l'agriculture biologique, un alinéa rédigé comme | l'octroi d'aides à l'agriculture biologique, un alinéa rédigé comme |
| suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : | suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : |
| « Toutefois, pour les engagements débutant le 1er janvier 2015, | « Toutefois, pour les engagements débutant le 1er janvier 2015, |
| l'agriculteur introduit sa demande d'aide au plus tard jusqu'au 31 | l'agriculteur introduit sa demande d'aide au plus tard jusqu'au 31 |
| décembre 2014. ». | décembre 2014. ». |
Art. 6.L'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2014 fixant au |
Art. 6.L'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2014 fixant au |
| 30 novembre 2014 la date limite de dépôt des demandes d'aide pour les | 30 novembre 2014 la date limite de dépôt des demandes d'aide pour les |
| engagements de l'année 2015 est abrogé. | engagements de l'année 2015 est abrogé. |
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
Art. 8.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du |
Art. 8.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Namur, le 23 avril 2015. | Namur, le 23 avril 2015. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| P. MAGNETTE | P. MAGNETTE |
| Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du | Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du |
| Tourisme et des Infrastructures sportives, | Tourisme et des Infrastructures sportives, |
| R. COLLIN | R. COLLIN |