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| Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de modifications aux statuts de la SA SOWAFINAL | Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de modifications aux statuts de la SA SOWAFINAL |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 21 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation | 21 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation |
| de modifications aux statuts de la SA SOWAFINAL | de modifications aux statuts de la SA SOWAFINAL |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
| modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment les articles 6 et 9; | modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment les articles 6 et 9; |
| Vu le décret du 6 mai 1999 modifiant la loi du 2 avril 1962 | Vu le décret du 6 mai 1999 modifiant la loi du 2 avril 1962 |
| constituant une Société nationale d'Investissement et des Sociétés | constituant une Société nationale d'Investissement et des Sociétés |
| régionales d'Investissement en son article unique; | régionales d'Investissement en son article unique; |
| Vu les statuts de la Société régionale d'Investissement de Wallonie, | Vu les statuts de la Société régionale d'Investissement de Wallonie, |
| approuvés par arrêté royal du 15 décembre 1978, modifiés par les | approuvés par arrêté royal du 15 décembre 1978, modifiés par les |
| arrêtés royaux des 24 octobre 1979, 8 février 1980, 14 mars 1980, 18 | arrêtés royaux des 24 octobre 1979, 8 février 1980, 14 mars 1980, 18 |
| septembre 1980, 24 juin 1981, par les arrêtés de l'Exécutif régional | septembre 1980, 24 juin 1981, par les arrêtés de l'Exécutif régional |
| wallon des 19 septembre 1984, 6 mars 1986, 19 septembre et 19 novembre | wallon des 19 septembre 1984, 6 mars 1986, 19 septembre et 19 novembre |
| 1987, 15 septembre 1988 et par les arrêtés du Gouvernement wallon des | 1987, 15 septembre 1988 et par les arrêtés du Gouvernement wallon des |
| 12 octobre 1995, 23 mai 1996, 7 mars 2001, 24 juillet 2003, 12 février | 12 octobre 1995, 23 mai 1996, 7 mars 2001, 24 juillet 2003, 12 février |
| 2004 et 2 décembre 2004; | 2004 et 2 décembre 2004; |
| Vu l'article 20 des statuts de la SA SOWAFINAL; | Vu l'article 20 des statuts de la SA SOWAFINAL; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le Gouvernement wallon décide de compléter l'article 3, |
Article 1er.Le Gouvernement wallon décide de compléter l'article 3, |
| alinéa 3, des statuts de la Société wallonne pour la Gestion d'un | alinéa 3, des statuts de la Société wallonne pour la Gestion d'un |
| Financement alternatif comme suit : | Financement alternatif comme suit : |
| « e) à la participation au capital ou au financement de sociétés | « e) à la participation au capital ou au financement de sociétés |
| contribuant à l'assainissement et la réhabilitation de sites | contribuant à l'assainissement et la réhabilitation de sites |
| d'activités économiques désaffectés; ». | d'activités économiques désaffectés; ». |
Art. 2.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent |
Art. 2.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des | Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des |
| Technologies nouvelles, | Technologies nouvelles, |
| J.-Cl. MARCOURT | J.-Cl. MARCOURT |