21 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de modifications aux statuts de la SA SOWAFINAL

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment les articles 6 et 9;

Vu le décret du 6 mai 1999 modifiant la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'Investissement et des Sociétés régionales d'Investissement en son article unique;

Vu les statuts de la Société régionale d'Investissement de Wallonie, approuvés par arrêté royal du 15 décembre 1978, modifiés par les arrêtés royaux des 24 octobre 1979, 8 février 1980, 14 mars 1980, 18 septembre 1980, 24 juin 1981, par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 19 septembre 1984, 6 mars 1986, 19 septembre et 19 novembre 1987, 15 septembre 1988 et par les arrêtés du Gouvernement wallon des 12 octobre 1995, 23 mai 1996, 7 mars 2001, 24 juillet 2003, 12 février 2004 et 2 décembre 2004;

Vu l'article 20 des statuts de la SA SOWAFINAL;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon décide de compléter l'article 3, alinéa 3, des statuts de la Société wallonne pour la Gestion d'un Financement alternatif comme suit : « e) à la participation au capital ou au financement de sociétés contribuant à l'assainissement et la réhabilitation de sites d'activités économiques désaffectés; ».

Art. 2.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, J.-Cl. MARCOURT