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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 21/06/2007
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Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale IEH en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la commune de Pecq Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale IEH en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la commune de Pecq
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
21 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant 21 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant
l'intercommunale IEH en tant que gestionnaire de réseau de l'intercommunale IEH en tant que gestionnaire de réseau de
distribution d'électricité sur le territoire de la commune de Pecq distribution d'électricité sur le territoire de la commune de Pecq
(exclusivement les anciennes communes d'Esquelmes, Hérinnes et (exclusivement les anciennes communes d'Esquelmes, Hérinnes et
Obigies) Obigies)
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché
régional de l'électricité; régional de l'électricité;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux
gestionnaires de réseaux; gestionnaires de réseaux;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 désignant Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 désignant
l'intercommunale IEH en tant que gestionnaire de réseau de l'intercommunale IEH en tant que gestionnaire de réseau de
distribution, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 distribution, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14
octobre 2004; octobre 2004;
Vu l'avis du Ministre du Logement, du Transport et du Développement Vu l'avis du Ministre du Logement, du Transport et du Développement
territorial, relatif à la désignation des gestionnaires de réseaux de territorial, relatif à la désignation des gestionnaires de réseaux de
distribution d'électricité et de gaz, publié au Moniteur belge le 5 distribution d'électricité et de gaz, publié au Moniteur belge le 5
février 2007; février 2007;
Vu l'avis de la Commission wallonne pour l'Energie CD-7e15-CWaPE-166 Vu l'avis de la Commission wallonne pour l'Energie CD-7e15-CWaPE-166
du 8 juin 2007 sur la nouvelle désignation de gestionnaires de réseaux du 8 juin 2007 sur la nouvelle désignation de gestionnaires de réseaux
de distribution; de distribution;
Vu la délibération du conseil communal de Pecq du 29 janvier 2007; Vu la délibération du conseil communal de Pecq du 29 janvier 2007;
Vu la candidature de SIMOGEL du 3 mai 2007 comme gestionnaire de Vu la candidature de SIMOGEL du 3 mai 2007 comme gestionnaire de
réseau de distribution d'électricité sur le territoire de l'ensemble réseau de distribution d'électricité sur le territoire de l'ensemble
de la commune de Pecq (anciennes communes de Pecq, Warcoing, de la commune de Pecq (anciennes communes de Pecq, Warcoing,
Esquelmes, Herinnes et Obigies); Esquelmes, Herinnes et Obigies);
Vu la candidature d'IEH du 3 mai 2007 comme gestionnaire de réseau de Vu la candidature d'IEH du 3 mai 2007 comme gestionnaire de réseau de
distribution d'électricité sur l'ensemble du territoire de la commune distribution d'électricité sur l'ensemble du territoire de la commune
de Pecq (anciennes communes de Esquelmes, Herinnes et Obigies); de Pecq (anciennes communes de Esquelmes, Herinnes et Obigies);
Considérant que la désignation de IEH comme gestionnaire de réseau de Considérant que la désignation de IEH comme gestionnaire de réseau de
distribution d'électricité pour la commune de Pecq (exclusivement les distribution d'électricité pour la commune de Pecq (exclusivement les
anciennes communes de Esquelmes, Hérinnes et Obigies) est valable anciennes communes de Esquelmes, Hérinnes et Obigies) est valable
jusqu'au 30 juin 2007; jusqu'au 30 juin 2007;
Considérant qu'actuellement, le réseau de distribution d'électricité Considérant qu'actuellement, le réseau de distribution d'électricité
situé sur le territoire de la commune de Pecq est géré par deux situé sur le territoire de la commune de Pecq est géré par deux
gestionnaires de réseaux, à savoir, IEH et SIMOGEL; gestionnaires de réseaux, à savoir, IEH et SIMOGEL;
Considérant que la commune de Pecq a proposé la désignation de SIMOGEL Considérant que la commune de Pecq a proposé la désignation de SIMOGEL
comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur
l'ensemble de son territoire (anciennes communes de Pecq, Esquelmes, l'ensemble de son territoire (anciennes communes de Pecq, Esquelmes,
Herinnes, Obigies et Warcoing); Herinnes, Obigies et Warcoing);
Considérant que la proposition de la commune précitée de désigner un Considérant que la proposition de la commune précitée de désigner un
gestionnaire unique pour l'entièreté du réseau de distribution est de gestionnaire unique pour l'entièreté du réseau de distribution est de
nature à assurer une gestion homogène de son réseau; nature à assurer une gestion homogène de son réseau;
Considérant la volonté du Gouvernement wallon d'encourager une gestion Considérant la volonté du Gouvernement wallon d'encourager une gestion
homogène du territoire communal sur le plan de la distribution de gaz homogène du territoire communal sur le plan de la distribution de gaz
et d'électricité en vue, notamment, d'assurer une gestion cohérente et d'électricité en vue, notamment, d'assurer une gestion cohérente
sur la plan technique et d'éviter des disparités tarifaires entre sur la plan technique et d'éviter des disparités tarifaires entre
habitants d'une même commune; habitants d'une même commune;
Considérant toutefois que SIMOGEL ne dispose pas d'un droit suffisant, Considérant toutefois que SIMOGEL ne dispose pas d'un droit suffisant,
au sens de l'article 3 du décret du 12 avril 2001 sur les territoires au sens de l'article 3 du décret du 12 avril 2001 sur les territoires
des anciennes communes d'Esquelmes, Herinnes et Obigies; des anciennes communes d'Esquelmes, Herinnes et Obigies;
Qu'aujourd'hui, ce droit est détenu par l'intercommunale IEH pour les Qu'aujourd'hui, ce droit est détenu par l'intercommunale IEH pour les
entités précitées; entités précitées;
Considérant que la CWaPE, dans son avis CD-7e15-CWaPE-166 du 8 juin Considérant que la CWaPE, dans son avis CD-7e15-CWaPE-166 du 8 juin
2007, propose au Gouvernement de désigner l'intercommunale IEH comme 2007, propose au Gouvernement de désigner l'intercommunale IEH comme
gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le
territoire de la commune de Pecq (exclusivement les anciennes communes territoire de la commune de Pecq (exclusivement les anciennes communes
de Esquelmes, Herinnes et Obigies) jusqu'au 31 décembre 2010 et que de Esquelmes, Herinnes et Obigies) jusqu'au 31 décembre 2010 et que
cette désignation prendra anticipativement fin dès l'entrée en vigueur cette désignation prendra anticipativement fin dès l'entrée en vigueur
d'un accord conclu entre l'intercommunale IEH et l'intercommunale d'un accord conclu entre l'intercommunale IEH et l'intercommunale
SIMOGEL en vue de la cession, en faveur de celle-ci des droits SIMOGEL en vue de la cession, en faveur de celle-ci des droits
nécessaires sur le réseau concerné pour l'activité de gestionnaire de nécessaires sur le réseau concerné pour l'activité de gestionnaire de
réseau de distribution et pour autant que la désignation de SIMOGEL, réseau de distribution et pour autant que la désignation de SIMOGEL,
pour ce territoire, soit confirmée par arrêté du Gouvernement pour ce territoire, soit confirmée par arrêté du Gouvernement
Considérant la nécessité d'uniformiser les durées de désignation; Considérant la nécessité d'uniformiser les durées de désignation;
Considérant dès lors que deux dates ont été retenues, soit l'échéance Considérant dès lors que deux dates ont été retenues, soit l'échéance
de 2023, correspondant à l'échéance des désignations actuelles des de 2023, correspondant à l'échéance des désignations actuelles des
autres gestionnaires de réseaux, soit une durée limitée au 31 décembre autres gestionnaires de réseaux, soit une durée limitée au 31 décembre
2010 pour les communes sur le territoire duquel deux gestionnaires 2010 pour les communes sur le territoire duquel deux gestionnaires
différents assurent la gestion du réseau ou dont le gestionnaire différents assurent la gestion du réseau ou dont le gestionnaire
proposé n'est pas propriétaire ou titulaire d'un droit lui proposé n'est pas propriétaire ou titulaire d'un droit lui
garantissant la jouissance des infrastructures du réseau; garantissant la jouissance des infrastructures du réseau;
Considérant que la commune de Pecq relève de la seconde catégorie Considérant que la commune de Pecq relève de la seconde catégorie
reprise ci-dessus; reprise ci-dessus;
Considérant en conséquence qu'il convient de limiter au 31 décembre Considérant en conséquence qu'il convient de limiter au 31 décembre
2010 le durée de la désignation de l'intercommunale IEH pour les 2010 le durée de la désignation de l'intercommunale IEH pour les
anciennes communes d'Esquelmes, Hérinnes et Obigies; anciennes communes d'Esquelmes, Hérinnes et Obigies;
Considérant que cette désignation de courte durée d'IEH doit être mise Considérant que cette désignation de courte durée d'IEH doit être mise
à profit par la commune de Pecq et SIMOGEL pour effectuer les à profit par la commune de Pecq et SIMOGEL pour effectuer les
démarches nécessaires en vue de l'acquisition par cette dernière d'un démarches nécessaires en vue de l'acquisition par cette dernière d'un
droit de propriété ou de jouissance sur réseau de distribution, et ce droit de propriété ou de jouissance sur réseau de distribution, et ce
sur l'ensemble du territoire de la commune de Pecq; sur l'ensemble du territoire de la commune de Pecq;
Considérant au demeurant que, selon l'avis précité de la CWaPE, des Considérant au demeurant que, selon l'avis précité de la CWaPE, des
pourparlers existent déjà à cet égard entre les deux intercommunales; pourparlers existent déjà à cet égard entre les deux intercommunales;
Que, le cas échéant, la désignation d'IEH prendra fin dès Que, le cas échéant, la désignation d'IEH prendra fin dès
l'entérinement, par le Gouvernement, d'un accord conclu avec SIMOGEL à l'entérinement, par le Gouvernement, d'un accord conclu avec SIMOGEL à
propos de la cession, en faveur de cette dernière, des droits propos de la cession, en faveur de cette dernière, des droits
nécessaires sur le réseau concerné; nécessaires sur le réseau concerné;
Considérant que l'intercommunale IEH remplit les conditions posées par Considérant que l'intercommunale IEH remplit les conditions posées par
le décret du 12 avril 2001 et l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 le décret du 12 avril 2001 et l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002
relatif aux gestionnaires de réseaux pour pouvoir être désignée en relatif aux gestionnaires de réseaux pour pouvoir être désignée en
qualité de gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire la qualité de gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire la
commune de Pecq (exclusivement les anciennes communes de Esquelmes, commune de Pecq (exclusivement les anciennes communes de Esquelmes,
Hérinnes et Obigies); Hérinnes et Obigies);
Considérant les décisions du Gouvernement wallon des 28 avril 2005 et Considérant les décisions du Gouvernement wallon des 28 avril 2005 et
26 janvier 2006 relatives au processus de rationalisation des 26 janvier 2006 relatives au processus de rationalisation des
intercommunales wallonnes; intercommunales wallonnes;
Considérant que ce processus de rationalisation vise à diminuer le Considérant que ce processus de rationalisation vise à diminuer le
nombre d'intercommunales wallonnes, notamment dans le secteur de nombre d'intercommunales wallonnes, notamment dans le secteur de
l'énergie, en vue, d'une part, de réaliser des économies d'échelles l'énergie, en vue, d'une part, de réaliser des économies d'échelles
et, d'autre part, de tendre vers une tarification unique; et, d'autre part, de tendre vers une tarification unique;
Considérant que dans le cadre des décisions précitées du Gouvernement, Considérant que dans le cadre des décisions précitées du Gouvernement,
l'intercommunale SIMOGEL devrait être absorbée par IEH; l'intercommunale SIMOGEL devrait être absorbée par IEH;
Considérant toutefois que le processus de rationalisation des Considérant toutefois que le processus de rationalisation des
intercommunales, tout en demeurant un objectif soutenu par le intercommunales, tout en demeurant un objectif soutenu par le
Gouvernement wallon, ne peut se concrétiser sans la volonté, d'une Gouvernement wallon, ne peut se concrétiser sans la volonté, d'une
part, des communes, disposant de l'autonomie communale dans cette part, des communes, disposant de l'autonomie communale dans cette
matière et, d'autre part, des gestionnaires de réseaux de distribution matière et, d'autre part, des gestionnaires de réseaux de distribution
devant entreprendre les démarches nécessaires à cette fin; devant entreprendre les démarches nécessaires à cette fin;
Considérant que la désignation de courte durée d'IEH ne porte pas Considérant que la désignation de courte durée d'IEH ne porte pas
atteinte à la mise en oeuvre de projets de fusions entre gestionnaires atteinte à la mise en oeuvre de projets de fusions entre gestionnaires
de réseaux envisagés par le Gouvernement wallon; de réseaux envisagés par le Gouvernement wallon;
Qu'en outre, l'article 10, § 2, du décret du 12 avril 2001 relatif au Qu'en outre, l'article 10, § 2, du décret du 12 avril 2001 relatif au
marché régional de l'électricité précise « qu'en cas de fusion entre marché régional de l'électricité précise « qu'en cas de fusion entre
gestionnaires de réseaux de distribution, le mandat perdure pour le gestionnaires de réseaux de distribution, le mandat perdure pour le
terme supérieur des mandats octroyés »; terme supérieur des mandats octroyés »;
Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du
Développement territorial; Développement territorial;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'intercommunale mixte IEH, située à l'Hôtel de Ville de

Article 1er.L'intercommunale mixte IEH, située à l'Hôtel de Ville de
Charleroi est désignée en tant que gestionnaire de réseau de Charleroi est désignée en tant que gestionnaire de réseau de
distribution d'électricité, à dater de l'entrée en vigueur du présent distribution d'électricité, à dater de l'entrée en vigueur du présent
arrêté, pour le territoire de la commune de Pecq (exclusivement les arrêté, pour le territoire de la commune de Pecq (exclusivement les
anciennes communes d'Esquelmes, Hérinnes et Obigies) jusqu'au 31 anciennes communes d'Esquelmes, Hérinnes et Obigies) jusqu'au 31
décembre 2010. décembre 2010.
Cette désignation prendra anticipativement fin dès la confirmation par Cette désignation prendra anticipativement fin dès la confirmation par
le Gouvernement d'un accord conclu entre l'intercommunale IEH et le Gouvernement d'un accord conclu entre l'intercommunale IEH et
l'intercommunale SIMOGEL en vue de la cession, en faveur de celle-ci, l'intercommunale SIMOGEL en vue de la cession, en faveur de celle-ci,
des droits nécessaires sur le réseau concerné. des droits nécessaires sur le réseau concerné.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé

Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 21 juin 2007. Namur, le 21 juin 2007.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
E. DI RUPO E. DI RUPO
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement
territorial, territorial,
A. ANTOINE A. ANTOINE
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